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Conseil Municipal - CM du 30 juin 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 30 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
Conseil Municipal Séance du 30 juin 2016
Commune d’Ormes 1
COMPTE RENDU
Séance du 30 juin 2016
20 heures 30
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le 30 juin deux mil seize à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.
Présents : M. WAVREILLE Bernard, M. COUSINA Denis, M. MOULINET Marcel, Mme COUSINA Lydie, Mme JEANNEY Laurence, Mme KIEFFER Caroline, M. TROUSSET Jean-Philippe. Absents ayant donné procuration : M. DELORME Joël à Mr WAVREILLE Bernard, Mme MARIAGE Sandrine à Mme KIEFFER Caroline.
Date de convocation : le 23 juin 2016.
Mme KIEFFER Caroline est nommée secrétaire.
Le procès verbal de la séance du 26 mai 2016 n’appelle aucune observation.
I. DELIBERATIONS
Délib n° 24/2016 Avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du nouvel établissement public de coopération intercommunale : le Grand Reims
Le Maire expose à l’assemblée que pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Marne, le préfet a adressé son arrêté portant projet de périmètre du nouvel Etablissement de Coopération Intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en Communauté Urbaine de : Reims Métropole,
La Communauté de Communes Beine Bourgogne
La Communauté de Communes Champagne Vesle
La Communauté de Communes du Nord Champenois
La Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle
La Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe
Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims 18 communes de la Communauté de Communes Ardre et Châtillonnais. Conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, la commune dispose d’un délai de 75 jours à compter de sa notification pour délibérer et donner son avis.
Pour pouvoir être mis en œuvre, ce projet doit recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant au moins la moitié de la population totale intéressée avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins un tiers de la population totale.
A l’issue de cette consultation si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté définitif de fusion-extension- transformation en communauté urbaine sera pris. En cas d’opposition au projet de périmètre une procédure exceptionnelle de passer outre pourra être engagée.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion-extension-transformation en Communauté Urbaine : de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, et des 18 communes de la Communauté de Communes Ardre et Chatillonnais, tel qu’arrêté par le préfet de la Marne le 10 juin 2016. Séance du 30 juin 2016
Conseil Municipal
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1 ; Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Marne arrêté le 30 mars 2016 ; Vu les amendements adoptés par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Marne en date des 7, 18 et 25 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2016 portant projet de périmètre de la fusion-extension- transformation en Communauté Urbaine : de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, des 18 communes de la Communauté de Communes Ardre et Châtillonnais ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour,
APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion-extension-transformation de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, et des 18 communes de la Communauté de Communes Ardre et Châtillonnais, tel qu’arrêté par le préfet de la Marne le 10 juin 2016.
AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délib n° 25/2016 Achat d’un véhicule utilitaire et amortissement
Le Maire fait part à l’assemblée de l’opportunité d’acquérir un véhicule utilitaire d’occasion en bon état à destination du service technique pour faciliter ses déplacements et les différentes interventions dans la commune.
Il s’agit d’un véhicule RENAULT KANGOO de 2011 de 57880 km pour un montant de 6600 € TTC.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la possibilité pour les communes de moins de 3500 hab d’amortir des biens, Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- décide de faire l’acquisition du véhicule KANGOO de l’année 2011 pour 5500 € HT soit 6 600 € TTC.
- Précise que les crédits ont été portés au compte 21571 du budget 2016.
- décide d’amortir l’immobilisation décrite ci-dessus sur une période de 5 ans à compter de l’exercice 2017 et d’utiliser l’amortissement linéaire (soit 1320 € par an). Les crédits seront ouverts au budget principal de l’exercice concerné.
Délib n° 26/2016 Décision modificative n° 1 : remboursement anticipé du prêt Caisse d’Epargne
Le maire rappelle à l’assemblée la délibération prise lors du conseil précédent décidant le remboursement anticipé du prêt accordé par la Caisse d’Epargne en 2009 pour les travaux d’aménagement de la rue du Dresfervuoin.
Le conseil décide à l’unanimité d’opérer les ouvertures de crédit suivantes : En section de fonctionnement
En dépenses :
Chap 011, Compte 61521 (entretien de terrains) : - 67 000 €
Chapitre 023 : (virement à la section d’investissement) : + 63 000 €.
En recettes :
Chapitre 66, Compte 66111 (intérêts et emprunts) : + 4000 €. Conseil Municipal Séance du 30 juin 2016
Commune d’Ormes 3
En section d’investissement
En dépenses :
Chapitre 16, Compte1641 (Remboursement emprunt) :+ 63 000 €
En recettes :
Chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) : + 63 000 € .
