Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCA2025M01N01 DM SSIAD 20240
Procès Verbal - dca2023m04n06 ca dministratif ssiad 2022 bc
Procès Verbal - DCA2025M09N02 PARTENARIAT ENTRE LE SSIAD ORVAULT S
Procès Verbal - 08 dcam2022m12n08 dm2 ssiad
Convocation - DCA2024M04N011 CONVENTION HAD 2024
Convocation - DCA2024M04N12 EXTENSION CAPACITE SSIAD
unknown - Alfa Répit Prog activités Avril Juin 25 NORD LO
Conseil Municipal - 1.9CONSEIL MUNICIPAL – ELECTION DUN REPRESENTANT A
Procès Verbal - 379fd4b86ff4d40d5d304ca4a995ddc4 2
unknown - CCAS RAPPORT ACTIVITE 2021 (pdf, 1,93Mo)
Procès Verbal - 4d622b7ffe1f20eac266ef83fbc81f63 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4d622b7ffe1f20eac266ef83fbc81f63 2)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir:
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/95
DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron 18. DCM2025S5NI18 - Création du Service Autonomie à Domicile
‘Orvault-Sautron
Madame RAIMBAULT rapporte :
La réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) vise principalement à
répondre aux défis du. vieillissement de la population en renforçant
l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation
de handicap. Elle s'inscrit dans un contexte de demande croissante de services à
domicile, avec des enjeux sur la qualité et l'accessibilité des services d'aide et de
soin.
Cette réforme structurante concerne notamment les Services de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) et les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
(SAAD). La Loire-Atlantique dispose de trente SSIAD, dont l'autorité de tutelle est
l'Agence régionale de santé (ARS), et près de cent quarante SAAD, dont l'autorité
de tutelle est le Conseil départemental. Pour rappel, le CCAS d'Orvault gère un
SSIAD, agréé depuis 1983, sur le territoire Orvault-Sautron, d'une capacité de 55
places.
I. LES PRINCIPES DE LA REFORME
A. Les structures cibles
La réforme des services à domicile (SAD), votée en en 2022 dont le champ
d'application a été précisé par un décret de juillet 2023, prévoit la création de deux
types de services :
— Les services autonomie à domicile (dit « SAD Aide ») proposant des prestations
d'aide et d'accompagnement ;
- Les services autonomie à domicile (dit « SAD mixte Aide et Soin »)} proposant
des prestations d'aide et de soins.
Contrairement aux actuels SAAD, les SSIAD ont une obligation réglementaire à
évoluer vers un SAD mixte et doivent ainsi se rapprocher d'un SAAD existant pour
constituer à terme une entité juridique unique.
B. Les objectifs de la réforme
L'objectif principal de la réforme des SAD est de renforcer le secteur du domicile,
pilier du virage domiciliaire souhaité par les pouvoirs publics depuis quelques
années, en passant d'une offre segmentée à une entrée unique pour l'usager.
Ce modèle intégré permettra :
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron —- De simplifier le parcours des personnes accompagnées et de leurs aidants.
La mise en place d'un interlocuteur unique permettra de limiter les difficultés
actuelles lorsque les bénéficiaires doivent coordonner eux-mêmes les
intervenants ;
- De bénéficier d'une offre coordonnée et plus lisible entre l'aide et le soin, en
favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges entre les
professionnelles du domicile ;
- D'améliorer l'attractivité des métiers, par la reconnaissance des missions
variées des services (prévention, repérage des fragilités, soutien aux aidants
etc.), par une montée en compétence des professionnelles et un
renforcement de la formation ;
_- D'enrichir les parcours professionnels des intervenants des services à
domicile grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin.
C. Le calendrier de la réforme
La réforme s'applique à comnpter du ler janvier 2026. Elle prévoit plusieurs étapes
possibles pour les opérateurs gérant des SSIAD et des SAAD, tout en fixant une date
limite pour la création d'une entité juridique unique : le 31 décembre 2030.
IL LES IMPACTS DE LA REFORME SUR LE SSIAD ORVAULT-SAUTRON
A. Le rapprochement avec un SAAD
AU regard des dispositions réglementaires présentées ci-dessus et compte-tenu
du fait que le CCAS d'Orvault ne dispose pas de SAAD municipal, un
rapprochement du SSIAD Orvault-Sautron avec un SAAD privé est donc
obligatoire.
La Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et l'ADAR ont ainsi engagé depuis 2024 un
rapprochement dans l'objectif de créer un Service Autonomie à Domicile (SAD) Mixte « Aide et Soins ». La Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault ont sélectionné l'ADAR
pour les raisons suivantes :
- L'ADAR fait partie du secteur associatif et non lucratif, avec des Valeurs
associatives compatibles avec la gestion d'un établissement social et
médicosocial ;
- L'association est le premier opérateur associatif en Loire-Atlantique dans le
secteur de l’aide à domicile, avec un projet associatif renouvelé et des
équilibres financiers stables ;
_- L'association est le premier opérateur SAAD sur les communes d'Orvault et de
Sautron en termes de bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
(APA) pris en charge ;
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron L'association collabore régulièrement avec le SSIAD Orvault-Sautron sur la
prise en charge de patients/usagers en commun et sur la thématique de
l'aide aux aidants.
L'association a récemment développé des prestations permettant de
décloisonner les approches « aide » et « soins », notamment avec Ia création
d'un dispositif de sortie d'hospitalisation pour les personnes âgées.
Le siège social de l'ADAR se trouve à Orvault.
B. La création d’un SAD Mixte « Aide et Soins »
La création du SAD Mixte « Aide et Soins » s'effectuera en deux temps:
A compter du ler janvier 2026, la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et l'ADAR
porteront la création du Service Autonomie à Domicile (SAD) Orvault-Sautron dans le cadre d'une convention de coopération qui sera effective jusqu'au 31 décembre 2030. Cette période transitoire permettra d'une part d'expérimenter le partenariat de manière très opérationnelle et d'autre part de finaliser les modalités de création de l'entité juridique unique. Durant cette période, le CCAS d'Orvault continuera de porter le volet soins du SAD Orvault- Sautron, habilité par l'Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire.
A compter du ler janvier 2031, une entité juridique unique sera créée par les
trois institutions. Le format de cette entité sera, sous réserve d'une analyse
approfondie, un Groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) de droit privé.
Le choix provisoire du GCSMS de droit privé résulte d'une étude juridique menée
par un cabinet d'avocats en septembre 2024 qui a permis à la Ville d'Orvault et le
CCAS d'Orvault :
D'être confortés dans ia compréhension de la loi et de son décret d'application
De mieux apprécier les différentes structures juridiques envisageables en
prenant en compte les paramètres suivants : le régime du personnel ; le
régime financier, fiscal et comptable ; la gouvernance; le patrimoine mobilier et immobilier ;
D'identifier les risques juridiques pesant sur le SSIAD Orvault-Sautron en cas
de non-respect des échéances fixées par le législateur.
LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA CONVENTION DE COOPERATION
A. Dispositions générales
La convention de coopération est signée entre trois institutions :
La Ville d'Orvault, collectivité employeuse du SSIAD Orvault-Sautron ;
Conseil municipal du 15 décembre 2025 4/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron — Le CCAS d'Orvault, organisme gestionnaire du SSIAD Orvault-Sautron ;
— L'ADAR, service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
La durée de la convention de coopération est de cinq ans (ler janvier 2026 au 31
décembre 2030), soit la durée maximale prévue par le législateur pour créer une entité juridique unique. Les cinq années de partenariat permettront de :
— D'expérimenter de manière très opérationnelle le rapprochement métier entre
les équipes du CCAS et de l'ADAR, notamment sur la prise en charge des
bénéficiaires.
_- D'étudier les modalités de constitution de l'entité juridique unique sur les volets
susmentionnés dans l'étude juridique (partie 2.2).
La convention de coopération prendra effet dès réception de l'autorisation
administration de création du SAD Orvault-Sautron délivrée par l'ARS Pays de la
Loire et le Conseil départemental de Loire-Atlantique, et au plus tard au ler juillet
2026.
B. La coopération métier
Appliquant le souhait du législateur de tendre vers un « guichet unique », le SAD
Orvault-Sautron disposera dès 2026 d'un numéro de téléphonique unique ainsi
qu'une adresse mail unique, permettant aux usagers de s'adresser à une seule
structure en fonction de besoins qui relèvent soit de l'aide, soit du soin soit de l'aide
et du soin. Dans le cas où le bénéficiaire dispose déjà d'un prestataire de l'aide à
domicile (hors soins), il pourra garder ce prestataire, à charge pour le SAD Orvault-
Sautron d'assurer une collaboration si un volet soins a été activé par le SAD Orvault-
Sautron.
Un accueil physique sera possible au CCAS d'Orvault et à l'ADAR, comme cela est
possible actuellement.
Les équipes renforceront. leur travail partenarial concernant le parcours des
usagers/bénéficiaires qu'ils auront en commun par la mise en place d'un
document individuel de prise en charge détaillant le volet aide et le volet soins de
la prise en charge. La coordination de l'aide apporté aux bénéficiaires sera donc
renforcée. Des temps d'échanges et de formation entre les équipes du CCAS et de
l'ADAR seront organisés pour renforcer la culture commune et les pratiques
professionnelles.
C. Lagouvernance
Trois instances de gouvernance seront créées afin que la convention de
coopération puisse être opérationnelle :
_ Le comité de pilotage. Composé des représentants (élu-es et technicien-nes) des trois institutions et des autorités de tutelle (ARS et Conseil départemental),
Conseil municipal du 15 décembre 2025 5/95 DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron il se réunira deux fois par an. Le comité de pilotage a pour mission de garantir
la mise en œuvre de la convention de coopération et définir les orientations
stratégiques relatives à la constitution de l'entité juridique unique SAD Mixte.
- Le comité de suivi. Composé des directions et cadres intermédiaires des trois
institutions, il se réunira quatre fois par an. Le comité de suivi assure les
missions spécifiques suivantes: identification de difficultés éventuelles
relatives au fonctionnement général du SAD Mixte et propositions
d'amélioration ; élaboration et validation d'outils de travail commun: pilotage
de la démarché qualité; élaboration et suivi des indicateurs d'évaluation:
coordination des relations avec les partenaires; pilotage du renforcement des
pratiques professionnelles; préparation des COPIL.
- La commission parcours. Composée de cadres intermédiaires des trois
institutions, elle se réunira tous les 4 à 6 semaines. La commission parcours
partage des situations sur la base de la grille d'évaluation commune, propose
des préconisations concernant les parcours des usagers (matériel, aide
humaine, entourage, inscription EPHAD, limite du maintien à domicile, aide aux
droits) et étudie l'inscription en liste d'attente soins.
D. Les moyens humains et financiers
Le CCAS d'Orvault d'une part et l'ADAR d'autre part conservent leurs autorisations administratives, leurs budgets respectifs et leurs financements propres par leurs
autorités de tutelle. Aucun budget commun n'est mis en place et aucune
refacturation ne sera réalisée.
Chaque institution conserve la gestion de son personnel et favorise la
coopération effective des équipes entre elles.
IV. LE PARTENARIAT AVEC LE CCAS DE SAUTRON
Depuis 2016, le CCAS d'Orvault et le CCAS de Sautron ont établi une convention de
partenariat concernant l'activité du SSIAD Orvault-Sautron indiquant :
— Le nombre de places du SSIAD réservées au territoire sautronnais.
- Les modalités de calcul de la participation annuelle du CCAS de Sautron.
— Les modalités d'information de l'activité et des équilibres financiers du SSIAD
auprès du CCAS de Sautron.
La création du SAD Orvault-Sautron implique la signature d'une nouvelle
convention de partenariat avec les quatre parties constituant le SAD dont l'ADAR.
Les modalités de partenariat sont les suivantes :
- 1 places (sur une capacité totale de 55 places) seront réservées à des
personnes résidantes sur la commune de Sautron. La prise en charge des
Conseil municipal du 15 décembre 2025 6/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron patients sera la même que pour les autres patients du reste du territoire
d'intervention du SAD Orvault-Sautron.
- Le CCAS de Sautron participera aux dépenses de gestion du SAD Orvault-
Sautron en cas de déficit budgétaire, proportionnellement. au taux
d'occupation des places par des résidents sautronnais.
- Le CCAS de Sautron sera tenu informé de l'évolution du SAD Orvault-Sautron
notamment lors des conseils d' administration du CCAS d’ eee dédiés à ce
sujet, auxquels le CCAS de Sautron sera invité. : ta
—- Le CCAS de Sautron s' engage par ailleurs à participer äux différentes
réunions partenariales qui seront Crdorisées par le SAD Orvault-Sautron. Sr. pe
DECISION
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale
pour 2022 modifiée, et notamment son article 44 ;
VU le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile ;
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.312-
7,L.313-1-3, D. 312-1 à D. 312-5 et son annexe 3-0 ;
ES
VU la délibération DCM2025S2N07 relative à l'adoption d'une convention de
partenariat entre la Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault régissant les modalités de
partenariat entre les deux établissements publics (moyens financiers, immobiliers,
humains).
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE la création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron tel
que présenté dans la demande d'autorisation SAD Mixte qui sera adressée à
l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire et du Conseil départemental de
Loire-Atlantique avant le 31 décembre 2025 ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la
Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et l'ADAR et ses annexes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville
d'Orvault, le CCAS d'Orvauit, l'ADAR et le CCAS de Sautron.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 7/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
E néral des services La secrétaire de séance
& |
François HONNEAU
Rendu exécutoire |
Par télétransmission en Préfecture le : 1 6 DEC. 20%
blication le : | FE AROPA EI ESRONE 16 DEC. 2095
Conseil municipal du 15 décembre 2025 8/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron M *IdOR L'art de prendre soin ORVAULT
CONVENTION DE COOPERATION INTER-SERVICES
PORTANT SUR L'EXPLOITATION D’UNE AUTORISATION
DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE ORVAULT-SAUTRON
Ville d’Orvault - CCAS d’Orvault - ADAR
1 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 9/95 DCM2025S5NI8 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La VILLE D'ORVAULT, sis au 9 rue Marcel Deniau CS 70616 44 706 Orvault, immatriculée
auprès des services de l'INSEE sous le numéro SIRET 21440114300018,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025, ci-après dénommée
« la Ville d'Orvauit », ù
D'UNE PART
Et
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ORVAULT, sis au 9 rue Marcel Deniau CS
70616 44 706 Orvault, immatriculée auprès des services de l'INSEE sous le numéro SIREN
264400359 et au FINESS sous le numéro 440013381,
Représenté par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS, dûment habilitée par
délibération du Conseil d'Administration en date du 16 décembre, ci-après dénommé
« le CCAS d'Orvault »,
D'AUTRE PART
Et
L'ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT AUX DOMICILES POUR L'AUTONOMIE ET LE RÉPIT,
Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 29 rue Jules Verne 44700 ORVAULT,
immatriculé (e) auprès des services de l'INSEE sous le numéro SIREN 301222436 et au
FINESS EJ ‘sous le numéro 440056463, ci-après dénommé(e) « l’ADAR »
Représenté(e) par sa Présidente Brigitte BOUREAU, dûment habilitée par délibération du
conseil d'Administration en date du 20 Novembre 2025.
D'AUTRE PART
Ci-après dénommé(e)s ensemble les « Parties »
2 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 10/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron SOMMAIRE
Article 1. Définitions - Interprétations : 9
A. Définitions 3 B. ‘interprétation 10 Article 2. Objet de la Convention ñ Article 3. Capacite nl article 4. Indivisibilité nl Article 5. Forme juridique de la coopération nl Article 6. Périmètre et organisation de la coopération 12 Article 7. Description du service autonomie à domicile 12 Article 8. Autorisation — financement du service 14 Article 9. Répartition des activités entre les parties 15 Article 10.Moyÿens du service 15 A. Personnel Æ . 15 B. Equipement, matériels, Locaux 16 C. Outils partages de fonctionnement et d'évaluation 16 Article 11. Echange et Partage d'information 18 Article 12. Protection et traitement des données personnelles 19 Article 13. Responsabilité - Assurances 20 Article 14. Constitution d'une entité juridique unique 20
Article 15. instances de pilotage et de suivi 22
Article 16. Prise d'effet de la convention - Condition SUSPEnsive.............. 24
Article 17. Durée ere 24
Article 18. Modification su 25
Article 19. Résiliation anticipée 25
Article 20. Conciliation et contentieux . Er 25
Article 21. Election de domicile , 26
Annexes : 27
Annexe | : Zone d'intervention du SAD Aide et Soins : 28
Annexe Il : Projet de service , … 28
Annexe III : Inventaire des ETP : 29
Annexe IV : Inventaire des matériels, équipements et locaux : 30
Annexe V : Inventaire des outils numériques 33
Annexe VI : RGPD 33
3 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 - n/95 DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ÎL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Visas :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022 modifiée, et notamment son article 44;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.312-7,
L.313-1-3, D. 312-1 à D. 312-5 et son annexe 3-0 ;
Vu le Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux
heures d'aide à domnicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de
l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-
2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant
des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu le Décret du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi que le décret du 28 avril
2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées déterminent les
modalités de calcul des forfaits globaux de soins, le calendrier ainsi que le recueil des
données pour la tarification ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur ia protection des données) :
Vu La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération du Conseil municipal d'Orvault en date du 15 décembre 2025
autorisant la création d'un service autonomie à domicile aide et soins entre le Service de
soins infirmiers à domicile Orvault-Sautron, géré par le CCAS d'Orvauit, et l'association
ADAR ;
4 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 12/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS d'Orvault en date du 16
décembre 2025 autorisant la création d'un service autonomie à domicile aide et soins
entre le Service de soins infirmiers à domicile Orvault-Sautron, géré par le CCAS
d'Orvault, et l'association ADAR ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la Ville d'Orvault du 31 mars 2025 et du
Conseil d'administration du CCAS d'Orvault du 29 avril 2025 relatives à l'adoption d'une
convention de partenariat entre la Ville d'Orvauit et le CCAS d'Orvault régissant les
modalités de partenariat entre les deux établissements publics (moyens financiers,
immobiliers, humains).
