Procès Verbal - PV du 09 Juin 2022

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Procès Verbal - PV du 09 Juin 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 Juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille, Commune d’Ormes

Séance du 09 Juin 2022 Conseil Municipal

, Feuillet n° 08/2022

PROCES VERBAL

Séance du 09 Juin 2022 à 18 h 30 mn

L’an deux mil vingt-deux, le Neuf Juin à 18 h 30 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie.

Etaient présents : M. SUPLY Michel, M. KIEFFER Sébastien, M. GARET Philippe, M. MOBILLION Mathieu, Mme COLLET Camille, Mme MOSIEK Véronique, M. GONÇALVES Marc, Mr DELORME Joël

Absents excusés : M. COUSINA Denis (procuration à Mr SUPLY), Mr AUGIER Cyril (Procuration à M. GONÇALVES), Mr Jean-Philippe TROUSSET (Procuration à Mr MOBILLION)

Date de convocation : le 31 Mai 2022

Monsieur Philippe GARET été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 14 Avril 2022 est adopté.

I. DELIBERATIONS

✓ Délib n° 13/2022 : DECISION SUR FAISABILITE D’UNE MAM AU CERCLE H. LEVY

Au mois d’Octobre 2020, Monsieur le Maire a été sollicité par 3 assistantes maternelles afin d’implanter une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) dans notre commune. Lors du conseil du 10 Décembre 2020, Monsieur le Maire a présenté cette demande au sein du conseil municipal. Soucieux d’apporter un service et souhaitant dynamiser la commune, l’ensemble du conseil a répondu favorablement à l’étude de cette demande. Durant l’année 2021, et ce début d’année, une partie de l’équipe municipale a rencontré ces 3 personnes, échangé avec les différentes instances et visité une MAM.

La principale difficulté rencontrée était la mise à disposition d’un local adapté à l’accueil d’une structure petite enfance dont nous ne disposons pas sur Ormes. L’option de la réhabilitation du cercle Hélène Lévy avait été retenue. L’équipe de la MAM tout en avançant administrativement sur leur projet, a réalisé des devis, afin de transformer notre ancienne salle des fêtes en local répondant à leurs besoins. Le budget a alors été estimé à un peu plus de 300 000 € à la charge de la commune. La visite de la MAM de Fleury la Rivière, a permis de mettre en avant l’investissement humain qu’un tel projet nécessitait non seulement à l’installation, mais aussi au fonctionnement.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix : - de ne pas donner une suite favorable à ce projet au vu de l’investissement financier et humain que demande la réhabilitation du Cercle Hélène Levy.

✓ Délib n° 14 /2022 SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le basculement vers la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57 sera obligatoire pour toutes les communes au 1er Janvier 2024. Depuis 2021 les trésoreries proposent aux communes un basculement progressif au 1er Janvier 2022 ou au 1er Janvier 2023.

Ce nouveau référentiel M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités locales variées tout en conservant certains principes budgétaires applicables à notre référentiel comptable actuel M14. Cette nouvelle nomenclature intègre les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics. Le référentiel M 57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique qui remplacera le compte de Gestion et le compte Administratif.Commune d’Ormes

Séance du 09 Juin 2022 Conseil Municipal

La trésorerie de Fismes nous invite donc à procéder à cette bascule comptable et à adopter la M57 abrégée (communes de moins de 3 500 h) au 1er Janvier 2023, et Monsieur le Comptable Public de Fismes nous a donné un accord de principe à ce changement sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide par 10 Voix pour et 1 Abstention : - d’adopter le référentiel de comptabilité M57 abrégée au 1er Janvier 2023

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en place de ce nouveau plan comptable.

✓ Délib n° 15 /2022 NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SPL- Xdemat AVANT A.G

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements. Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.Commune d’Ormes

Séance du 09 Juin 2022 Conseil Municipal

Feuillet n° 09/2022

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, comme indiqué ci-dessus ;

- donne pouvoir à Mr le Maire pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat lors de sa prochaine réunion.