Délib n°27/2016 Nouveau prix de vente des parcelles du Lotissement communal
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération a été prise en 2015 pour fixer les prix de vente TTC des 6 parcelles du Lotissement communal « rue de Thillois ». Sachant que l’acquisition des terrains n’avait pas été soumise à la TVA, la cession des terrains à bâtir est soumise à la TVA calculée sur la marge. Elle correspond à la différence entre le prix initial d’acquisition des terrains et leur prix de vente. Dans l’intérêt des acheteurs, il sera mentionné distinctement le montant de la TVA due par la commune dans l’acte de vente; les droits de mutation seront ainsi calculés sur le prix hors TVA. Le Maire demande donc au conseil de prendre une nouvelle délibération précisant les nouveaux prix de vente hors taxe intégrant le calcul sur la marge.
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative à la vente des biens immobiliers des collectivités locales, Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 23/2015,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de fixer les prix de vente pour les lots A à E comme suit :
N° DU LOT SUPERFICIE en M2 PRIX DE VENTE en €
TTC
TVA à ACQUITTER en € PRIX DE VENTE en €
HORS TVA
PARCELLE A 592 127 656 20 559.49 107 096.51 PARCELLE B 658 142 128 22 891.61 119 236.39 PARCELLE C 646 139 536 22 474.13 117 061.87 PARCELLE D 563 121 608 19 586.59 102 021.41 PARCELLE E 518 111 888 18 021.05 93 866.95 PARCELLE F 708 144 432 23 215.09 121 216.91
Charge le notaire de Gueux de rédiger les actes de vente en conséquence Autorise le Maire à signer les actes correspondants.
Délib n°28/2016 Remplacement de l’agent technique pendant ses congés d’été
Mr le Maire explique au conseil que l’agent communal en charge de l’entretien des espaces verts prenant ses congés d’été du 15 août au 2 septembre 2016 inclus, la commune recherche un ou une candidate pour remplacer l’agent durant la période du 8 aout au 2 septembre 2016 à raison de 17 h 30 par semaine.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1,
Considérant qu’il convient pendant la période estivale de remplacer l’agent technique indisponible pour congés annuels dans l’entretien des espaces verts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Mr le Maire : - à effectuer la déclaration unique d’embauche
- à signer le contrat à durée déterminée correspondant.
Finances :nouvelle répartition du FPIC 2016 (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales)
Le Maire explique à l’assemblée que pour la commune d’Ormes, le montant 2016 dérogatoire maximal du prélèvement est de 33 506 €. Pour la répartition de droit commun le montant passe à 25774 €. Séance du 30 juin 2016
Conseil Municipal
Or, vu la loi de Finances 2016, la Communauté de Communes Champagne Vesle a décidé de voter pour une nouvelle répartition : la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 qui peut s’appliquer librement entre l’EPCI et ses communes membres, dans la mesure où ces modalités ne doivent pas avoir pour effet d’écarter la part EPCI de plus de 30 % du montant de droit commun pour le prélèvement. Ceci favorisant le budget des communes.
Le montant pour Ormes est donc ramené à 19588 €. Mr SUPLY précise que les communes adhérant au Grand Reims au 1er janvier 2017, il n’y aura plus de prélèvement du FPIC.
Personnel communal
1) Mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents : RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Mr SUPLY explique à l’assemblée que la mise en place du RIFSEEP constitue une démarche de simplification du paysage indemnitaire (auparavant de nombreuses primes, maintenant une seule) et d’unification du système pour toutes les fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière). Jusqu’à présent, les primes étaient attribuées à l’ancienneté, maintenant le RIFSEEP valorise l’expérience professionnelle, la manière de servir, et l’engagement professionnel.
Il ajoute que ce système est applicable à tous les fonctionnaires même non titulaires, depuis le 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie C.
Mise en place
Après avoir procédé à un état des lieux par un diagnostic de l’existant, il faut transposer les anciennes primes attribuées dans le nouveau système du RIFSEEP réparti en deux fractions : IFSE : Indemnité de Fonctions des Sujétions et d’Expertise (liée au poste et à l’expérience professionnelle de l’agent) et le CIA Complément Indemnitaire Annuel (selon l’engagement professionnel et la manière de servir), sachant que le CIA est facultatif.
Méthodologie : IFSE
Les agents sont classés dans des groupes de fonction : Catégorie A : 4 groupes, Catégorie B : 3 groupes, Catégorie C : 2 groupes, ils sont répartis en fonction des critères : Initiative, Encadrement, Technicité, Sujétions particulières.
Les niveaux de fonction constituent la part fixe de l’IFSE : représentant 70 % (critère 1), l’expérience professionnelle constitue la part variable de l’IFSE et représente 30 % (critère 2).
Méthodologie : CIA
Possibilité de verser un complément indemnitaire : semestriellement ou annuellement, selon l’engagement professionnel et la manière de servir répartis en deux critères variables.
Le Maire précise qu’avant de prendre la délibération, un projet doit être adressé au Comité Technique du CDG.
Il présente ensuite ce projet de délibération établi selon les recommandations du CDG 51. Selon le principe de parité, l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Il précise que pour l’instant les montants plafonds pour les adjoints techniques ne sont pas encore connus, mais seront surement les mêmes que pour les adjoints administratifs. Les montants individuels seront attribués par le Maire.
