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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°462 du 26 août 2015 Association Marie Helene
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°462 du 26 août 2015 Association Marie Helene)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
Ar @ D Agence Régionale
de Santé
Haute-Normandie
DECISION TARIFAIRE N°462 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE -
270016488
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE - 2700060250
Institut médico-éducatif (IME) - IME EVREUX AUTISTES ASS MARIE HELENE - 270023567 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GOUVILLE ASS MARIE HELENE - 270013774
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS SAINT-GEORGES ASS MARIE HELENE - 270013782
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS HOME NICOLAS - 270027535
Le Directeur Général de ARS Haute-Normandie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014
;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
J de l’article L312-1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations régionales prises
en compte pour le calcul des
tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF
;
VU
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
VU
l'arrêté en date du 30/05/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE (270016488) sise 37, R SAINT LOUIS, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631) ;
1/5 l'arrêté en date du 02/11/2009 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
dénommée EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE (270000250)
sise 9,
R LEPOUZE,
27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (2760000631)
;
l’arrêté
en
date
du
13/02/1996
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif (IME)
dénommée IME EVREUX AUTISTES ASS
MARIE HELENE
(270023567)
sise
3, R DOCTEUR LE
THIERE, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631) l'arrêté en date du 29/04/1993 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS
GOUVILLE ASS MARIE HELENE (270013774)
sise 3, RTE DE L'EGLISE, 27240,
GOUVILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631)
;
l’arrêté en date du 29/04/1993
autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS SAINT-GEORGES ASS MARIE HELENE (270013782) sise 3, RTE DE LOUYE, 27710, SAINT-GEORGES-MOTEL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
MARIE
HELENE
(270000631)
;
lParrêté en date du 24/12/2013
autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS HOME NICOLAS (270027535) sise 12, BD JULES JANIN, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631) ;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
19/12/2014
entre
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MARIE
HELENE
-
270000631
et
les
services
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
:
DECIDE
ARTICLE IFR
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631) dont le siège est situé 12, BD JULES JANIN, 27000, EVREUX, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 13 898 364.54 € et se répartit comme suit: - Personnes handicapées :
13 898 364.54 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 176 216.84 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTRTIONINEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
F'ASSURANERQAR LADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
270013774
MAS SOU
ESS MARIE
3 384 672.07
0.00
270013782
[°° SANTONORNES ASS MARIE
4 600 238.72
0.00
270027535
MAS HOME NICOLAS
1
191 306.05
0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 2 957 805.19 € FINESS
ETABLISSEMENT
|POTATION IMPUTABLE A| DOTATION MPUTABLE 2/5 CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
270000250
JEEAP EVREUX ASS MARIE HELENE
2 957 805.19
0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 634 908.83 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTRTION
MPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L ASSURANCE
LADITE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
SESSAD HOME PASCALE ASS
270016488
MARIE HELENE
634 908.83
0.00
Institut médico-éducatif (IME) :
1
129 433.68 €
DOTATION IMPUTABLE À | POTATION
NEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L ASSURANT
TR LADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
IME EVREUX AUTISTES ASS
270023567
MARIE HELENE
1
129 433.68
0.00
ARTICLE2
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à : - Personnes handicapées :
1
158 197.04 € ;
ARTICLE3
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
JOURNALIER
MODALITES
D'ACCUEIL
EN EUROS
SESSAD Internat Semi-internat Externat Autres 1
3/5 Autres 2 Autres
3
EEAP Internat
356.49
Semi-internat
366.74
Externat Autres I Autres 2 Autres
3
IME Jnternat Semi-internat
267.75
Externat Autres 1 Autres 2 Autres 3 MAS Internat
246.00
Semi-internat
282.96
Externat Autres |
4/5 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE
6
Autres 2 Autres
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES
CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée,
à
compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE. Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision
qui
sera notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION MARIE
HELENE
»
(270000631)
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
HOME
PASCALE
ASS
MARIE
HELENE
(270016488). Fee
EVREDK
LB
26
AT
105
Le directeur général
Olivier
BRAND
5/5