✓ Délib n° 16 /2022 : EMBAUCHE D’UN AGENT SAISONNIER :

Mr le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le remplacement de l’employé communal en charge de l’entretien des espaces verts pendant ses congés annuels. Monsieur Victor DELOY, qui a déjà effectué cette mission l’été dernier et qui a donné toute satisfaction a présenté sa candidature et après discussion en réunion Maire-Adjoints, l’avis est unanime pour qu’il effectue à nouveau ce remplacement du 25 Juillet au 02 Septembre inclus et éventuellement une semaine de plus en fonction de ses disponibilités.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1,

Considérant qu’il convient pendant la période estivale de remplacer l’agent technique pendant ses congés annuels pour l’entretien des espaces verts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Mr le Maire : - à effectuer la déclaration unique d’embauche de Mr Victor DELOY

- à signer le contrat à durée déterminée correspondant.

✓ Délib n° 17 /2022 : CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA DEMANDE DE FAISABILITE DU LOGEMENT RUE DE LA FORGE

Monsieur KIEFFER informe le Conseil Municipal qu’il a pris contact avec deux architectes – Maître d’œuvre

afin d’avoir des devis sur les études de faisabilité concernant la construction d’un ou plusieurs logements

locatifs sur l’emplacement des jardins communaux, 6 Rue de la Forge. Ce terrain, long et étroit, nécessite une

réflexion approfondie pour la réalisation, l’emplacement et le nombre des logements. Leur surface, le style des

constructions et la prise en compte des critères écologiques, respectueux de l’environnement sont également à

prendre en compte. Enfin la déclivité naturelle du terrain peut induire certaines contraintes en ce qui concerne le

rejet des eaux usées vers la rue de la Forge. Il nous faut aussi, bien évidemment estimer le montant des

travaux…)

Deux sociétés ont été consultées afin de nous présenter un pré-projet et proposent deux devis pour cette étude

préalable : TED Maîtrise d’œuvre pour la somme de 1800 € H.T et P+S pour la somme de 4800 € HT.

Après discussion sur les différentes missions proposées à la vue de la différence de prix et du projet, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la proposition de TED Maîtrise d’œuvre qui semble correspondre mieux à nos attentes dans

un premier temps

- charge le Maire ou 1er Adjoint de la signature de la proposition.

-----------------------------------------Commune d’Ormes

Séance du 09 Juin 2022 Conseil Municipal

II : DOSSIERS EN COURS

1 – Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT / Réunion du 31/05/2022

Une réunion a été programmée par les services du Sous-Préfet, de la CUGR et de la DDT afin de décider sur la

procédure d’évolution sur notre PLU pour que celui-ci soit en conformité avec le SCOT et réponde aux

exigences du Préfet.

Les services de la CUGR ont rédigé le relevé de décisions suivant :

PREAMBULE

1/Choix de la procédure d’évolution :

Comme convenu, la CUGR a diligenté une analyse juridique, il en ressort deux propositions :

-la reprise de la révision générale

-une procédure de modification de droit commun

-La reprise de la révision générale n’est pas retenue :

-le délai de 18 mois ne pourra pas être respecté ;

-la révision générale ne pourra pas répondre uniquement à la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT, elle devra répondre à tous les objectifs de la délibération de prescription et prendre en compte toutes les évolutions législatives et réglementaires en vigueur.

-Une procédure de modification de droit commun est retenue :

-elle visera uniquement à réduire les zones AU affichées dans le PLU en vigueur afin de répondre à l’injonction préfectorale ;

-l’engagement d’une procédure de modification permettra de respecter le délai de 18 mois imposé par Monsieur le Préfet dans son courrier du 06/01/2022.

2/Propositions de réduction des zones :

Une analyse a été réalisée sur la base des données suivantes :

-zones AU identifiées dans le PLU en vigueur

-recensement des ADS délivrées sur ces zones

-investigations de terrains avec photos à l’appui

Le croisement de ces données a permis la création d’une cartographie, ci-dessous, pour permettre une prise de décisions sur le déclassement des zones.