2) PPCR : Protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et au plan « parcours professionnels carrières et rémunération"
Michel SUPLY présente à l’assemblée le décret qui transforme une partie des primes des fonctionnaires CNRACL en rémunération indiciaire par un mécanisme d'abattement sur le régime indemnitaire au profit d'une revalorisation des grilles indiciaires. Cet abattement s'applique sur tout ou partie des primes à la date d'entrée en vigueur des revalorisations : rétroactivement à partir du 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir de 2017 pour ceux de la catégorie C. L'application aux agents de catégorie A s'effectuera en deux temps sur la période 2017-2018. Conseil Municipal Séance du 30 juin 2016
Commune d’Ormes 5
Travaux de viabilité du Lotissement
Les travaux de viabilité se poursuivent avec la pose des bordures, la création des massifs de candélabres, la pose des coffrets et le remplissage des trottoirs. La station de relèvement est posée. L’enrobé de voirie sera posé dans les deux semaines à venir. Celui des trottoirs sera réalisé après la pose des candélabres (prévue semaine 28).
Un panneau infirmant de la vente des terrains sera installé à l’entrée du village côté Thillois et côté Tinqueux.
Procédure de révision du PLU
Lors de la réunion de travail du 27 juin 2016 : un passage en revue du règlement des zones U et Ub du Dresfervuoin a été effectué.
Un plan de zonage a été mis à jour avec le nouveau périmètre protection du captage fourni par l’ARS. L’Agence d’Urbanisme a présenté un nouveau calendrier prévisionnel :
Aout : transmission du Dossier D’évaluation Environnemental
Septembre : Finalisation et validation du règlement
Octobre : 2eme réunion des PPA
Et 2eme réunion publique prévue en octobre.
Délibération d’approbation en juin 2017.
Prochaine réunion de travail sur le zonage le mardi 30 aout 2016 à 18h00.
Point sur création de la Communauté Urbaine de Reims
Mr SUPLY précise que des réunions de travail ont eu lieu à la CCCV sur le thème de la gouvernance présentant les différentes instances communautaires.
Il ajoute qu’une prochaine assemblée avec les élus et le personnel des communes aura lieu le 2 juillet 2016.
II. QUESTIONS DIVERSES
Commission Fleurissement
Mme COUSINA précise que la commune a procédé au fleurissement pour un budget total de 450 € TTC.
Commission Loisirs
La commune a fait l’acquisition d’un nouveau toboggan pour les petits pour un montant de 1390 € HT. Il sera installé dans le parc d’activités courant de l’été.
DIA N° 4 et 5
Le Maire informe l’assemblée qu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien référencé AA 30 d’une contenance de 679 m2 situé au 7 rue du Four, et sur le bien référencé AB 191 d’une contenance de 485 m2, situé au 2 rue des Sarments.
Demande d’achat de terrain par un riverain
Le Maire informe l’assemblée d’une proposition d’acquisition d’un bout de terrain appartenant à la parcelle affectée à la construction de la future salle polyvalente par un riverain de la rue du Four afin de pouvoir faire le tour de sa propriété. Il est décidé de ne pas accéder à cette demande.
Renouvellement des logiciels de gestion du secrétariat de mairie
Le Maire précise à l’assemblée que les logiciels de gestion arrivent à échéance en aout 2016. Différentes propositions ont été demandées à différents fournisseurs. Le secrétariat choisira l’offre qui lui parait répondre le mieux à ses besoins.
Pose de signalisations de voirie
Le Maire informe les conseillers d’un problème récurrent de stationnement Rue de Thillois le long de la menuiserie KIEFFER. Il est décidé de faire tracer une interdiction de stationner sur 10 mètres le long du trottoir de la menuiserie, en remontant vers Thillois. Séance du 30 juin 2016
Conseil Municipal
Du fait d’une vitesse excessive des automobilistes, une demande de chiffrage pour la pose de ralentisseurs dans la Grande Rue (au niveau de l’atelier municipal et du Numéro 14) va être adressée aux entreprises.
Commission Bâtiments
Mr WAVREILLE précise à l’assemblée que les travaux de réalisation de toilettes accessibles handicapés avancent : il reste la plomberie et l’électricité.
Les travaux de réfection des murs et de la dalle du local Pompiers sont en cours : ils ont débuté plus tôt que prévu.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 30.
Séance du 30 juin 2016
N° délibérations Thème Objet de la délibération
24/2016 Intercommunalité Avis sur arrêté préfectoral de nouveau périmètre
25/2016 Finances Achat d’un véhicule utilitaire et amortissement
26/2016 Finances Modification de budget pour remboursement anticipé prêt voirie
27/2016 Lotissement Nouveaux prix de vente des parcelles
28/2016 Personnel communal Remplacement occasionnel de l’agent technique été 2016