Vu le procès-verbal de l'association ADAR en Assemblée Générale Extraordinaire du 27
juin 2025 modifiant l'article 2 des statuts de l'association relatifs à la création et la gestion
de services autonomie d'aide et de soins, d'accompagnement aux domiciles (privé,
habitats partagés, inclusifs, participatifs) à leurs membres adhérents ou non, retraités,
personnes âgées, personnes en situation de handicap, malades et à toute personne
ayant des difficultés pour accomplir les actes de la vie courante, en coordination et
coopération avec des partenaires sur l'ensemble du département Loire Atlantique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’ADAR en date du 10 juillet 2025 votant
à l'unanimité la délibération n°12 autorisant la création d'un service autonomie à
domicile aide et soins entre l’ADAR et le Service de soins infirmiers à domicile Orvault-
Sautron, géré par le CCAS d'Orvault,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'ADAR en date du 20 Novembre 2025
relatives à l'adoption d'une convention de partenariat transitoire entre la Ville d'Orvauit
et le CCAS d'Orvault régissant les modalités de partenariat entre les deux établissements
publics (moyens financiers, immobiliers, humains).
5 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 13/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron PREAMBULE
L L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité
sociale pour 2022 est venue créer une catégorie unique de services d'aide et de soins à
domicile, les services autonomie à domicile (SAD).
Aux termes de l'article L. 313-1-3 modifié du code de l'action sociale et des familles ces
services doivent concourir, à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent
et à favoriser leur maintien à domicile en apportant une réponse coordonnée pour l’aide
et les soins à domicile.
A ce titre, ils assurent une activité d'aide et d'accompagnement à domicile et proposent
une réponse aux éventuels besoins de soins auprès des personnes âgées de soixante
ans et plus en perte d'autonomie ou malades, des personnes présentant un handicap
et des personnes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques ou
d'affectations de longue durée.
Ces services sont répartis en deux catégories :
- Les SAD ne dispensant que de l'aide,
- Les SAD mixtes, dispensant de l'aide et des soins.
Les services autonomie à domicile se substituent aux services d'aide et
d'accompagnement à domicile (SAAD), aux services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) et aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD).
Les SAAD et les SPASAD existants sont réputés autorisés comme services autonomie à
domicile (respectivement SAD aide et SAD mixtes) pour la durée de leur autorisation
restant à courir. Ils n'ont pas à déposer de nouvelle demande d'autorisation. Ils disposent
d'un délai de deux ans à compter du 30 juin 2023 pour se mettre en conformité avec le
cahier des charges, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Si les SAAD, désormais SAD aide, ne sont pas tenus d'intégrer une activité de soins, les
SSIAD doivent en revanche dans un délai de deux ans et demi à compter de la
publication du décret, s'adjoindre une activité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un
où plusieurs SAD aide et demander une autorisation comme SAD mixte auprès de l’ARS
et du conseil départemental, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
6 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 14/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron A titre dérogatoire, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé et le Président du
Conseil départemental peuvent néanmoins délivrer cette autorisation à des services de
soins infirmiers à domicile et à des services autonomie à domicile déjà autorisés pour
l'activité d'aide et d'accompagnement qui :
- Ont conclu, dans le délai susvisé et pour une durée maximale de cinq ans, une
convention ou constitué un groupement de coopération sociale et médico-
sociale afin d'exploiter cette autorisation, dans la perspective de constituer, à
l'issue de cette période, un SAD doté d'une entité juridique unique ;
- Respectent le cahier des charges des services autonomie à domicile fixé par
décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.
I. La Ville d'Orvaulit est une commune de près de 30 000 habitant-es dont les personnes
âgées de plus de 60 ans représentent 26% de la population. La collectivité territoriale
mène une politique de solidarités ambitieuse et détermine les orientations générales en
matière d'action sociale, du grand âge et de l'inclusion dont leur mise en œuvre est
majoritairement assurée par le CCAS d'Orvault.
Le CCAS d'Orvault est un établissement public ayant pour mission d'accompagner et
de soutenir au quotidien les plus vulnérables afin de lutter contre toutes les formes
d'exclusion, de réduire les inégalités et de faciliter l'accès aux droits. Le CCAS d'Orvault
est titulaire d'une autorisation pour le fonctionnement du service de soins infirmiers à
domicile Orvault-Sautron dont le renouvellement a été délivré par arrêté du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire le 03 janvier 2017.
La Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault ont signé en 2025 une convention de partenariat
valable jusqu'au 31 décembre 2026 permettant de :
- Valoriser l'action du CCAS dans le cadre de la politique publique de solidarités
portée par la Ville en identifiant les missions portées par le CCAS, au-delà des
seules missions obligatoires ; |
- _ Garantir les moyens accordés par la Ville qu CCAS pour l'exercice des missions
qui lui sont confiées en clarifiant l'ensemble des concours apportés par la Ville au
CCAS et leurs modalités ;
L'association de Développement aux domiciles, pour l'’Autonomie et le Répit (ADAR),
fondée en janvier 1973 et régie par la loi du ler juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, dont
7 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 15/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron le champ d'intervention s'étend sur l'ensemble de la Loire Atlantique, a pour
dénomination ADAR. Son but est de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux
des familles (au sens de l'article L 211-1 du code de l’action sociale ét des familles), en
proposant des services d'intérêt général et d'utilité sociale :
-__Répondant aux besoins des bénéficiaires et à leurs aidants sur l'ensemble du
département qu'elles que soient leur origine, leur culture ou leur situation sociale
leur permettant de continuer à vivre dans leur domicile (privé, collectif, partagé,
inclusif, participatif) tout en restant acteurs de leur vie : |
-__ Contribuant à la prévention de la perte d'autonomie et au soutien de l'autonomie
en étroit partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire et en
privilégiant une approche territoriale.
-__Luttant contre les risques de rupture de parcours de vie ;
Ce but associatif est mis en œuvre -en:
-_ Inscrivant dans les pratiques les valeurs associatives de respect -— bientraitance -
démocratie - solidarité et équité ;
-__$e positionnant comme un partenaire associatif force de proposition auprès des
pouvoirs publics ;
-__Mettant en œuvre une politique de développement des ressources humaines en
réponse aux besoins des personnes accompagnées et visant la qualité de vie au
travail des professionnels ;
-. Soutenant tout projet associatif développant le même objet.
A ce titre, l'ADAR est autorisé(e) à délivrer des prestations d'aide et d'accompagnement
à domicile par arrêté du Président du Conseil départemental par arrêté du 12 mai 2005
délivrant l'autorisation de fonctionner au service prestataire personnes âgées,
personnes handicapées géré par l'association ADAR, renouvelée le 12 mai 2020 pour une
durée de 15 ans.
III. La Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et l'ADAR sont convenus de la complémentarité
de leurs objets et de la convergence de leurs Valeurs axées sur : le respect de la personne
et de son autonomie; la bienveillance et l'écoute; le professionnalisme et la
complémentarité des compétences ; la qualité et continuité de prise en charge;
l'éthique et la responsabilité ; le principe du libre choix et du consentement éclair du
bénéficiaire.
8 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 16/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Partant de ce constat, ils ont engagé une réflexion autour de la possibilité de constituer
ensemble une entité juridique unique permettant au CCAS d'Orvault de poursuivre son
activité de soins dans le cadre de la réforme, à l’ADAR, d'assurer l'accès des personnes
accompagnées à de tels soins lorsqu'elles en ont besoin.
Avant de constituer cette entité juridique unique, La Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et
l'ADAR ont souhaité engager, à titre transitoire, une coopération afin exploiter
l'autorisation de SAD mixte dont ils seront titulaires.
C'est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure la présente Convention
qui conditionne l'obtention de l'autorisation de SAD mixte qui leur est délivrée
conjointement par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé et le Président du
Conseil départemental.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS
A. DEFINITIONS
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés
indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins de la Convention, la
signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.
ARS Désigne l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
CD Désigne le Conseil Départemental de Loire-Atlantique
CASF Désigne le Code de l'action sociale et des familles
CI-SIS Désigne le Cadre d'interopérabilité des Systèmes
d'Information en Santé
9 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 17/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Convention Désigne le présent acte
CPOM Désigne le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
DUI Désigne le Dossier Usager Infofmatisé
Personne accompagnée Désigne la personne qui bénéficie des prestations
d'accompagnement et/ou de soins
SAD Aide et Soins Désigne le Service Autonomie à Domicile Aide et Soins tel
que visé au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action
sociale et des familles
B. INTERPRETATION
À moins que le contexte ne leur donne un sens différent, les références contenues dans
les présentes aux Articles, Préambule et Annexes sont réputées faire référence aux
Articles, Préambule et Annexes de la Convention.
Les titres des Articles et Annexes, ainsi que la table des matières, sont insérés à titre
purement informatif, pour des raisons de commodité et n'ont aucune conséquence
juridique ; ils ne doivent en particulier pas être utilisés pour interpréter la volonté des
Parties.
A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence expresse à une
disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée
ou codifiée, dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par la
Convention.
10 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 ; 18/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Article 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de :
- Définir les conditions dans lesquelles La Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et l'ADAR
exploitent en commun, dans un cadre conventionnel, un SAD Aide et Soins ainsi
que les engagements respectifs des parties de nature à garantir le respect du
cahier des charges des services autonomie à domicile fixé par le décret n°2023-
608 du 13 juillet 2023 et plus généralement des dispositions législatives et
réglementaires applicables à ces services,
- Fixer le cadre et la méthodologie des discussions qui se tiendront entre les Parties
en vue de la constitution d'une entité juridique unique.
Article 3. CAPACITE
Les Parties déclarent qu'elles ne font à la date de signature de la présente Convention,
l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs ou
aux procédures collectives des entreprises en difficulté susceptible de restreindre leur
capacité civile ou de faire obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Article 4. INDIVISIBILITE
La présente Convention forme un tout indivisible, aucune de ces dispositions ne pouvant
être dissociée des autres. Le Préambule et les Annexes font partie intégrante de la
Convention et sont dotés de la même force juridique que les autres stipulations de la
Convention.
Article 5. FORME JURIDIQUE DE LA COOPERATION
La coopération n'est pas institutionnalisée, ce qui signifie qu'aucune structure dotée de
la personnalité morale n'est constituée entre les Parties. Ainsi, les modalités et conditions
de la coopération sont exclusivement prévues par la Convention.
11 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 19/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Article 6. PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COOPERATION
La coopération des parties s'entend exclusivement sur l’activité du SAD Aide et Soins,
défini à l'Article 11, à l'exclusion de toute autre activité que les parties signataires
pourraient avoir en dehors de ce périmètre.
Article 7. DESCRIPTION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
A. DENOMINATION
Le SAD Aide et Soins est dénommé Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron.
Il pourra être désigné sous le sigle SAD Orvault-Sautron.
12 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 20/95
DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron B. DOMICILIATION
Le SAD Aide et Soins sera domicilié aux adresses suivantes :
Ville d'Orvault / CCAS d'Orvaulit ADAR
9 rue Marcel Deniau 29 rue Jules Verne
CS70616 44 700 ORVAULT
44 706 ORVAULT
C. NATURE DES PRESTATIONS DELIVREES
Le SAD Aide et Soins délivre les prestations énumérées au II de l'article D. 312-1 du CASF.
D. ZONE D'INTERVENTION
Le SAD Aide et Soins intervient sur le territoire de la commune d'Orvault et de Sautron
(Annexe!)
Sa zone d'intervention est identique pour l'aide et le soin.
E. PERSONNES ACCOMPAGNEES
Les Personnes accompagnées par le SAD Aide et Soins sont :
- Les personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- Les personnes présentant un handicap ;
- Les personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques
mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée
aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
La capacité totale autorisée pour l'activité de soins est de 55 places au 1° janvier 2026
13 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 21/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Article 8. AUTORISATION — FINANCEMENT DU SERVICE
A. AUTORISATION
L'autorisation de SAD Aide et Soins est délivrée conjointement par le Directeur Général
de l’ARS et le Président du CD aux Parties.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze (15) ans.
Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi du 23
décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation
deviendra caduque en l'absence de constitution du SAD Aide et Soins doté d'une entité
juridique unique, au terme de la Convention.
Le cas échéant, l'ADAR sera considérée comme autorisée pour l'activité d'aide et
d'accompagnement pour laquelle il était autorisé avant la conclusion de ladite
Convention, pour la durée restant à courir à compter de la date d'autorisation initiale ou
de la date de renouvellement de celle-ci.
B. FINANCEMENT
Chaque Partie percevra les financements correspondant à ses activités respectives
d'aide, d'accompagnement ou de soin dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif
à la tarification des services infirmiers, les dépenses exposées pour les prestations d'aide
et d'accompagnement à domicile ne sont pas susceptibles d'être couvertes par la
dotation globale de soins.
Il est toutefois précisé que dans la mesure où le versement de la dotation de
coordination (montant de 12K€ en 2026, sous réserve de la notification de l'ARS Pays de
la Loire) est destiné à financer des temps de coordination afin de garantir le
fonctionnement intégré de la structure, ainsi que la cohérence des interventions au
14 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 22/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron domicile de la personne accompagnée, une partie de cette dotation pourra faire l'objet,
avec l'accord de l’ARS, d'un reversement du CCAS d'Orvault à l'ADAR pour tenir compte
du temps consacré par les personnels de ce dernier à la coordination (évaluations
communes, organisations de réunions de coordination, etc). Si, pour quelque motif que
ce soit, l'ARS demandait la restitution de la dotation de coordination, l'ADAR devra
restituer au CCAS d'Orvault les sommes qui lui auront été reversées.
ARTICLE 9. REPARTITION DES ACTIVITES ENTRE LES PARTIES
Les prestations d'aide et de soins sont effectuées par le CCAS d'Orvault et l'ADAR selon
les modalités décrites dans le projet de service (Annexe ll), dans le respect du cahier
des charges des services autonomie à domicile.
ES
Les parties veilleront à adopter un fonctionnement intégré de l'aide, de
l'accompagnement et du soin, en mettant notamment en place une coordination entre
les professionnels du CCAS d'Orvault et de l'ADAR, dans des conditions définies par le
projet de service.
ARTICLE 10, MOYENS DU SERVICE
Les parties s'engagent à doter le service des moyens quantitatifs et qualitatifs de nature
à garantir le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de soins
et, partant, la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées.
A. PERSONNEL
Les Parties affecteront au SAD le personnel nécessaire à l'accomplissement des
prestations d'aide, d'accompagnement et de soin ou recourront, autant que de besoin,
à des professionnels de santé libéraux et centres de santé infirmiers par convention,
dans les conditions prévues à l'article D. 312-5 du CASF.
Chaque partie pourra mettre à disposition de l'autre partie du personnel pour les besoins
de la coopération.
15 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 23/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Le responsable du service et les encadrant-es, tels que définis à l'article I! du cahier des
charges des services autonomie à domicile, seront obligatoirement salariés/agents de
l'une où l’autre des parties.
Un inventaire de ces moyens en personnel, en ETP, réactualisé chaque année, est annexé
aux présentes, de même que, le cas échéant, les conventions de mise à disposition du
personnel conclues entre les Parties ainsi que les conventions prévues à l'article D.312-5
du CASF (Annexe Ill).
B. EQUIPEMENT, MATERIELS, LOCAUX
Les Parties s'engagent à affecter au service les matériels et équipements nécessaires au
fonctionnement du SAD Aide et Soins.
Les Parties s'engagent également à dédier au service des locaux permettant
notamment aux personnels de se réunir pour :
- Organiser la coordination des prestations d'aide et de soins, d'une part,
- Accueillir les Personnes accompagnées dans des conditions garantissant la
confidentialité des échanges, d'autre part.
Un inventaire de ces équipements; matériels, et locaux qui sera actualisé annuellement,
est annexé aux présentes (Annexe IV).
