Procès Verbal - PV CM du 20 juin 2024

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Procès Verbal - PV CM du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Commune d’Ormes

Séance du 20 juin 2024 Conseil Municipal

Feuillet n° 08/2024

PROCES VERBAL

Séance du 20 juin 2024 à 18 h 30 mn

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt juin à 18 heures et 30 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie.

Etaient présents : M. SUPLY Michel, M. KIEFFER Sébastien, M. GARET Philippe, M. COUSINA Denis, Mme COLLET Camille, M. AUGIER Cyril, M. MOBILLION Mathieu.

Absents excusés : Mr DELORME Joël (Pouvoir à Mr GARET), M. TROUSSET Jean-Philippe (Pouvoir à Monsieur SUPLY).

Le président, Michel SUPLY, ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, a désigné Mr Philippe GARET comme secrétaire de séance en conformité avec l’article L2121-15 du CGCT.

Le procès-verbal du 11 avril est adopté.

I. DELIBERATIONS :

➢ Délib n° 16 /2024 : REMBOURSEMENT DE MONSIEUR SUPLY MICHEL

Dans le cadre du départ en retraite de la secrétaire générale de mairie, la commune souhaitait offrir un bon cadeau

d’une valeur de 500€ (cinq cents euros) à la FNAC.

L’enseigne n’acceptant plus les mandats administratifs, Monsieur le Maire a avancé le bon cadeau avec son argent

personnel.

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer sur le remboursement de cette somme.

Il est demandé à Monsieur SUPLY, intéressé au dossier de bien vouloir sortir de la salle,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide avec 6 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention.

- APPROUVE le remboursement de l’avance d’achat faite par Monsieur le Maire pour un montant de 500 euros (cinq cents euros).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant au dossier.

➢ Délib n° 17/2024 : REMBOURSEMENT DE MONSIEUR ANTOINE

À la suite d’un accident de travail, Monsieur ANTOINE Arnaud a dû avancer les frais médicaux suite à des

dépassements d’honoraires non pris en charge par sa mutuelle.

Le montant total de l’avance s’élève à 30 euros (trente euros)

Les frais avancés étant en lien avec son accident de travail, Monsieur le Maire propose au conseil de procéder au

remboursement de l’agent.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de rembourser les frais avancés par Monsieur

ANTOINE Arnaud dans le cadre de son accident de travail.

- AUTORISE le remboursement de 30 euros (trente euros) à Monsieur ANTOINE Arnaud

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires au dossier.

19h45 : arrivée de M. MOBILLION Mathieu

➢ Délib n° 18/2024 : SPL-XDEMAT -REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.Commune d’Ormes

Séance du 20 juin 2024 Conseil Municipal

Feuillet n° 09/2024

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre d’actions % Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 612 18,65 %

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :Commune d’Ormes

Séance du 20 juin 2024 Conseil Municipal

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, comme indiqué ci-dessus ;

- donne pouvoir à Mr le Maire pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat lors de sa prochaine réunion.

➢ Délib n° 19/2024 : MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Suite à la demande de certains administrés et face à l’évolution des mœurs.

Il est proposé d’abroger l’article 7 du règlement du cimetière faisant référence à un nombre de places maximum

par concession

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’ABROGER l’article 7 du règlement du cimetière datant du 30 septembre 2013.

➢ Délib n° 20/2024 : REPRISE DES RESEAUX, EQUIPEMENTS, ESPACES COMMUNS, LOTISSEMENT « LES VIGNES II »

Vu la délibération du 05 avril 2007 autorisation le maire a signé une convention de rétrocession des équipements publics à l’issue des travaux du lotissement « Les Vignes II », Vu la convention signée entre le maire et M. GEOFFROY pour la société SPARIMO, Vu l’acte de rétrocession des équipements et espaces communs datant du 22 décembre 2016 signé par les colotis à la suite de la défaillance du lotisseur évoquant dans son article 2, l’incorporation gratuite au domaine public,

Vu la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DECIDE d’intégrer les équipements et espaces communes dans le domaine public de la commune,

- CHARGE le Maire de procéder à la régularisation cadastrale,

- CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération aux services du Grand Reims pour procéder à

la reprise des domaines relevant de sa compétence

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

➢ Délib n° 21/2024 : VENTE DU CHEMIN RURAL N°3 A TINQUEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie,

Vu la délibération 02/2024 du 15 février 2024

Vu la demande de la commune de Tinqueux d’acquérir un terrain sur la commune de ORMES

Vu la proposition d’achat de la commune de Tinqueux de 150€/m² en date du 23 janvier 2024,

Vu le document d’arpentage du Cabinet TERRA,

Considérant que les 559m² du chemin rural n°3 n’ont plus d’utilité depuis plusieurs années,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- De constater la désaffectation et le déclassement du domaine public de la partie du chemin rural n°3 de

559m²

- De confirmer la délibération n°02/2024 notamment pour le prix de vente de 150€/m²

- De charger un notaire de la rédaction des actes,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces en découlant.

II. QUESTIONS DIVERSES

1 – PERMANENCE DES ELUS POUR LES ELECTIONS DU 30 JUIN et 07 JUILLET :

Il est demandé aux élus de bien vouloir se positionner sur le tableau des permanences en prévision des

élections législatives.

Un appel aux bonnes volontés sera effectué sur Panneau Pocket pour compléter les permanences.Commune d’Ormes

Séance du 20 juin 2024 Conseil Municipal

Feuillet n° 10/2024

2 – POINT URBANISME :

Monsieur SUPLY informe le conseil que le service instructeur a attiré notre attention au sujet d’un permis de construire situé en zone AU, dont la surface de plancher est de 458m². Le PLU, tel que rédigé, prévoit 1 place de stationnement pour 10m² de surface de plancher.

Le projet prévoit 6 places de stationnement. Il est demandé l’avis aux membres présents sur ce dossier. A l’issue des échanges, les membres du conseil souhaitent que le PLU tel que rédigé soit respecté. Une note en ce sens sera transmise au service instructeur.

Monsieur le Maire fait également le point sur un permis délivré par erreur en début d’année. L’implantation de l’habitation n’est pas bonne. Nous sommes encore dans les délais pour procéder au retrait de cette décision. Une procédure contradictoire vient de commencer.

3 – POINT ACHAT DE MATERIEL POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur MOBILLION présente des devis pour une citerne. Après présentation des avantages et des inconvénients

de chaque devis, le devis de SEMALOC est retenu.

---------------------------

M.KIEFFER présente un devis de chez DEBROUWER pour des travaux de réfection de bordures et de

la suppression et évacuation des caniveaux métalliques. Après discussion le devis est validé.

Séance du 20 juin 2024

N° délibérations Thème Objet de la délibération N° page

N° 16 FINANCES REMBOURSEMENT MONSIEUR SUPLY 8

N° 17 FINANCES REMBOURSEMENT MONSIEUR ANTOINE 8

N°18 SPL-XDEMAT REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL 8

N°19 CIMETIERE MODIFICATION DU REGLEMENT 9

N°20 LOTISSEMENT REPRISE DES RESEAUX, EQUIPEMENTS, ESPACES COMMUNS LOTISSMENT « LES VIGNES II » 9

N°21 FINANCES VENTE DU CHEMIN RURAL N°3 A TINQUEUX 9

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA Joël DELORME

Absent (Pouvoir à M. GARET)

Cyril AUGIER Camille COLLET Philippe GARET Mathieu MOBILLION

Jean-Philippe TROUSSET

Absent (Pouvoir à

M.SUPLY)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.