Zone AUx (en totalité): 44 106 m² environ

Zone AUe (en partie): 5700 m² environ

Zone AUa : 3309 m² + 3950 m² + 1300 m²

Total potentiel réduction : 58 365 m² environ

Feuillet n° 10/2022Commune d’Ormes

Séance du 09 Juin 2022 Conseil Municipal

Après divers échanges entre les participants, les réductions suivantes ont été actées :

Zone AUx (en totalité): 44 106 m² environ

Zone AUe (une partie): 5700 m² environ

Zone AUa : 3309 m² + 3950 m² + 1300 m²

Total potentiel réduction : 51 365 m² environ

A la demande des élus d’Ormes, la partie de la zone AUe sera conservée pour le développement des équipements publics autorisés dans la zone AUe.

Concernant la zone de 1300 m², il s’agit d’un verger enclavé par des constructions. Cette zone s’apparente désormais à une dent creuse. Elle restera classée en zone AUa.

CONCLUSIONS ET SUITES A DONNER

- Planification :

Il ressort des échanges sur ce point, les décisions suivantes :

- Pour répondre à l’injonction préfectorale, une réduction de 51 365 m² environ des zones AU sera réalisée à travers une procédure de modification de droit commun.

- Un modèle de délibération sera fourni à la commune d’Ormes afin de solliciter la CUGR pour l’engagement de la procédure de modification (des modalités de concertation seront prévues dans le cas où la concertation serait rendue obligatoire).

- Un arrêté de prescription sera pris pour engager la procédure et un marché sera passé afin de retenir un Bureau d’études pour la réalisation du dossier de modification (+ décision du Bureau communautaire pour définir les modalités de concertation si concertation rendue obligatoire).

- ADS :

Il a été rappelé à la commune que conformément à l’injonction préfectorale et au courrier de Monsieur le Sous- préfet en date du 23/03/2022 :

- Les PC en cours d’instruction issus de lots de PA pour lesquels tous les délais de recours sont purgés sont valables.

- Les PA pour lesquels tous les délais de recours sont purgés sont valables.

- La commune ne délivrera plus aucun PC/PA dans les zones AU afin d’enrayer la consommation des zones d’extension.Commune d’Ormes

Séance du 09 Juin 2022 Conseil Municipal

III : QUESTIONS DIVERSES

- La tableau des permanences pour les deux tours des élections législatives a été établi. - Le Conseil Municipal donne son accord à la proposition de devis des Etablissements BODET pour le remplacement de l’électro tintement de la Cloche 1 à l’Eglise de Ormes (pour cause de vétusté) pour la somme de 1471.20 € TTC.

- Dans le cadre de notre projet d’aménagement de l’entrée de village côté rue de Thillois, la Commune a demandé à l’entreprise Edivert de travailler sur un projet. Or, Edivert ne peut nous chiffrer les travaux car nous ne sommes pas en mesure de leur fournir un plan en DWG. Nous allons prendre contact avec notre géomètre afin de voir s’il peut nous réaliser un plan.

- La DAACT du lotissement BARA a été déposée. La commune doit se prononcer sur cet achèvement de travaux.

- Madame Véronique MOSIEK a déposé ce jour en Mairie un courrier afin de présenter sa démission du Conseil Municipal pour raison professionnelle. Ce courrier sera envoyé à Mr le Sous-Préfet.

Séance du 09 Juin 2022

N° délibérations Thème Objet de la délibération N° page

N° 13/2022 Patrimoine Décision sur la faisabilité d’une MAM au cercle H. LEVY 8

N°14/2022 Finances – Comptabilité Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 8

N° 15/2022 Dématérialisation Nouvelle répartition du capital de la Société SPL-Xdémat 8-9

N° 16/2022 Personnel communal Embauche d’un agent saisonnier 9

N° 17/2022 Patrimoine Choix de la maîtrise d’œuvre pour la demande de faisabilité du Logement Rue de la Forge

9-10

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA

Absent Procuration à M.

SUPLY

Joël DELORME

Cyril AUGIER

Absent Procuration à M.

GONÇALVES

Camille COLLET Véronique MOSIEK Mathieu MOBILLION

Philippe GARET Jean-Philippe TROUSSET

Absent procuration à M.

MOBILLION

Marc GONÇALVES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.