C. OUTILS PARTAGES DE FONCTIONNEMENT ET D'EVALUATION
Pour garantir le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de
soins et, partant, la cohérence des interventions auprès des Personnes accompagnées,
les Parties veillent à doter le service d'outils partagés de fonctionnement et d'évaluation,
et notamment :
- Le livret d'accueil,
- Le projet de service (Annexe Il),
- Le où, le cas échéant, les documents individuels de prise en charge pour la
Personne Accompagnée,
- Le règlement de fonctionnement,
16 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 24/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron - Les grille d'évaluation 1 et 2 pour les besoins d'aide et de soins
- Le projet d'accompagnement personnalisé
- Un outil de liaison unique à compter du ler juillet 2026, dématérialisé et conforme
au CI-SIS, pour les interventions réalisées au domicile de la Personne
accompagnée, utilisé par les personnels salariés et les professionnels de santé
ayant conventionné avec le service, et le cas échéant, partagé avec les
professionnels de santé ou les partenaires du SAD Aide et Soins.
- Un logiciel de gestion interopérable du DUI référencé Ségur à partir du ler juillet
2026 et conforme aux exigences de sécurité définies dans le cadre de la politique
de sécurité des systèmes d'information en santé. Dans l'attente du déploiement
de ce DUI, les parties pourront s'appuyer sur les services et référentiels socles
existants ainsi qu'à toute autre solution complémentaire.
Un inventaire des outils numériques, qui sera actualisé annuellement, est annexé aux
présentes (Annexe V).
17 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 25/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ARTICLE 11. ECHANGE ET PARTAGE D'INFORMATION
A. RAPPEL DES REGLES GENERALES
L'ensemble des professionnels appelés à connaître des données personnelles des
Personnes accompagnées sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
sous les réserves énoncées par les dispositions du code de la santé publique,
notamment l'article L. 1110-4, celles du code de déontologie médicale et les articles 226-
13 et 226-14 du code pénal, relatifs à l'atteinte au secret professionnel.
Les équipes de soins intervenant de manière conjointe auprès d'une même Personne
accompagnée, constituent une seule équipe de soins conformément aux dispositions
du 2° de l'article L110-12 du code de la santé publique.
En conséquence, elles peuvent échanger et partager les informations strictement
nécessaires, dans le respect des dispositions de l’article L 1110-4 du CSP et des
dispositions du CASF, permettant de garantir la coordination et la continuité de
l'accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux
et paramédicaux.
La Personne accompagnée doit être informée de son droit d'exercer une opposition à
l'échange et au partage d'informations le concernant.
B. MODALITES D'ECHANGE ET DE PARTAGE DES INFORMATIONS
Les Parties à la Convention s'engagent à définir de façon précise les modalités de
transmission et de suivi des informations entre leurs personnels salariés et la traçabilité
des actes effectués.
l'échange et le partage d'informations sera effectué notamment lors de réunion de
coordination du service ou au moyen notamment des supports services et référentiels
visés au A de l'article 11, dans l'attente du déploiement du DUI commun.
Les procédures mises en place garantiront que les informations concernant les
Personnes accompagnées ne seront pas consultées par des tiers non autorisés.
18 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 26/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Le partage d'information avec des professionnels de santé libéraux et centres de santé
infirmiers ayant conventionné avec le SAD ou d'autres structures répondra aux mêmes
exigences.
ARTICLE 12. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie reconnaît que les Traitements de Données à caractère . personnel
auxquels elle procède et/ou résultant de l'exécution de la Convention, ne peuvent
s'exécuter que sous réserve de l'accomplissement des formalités préalables requises, le
cas échéant, et dans le respect la législation et réglementation en vigueur et notamment
au Règlement (UE)°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitément des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les modalités de traitement des données sont présentées en Annexe (Annexe VI)
19 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 27/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ARTICLE 13. RESPONSABILITE - ASSURANCES
Chacune des parties exerce son activité d'aide d'accompagnement où de soin, sous sa
responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables, avec son personnel propre où avec, le cas échéant, les professionnels de
santé libéraux et centres de santé associés par convention.
En tant que cotitulaires de l'autorisation, les Parties engagent leur responsabilité à
l'égard des Personnes accompagnées admises par le SAD Aide et Soins, quelle que soit
la Partie ayant délivré la prestation.
Chaque Partie dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'autre Partie dans le cas
où un préjudice serait causé par cette dernière ou par l'un de ses personnels où, le cas
échéant, directement à l'encontre d'un professionnel de santé libéral ou d’un centre de
santé infirmier qui luïest lié.
Chaque Partie dispose en conséquence d'une couverture assurantielle adaptée et
s'assure que les professionnels de santé libéraux et centres de santé infirmiers qui lui
sont liés par convention sont également couverts conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur. |
ARTICLE 14. CONSTITUTION D’UNE ENTITE JURIDIQUE UNIQUE
Les Parties sont d'ores et déjà convenues, lorsque leur collaboration sera arrivée à
maturité et au plus tard au terme de la présente Convention, de faire évoluer cette
dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de l'autorisation
de SAD Aide et Soins au sens du 1° du C du Il de l'article 44 de la loi 23 décembre 2021 de
financement de la sécurité sociale pour 2022. Les Parties conviennent qu'à ce stade un
Groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privée est l'entité
juridique unique privilégiée.
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant pour la mise en œuvre des
étapes de la constitution d'une entité juridique unique :
20 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 28/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron 1. Janvier 2026 à décembre 2027: Mise en œuvre opérationnelle du partenariat au
sein du SAD Orvault-Sautron par le biais de la présente convention de coopération
2. Janvier à décembre 2028: Définition des modalités juridiques, économiques et
financières, organisationnelles selon lesquelles l'entité juridique unique sera
constituée ;
3. Janvier à juin 2029 : Finalisation puis validation des modalités juridiques de
rapprochement choisie par les Parties par les instances respectives des Parties ;
4. 2030: Réalisation des opérations juridiques de constitution de l'entité juridique
unique et accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de
son activité ;
5. Janvier 2031: Début d'activité de l'entité juridique
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour respecter ce calendrier et s'engagent à mettre
en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des conditions et étapes
décrites dans la présente Convention.
Elles sont tenues, l’une envers l’autre, à une obligation de loyauté dans les-discussion et
négociations nécessaires à sa mise en œuvre.
AU plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la présente Convention, les Parties
informeront le Directeur Général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental des
modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies et leur transmettront le
calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité
juridique unique.
21 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 29/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ARTICLE 15. INSTANCES DE PILOTAGE ET DE SUIVI
Le pilétage ainsi que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du processus de
coopération sont assurés par trois instances : le comité de pilotage, le comité de suivi et
la commission parcours
1- Le comité de pilotage a pour mission de déterminer la politique et les objectifs
concernant l'objet de la coopération. Il garantit la mise en œuvre de la convention
de coopération et définir les orientations stratégiques relatives à la constitution
de l'entité juridique unique SAD Mixte.
Le comité de pilotage assuré le suivi général de l'activité SAD Mixte, le suivi budgétaire
du SAD Mixte et le suivi général de la convention de coopération.
Le comité de pilotage, qui se réunit deux fois par an, valide les décisions relatives à la
constitution de l'entité juridique unique en termes de calendrier, gouvernance,
ressources humaines et financement, dans le respect des étapes visées à l'Article 14.
Le comité de pilotage est constitué de représentants des différentes parties sur une base
paritaire entre l'entité aide représentée par l’ADAR et l'entité soin représentée par la Ville
d'Orvault et le CCAS.
Il est composé de représentant:es des trois Parties :
— ADAR : présidente du conseil d'administration ; directrice générale ; directeur
parcours autonomie ; cadre de direction territoriale |
— Ville d'Orvault: adjointe déléguée aux seniors et à la santé ; responsable du
service senior.et santé
— _CCAS d'Orvault : vice-présidente du CCAS ; directeur du CCAS
Et en tant que membres invités :
— Une représentante de l’ARS Pays de la Loire - Délégation de Loire-Atlantique
— Une représentant-e du Département de Loire-Atlantique
Les réunions du comité de pilotage ont lieu alternativement au siège social de chäcune
des Parties. Chaque réunion du comité de pilotage donne lieu à la réalisation d'un € compte-rendu partagé entre les Parties.
22 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 30/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron 2- Le comité de suivi a pour mission d'assurer la mise en œuvre opérationnelle de la
coopération au sein du SAD aide et soins tant au niveau de la coordination des
services que du parcours des usagers.
Le comité de suivi assure les missions spécifiques suivantes : identification de difficultés
éventuelles relatives au fonctionnement général du SAD Mixte et propositions
d'amélioration; élaboration et validation d'outils de travail commun; pilotage de la
démarché qualité ; élaboration et suivi des indicateurs d'évaluation ; coordination des
relations avec les partenaires; pilotage du renforcement des pratiques
professionnelles ; préparation des COPIL.
Le comité de suivi se réunit quatre fois par an et à tout moment à la demande de l'une
des parties. Il est composé de représentantes des Parties :
- ADAR: Direction des parcours autonomie ; cadre de direction territoriale
-__ Ville d'Orvault : responsable du service seniors et santé
-__CCAS d'Orvault : responsable de l'ex-SSIAD Orvault Sautron
Les réunions du comité de suivi ont lieu alternativement au siège social de chacune des
Parties. Chaque réunion du comité de suivi donne lieu à la réalisation d'un compte-rendu
partagé entre les Parties.
3- La commission parcours a pour mission de veiller à la qualité des soins et de
l'accompagnement et à la cohérence des parcours des usagers.
La commission parcours partage des situations sur la base de la grille d'évaluation
commune 3, propose des préconisations concernant les parcours des usagers (matériel,
aide humaine, entourage, inscription EPHAD, limite du maintien à domicile, aide aux
droits) et étudie l'inscription en liste d'attente soins.
La commission parcours se réunit toutes les quatre à six semaines, alternativement au
siège social de chacune des Parties. Elle est composée des représentant-es des Parties :
- _ADAR: cadre de direction territoriale ; coordinatrice parcours aide
- __CCAS d'Orvault : cadre de santé / IDEC
23 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 31/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ARTICLEI6. PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION - CONDITION SUSPENSIVE
Les parties ont convenu de soumettre la prise d'effet de la présente Convention à la
réalisation de la condition suspensive suivante et au bénéfice des Parties :
- Intervention de la décision conjointe du Directeur Général de l’ARS et du
Président du CD portant autorisation du SAD Aide et Soins.
Cette condition suspensive devra être levée au plus tard le 1° juillet 2026.
AU plus tard à cette date, les parties constateront :
- Soit la caducité de la présente Convention, si la condition suspensive n'est pas
levée, sans que cela ne puisse ouvrir droit au bénéfice de l'une ou l'autre des
parties, à une quelconque indemnisation, |
- Soitla réalisation de la condition suspensive, validant les clauses et les conditions
| dela présente Convention.
Toutefois, les parties pourront, d'un commun accord, décider de proroger la date de
levée de la condition suspensive dans les conditions prévues à l'Article 18 des présentes.
ARTICLETZ. DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans, non reconductible,
à compter de la réalisation de la condition suspensive visée à l'Article 16 de la présente
Convention.
Elle pourra être résiliée de manière anticipée dans les conditions prévues à l'Article 19.
24 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 32/95
DCM2025S5N18 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ARTICLE 18. MODIFICATION
La présente Convention peut être révisée à la demande d'une des Parties signataires. La
révision devra être acceptée par l'ensemble des Parties et prendra nécessairement la
forme d'un avenant.
Chaque avenant devra être communiqué sans délai au Directeur Général de l’ARS et au
Président du CD.
ARTICLE 19. RESILIATION ANTICIPEE
Chacune des parties peut résilier la Convention, avant son terme, par LRAR ou par
courrier remis en main propre, moyennant un préavis de quatre (4) mois, sans
indemnité.
La Convention sera également résiliée de plein droit du fait de la constitution par les
parties, avant son terme, d'une entité juridique unique qui sera titulaire de l'autorisation.
Les Parties sont tenus d'informer sans délai le Directeur Général de l'ARS et le Président
du CD de la résiliation de la présente Convention.
ARTICLE 20. CONCILIATION ET CONTENTIEUX
En cas de difficultés soulevées, soit par l'exécution, soit par l'interprétation ou la cessation
de la Convention, les Parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à
soumettre leur différend à l'appréciation d'un tiers qualifié désigné conjointement en
qualité de conciliateur.
En cas d'impossibilité d'aboutir à une conciliation dans un délai de quarante-cinq (45)
jours, les parties soumettront leur différend à deux conciliateurs, chacune des parties en
désignant un dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de l'expiration du
délai de quarante-cinq (45) jours.
Les deux conciliateurs devront proposer une solution dans les quarante-cinq (45) jours
de la désignation du deuxième conciliateur.
25 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 33/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron { pe ! o. s , . e .
Faute pour les conciliateurs d'arriver à un accord dans le délai qui leur est imparti, le
Tribunal compétent pourra être saisi.
En cas d'urgence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite les Parties
pourront se pourvoir par voie de référé.
Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de
la Convention que les Parties ne seraient pas en mesure de résoudre à l'amiable sera
soumis au Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile, à l'adresse de leur
siège meritionné en tête des présentes.
26 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 34/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ANNEXES
Sont annexés à la Convention les éléments suivants :
Annexe | : Zone d'intervention du SAD Aide et Soins
- Annexe 2: Projet de Service
- Annexe 3: Inventaire des ETP
- Annexe 4: Inventaire des équipements, des matériels et des locaux
- Annexe 5: Inventaires des outils numériques
- Annexe 6 : RGPD
Fait à ORVAULT, le 15/12/2025, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des Parties, un
pour le Directeur Général de l’ARS et un pour le Président du CD |
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Valérie DREYFUS
Vice-Présidente du CCAS d'Orvault
Pour l'ADAR,
Présidente ADAR, Brigitte BOUREAU
27 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 35/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ORVAUET
Cd
ANNEXE Il : PROJET DE SERVICE
Le projet de service du SAD Orvault-Sautron est annexé à la présente convention de
coopération.
28 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 36/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ANNEXE III : INVENTAIRE DES ETP
Les Parties affectent au SAD les effectifs suivants :
1- Ville d'Orvaulit et CCAS d'Orvault
Agents affectées à 100% à la partie soins du SAD Orvault-Sautron (emplois
permanents et contractuels au 31/07/2025) :
Postes : Nombre d'agents
Cadre de santé 1ETP
Assistante administrative 0.8 ETP
Infirmières 1.8 ETP
Aides-soignantes 12 ETP
TOTAL 15.6 ETP
Agents encadrant-es affecté-es partiellement à la partie soins du SAD Orvault-Sautron
Poste : Quotité de temps :
Responsable du service Seniors et Santé 15%
Pour l'ADAR, salariés affectés au territoire du SAD Orvault-Sautron :
Postes : Nombre d'agents
Cadre de direction territoriale O.I ETP
Assistante administrative 0.3 ETP
CPA 1.25 ETP
Aide à domicile 19.5 ETP
TOTAL 21.15 ETP
Agent-es encadrant-es affecté-es partiellement à la partie soins du SAD Orvault-Sautron
29 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 37/95 DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Poste : Quotité de temps :
Directeur des parcours Autonomie 5%
ANNEXE IV : INVENTAIRE DES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET LOCAUX
1- Inventaire de l'équipement pour la partie soins du SAD Orvault-Sautron
SERVICE MARQUE IMMATRICULATION
Voiture Renault Zoé EX 815 PR
Voiture Dacia Sandero GX 095 XK
Voiture Renault Twingo FS 874 ZQ
Voiture Renault Twingo ZE GF 228 DQ
Voiture Renault Zoé FK 326 RB
Voiture Dacia Sandero GX 153 XK
Voiture Renault Twingo FN 690 RB
Voiture Dacia Sandero GX O6IXK
Voiture Renault Twingo DW 632 QD
Voiture Renault Twingo DW 421 MA
Voiture Dacia Sandero HE 149 RX
Voiture Dacia Sandero HE 020 RJ
Informatique | PC PORTABLE P03331
Informatique PC PORTABLE P03332
Informatique | PC FIXE P03775
Informatique PC FIXE P03776
Informatique PC FIXE P03777
Informatique PC FIXE P03778
Informatique | PC FIXE P03779
Téléphonie 1 smaïtphones
Copieur IR 2625 PORTO
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
30 sur 38
38/95 2- Inventaire de l'équipement pour la partie aide du SAD Orvault-Sautron
- Le matériel suivant :
Matériel | Description Type Marque Quantité
Voitures | Yaris hybrides Toyota 12
- Les équipements suivants :
Equipement Description Marque Quantité
Téléphones Motorola Motorola 30
portables
PC portables HP HP 6
3- Inventaire des locaux suivants :
L'accueil physique des Personnes Accompagnées sera assuré de 8h à 17h30 en semaine
au siège de l'ADAR (29 rue Jules Verne 44 700 Orvault).
Adresse Surface Description Commentaires
9 rue Marcel Deniau
44 700 ORVAULT
70m2
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
1 salle pour les
infirmières et les
aides-
soignantes
2 bureaux
administratifs
pour la
responsable et
l'assistante
administrative
1 pièce de
rangement
Local de l'ex-SSiAD
situé à l'Hôtel de Ville
d'Orvault
31 sur 38
39/95 :ADAR 200 m2
29 rue Jules Verne 3 bureaux
44700 ORVAULT administratifs (2
CPA et l cadre
de direction
territoriale)
1 salle de réunion
La coordination des prestations des prestations et des personnels sera assurée dans les
locaux suivants :
Localisation Surface Description Commentaires
9 rue Marcel Deniau 2117m2 l bureau Local de l'ex-SSIAD
44 700 ORVAULT infirmière situé à l'Hôtel de Ville
coordinatrice d'Orvault
Les salles de réunion
de l'Hôtel de Ville
seront également
réservées à la
demande
32 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 40/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ANNEXE V : INVENTAIRE DES OUTILS NUMERIQUES
Les outils numériques du SAD Aide et Soins sont :
Outil Description Type Fournisseur de |Commentaires
la solution
Logiciel métier ARCH MC2
Qté 30 | Smartphones Motorola Orange Volet aide
Qtéll | Smartphones Crosscall Volet soin
Qté 7 2 PC portables, 5 PC DELL et LENOVO Volet soin
fixes
— = _ =
|ANNEXE VI : RGPD
Dans le cadre de leur coopération, les parties sont amenées à déterminer conjointement
les finalités et les moyens du traitement de données personnelles régi par le RGPD
(règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la Loi.
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Elles ont conjointement défini les conditions générales de transmission de données au
sein d'un service commun.
Les parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles, au
sens de l'article 26 du RGPD. Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles elles effectueront ce traitement.
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI8 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
33 sur 38
41/95 1) Conformité du traitement au RGPD
Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les parties s'engagent à
se conformer au RGPD, qui s’'appliquera en toute circonstance, nonobstant toute
éventuelle stipulation contraire.
1.1 Caractéristiques du traitement de données personnelles
Les responsables conjoints du traitement en définissent les caractéristiques comme suit.
Service visé : Service Autonomie à Domicile Orvauit-Sautron
Finalités visées :
-_ Finalité principale : Partage de données dans le cadre de la mise en œuvre du SAD
Orvault-Sautron
-_ Sous-finalités :
“Partager. les données concernant les bénéficiaires du SAD et l'organisation des
interventions
*Coordonner les interventions aides et soins par des échanges d'informations
notamment médico-sociales
Nature des opérations réalisées par les parties sur les DCP :
Description Durée de conservation
Etat civil, identité, données
d'identifications, images
etc.
Patronyme (noms de
naissance et d'usage),
Prénoms, Date de
naissance, Adresse
postale, Genre, Nationalité
La durée du temps de
l'archivage soit durant 2
ans après la sortie du
service de l'usager
Vie personnelle (habitudes
de vie, situation familiale,
etc.)
Situation familiale,
Personnes de confiance,
Identité du représentant
légal éventuel
Numéro de Sécurité
Sociale (ou NIR)
Oui. Afin de déclarer la
prise en charge du patient
.| auprès des caisses
d'assurance maladie
La durée du temps de
l'archivage soit durant 2
ans après la sortie du
service de l'usager
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
34 sur 38
42/95 Données concernant la Accès au Dossier Médical La durée du temps de
santé Partagé l'archivage soit durant 2
ans après la sortie du
service de l'usager
Types de personnes physiques visés :
- Cadre de santé, responsable du volet soins du SAD Orvault-Sautron
- DEC (volet soins)
- Cadre de direction de territoire et coordinatrice parcours aide (volet aide)
- Professionnels de santé (médecins, kinés, IDEL, pharmaciens...)
-__ Professionnels du secteur sanitaire (hôpitaux, cliniques)
;
- Bénéficiaires
Type de mesures de sécurité :
-__ Utilisation d'une messagerie sécurisée MS SANTE
- Utilisation du logiciel métier ARCAD SSIAD de la société ARCHE MC2 pour les
personnels soignants
- Utilisation des cartes professionnelles de santé CPS
- Secret partagé (partage d'informations utiles à l'accompagnement
35 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 43/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron 1.2. Rôles respectifs et obligations respectives des responsables du
traitement
Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que
le RGPD leur confère à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.
Point de contact pour les personnes concernées -— Les parties désignent comme point
de contact pour les personnes dont les données sont traitées : [..]
2) Obligations de la Ville d'Orvault et du CCAS d’Orvault :
À s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de co-responsable
de traitement au titre du RGPD et notamment à :
- Transmettre les informations requises auprès de la personne concernée par le
traitement de données à caractère personnel, ou dans les délais requis lorsque
les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne
concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
-__ Notifier l'ADAR de toute violation de donnée à caractère personnel dont elle aura
eu connaissance et qui relève de l'article 33.1 du RGPD, dans les meilleurs délais à
compter de leur constatation et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir
pris connaissance et, à défaut, à l'informer des motifs du retard et lui fournira, à
sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires
pour lui permettre d'informer l'autorité de contrôle ou les Personnes
accompagnées.
- Garantir la sécurité du poste de travail, de la conservation de la clef de
chiffrement du service, et de la prise en charge des Personnes accompagnées ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre du service visé et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les
données à caractère personnel en vertu du Contrat s'engagent elles-mêmes à en
respecter la confidentialité et/ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
-__ Procéder, le cas échéant, aux formalités requises et nécessaires devant l'autorité
de contrôle.
36 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 | 44/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron - Tenir et à prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, conformément
à l'article 30.2 du RGPD, un registre des activités de traitements.
- Renseigner les coordonnées de la personne en charge des sujets relatifs à la
protection des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes : Alain
BARTHELEMY, Délégué à la Transparence et à la Protection des Données / Ville
d'Orvauit / alain.barthelemy@mairie-orvault.fr
3) Obligations de l’ADAR :
L'ADAR s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de co-
responsable de traitement au titre du RGPD et notamment à :
- Transmettre les informations requises auprès de la personne concernée par le
traitement de données à caractère personnel, ou dans les délais requis lorsque
les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne
concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
- _Notifier la Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault de toute violation de donnée à
caractère personnel des Personnes accompagnées dont elle aura eu
connaissance et qui relève de l'article 33.1 du RGPD, dans les meilleurs délais à
compter de leur constatation et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir
pris connaissance et, à défaut, à l'informer des motifs du retard et lui fournira, à
sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires
pour lui permettre d'informer l'autorité de contrôle ou les Personnes
accompagnées ;
- Garantir la sécurité du poste de travail, de la conservation de la clef de
chiffrement du service, et de la prise en charge des Personnes accompagnées
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre du service visé et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les
données à caractère personnel en vertu du Contrat s'engagent elles-mêmes à en
respecter la confidentialité et/ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
37 sur 38
Conseil municipal du 15 décembre 2025 45/95 DCM2095S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron -__ Teniret à prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, conformément
à l’article 30.2 du RGPD, un registre des activités de traitements. dd
Renseigner les coordonnées de la personne en charge des sujets relatifs à la protection
des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :
- Sonia Tatin - Directrice des Opérations et de la Logistique : s.tatin@adar44.com /
06 84 95 96 24
*- Florian Le Floch - Responsable infrastructure, système, et réseaux informatiques :
flefloch@adar44.com / 06 77 13 14 48 |
38 sur 38
g
Conseil municipal du 15 décembre 2025 46/95 DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ® L ORVAULT Y1dOR SAUTRON l'art de prendre soin
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE ORVAULT-SAUTRON
ET LE CCAS DE SAUTRON
Entre
La Ville d'Orvault sise au 9 rue Marcel Denlau CS 70616 44 706 Orvault, immatriculée
auprès des services de l'INSEE sous le numéro de SIRET 21440n4300018,
Représentée por son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, düment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2028 ;
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orvault sis au 9 re Marcel Deniau CS
70616 44 706 ORVAULT, immatriculé auprès des services de l'INSEE sous le numéro de
SIREN 2644009359 et au FINESS sous le numéro 4400913381
Représenté par sa Vice-Présidente, Mme Valérie DREYFUS, dûment habilitée par
délibération du Conseil d'Administration en date du 16 décembre 2028 ;
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sautron, sis au 14 rue de la Vallée, BP
45, 44880 SAUTRON, immatriculée auprés des services de l'INSEE sous le numéro SIREN
26 449 189 400 ON.
Représenté par sa Présidente, Mme Maris-Cécile GESSANT, düment habilitée par
déllbération du Consell d'Administration en date du 01/07/2020 :
L'ADAR, Association Loi 1901, dont le siège soclal est situé qu 29 rue Jules Verne 44700
ORVAULT, immatriculée auprés des services de l'INSEE sous le numéro SIREN 301222436
et au FINESS EJ sous le numéro 440056463,
Représentée par sa Présidents Brigitte BOUREAU, cüment habilitée par délibération du conseil d'Administration en date du 20 Novembre 2025.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 47/95 DCM2025S5NI18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron PREAMBULE ET CONTEXTE
Le CCAS d'Orvault gère depuis le 1° mars 1983 un service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD} couvrant les territoires d'Orvault et de Sautron. Le SSIAD dispose depuis le 1°
juillet 2024 d'une capacité de 55 places pour les personnes âgées de 80 ans et plus
dont 2 piaces pour les personnes handicapées âgées de mains de 60 ans.
La réforme des services d'aide et de soin à domicile, promulguée por la loi de
financement de la sécurité sociole du 21 décembre 2021 et le décret n° 2023-6086 du 13
juillet 2023, pose les bases de transformation des Services de Soins infirmier & Domicile
(SSIAD) et l'évolution des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) vers
des Services Autonomie à Domicile (SAD) mentionnés à l'article L 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles.
La Ville d'Orvauit, le CCAS d'Orvault (gestionnaire du SSIAP Orvault-Sautron) et l'ADAR
{gestionnaire d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile) ont engagé
depuis 2024 un rapprochement dans l'objectif de créer le Service Autonomie à
Domicile (SAD) Orvault-Sautron. Cette création s'effectuera en deux temps :
+ À compter du F janvier 2026, Ia Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et l'ADAR porteront
la création du Service Autonomie à Domicile dans le cadre d'une convention de
coopération qui sera effective jusqu'au 31 décembre 2030 Cette période
transitoire permettra d'une part d'expérimenter le partenariat de manière très
opérationnelle et d'autre part de finaliser les modalités de création de l'entité
juridique unique. Durant cette période, le CCAS d'Orvauit continuer de porter le
volet soins du SAD Orvault-Sautron, habilité par l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Pays de la Loire.
* À compter du 7° janvier 2031, un entité juridique unique sera créée par les trois
institutions. Le format de cette entité sera, sous réserve d'une analyse approfondie,
Un Groupement de coopération sociale et médico-socigle (GCSMS) de droit
privé.
Le CCAS de Sautron souhaite répondre qux enjeux du vieillissement de sa population at bénéficier des prestations du SAD Orvault-Sautron pour les seniors résidant à Sautron,
selon ls mêmes modalités que les conventions de partenariats signées en 2016 puis
2019 entre le CCAS d'Orvaulit et le CCAS de Sautron.
tn
Conseil municipal du 15 décembre 2025 48/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Par ces motifs, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le SAD Grvault-Sautron s'engage par la présente à faire bénéficier du volet soins du
SAD les personnes hobitant le territoire de la commune de Sautron et ce dans le
respect du réglement intérieur applicable qu service.
Pour sa port, le CCAS de Sautron s'engage à apporter une participation financière
uniquement en cas de nécessité avérée, résultant d'un déséquilibre financier
constaté, aux charges de gestion du volet soins du SAD Orvault-Sautron. || est
entendu que le CCAS d'Orvauit s'engage à mettre tout en œuvre en amont pour tendre
vers Un équilibre financier du service proposé.
Article 2 : Durée de le convention
La présente convention prendra effet dès réception de l'autorisation administrative
créont le SAD Orvault-Sautron, délivrée par l'ARS Pays de là Loire et le Conseil
départemental de Loire-Atlantique, et au plus tard au 1“ juillet 2026. A compter du 1“
janvier 2041, une nouvelle convention de partenariat sera signée avec l'entité juridique
unique porteuse de l'habilitation SAD Grvault-Sautron.
Articie 3 : Modalités d'exécution de la convention
31 M fité rise en charge d atiants résidant autron
au regard de la capacité du SAD Orvault-Sautron sur le volet soins (55 piaces qu 1"
janvier 2028), le CCAS d'Orvault s'engage à prendre en charge les patients résidant à
Sautron dans la imite de T1 places, dont 1 place maximum pour les personnes
handicapées de moins de 60 ans.
Le SAD Orvault-Sautron interviendra soit sur prescription médicale précisant le type de
soins à apporter sait à la demande du patient ou de sa famille. Dans ce dernier cas, une
évaluation des besoins sera alors systématiquement réalisée par le personnel du SAD
Orvault-Sautron (volet soins) afin de déterminer la prestation couverte par le service,
Les modalités de prise en charge seront conformes au réglement intérieur du service.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 49/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron 32 Modalités de calcul de la participation annuelle du CCAS de Sautron en cas de
nécessité
Le SAD Orvauk-Sautron bénéficie sur son volet solns d'une dotation annuelle par
l'Agence Régionale de Santé Pays de ia Loire Cependant, te calcul de cette dotation
ne garantit pas nécessairement la prise en compte de l'ensemble des dépenses
afférentes à la gestion du volet soins du SAD Orvault-Sautron.
ll est convenu que le CCAS de Sautron participera aux dépenses de gestion du SAD
Orvauit-Sautron (volet soins uniquement) en cas de constat de déficit budgétaire, et
ce, proportionnellement au taux d'occupation des places par des résidents sautronnais.
La participation sera versée par le CCAS de Sautron, à réception du titre de recettes, des
documents et éléments sulvants :
- Compte financier du SAD validé par l'autorité compétente (selon gouvernance
définie) de l'année N
- Rapport financier détaillant l'origine du déficit,
- Nombre de journées-patients année N
- Nombre de journées-patients année N résidant à Sautron et bénéficiant des services
du $AD Orvault-Sautron (volet soins).
l'attestation sera transmise en janvier de l'année N+1.
33 M fit ‘informati t d' jati fi
Le CCAS d'Orvault s'engage à informer et à associer le CCAS de Sautron à l'activité du
SAD Orvault-Sautron, selon les modalités suivantes :
- Invitation du CCAS de Sautron au minimum sept jours avant la date du Conseil
d'Administration du CCAS d'Orvault (le Président où son représentant et un cadre
responsable du CCAS) lors desquels sont présentées des libérations relatives au SAD
Orvault-Sautron (volet soins), notamment celles liées au budget primitif et au
compte administratif. I est entendu que les représentants du CCAS de Sautron n'ont
pas de voix délibérative à cette instance.
- Communication annuelle des documents suivants: budget primitif, compte
administratif, rapport d'activité annuel etc.
- Le CCAS de Sautron s'engage à participer aux différentes réunions partenariales qui
seront organisées par le SAD Orvault-Sautron, en lien avec les autres partenaires du
territoire (SAD Aide, CLIC Couéron-Sautron, profassionneties de santé etc.).
d
Conseil municipal du 15 décembre 2025 50/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Article 4 : Modification - Dénonciation de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un ävenant signé par
l8s quatre parties.
La présente convention paut être dénoncée par Fune ou l'outrs des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.
Fait à Orvault st Sautron, ke
Pour la Ville d'Orvauit Pour le CCAS dé Sautron
Jecm-Sébastien GLITTON Maris-Cécile GESSANT
Maire Présidents
Pour la CCAS d'Orvauit Pour l'ADAR
Valérie DREYFUS Btigitte BOUREAU
Vice-Présidente Présidente
5
Conseil municipal du 15 décembre 2025 51/95 DCM2025S5NI18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Ex :
RÉPUBLIQUE QC EU = +. Sarthe € 6V É Atlantique ENDÉE FRERE LAÀ MAYENNE LE DÉPARTEMENT SRE Égabes Fraternité
Cadre à compléter pour
l'instruction de la demande
d'autorisation en Service
Autonomie à Domicile mixte aide et
soin
Conseil municipal du 15 décembre 2025 52/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron É Loire CNRS z RÉPUBLIQUE RÉ = < ETS VENDÉE
FRANÇAISE a ANJOU « ae OEM PS Égahité Pays de LaLoire
Fratcraité
Sommaire
SOMMAÏTE. rrnmernevnnennennenenennennnnenrennmenneneenneennvenennnpens ent enne seen este nent tentent enr senc nntene en eme snesneneen entendent teens 2
Préambule : rssrnnnsrnsscssrernnenenrennneneeneneenrnennenennnnennrenennnnnsnnnnenenenneee nee eteene eine teens nsneneenneneetenesntnensee 3
1. Identification des services concernés par la demande d'autorisation... SAR NIET 4
2. Identité du nouveau SAD mixte... ssciesssseensreesenrneeereeenneeneeneeneeeneneentese 5
2.1 Modalités de rapprochement en vue d’un portage de l'autorisation de SAD mixte par une entité
juridique unique seine TERRE Le Rss nn Reese een ss ne 5
2.2 Identification du SAD mixte... ses snnernennsnennenerenenenesneneneesrsesseresnesnsseeeeneennes 6
2.3 Identification du représentant légal... sise 6
3. Cohérence territoriale et zone d'intervention retenue... 7
4. Activité du SAD Mixte nine eeneenesnesnneneeneneseeneessenesntaese 11
5. Modalités d'organisation du SAD mixte ss 14
5.1 Présentation des effectifs dédiés à la coordination... 14
5.2 Mise en place d’un guichet unique nee 21
5.3 Présentation des outils permettant la coordination des services... Bones AM RE 23
5.4 L'inscription du SAD dans son environnement... 27
6. Le repérage des fragilités, la prévention de la perte d'autonomie et le soutien à l’autonomie..…..…...…. 34
7. Les actions de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.................... ss 36
8. Mise en place d’un management favorisant un accompagnement de qualité et l'attractivité des métiers 39
9. Le soutien aux aidants... sseinneresrenerreneneresnnneeeelenesenrnnenessennenes 44
10. L'information et la garantie des droits des personnes accompagnées... 46
2
Conseil municipal du 15 décembre 2025 53/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron E » n TT « 4 Loire CESTEEEMEN : z
RÉPUBLIQUE OM EL VENDÉE antique Y FRANCE HUE ne anJou LA PAMEURE mt LE DÉPARTEMENT à parce Régiruls di Sarté Fealité Pays de la Loie Frateraité
Préambule :
Le cadre à compléter permet à l'ARS et aux CD de vérifier la conformité du SAD avec le cahier des
charges, en complément du projet de service et des autres pièces sollicitées (cf. guide d'appui à la
demande d'autorisation).
L'analyse de la demande va également reposer sur la qualité des travaux de rapprochement engagés,
la cohérence territoriale du projet présenté et le niveau d'engagement des partenaires aide et soin à
apporter üne réponse coordonnée sur le territoire cible.
Les services veilleront, pour l'ensemble de ces axes, à développer leurs réponses en précisant dans
quelle mesure la dynamique instaurée entre l'aide et le soin présente une plus-value dans le cadre de
leur demande d'autorisation en SAD mixte.
3
Conseil municipal du 15 décembre 2025 54/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron R UBLIQUE Foie. CEE TN < EU EE VENDÉE Ar Atlantique >
FRANÇASE ECS CINJOU 14 mavenne E Pécmmen Lies frais art de la Loire Frateruité
1. Identification des services concernés par la demande
d'autorisation
Partie soin
SSIAD n°1
Raison sociale : CCAS d’Orvault - SSIAD Orvault-Sautron
AINESS ET :
FINESS EJ : 440013381
Statut juridique : Etablissement public
Adresse : 9 rue Marcel Deniau / CS 70 616 / 44 706 ORVAULT
Personne en charge de la direction : Ulrich BREHERET, directeur du CCAS
Capacité PA (à la date de la demande) : 53 places
Capacité PH (à la date de la demande) : 2 places
Capacité ESA (à la date de la demande) : 0 place
CPOM signé : oui [1 non
Partie aide et accompagnement
SAD Aide n°1 :
Raison sociale : ADAR
FINESS ET : 440056471
FINESS E] : 440056463
Statut juridique : Association Loi 1901
Adresse du siège : 29 rue Jules Verne — BP 119 — 44703 Orvault cedex
Coordonnées du siège : 02 40 16 90 05 / accueil@adar44.com
Commune : Orvault
Personne en charge de la direction : Mme Aüdrey Dufeu Moreau (Directrice Générale)
Si adhésion à une fédération, précisez laquelle : UNA
Votre autorisation couvre-t-elle l’ensemble du territoire départemental
oui non
Si non, veuillez préciser les communes d'intervention :
CPOM dotation complémentaire oui non [l
Conseil municipal du 15 décembre 2025 55/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EX
RÉPUBLIQUE Te SN < ETS ee f FRANÇAISE NÉE Grjoù à LA MAYENNE Æ (VENDÉE ER Liberté Le Département Éekté Poarrs de La Lion Fraeraité
2. Identité du nouveau SAD mixte
2.1 Modalités de rapprochement en vue d’un portage de l'autorisation de SAD mixte par une entité juridique
unique
La réforme des SAD implique pour les gestionnaires de services à domicile d'opérer des
rapprochements pour proposer une réponse coordonnée entre l’aide et le sain grâce à la mise en place
d’une organisation intégrée. L'autorisation de SAD doit être détenue par une entité juridique unique.
> Veuillez préciser la nature de l’opération de rapprochement visée :
Fusion (absorption ou création) : []
Transfert ou reprise d’activité (cession(s) autorisation(s)) : [I
Création d’un GCSMS titulaire de l’autorisation : [
Convention de coopération à titre transitoire : FR
Création d’un GCSMS exploitant à titre transitoire : []
Conseil municipal du 15 décembre 2025 56/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron RÉPUBLIQUE D S
Fraÿeraité
2.2 Identification du SAD mixte
Af © > Agurce Rigonale de Sarté Pos de La Loire
SAD mixte aide et soin
Raison sociale du SAD mixte : SAD Orvault-Sautron
Statut juridique :
N° FINESS juridique : | 11 1 1 1 1 11
N° FINESS aire SE EE BE di
Adresse principale :
Code postal :
Commune :
Pour la partie soin :
Capacité PA :
Capacité PH :
Personne en charge de la direction :
Qualification :
Personne à contacter en charge du dossier (nom, fonction, mail et téléphone):
2,3 Identification du représentant légal
Prénom :
Nom :
Fonction ;
Téléphone :
Courriel :
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
57/95 Ko)1(2 CS f
FRANÇAISE EAU | Grjoù un_ MAYENNE Æ VENDÉE Libent Le Département © DAgrce Rigoraks de Saut Éeaher Pays de La Loire Fratcraité
3. Cohérence territoriale et zone d'intervention retenue
— Vous décrirez de façon synthétique les différents travaux conduits sur le territoire ayant
menés au rapprochement entre les entités (réunions d'échanges territoriales, partage de
valeurs et visions communes de l’accompagnement, rencontres conjointes avec les
partenaires du territoire...) :
La réforme des services d’aide et de soin à domicile, promulguée par la loi de financement de la
sécurité sociale du 21 décembre 2021 et le décret n° 2023-606 du 13 juillet 2023 pose les bases
de la transformation des services de soins infirmier à domicile (SSIAD) et de l’évolution des
services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) vers des services autonomie à domicile
(SAD) mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles.
Le travail d’appropriation des intentions et du contenu de la réforme mené en interne a décidé
les gouvernances à se rapprocher.
Initiés dès février 2024 les échanges entre la ville d'Orvault, le CCAS Orvault-Sautron, porteurs du
SSIAD et l’ADAR ont convaincus les parties de se rapprocher.
Ce choix a été guidé par :
e L'implantation forte de l'ADAR sur les 2 communes, outre l’implantation de son siège
social, celle-ci se caractérise par un volume d'activité et un nombre de bénéficiaires
accompagnés qui font de l’ADAR le 1er service d’aide à domicile du territoire.
° Un historique de travail partenarial depuis la création du SSIAD Orvault-Sautron en 1983,
basé sur des interventions complémentaires auprès des bénéficiaires, sur des relais
. d’accompagnements justifiés par l’évolution du besoin d'accompagnement et les
capacités respectives de prise en charge, sur des interventions en binôme, sur des
échanges entre les coordinatrices des deux entités tout aux long des parcours
bénéficiaires et sur des expériences d'échanges de pratique entre les équipes d'intervention du Soin et de l’Aide.
° Une volonté commune d'appliquer la réforme des Services Autonomie à Domicile, chaque
partie s’accordant sur son intérêt grâce notamment au décloisonnement des secteurs du
soin et de l’aide qu’elle favorise, composante essentielle dù bien vieillir des habitant-es.
e La convergence des valeurs du service public et du milieu associatif, gage d’une plus-value
supplémentaire dans la création d’un SAD mixte.
Ainsi, une rencontre entre les élus municipaux et la présidente du conseil d’administration de l'ADAR
organisée en janvier 2025 a acté la création du futur SAD mixte. Décision rapidement officialisée auprès
de l’ARS Pays de la Loire et du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 58/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ie io É Ar ; ce QE onjou ce Eue pne AC Liberté Le Département Halte . Pays de la Loire
Selon la méthodologie de travail décidée conjointement, un groupe de travail technique mixte s’est
réuni une fois par mois entre octobre 2024 et juillet 2025 afin de travailler sur le fonctionnement et
l’organisation du futur SAD mixte.
Ce travail collaboratif a conduit à l’élaboration des différents documents constitutifs du dossier de
demande d'autorisation en SAD mixte.
La réflexion du CCAS d’Orvault et dé l’ADAR a été alimentée par une analyse juridique que chaque
partie a engagé auprès de cabinets spécialisés, conscients des enjeux forts de la réforme en termes de
gouvernance, de ressources humaines, de financement, d’immobilier et de fiscalité. Cette expertise a
contribué au choix des parties de s’engager dans la réforme via une convention de coopération à titre
provisoire, modalité précédant la constitution d’un futur GCSMS de droit privé.
Par soucis de transparence les salariés ont été tenus informés de l’avancée du travail et des décisions
prises.
Le CCAS de Sautron a été infarmé régulièrement de l’avancée du projet. Le principe existant d’un
nombre de places “soins” réservé pour la commune de Sautron a été rappelé et sera préservé une fois
le SAD mixte opérationnel. Le CCAS de Sautron sera tenu informés, lors des conseils d'administration
du CCAS d’Orvault, de l’évolution du SAD Orvault-Sautron. Une convention de partenariat sera signée
des janvier 2026.
— "Le rapprochement entre le Service de Soins Infirmiers À Domicile d'Orvault Sautron et le Service
d'Aide et d’Accompagnement à Domicile de l’ADAR repose sur un ensemble de valeurs
professionnelles partagées. Ces valeurs constituent la colonne vertébrale du projet, garantissant
une cohérence d'action au service des usagers, une dynamique d’équipe partagée et une qualité
d'accompagnement renforcée. Ces valeurs, approfondies dans le projet de service, sont les
suivantes :
- Respect de la personne et de son autonomie
-_ _Bienveillance et écoute
- _ Professionnalisme et complémentarité des compétences
- Qualité et continuité de prise en charge
- Éthique et responsabilité
- Principe du libre choix et du consentement éclairé du bénéficiaire
— Eléments de diagnostic territorial partagés (étude des besoins, données démographiques en lien
avec le territoire d'intervention du SAD)
Les communes d’Orvault et de Sautron font face à un vieillissement de leur population impliquant de
renforcer les politiques publiques à destination des seniors et de favoriser le maintien à domicile des
personnes âgées. Selon l'INSEE et l'AURAN, la part des personnes âgées de 60 ans et plus résidantes à
Orvault et Sautron augmentera de 10% entre 2020 et 2030. Avec respectivement 26% et 32% de la part
des 60 ans et plus dans leur population totale les communes d’Orvault et Sautron se situent dès à
8
Conseil municipal du 15 décembre 2025 59/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron : Loire CTTERTENNEES x RÉPUBLIQUE ETES SENTE VENDÉE Ar
PRANGAISE 5 Anjou A 2 (GYENPEE sed Égalits ps de Ja Loëre
présent au-dessus de la moyenne départementale (25%). L’ampleur de l’augmentation prévue sur le
territoire interpelle, elle atteindra un niveau parmi les plus élevé de la métropole nantaise sur les 2
communes, elle concernera plus particulièrement les 75 ans et plus.
Ces différentes données statistiques s'expliquent par le rythme de construction des communes : plus
résidentielles, Sautron et Orvault accueillent des ménages plus souvent propriétaires et qui restent
plus longtemps dans leur logement. Les ménages arrivés il y a quelques décennies vieillissent dans leur
maison de famille. Les communes, dont la construction de logements s’est réalisée particulièrement
entre les années 70 et 90, connaissent aujourd’hui un vieillissement de leur population propriétaire de
ce parc de logements. A Sautron, 40% des logements ont été construits entre 1971 et 1991, 30% des
ménages propriétaires habitent leur logement depuis 30 ans ou plus. En 2021, près de 90% des seniors
orvaltais étaient propriétaires de leur logement. Environ 6% étaient locataires du parc social, ce
-Pourcentage est plus faible que sur l’ensemble de la métropole.
Le taux dé pauvreté chez les seniors orvaltais est plutôt faible (7% des 75 ans et +), pour autant il
augmente au fil des années et avec l’avancée en âge. De même, si le nombre de bénéficiaires de
l’allocation personnalisée autonomie (APA) est relativement faible, ce chiffre est en forte évolution
depuis 2020.
En 2022, près d’un tiers des seniors orvaltais vivait seul à domicile.
Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans les politiques de soutien à domicile, or l’évolution
prévisionnelle du ratio aidants/aidés est à la baisse. Il devrait atteindre 2,5 aidants par personne à aider
en 2030 à Orvault (autour de 4 aujourd’hüi).
Cette réalité se répercute ainsi dans le quotidien des 2 services :
Pour le volet soin :
L'âge médian des patients suivis était de 84,4 ans en 2024 (86 ans en 2023) pour un GIR Moyen Pondéré
(GMP) de 718 (719 en 2023).
76 patients ont été pris en charge en 2024 (64 en 2023) dont 58 orvaltais et 18 sautronnais, 32 hommes et 44 femmes.
Les équipes ont par ailleurs participé à 9 accompagnements de fin de vie à domicile (4 én 2023).
Pour le volet Aide :
310 bénéficiaires (253 Orvaltais.es et 57 sautronnais.es) ont été accompagnés en 2024, pour un global
de 29.037h (23.608h sur Orvault et 5.429h sur Sautron).
L'âge médian des bénéficiaires des 2 communes est de 84 ans (82 ans sur l’ensemble du département),
avec 51% de bénéficiaires accompagnés âgés de 85 ans et + (54% sur Orvault et 46% sur Sautron).
Conseil municipal du 15 décembre 2025 60/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron £ [Ko)1( CERCRERNEZS 2 f
nos ta GNJOU Se LANTMEN | Gauss
égalité ess de La Loire
Fraternité
2/3 des bénéficiaires accèdent à une prise en charge financière partielle du coût de leur accompagnement, des aides auxquelles s’ajoutent les dispositions de crédit d'impôt.
58% des personnes accompagnées sont “girées” entre 1 et 4, contre 55% l’année précédente.
Pour le volet Aide et Soin :
En 2024, quinze situations ont été communes entre le SSIAD Orvault-Sautron et l’ADAR dont deux
binômes organisés pour des interventions simultanées. Huit autres binômes ont été organisés avec les
autres SAAD du territoire.
Le nouvel article D.312-4 du CASF prévoit que « le service autonomie à domicile assure ses missions dans
la zone d'intervention fixée dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1, qui est identique pour les activités
d'aide et de soins ». Cela signifie que le SAD mixte dispense une activité d’aide et une activité de soins sur
l’ensemble de son territoire.
Le SAD Aide concerné par la demande d'autorisation est signataire d’un CPOM et dispose de financements
spécifiques pour contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire dans le cadre de la dotation
complémentaire :
Oui Non El
Le SAD Aide concerné par la demande d'autorisation dispose-t-il d’une autorisation
départementale ?
Oui Non LI
— Si non, veuillez préciser les communes d'intervention de l'ex SAD Aide.
Code INSEE Communes
Zone d'intervention du SAD mixte
Le SAD mixte dispose-t-il du même territoire d'intervention pour l’aide et le soin que l’ex SSIAD ?
Oui . Non Cl
—+ Si oui, merci de bien vouloir, en vous appuyant sur le fichier disponible sur le site internet de l’ARS
« Zones d'intervention SSIAD PDL », confirmer les communes sur lesquelles le SAD mixte propose
son intervention.
10
Conseil municipal du 15 décembre 2025 61/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Loire [car er ane 11 0 £ RÉPUBLIQUE V2,
Francate NUE QI où un LA MAYENNE ET VENDÉE Liberré Le Département © D Agence Régionale de Saaté fa Pays de La Loi
Code INSEE Communes
44141 Orvault
44194 Sautron
— Si le SAD mixte souhaite intervenir sur une zone d'intervention différente de l’ex SSIAD (étendue
ou réduite), merci de bien vouloir, en vous appuyant sur le fichier disponible sur le site internet de
ARS « Zones d'intervention SSIAD PDL », nous préciser les communes concernées par une
extension ou par une réduction :
Extension d'intervention/ ne . Commentaires / observations
Retrait d'intervention / Code INSEE Communes
Le SAD Aide souhaite-t-il procéder à une scission des autorisations de façon à :
- _ Conserver son autorisation départementale pour la partie aide et accompagnement
- Être autorisé sur une zone d'intervention délimitée dans le cadre de la demande d’autorisation pour la partie
aide et soin
Oui À Non []
— Identification d'éventuelles zones blanches sur le territoire d’intervention du SAD mixte :
Communes sur lesquelles le SSIAD ne dispose d'aucune tournée et/ou présente des difficultés pour répondre
aux besoins : aucune
Communes sur lesquelles le SAD Aide ne dispose d’aucune activité (APA/PCH) et/ou présente des difficultés
pour répondre aux besoins : aucune
4. Activité du SAD mixte
Dans le cadre de la demande d’autorisation en SAD mixte, merci de renseigner les données d’activité
sur la partie aide et sur la partie soin de façon à évaluer la cohérence de la demande au regard de la
capacité de réponse aux besoins.
11
Conseil municipal du 15 décembre 2025 62/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EX Loire ETIENNE £
ner M ana ee ET pravt AN QE LUZ GNJOÙ un LA MAYENNE OPA Gens Égalité a ” Frarerairé Le SAD Aide concerné par la demande d'autorisation est signataire d’un CPOM et dispose de ‘ financements spécifiques pour l’accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités dans le cadre de la dotation complémentaire :
Oui Non L]
Partie soin (au 1° novembre 2025)
PA PH ESA
a. Nombre de personnes 51 2 0
accompagnées à la date de la
demande d’autorisation
Dont GIR 1-2 L
Dont GIR 3-4 28 1
Dont GIR 5-6 0 0
Taux d'occupation à la date de la 95% 100% demande d'autorisation
Partie aideet accompagnement
b1. Nombre de personnes accompagnées à la Volume d’heures associées
Au titre de l’APA date de la demande d’autorisation (au 1er {Plans d'aide au 1er octobre octobre 2025) 2025)
Dont GIR 1-2 6 137
Dont GIR 3-4 76 1222
Dont GIR 5-6 0 0
Au titre de l’aide sociale 3 40
Partie aide et accompagnement
b2. Nombre de personnes accompagnées à Volume d’heures
la date de la demande d'autorisation associées (plans d’aide
{au 1er octobre 2025) au ler octobre 2025)
13 490 Au titre de la PCH
Partie mixte aide et soin
PA PH
c. Nombre de personnes accompagnées pour de l’aide 10 0
et du soin par le SAD mixte à la date de la demande
d'autorisation
12
Conseil municipal du 15 décembre 2025 63/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Æ Loire CHRDENTENEES TT À S
fnse VE ONJOU une BRRRO, (6 VENDÉE oh Er D Does à LE DÉPARTEMENT @ 3 igonce Régis de Susré LR r
Part des personnes accompagnées au titre de l’aide et 6,8% 0
du soin sur le volume total de personnes accompagnées
({c/{a+b}}*100)
d. Nombre de personnes accompagnées pour de l’aide 39 2
par un gestionnaire partenaire du SAD à la date de la
demande d’autorisation
Part des personnes accompagnées au titre de l’aide par | 26,7% 100 %
un gestionnaire partenaire du SAD sur le volume total de
personnes accompagnées
{{(d/{a+b}}*100
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-$Sautron
13
64/95 Ex —
er QE onu >< ET pas AP © |#12 æ FRANÇAISE EEZ GNJOU La mavenne EE GUENDEE ZT fee Pays de la Loire
5, Modalités d'organisation du SAD mixte
Le nouvel article D.312-4 pose l’obligation pour les services d’adopter un fonctionnement
intégré lorsqu'ils proposent des prestations d’aide et de soin. Le service doit notamment mettre en
place une coordination entre les professionnels en adaptant son organisation et en mobilisant les outils
nécessaires à celle-ci.
Les objectifs de la coordination mise en place au sein du service sont définis au point 4.3.1.1 du cahier
des charges. Le service devra préciser dans son projet de service les modalités prévues afin de répondre
aux différents objectifs.
Le projet de service sollicité dans le cadre des pièces à joindre au dossier de demande
d’outorisation doit décrire l’organisation du service et notamment les mesures permettant d’en assurer
la continuité. Les éléments détaillés au sein du projet de service peuvent être repris au sein du présent
cadre à compléter,
5.1 Présentation des effectifs dédiés à la coordination
L'organisation intégrée repose sur un certain nombre de fonctions (responsable de la
coordination et interlocuteur privilégié) que le SAD mixte doit prévoir.
identification des professionnels au sein de l’organigramme :
% Nom du responsable du service : Audrey DUFEU — Ulrich BREHERET
Nom du poste si différent :
Origine du professionnel (ex SSIAD / ex SAD Aide / recrutement) : ex SAD Aide et ex SSIAD
Qualification : Directeurs Complément d’information :
Nom du responsable de la coordination aide + soin : Marie ALLENOU — Nathalie BOIVIN
Nom du poste si différent : Cadre de Direction territoriale / Cadre de santé
Origine du professionnel (ex SSIAD / ex SAD Aide / recrutement) : ex SAAD et ex SSIAD
Qualification : DESS Management de la santé / Cadre de santé Infirmière
Missions : Fiches de poste en annexe du projet du service
Complément d’information :
+ Encadrant aide :
Nom du poste si différent : Coordinateur des parcours autonomie (CPA)
Qualification ou expérience professionnelle conforme au cahier des charges {point 4.2.2) :
14
Conseil municipal du 15 décembre 2025 65/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron E = == ae CEE D — -
RAS anjou ue EE [6 VENDÉE Like Le Département _ LEDÉPARTEMENT … @ poses Régonab de Susté Égalint Pays de La Loire Frareraité
Oui Non Cl
Si non, quel est lé parcours de formation envisagée et à quelle échéance ?
Complément d’information : 2 coordinatrices des parcours autonomie ont la responsabilité de
l’accompagnement en aide sur le territoire du SAD mixte (une sur la commune d’Orvault et une sur
celle de Sautron)
% Encadrant soin :
Nom du poste si différent : Infirmière Coordinatrice
Qualification : Infirmière
Complément d’information : fiche de poste en annexe
Nombre de postes väcants au sein du SAD mixte (avec profil de personnel) :
0,8 ETP d’aide-soignant en CDD (remplacement congé maternité) et 3 ETP aidés à domicile pérennes dont1
: de niveau D2
Des recrutements sont-ils en cours ?
Oui Non []
Si oui, quels profits de professionnels ?
Voir ci-dessus
15
Conseil municipal du 15 décembre 2025 66/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron 2 Re) ERRNNEEREEES c RÉPUBLIQUE MINE S
FRANÇAISE SELS GNJOÙ uv LA MAYENNE croate $ be
Égalné de isLoire
Fraternité
—> Synthèse des effectifs du SAD mixte
Personnels en LEE
Nombre de . Personnels à temps CDD (en %)
ersonnes Dome complet (en %) one) CONTRACTUEL P s ° TITULAIRE FPT
FPT
Soin (effectifs dédiés à la partie soin)
AES 1 - 0,80 0% 0% 100 %
AS 15 11,2 0% 54% 46%
Dont qualification ASG 1 0,80 0% 100 % 0%
IDEC 2 1,8 50% 50% 50%
Cadre de santé 1 L 100% 100% 0%
Ergothérapeute/ 0 0 0% 0% 0%
Psychomotricien °
Personnel administratif | 1 0,80 0% 100% 0%
(comptabilité, RH/paie)
Direction 1 0,15 100% 100% 0%
Total 21 15,75
Aide et accompagneme ette dédiés à la partie aide et accompagne
ÂES 7 6.27 43% 100% 0%
Aides à domnicile non 23 12,60 10% 100% 0%
qualifiés {a}
Responsable de secteur / 2 125 100 % 100% 0%
Assistante de secteur
Personnel administratif 44 0.94 91% | 95 % 5%
(comptabilité, RH/paie)
Direction 5 0,11% 100% 100 # 0%
Total (b) 80,90
Part de l'effectif 28%
intervenants non qualifiés
((a}/(b)*100)
Encadrant aide 2
Encadrant soin 2 1,8 50% 50% 50%
Responsable coordination 2 1,1 100% 100%
aide et soin (si connu au
moment de la demande)
Direction 2 0,2 100% 100%
16
Conseil municipal du 15 décembre 2025 67/95
DCM?2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron , [Ko )[( 2 GRENETES É
HRANESISE = a ANJOU ar el LE DÉPARTEMENT Dora ru dr
fgalité æps 0 Le Laure
Broemsié
Dans le cas d’une constitution en SAD mixte par création d’un GCSMS exploitant à titre transitoire ou
titulaire de l'autorisation, veuillez indiquer le nombre de professionnels concernés par :
-__ Une disponibilité (en précisant le nombre d’ETP correspondant) :
- Une mise à disposition {en précisant le nombre d’ETP correspondant :
- Une nouvelle orientation professionnelle (exemple : réintégration des effectifs du CH / de la collectivité
…} (en précisant le nombre d'ETP correspondant) :
- Une démission (en précisant le nombre d’ETP correspondant) :
— Vous apporterez des précisions sur le modèle organisationnel retenu et notamment sur les
évolutions nécessaires (recrutement, adaptation de certains postes, effectifs à former...) à la mise
en place d’un fonctionnement intégré (en précisant les échéances) :
Le SAD mixte Orvault/Sautron met en œuvre de manière concrète les principes du décret du 13 juillet
2023, qui vise à intégrer les services d’aide et de soins à domicile. Cette intégration repose sur :
- des pratiques coordonnées,
- des outils partagés,
- Une co-construction du parcours d'accompagnement.
L'objectif est de proposer un accompagnement global, humain et personnalisé, en réponse aux besoins
complexes des personnes âgées où en situation de dépendance. Le projet d'accompagnement
personnalisé commun à l’aide et au soin viendra renforcer cette dynamique, en inscrivant l’action dans
une logique de qualité, de parcours et de respett de la personne.
Le SAD mixte iflustre ainsi une articulation fluide entre les équipes d’aide et de soins, garantissant une
prise en charge cohérente et évolutive, conforme aux exigences du décret.
e La gouvernance du SAD mixte
Plusieurs instances sont mises en place pour assurer le pilotage et la mise en œuvre fonctionnelle
du SAD mixte : comité de pilotage, comité de suivi et commission parcours.
Le comité de pilotage est garant de la mise en œuvre du SAD mixte en conformité avec les textes
qui le régissent : décret, convention de coopération, projet de service.
Le comité de suivi a la responsabilité du volet opérationnel de la mise en œuvre, au sein duquel
les enjeux de coordination et de parcours sont centraux.
17
Conseil municipal du 15 décembre 2025 68/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éealiré
Fraternité
— Le Département
Loire cages =
PEREZ GNjOÙ uw LA MAYENNE = -EUTSE VENDÉE © DAgece Régonak de Santé
La commission Parcours quant à elle s'attache à la qualité de la réponse mixte et de la cohérence
des parcours.
La convention de coopération et le projet de service du SAD mixte détaillent les missions, la
composition et l’organisation de ces instances.
L'organisation de la réponse intégrée :
Les infirmiers diplômées d'Etat de coordination (IDEC) pour le volet Soin et les coordinateurs des
parcours autonomie (CPA) pour la partie Aide ont en charge la coordination de terrain. Pour
mener à bien cette mission ils se réuniront une fois par mois, l'occasion notamment de traiter
des situations complexes et plus globalement d’évaluer les besoins d'ajustement et de les initier
le cas échéant.
Ces échanges périodiques seront complétés au quotidien par les interactions entre IDEC et CPA, quelle
qu’en soit la forme, indispensables à la qualité de la réponse apportée aux bénéficiaires.
La complémentarité de la réponse reposera aussi sur le lien entre aides-soignants et aides à domicile
par:
Des temps d’interconnaissance
Des transmissions partagées grâce au SI commun
La nominâtion de professionnels référents
La participation commune à des temps de concertation
La mise en œuvre du guichet unique
Voir description ci-dessous
Les ressources humaines dédiées
Pour le volet Soin :
Le directeur du CCAS
La responsable du service Séniors et santé
La cadre de santé
L’assistante administrative du volet Soin du SAD mixte
Les infirmières coordinatrices
Les Aides-soignantes
Pour le volet Aide :
La directrice générale
Le directeur des Parcours Autonomie
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5N18— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
18
69/95 Ex 3 (RCE memes =
er Qoe ane EEE pacte A ae _ anJou am MAYENNE LE DÉPARTEMENT EE égalité ans do La Low - La cadre de direction territoriale - Les pilotes de la relation client - Les coordinateurs des parcours autonomie
- Les aides à domicile
Les parties s’engagent à mobiliser leurs fonctions ressources respectives selon les besoins du SAD
mixte : adaptation des fiches de poste sur les missions de coordination, prévention des risques
professionnels, GEPP, communication, qualité, logistique/opération, finances.
e Le SI au service de la réponse intégrée :
Les 2 SI seront interopérables au plus tard à la fin du 1° semestre 2026 avec l'acquisition par l’ADAR
du logiciel métier ARCAD 360, conçu par le même éditeur que celui utilisé par la partie Soin. Grâce
à l'interface DOME, les professionnels du SAD mixte pourront accéder à des informations
communes sur les bénéficiaires accompagnés. Ces informations seront également partiellement
accessibles et sous condition au bénéficiaire, à son entourage et aux autres acteurs impliqués dans
son parcours.
e Intégration de formations communes dans le plan de formation et adaptation de la GEPP :
À cestade les plans de développement des compétences sont distincts pour l’année 2026, un volet
commun sera construit dès le second semestre 2026 pour une mise en œuvre à partir de 2027.
Un document relatif à la politique GEPP du SAD mixte est annexé.
Vous décrirez les modalités de coordination aide et soin et de coopération au sein du SAD
mixte (personne(s) en charge de la coordination, temps d’échanges, etc...) :
° La coordination stratégique
Elle est assurée par le comité de pilotage et le comité de suivi dont la composition et les missions sont
détaillées dans le projet de service et la convention de coopération.
+ La coordination générale
Elle est assurée par la cadre de direction territoriale pour le volet Aide et par la cadre de santé pour le
Soin.
A ce titre ces professionnelles coordonnent leurs équipes respectives et organisent les temps
d'échange entre elles : analyse de la pratique, temps d’interconnaissance, formations communes...
Elles pilotent et animent la commission Parcours, à ce titre elles traitent des situations complexes et
de la gestion de la file d’attente sur le volet Soin.
‘Elles sont également chargées de développer le réseau partenarial pour inscrire le SAD mixte dans la
dynamique du territoire et de ses acteurs.
19
Conseil municipal du 15 décembre 2025 70/95 DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EM TN 4 z Loire COSLIESEES “— suuque QE EURE fvennée Arc MANGAS (Us! GIEUOUI 14 murmure PNDEE nn" Égalité Parede La Loin Frateruité e La coordination des interventions
Les encadrants Aide et Soin, CPA et IDEC, mettent en œuvre la coordination opérationnelle des
interventions.
Dès lors que l'accompagnement est mixte, l’IDEC a la responsabilité de la coordination en lien direct et
opérationnel avec le CPA, responsable du volet Aide de l’accompagnement mixte. Cette organisation
se traduit par une posture commune et cohérente vis à vis du bénéficiaire, gage de simplification et de
qualité de service renforcée pour ce dernier.
Dès lors que l’accompagnement devient complexe, l’'IDEC et le CPA trouvent appui auprès de la
commission Parcours.
L'échange d'informations au quotidien est essentiel pour s’assurer de la complémentarité des actions
d'Aide et de Soin, il doit contribuer à les requestionner en permanence et à les ajuster si besoin.
Des échanges qui seront facilités et sécurisés par l’élaboration de process, d’outils communs et par
l’acquisition par le volet Aide d’un logiciel interopérable avec logiciel métier du volet Soin.
Pour faciliter ce niveau de coordination des permanences réciproques seront organisées dans les
locaux respectifs. ;
e La coordination de terrain entre l’aide et le soin
Les IDEC et les CPA sont garantes de la coordination de terrain et de la collaboration étroite entre les
équipes AS et AD intervenant auprès du même bénéficiaire, en décalé ou sur des temps communs.
Parmi ces derniers, des référents sont nommés pour faciliter le lien. Ils contribuent au suivi du PAP,
participent aux concertations et à la réflexion autour de l'harmonisation des pratiques. Les AS
référentes peuvent ainsi être ressources pour leurs collègues de l’Aide confrontés à des difficultés dans
leur pratique : questionnements relatifs à l'hygiène ou à la manutention par exemple.
Les équipes Aide et Soin seront réunies au moins 2 fois/an pour créer une dynamique de collaboration
et forger un esprit d'équipe. Ces temps seront l’occasion de travailler sur des thématiques facilitant
l’interconnaissance et valorisant la complémentarité des métiers. Ces temps se dérouleront dans des
locaux mis à disposition par la ville d’Orvault ou par l’ADAR.
e Cahier de liaison
Utilisation d’un cahier de liaison papier commun aux AS et AD accessible dans le livret d'accueil. Ce
cahier pourra être numérique dans le cadre du développement des logiciels métier à partir du 1er
juillet 2026.
Cet outil est également accessible au bénéficiaire, à son entourage et aux autres acteurs de
l'accompagnement à domicile.
e Actions de prévention
20
Conseil municipal du 15 décembre 2025 71/95 DCM2025S5NI8 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Loire CRRTERENNENS RÉPUBLIQUE Atlantique =
Conformément aux attentes du nouveau cahier des charges des SAD, les salariés, par leur mission de
repérage des fragilités et des risques, seront acteurs en termes de prévention de la perte d'autonomie.
Un outil de repérage des fragilités permet aux intervenants de maîtriser les risques, de les repérer et
de les faire remonter pour aboutir à un plan d’action.
Les équipes aide et soin du SAD mixte travailleront à des actions préventives de sensibilisation sur des
thématiques comme la prévention des chutes et l'aménagement du logement, la nutrition,
alimentation. Et comme prévu dans leurs missions, elles déploieront aussi des actions favorisant le
lien social.
5.2 Mise en place d’un guichet unique
Le SAD dispose-t-il d’un numéro de téléphonique unique :
Oui Non CI
— Vous apporterez des précisions sur le fonctionnement en guichet unique mis en place ou en
cours de mise en œuvre (en décrivant les étapes envisagées) :
Le SAD va proposer dès son démarrage un numéro de téléphone unique aux prospects puis au public
accompagné. Ce numéro est spécifiquement dédié au SAD mixte Orvault/Sautron et géré par un agent
d'accueil de l’ADAR.
sera actif de 8h à 17h30 du lundi au vendredi. En dehors de ces plages horaire, un dispositif d’astreinte
est à disposition dès 7h et jusqu’à 20h30 en semaine et de 7h30 à 20h30 les WE et JF. Concrètement,
un premier niveau de réponse permet d'évaluer l'urgence, les appels qui en relèvent sont transférés
vers un CPA qui les traite. Des aides à domiciles sont d’astreinte les WE et JF, elles sont sollicitées pour
les besoins de continuité de service.
Des dispositions propres au volet Soin restent effectives dans le cadre de cette astreinte, elles
s’appuient sur le recours aux services d’urgence ou sur la saisine du cadre d’astreinte de la mairie
d’Orvault.
L'accueil physique sera assuré indifféremment sur les 2 sites.
Une plaquette d’information apportera toutes ces informations au grand public et aux partenaires.
Dans le traitement des 1ères demandes, l'agent d'accueil de l’ADAR collecte un 1er niveau
d'information qu'il communique au pilote. Celui-ci reprend contact avec le prospect dans les 48h.
Si le volet Aide du SAD mixte n’est pas sollicité le relai est alors pris par le Soin.
Dans le cas contraire, la visite à domicile du CPA est organisée. Cette étape permet d'évaluer le besoin
in-situ, elle est l’occasion de repérer plus finement le besoin, y compris en Soin.
21
Conseil municipal du 15 décembre 2025 72/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EX f £ Loire CROIS -
> mas LES GNJOU se ÉONITT Gnns
Égaité wys de La Loire Fraternité
En cas d’accord du prospect à contractualiser pour la partie Aide, il lui est remis le livret d’accueil, le
règlement de fonctionnement ainsi que la charte sur les droits et les libertés. Il signe également le
DIPEC commun, pour le valet Aide uniquement.
Le CPA s'accorde avec le bénéficiaire sur l’organisation et la mise en place du volét Aide.
Dès lors qu’un besoin complémentaire en soin est repéré, ce volet est étudié en commission
« parcours ». À la suite à cette instance, le bénéficiaire peut intégrer la liste d'attente de la partie soin.
Lorsque la prise en soin est possible, l’IDEC réalise une visite à domicile chez le bénéficiaire. Elle
formalise le DIPEC, élabore un plan dé soin et adapte le PAP déjà renseigné par la partie Aide. Le DIPEC
comprend les fréquences de passage, les modalités d'intervention et les préconisations nécessaires à
la qualité de la prise en soin (installation de lit médicalisé, augmentation de l’aide à domicile...)
L'entrée dans le service du bénéficiaire est subordonnée à l’accord du médecin traitant de la personne.
Selon la situation, cette entrée peut nécessiter un ajustement de l’organisation du volet Aide déjà en
place.
22
Conseil municipal du 15 décembre 2025 73/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron RÉPUBLIQUE aniou = A Sarthe 6 VENDÉE À | Que
M DIGAISE PAR N] U a AENNE LE DÉPARTEMENT © Dares Peginal de Sartt fie Pays de la Loire
5.3 Présentation des outils permettant la coordination des services \
* 4.3.2 du cahier des charges
Merci de bien vouloir renseigner les champs suivants et de nous préciser, le cas échéant, les travaux en
cours pour une mise en conformité avec le 4.3.2 du CDC:
Pour assurer l’effectivité d’un fonctionnement intégré, dés activités d'aide et de soins et de la
cohérence dans la mise en œuvre des projets d'accompagnement personnalisés, les services se dotent de
plusieurs outils.
% Un logiciel unique pour gérer les activités d’aide et de soins :
L'objectif à terme est de partager les informations via un système d’information commun, dont
l’éditeur est ARCHE MC2. Le volet soin du SAD Orvault-Sautron fonctionne avec le logiciel ARCAD SSIAD
portée par la solution ARCAD 360. L'ADAR va remplacer son logiciel métier à partir du 1er juillet 2026
par cette même solution ARCAD 360. Pendant l'étape transitoire du 1er semestre, nous passerons par
une messagerie sécurisée.
La plateforme de partage d'informations Dôme sera à disposition des bénéficiaires au plus tard une
fois le changement de logiciel métier par l'ADAR opéré. Il leur donnera accès au planning mis à jour en
temps réel, leur permettra d’accéder à des documents mis à leur disposition (les factures ou des
publications par exemple), à un cahier de liaison dématérialisé en autres. Ces informations seront
accessibles pour partie, selon des droits accordés, à l'entourage familial et professionnel du
bénéficiaire (intervenants de l’aide et du soin). Cette plateforme facilitera la transmission
d'informations et l'articulation des interventions.
Oui Non [
% Une planification mutualisée est-elle envisagée ?
Oui Non 0
Oui au sens d’une planification concertée, complémentaire, susceptible de se traduire, selon les
besoins, par une planification de binômes AS et AD.
% Un Dossier Unique Informatisé géré par un logiciel, répondant aux critères suivants (cf. point 3.1
du cahier des charges) : oui non [
- _ Référencement Ségur
- Conformité avec les exigences de sécurité définie dans le cadre de la politique de sécurité des
Slen santé |
- Gestion des accès à l'information selon le profil de chaque professionnel
23
Conseil municipal du 15 décembre 2025 74/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron RÉPUBLIQUE EE anjou SENTE VENDÉE 21 ERN 1$E — Fa AS LE DÉPARTEMENT @Dhgrca in dt
Égaié ms Lore
Fratervité
+ Un logiciel de télégestion permettant de tenir à jour l'historique des interventions :
Oui Non Ü
Une grille d'évaluation globale commune pour les besoins d'aide et de soins :
oui non [Ü
Les IDEC et CPA s'appuieront sur des grilles d'évaluation et formaliseront un PAP commun.
Un outil de liaison unique pour les interventions réalisées au domicile :
oui non []
S'il est dématérialisé, l'outil est conforme au cadre d’interopérabilité des SI de santé :
oui [ non []
Un document unique de prise en charge est formalisé
Oui Non [
Le SAD mixte propose un DIPEC commun qui distingue le volet Soin du volet Aide permettant ainsi de
s'adapter au choix du prestataire Aide réalisé par le bénéficiaire.
5.4 Matériels, équipements et locaux dédiés au SAD mixte
Le matériel suivant :
Matériel | Description Type Marque Quantité
Voitures |Yaris Hybrides Toyota 12
Véhicules | 2x Zoé - 9 Thermiques dont 3 à | Renault, Dacia 12
. boite automatique
5x Twingo
3 Electriques
5x Sandero
24
Conseil municipal du 15 décembre 2025 75/95 DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Ex TT « (Ro)12 COMMISE —— 2
ue VOS GNjOU uvre RAI [6 VENDÉE LS DM De 4 LE DÉPARTEMENT @ yigunceRigonuks de arte Égalita Peys de la Loire Fraternité
Les équipements suivants :
Equipement Description Marque Quantité
Téléphones portables Motorola Motorola 30
Téléphones portables CROSS CALL 13 ex ssiad
Téléphone fixe GIGASET SIEMENS 1 ex ssiad
PC portables HP HP 6 +
DELL 2 ex ssiad
PC fixes LENOVO 4 ex ssiad
25
Conseil municipal du 15 décembre 2025 76/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron É Loire CENTER —— 2 RÉPUBLIQUE PNR EU [6 VENDÉE 2 f æ FRANÇASE SUEZ CINJOU 14 mayenne EE Oum Peine
Éeatité Pos de La Loire
Frateruité
Matériel Description Type Marque Commentaires
Les équipements Certains de ces
rofessionnels équipements : Nu Blouses jetables ue
individuels (EP) sont {chasubles, gants, ces
TR dl d’autres mis à chaussures, gel . .
8 disposition selon
hydroalcoolique les besoins
Mallette Contenant du 1 mallette pour
individuelle matériel de chaque AS et
premiers soins IDEC
pour petits
pansements, un
tensiomètre et un
saturomètre
% Le SAD dispose de locaux permettant aux services et aux personnels de se réunir pour organiser
des temps de coordination aide et soin :
Oui Non CO
Le SAD dispose de locaux permettant aux services et aux personnels de se réunir pour organiser des
temps de coordination Aide et Soin :
Oui Non []
Des locaux sont à disposition sur les 2 sites :
Dans les locaux du siège de l'ADAR domicilié à Orvault (29 rue Jules Verne) et dans ceux de l'Hôtel de
Ville d’'Orvault (9 rue Marcel Deniau).
A l’ADAR, un espace d’accueil permet l'accueil physique et téléphonique tandis que les CPA et la CDT
occupent 2 bureaux et disposent d’une salle de réunion. D’autres espaces sont à disposition selon les
besoins. Un parking extérieur est à disposition des salariés et des visiteurs.
Le valet soins dispose de 70 m2 de locaux regroupant deux bureaux (cadre de santé et assistante
administrative), une salle de réunion et de transmissions avec un espace bureaux des IDEC et un local
de stockage. Un parking non couvert sert à garer les véhicules de service.
26
Conseil municipal du 15 décembre 2025 77/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron E 3 Retz . CHERE æ REPUBLIQUE avast
Wien GINJOU ec ETS VENDÉE AI Liberté Le Département © D hgoce Riporule de Sat Égaliré Pays de la Loire Fratrraite Quelles sont les actions mises en place pour favoriser la simplification du parcours de la personne accompagnée ?
Le modèle organisationnel et fonctionnel décrit plus haut vise à simplifier le parcours du bénéficiaire:
, ‘+ Une interface simplifiée, qui gomme une partie des redondances actuelles (documents à
disposition, informations à communiquer, appels à passer...)
e Un service intégré plus efficient, mieux coordonné
e L'accès à des informations sur le service (le planning à jour des intervenants par exemple) via
l'application DOME développée par Arche MC2.
5.4 L'inscription du SAD dans son environnement
% 4,4 du cahier des charges
Le SAD doit s'inscrire dans l'offre sociale, médico-sociale et sanitaire proposée sur son territoire. Le
cahier des charges prévoit que le SAD formalise des partenariats avec les acteurs compétents, c’est-à-dire
passe des conventions ou signe des protocoles de partenariat (cf. point 4.4 du cahier des charges).
Ainsi, vous voudrez bien mentionner les partenariats principaux d'ores et déjà tissés lors de
l'accompagnement de la personne, en renfort ou en complément des prestations du SAD ainsi qu’à
certaines étapes critiques du parcours de soin de la personne, en complétant le tableau ci-dessous:
Le projet de service sollicité dans le cadre des pièces à joindre au dossier de demande d’‘autorisation
doit décrire les modalités de coordination avec les acteurs du territoire et partenariats extérieurs envisagés
{cf. point 4.4 du cahier des charges). Les éléments détaillés au sein du projet de service peuvent être repris
au sein du présent cadre à compléter.
Les partenaires conventionnés avec le CCAS et/ou l’ADAR
Afin de garantir la continuité de notre accompagnement, le SAD Orvault/Sautron s'appuie sur un
réseau de partenaires.
Cette dynamique partenariale nous permet de répondre au mieux aux enjeux de santé, de sécurité et
d'autonomie des personnes accompagnées, tout en leur offrant un accompagnement coordonné et
adapté à chaque parcours de vie.
Nous avons développé des liens privilégiés avec ces partenaires, dont la nature est ou non formalisée
par convention.
Les partenariats conventionnés :
e Hospitalisation à domicile (HAD) : travail en collaboration soit en ayant des prises en charge
conjointes notamment dans les situations de fin de vie, de nursing lourd ou de soins infirmiers
27
Conseil municipal du 15 décembre 2025 78/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EX É CHENE
une GR SEULS Gvevé Af QE anJou ne HONTE ceLe égalité ns de La Loire Fratemini importants, soit en permettant des relais simplifiés avec l'accord du bénéficiaire et sur
prescription médicale.
e |DEL : tous les cabinets d’infirmiers libéraux et les centres de soins intervenants sur le territoire
sont conventionnés avec le CCAS, qui traite et paie toutes les facturations des actes de la NGAP,
dispensés aux patients communs.
e Les pharmaciens du territoire : e service peut avoir recours aux cabinets d’infirmiers libéraux et
aux pharmaciens dans le cadre du circuit du médicaments lors de la préparation des piluliers et
certaines dispenses de traitement.
e COMPAS (soutient des professionnels) : appui technique et psychologique, formation de
professionnels sur les soins palliatifs, analyse de la pratique ou groupes de paroles ponctuels.
Le service peut orienter les bénéficiaires vers COMPAS qui interviendra avec leur accord.
°__ APAJH (soutien des professionnel) : une convention de partenariat renforcé pour l'analyse des
parcours complexes handicap par l'intervention des équipes mobiles de l’APAIH auprès des
bénéficiaires PCH de FADAR, les parcours de formation salariés adar par l'intervention de
formateurs spécialisés handicap de l’APAIH ainsi que le partage d'expérience des fonctions
supports des deux sièges respectifs.
e CHU (marché public} : dispositif de sortie d’hospitalisation de patients ne nécessitant plus une
PEC hospitalière avec mise en œuvre d’un plan d'accompagnement de transition sur le volet
Aide
e Convention de formation de l’équipe soin avec une psychologue pour 4 interventions de 2
heures annuellement
Ces conventions seront mises à jour courant 2026 pour intégrer le SAD Orvault-Sautron. Pour cela
elles feront l’objet d’un passage en Conseil municipal et au conseil d'administration du CCAS d’Orvault.
28
Conseil municipal du 15 décembre 2025 79/95 DCM2025S5NI8 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lskrié
en
Loire Écran ve ane vous] = 2, /
Atlantique GTJoù LA MAYENNE EU (VENDÉE SES ESS Le Département © D Agence Riporake de Sréé
Pays de La Loire
Les partenariats non conventionnés :
- Service seniors et santé : téléassistance, aide au portage de repas.
- France Alzheimer
- DAC
- CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre (dont le gestionnaire est le CCAS d’Orvault) et CLIC Sautron
- Ecoles d’Aide-soignante : IFSO, IFAS, CHU
- Points de secteur en santé mentale : rencontre interprofessionnelles (secteur psychiatrie du
CHU, bailleurs sociaux, EDS, SAAD...) sur des situations individuelles
- l’ensemble des professionnels et acteurs de santé médico-social du territoire et de
l’agglomération :
o Médecins traitants en qualité de pivot du maintien à domicile (prescriptions de
l'admission et du suivi médical, échanges interprofessionnels)
o Kinésithérapeutes (collaboration au plan de soin, échanges interprofessionnels
notamment sur les aides techniques)
o Services d'aide à domicile du territoire autres que l'ADAR avec des prise en charge
communes, sollicités dans le cadre des plans d’aide et du PAP.
o L'ensemble des services sanitaires et sociaux (Hôpitaux, SSR, EHPAD, CMP, services de
tutelle, Conseil départemental...)
o L'ensemble des dispositifs d’aide aux aidants : la Maison des Aidants de la Ville de Nantes
qui coordonne le programme d’aide aux aidants de la Ville d’Orvault ; accueil de jour ..)
Le SAD mixte réunira l’ensemble de ces partenaires dès 2026 pour se présenter et travailler sur le
contenu des partenariats,
29
Conseil municipal du 15 décembre 2025 80/95
DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron FRAR É Ce 565 > ae ETS pranr arS
Vous décrirez les partenariats mis en place avec les acteurs du territoire alnsi que les actions à mener pour les renforcer : voir description ci-dessus
Le SAD mixte sollicitera ses partenaires en 2026 pour se présenter. L'occasion de réinterroger leur contenu et de questionner l'intérêt d’une formalisation en
l'absence de conventionnement.
Description du partenariat (conventions formalisées, fréquence et lité iat qualité des échanges...) Actions à mener visant à renforcer la qualité du partenaria Acteurs du territoire
Etablissements de santé {en - marché public avec le CHU sur un dispositif de retour d'hospitalisation Renforcerles mises en relation afin d'anticiper au maximum les FRE retours à domicile.
(Fluidifier les transmissions d'informations entre domicile et
service d'hospitalsation. |
er RE AE 3
Bern onu . 06 Rue prune AMC Land f
| la fin de vie
de farmation dans le cadre de la formation continue des IDEC et AS.
Convention avec l'HAD dans le cadre de prise en charge conjointe dans
Conseil municipal du 15 décembre 2025 81/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Pr de ren
Ce ooû 26 Es pue AC
Alle aux aidants (PFR, | informatian etoneñtation vers b malson des aidants,
æssaiations d'aide aux aldants, EPA ere x Jour.
répit 8 domiclie] ‘ -
| on d'ateliers, temps forts par les CCAS d'Orvautt at de
Sautron. è
Partenariat dans le ee "à la haïte De Alhetmer
Articulation Dre Eson Tele entre ka parte Soinetles accus de Jour.
Fr n anou suce Se prane AP
33
Coriseil municipal du 15 décembre 2025 82/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
: Hrarraitt
Loire
GLEN o a GNJOÙ un LA MAYENNE -EUTSE VENDÉE Ar Le Département k Pas ds la Loire
6. Le repérage des fragilités, la prévention de la perte
d'autonomie et le soutien à l'autonomie
La prévention : une mission socle nouvelle pour les SAD
Cette mission doit être considérée comme un volet à part entière de
l'accompagnement, dès l'évaluation des attentes et des besoins des personnes et durant toute
la durée de leur accompagnement. Les SAD sont en effet des acteurs de première ligne pour le
repérage des situations individuelles de risque de perte d'autonomie, un maillon essentiel pour orienter et inscrire les personnes dans un parcours global de prévention.
Ainsi, vous vous attachez à décrire les actions qui concourent à répondre à la mission de
prévention :
Modalités de repérage des signes de fragilité au
moment de l'évaluation des besoins visant à
inscrire la personne dans une logique de
prévention des risques liés à la perte d'autonomie
Chaque évaluation à domicile est finalisée par
un PAP prenant en compte les risques de.
fragilités recensés. Les professionnels y sont
sensibilisés.
Les aides à domicile disposent d’une application
sur (eur smartphone professionnel leur
permettant : d'objectiver les fragilités
potentielles et d'alerter le coordinateur pour la
mise en œuvre d’un plan d’actiori.
Sur le volet soin, les remontées d'informations
sont faites aux IDEC via les réunions
hebdomadaires ou à l’occasion des points
individuels si urgence.
Mobilisation des professionnels ressources
(ergothérapeute, ASG, psychologue, ESA) et des
partenaires du territoire (programme ICOPE porté
par les CPTS...)
Le SAD mixte oriente systématiquement le
bénéficiaire et/ou son entourage vers des
interlocuteurs idoines (professionnels de santé,
ESMS, CLIC, DAC, EDS...) pour toute question en
dehors de son périmètre direct d'action.
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
de Santé
83/95 EN Loi CRETE
que GTR SN < ETS Gvenvée Af pt anJou VS conan Gus galréé aps de La Loire Fraternité
Actions individuelles et collectives visant à
prévenir la perte d'autonomie {dénutrition et
déshydratation, prévention des chutes,
stimulation cognitive, soutien aux aidants)
Conformément aux attentes du nouveau cahier
des charges des SAD, les salariés par leur mission
de repérage des fragilités et des risques seront
acteurs en termes de prévention de la perte
d'autonomie.
Les équipes aide et soin du SAD mixte
travailleront à des actions préventives de
sensibilisation sur des thématiques comme la
prévention des chutes et l'aménagement du
logement, la nutrition, l'alimentation. Et
comme prévu dans leurs missions, elles
déploieront aussi des actions favorisant le lien
social.
L'action à destination des aidants est détaillée
dans la partie 9 du document.
Actions visant à favoriser la lutte contre
l'isolement des personnes {actions collectives,
temps de lien social)
Le volet Aide propose dans son panier de
services des activités individuelles de lien social.
Le SAD relaie auprès de ses bénéficiaires les
informations et actions portées par tous les
acteurs du territoire, en particulier le CCAS et le
CLIC.
Autres
Un accompagnement des personnes à la téléconsultation est-il envisagé ?
oui [] non
35
Conseil municipal du 15 décembre 2025 84/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron [Ke]112 : Comes z RÉPUBLIQUE ÉREE D Sartre S VENDÉE Jr
FRANÇAISE LEA GNJOU ME D, (6 VENDÉE us Fgalité a boire Fraternité
7.Les actions de lutte contre la maltraitance et de
promotion de la bientraitance
Le projet de service sollicité dans le cadre des pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation doit
décrire la politique de promotion de la bientraïtance et de lutte contre la maltraitance [..], de
signalement et de traitement des situations de maltraitance (cf. point 5.2 du cahier des charges). Les
éléments détaillés au sein du projet de service peuvent être repris au sein du présent cadre à compléter.
% 5.2.1 du cahier des charges
Le SAD met en œuvre une politique active de
prévention de la maltraitance, fondée sur
plusieurs leviers :
- La formation continue des intervenants à
domicile à la bientraitance, au repérage
des signes de maltraitance, et à la posture
professionnelle adaptée. Sur le volet aide,
la formation est programmée dans les 6
mois de l’embauche, son contenu
pédagogique a été élaboré
Actions de sensibilisation communes et de spécifiquement par le centre de formation AUXILEA. formation relatives au développement de
postures bien traitantes mises en place
(nombre d’actions/sessions de formation
Sur le volet soin, le déroulement de
carrière et le plan de formation des aides-
soignantes et des IDEC sont pilotés par la
Oranisees, nombre de professionnels direction des ressources humaines, en lien
mobilisés.) avec le CNFPT. Des formations
thématiques sont organisées
ponctuellement avec des intervenants
spécialisés, telle que celle sur les violences
sexistes et sexuelles dispensée par le
CIDFF à l’ensemble des aides-soignantes
en décembre 2025.
- Le management de proximité des équipes
pour garantir Un accompagnement
respectueux, bienveillant et adapté à la
personne (rôle des IDEC et des CPA). Les
réunions collectives constituent des
espaces, au sein desquels les
36
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
85/95 RÉPUBLIQUE Am ri.
FRANÇAISE ETES Gnjoù un LA MAYENNE per —— Le Département ETS eve Af © D Agerce Rigonak de Santé Pas de la Loire
recommandations de bonnes pratiques
professionnelles, entre autres supports
pédagogiques, alimentent la réflexion des
intervenants à domicile.
Le repérage précoce des situations à
risque par les professionnels de terrain,
avec transmission des alertes à l’équipe
encadrante. Celle-ci est alors garante de la
mise en œuvre d’un plan d'actions,
possiblement constitué d’un signalement.
Le protocole pour repérer et traiter les
situations à risque, permet de guider les
professionnels dans l’appréhension
adaptée des situations repérées et dans
les démarches à suivre.
L'information aux personnes
accompagnées et à leurs aidants sur la
possibilité de contacter le 3977, numéro
national dédié à la lutte contre la
maltraitance des personnes âgées et des
majeurs en situation de handicap. Ce
service est accessible 7 jours sur 7, de 9h à
19h. Toutes les informations relatives à la
maltraitance, à sa prévention et aux
procédures de signalement sont détaillées
dans le livret d'accueil.
Conseil municipal du 15 décembre 2025
37
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
86/95 E 3 x Ko iT= CEE
É LI Ê
FRANÇAISE WALES GNJOÙ un Libené 3 ane LA MAYENNE ec ETS Le Département VENDÉE D C LE DÉPARTEMENT @pkonceRisirabée Sa Pays de La Loire &
service ou adaptation de son
fonctionnement visant à favoriser les
pratiques bien traitantes
Description des modalités d'organisation du
Le SAD Orvault-Sautron s'inscrit dans une
démarche continue de promotion de la
bientraitance, à travers :
La formation des professionnels inscrite
au plan de formation du SAD mixte.
L'instauration de temps d'échange et de
retour d'expérience en équipe, pour
analyser les pratiques et postures
professionnelles, les questionner au
regard des exigences en la matière et les
adapter si besoin afin d'améliorer la
qualité des accompagnements. Les
recommandations de bonnes pratiques
professionnelles constituent une
ressource documentaire de référence sur!
laquelle le SAD entend capitaliser. Ces
temps réunissant les intervenants de
l'Aide et du Soin sont l'occasion
d'échanger sur leur posture
professionnelle.
Le recueil de la parole de la personne
âgée et de ses proches (PAP,
questionnaires de satisfaction, entretiens
qualité..).
La création d'un environnement de travail
“favorable” (effectif adapté,
reconnaissance, implication des salariés...)
à la mise en œuvre de ces principes
fondamentaux.
Conseil municipal du 15 décembre 2025
38
87/95
DCM2025S5NI8 -— Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Les Frateraité
[Ko]! CRUE TEE ==. 2
NOTE GNJOÙ un LA MAYENNE ÉUT VENDÉE Le Département Ar Prys de La Loire
Description des modalités de repérage des
situations de maltraitance à destination des
intervenants à domicile et des encadrants
{projet de service)
La commission Parcours traite des situations
complexes, notamment celles relevant d’un
risque de maltraitance. Un traitement commun
est prévu avec possiblement l’envoi d’un
signalement au procureur et/ou aux autorités de
tarification sous la responsabilité du responsable
du SAD mixte.
Modalités d’information de la personne
accompagnée pour faire valoir ses droits
Information remise aux bénéficiaires via le livret
d’accueil lors de la mise en place d’au moins un
des 2 volets d'accompagnement.
8.Mise en place d'un management favorisant un
accompagnement de qualité et l'attractivité des
métiers
Alors qu’il est confronté à des besoins croissants, le secteur des services à domicile
rencontre des difficultés en termes d'attractivité des métiers, de recrutement et de fidélisation
des professionnels. Afin de répondre à cet enjeu, la polyvalence des futurs services, le
développement des compétences des professionnels et une politique d'amélioration de la
qualité de vie au travail sont des leviers puissants qui ont toute leur place dans le cahier des
charges des SAD.
Le projet de service sollicité dans le cadre des pièces à joindre au dossier de demande
d'autorisation doit consacrer un volet décrivant :
- Les actions permettant le développement des compétences ;
- Un plan de formation permettant d'analyser les perspectives de professionnalisation des
équipes ;
- La promotion et l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
- Les actions de prévention des risques professionnels.
Conseil municipal du 15 décembre 2025
39
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron
© > Agrce Régionaks de Santé
88/95 ET nes É nude WE
GNJOU nc ET pente AP LA or LE DÉPARTEMENT @ pigprcafégonh deSarté Pays de La Loire
Le développement des compétences par le renforcement des parcours professionnels
< 6.1 du cahier des charges
Accompagnement à la montée en compétence pour un accompagnement de qualité
Le SAD a-t-il identifié des professionnels
non qualifiés volontaires pour intégrer un
parcours de formation qualifiant/VAE
{profil aide à domicile vers AES/AS) :
Si oui, combien de professionnels
seraient volontaires ?
Le SAD aide développe une politique GEPP qui évolue pour
intégrer la spécificité de son engagement en SAD mixte (cf.
Annexe Politique GEPP). L'identification des salariés
susceptibles d'intégrer un parcours de formation qualifiant
sera réalisée en 2026. La liste des AD AES du territoire est en
annexe.
Modalités d'accompagnement de ces
professionnels
La politique GEPP du SAD mixte décrit les parcours internes
envisagés.
Des parcours individualisés seront ainsi proposés aux salariés
éligibles et volontaires.
Modalités d'accueil des personnes en
formation en alternance
L'ADAR s'engage dans une politique de recrutement
d’apprentis à compter d’avril 2026.
Accompagnement des professionnels
AES/AS à suivre la formation ASG
{modalités de communication et nombre
de professionnels cible à former)
A ce jour 7 salariés du territoire du futur SAD mixte ont obtenu
le DE AVS/AES. Le SAD mixte étudiera en 2026 la possibilité de
faire monter en compétences certains d’entre eux.
Dans le cadre du soutien financier de l’ARS avec une dotation
CNR :
- en 2024 1 AS a suivi la formation d’ASG
- en 2025 1 AFS entame le parcours VAE pour obtenir la
qualification AS.
- 2026 et 2027 Il est prévu une demande de CNR pour la
formation ASG de 2 autres AS.
Conseil municipal du 15 décembre 2025
40
89/95
DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron ses CM srjoû EI Genre FRANÇAISE pen LA HATENRE A D LE DÉPARTEMENT 6 yagrcsféginun Sri le Pays de La Loire
Les aides-soignantes sont réunies collectivement toutes les
semaines en réunion technique et 1 fois par mois en réunion
d'analyse ou d'échange de pratique, 2 fois par mois pour les
aides à domicile. La mise en place de binômes AS/AD se justifie
par la nécessité d’une intervention conjointe adaptée à la
spécificité du besoin d'accompagnement du bénéficiaire.
Actions visant à lutter contre l'isolement
professionnel
(exemple : mise en place de binôme AD-
AES/AS, notamment pour favoriser la
complémentarité des accompagnements
auprès des personnes accompagnées)
—> Vous apporterez des précisions sur les modalités de déploiement d’une culture commune
aide et soin favorisant une approche globale des personnes accompagnées (réunions de
lancement visant à promouvoir la transformation en SAD mixte à destination des
professionnels, organisation de temps conjoints entre les équipes aide et soin visant à
favoriser l’interconnaissance entre les équipes et à développer l’acculturation entre l'aide
et le sain...)
Un 1er temps d’interconnaissance est programmé en décembre 2025 en amont de la mise en
place du SAD mixte avec pour objectif d'informer les salariés d'intervention du contexte de
rapprochement des 2 services et favoriser les réalités dû travail de l’autre.
Une fois le SAD mixte opérationnel les AD et AS seront réunis au moins 2 fois par an, dans
l’objectif de partager les pratiques professionnelles, d'améliorer les outils, de renforcer la
culture commune.
La démarche de prévention des risques professionnels et de promotion de la qualité de vie au
travail
% 6.2 du cahier des charges
Quelles sont les actions de prévention des risques professionnels mises en place au sein
du SAD (temps d’échanges communs, formations, adaptation de l’organisation, sensibilisation
des bénéficiaires autour des équipements nécessaires à leur accompagnent...) et notamment
dès la réalisation de l’évaluation des besoins aux domiciles des personnes ?
Le livret d'accueil et le règlement de fonctionnement contiennent des dispositions sur le
domicile à considérer comme un lieu de travail, supposant de possibles adaptations, la mise à
disposition de matériels ou d'équipements garantissant uñ cadre d'intervention sécurisante
pour le bénéficiaire et le salarié.
Des rappels ultérieurs sont prévus, ils peuvent conditionner le maintien de l'accompagnement
le cas échéant.
41
Conseil municipal du 15 décembre 2025 90/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron RÉPUBLIQUE te IE "T (VENDÉE A f ee : (S" LE DÉPARTEMENT Le Te
Frattraité
Une politique de prévention des risques est également déployée auprès des intervenants à
domicile, pour l'instant de façon distincte. Le futur SAD mixte permettra pour les 2 entités de
se coordonner progressivement sur leur plan de formation et leur DUERP, afin de favoriser la
convergence et la cohérence d'action sur la prévention des risques professionnels des
personnels du SAD.
\
Nombre de sessions de formation visant à prévenir les risques, organisées (en précisant la
nature de la formation et le nombre de professionnels concernés) en 2023 et 2024 ?
Nom de la formation Année Nombre de professionnels formés
Analyse des pratiques avec une | 2023 et 2024 18 = ensemble de l'équipe ex SSIAD
psychologue 4x2 heures /an
Accompagnement fin de vie 2023 et 2024 4 AS
Raisonnement clinique 2023 16 AS et 2 IDEC
Evénements indésirables 2024 18 = ensemble de l’équipe ex SSIAD
Assistant en soins gérontologique 2024 1AS
AFGSU 2 2023 et 2024 6 AS
Prise en charge de la douleur 2024 1AS
Directives anticipées 2023 1 AS + 1 IDEC
Troubles psychiatriques et gestion de | 2023 2AS
la violence
Dénutrition de la personne âgée 2023 1AS
Circuit du médicament 2024 1 IDEC
ASG 2024 1AS
PSCt 2023-2024 8 AD
Mobilisation- transfert et TMS 2023-2024 1AD
Prendre soin de soi pour prendre soin | 2023-2924 1AD
des autres
AFGSU2 2023-2024 1AD
Posture professionnelle dans Ja | 2023-2024 4 AD
relation d'aide
Fin de vie et deuil 2023-2024 2 AD
Le SAD Aide concerné par la demande d'autorisation est signataire d’un CPOM et dispose de
financements spécifiques pour améliorer la QVT des intervenants dans lé cadre de la dotation
complémentaire :
oui non El
42
Conseil municipal du 15 décembre 2025 91/95
DCM2025S5NI8 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EX Loire CRTENIENS 2
sua GTR SN CEUTS bave A a EE anJou jrs LE DÉPARTEMENT © Hoxhnn dt Épaliré ras cure drarcruté Le SSIAD concerné par la demande d’autorisation développe des actions en lien avec la QVT et
l’améliorations des conditions de travail ?
oui non LI
Si oui pour les deux questions ci-dessus, de quelle façon ces démarches seront-elles mises en
commun (dispositions organisationnelles : améliorations des conditions de travail au service de
la performance du service, expérimentation équipés autonomés...) ?
Le volet Aide a engagé une expérimentation d'organisation en équipe autonome à petite
échelle, hors territoire du SAD mixte. En parallèle il a décidé d'augmenter les temps de réunion
en collectif pour les aides à domicile et de prôner un management participatif soucieux de les
impliquer dans leur organisation de travail. Plus largement les transformations dans
l’organisation visent à lui conférer davantage d’agilité.
Si non, quelles sont les actions envisagées permettant d'améliorer la qualité de vie au travail
des intervenants ?
43
Conseil municipal du 15 décembre 2025 92/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron (Ke)112 CSSS z
uno CT G ec EL vendée A M = 1e mou D se LE DÉPARTEMENT ae lité "ans de La Lowe
Prarraié
9, Le soutien aux aidants
Le projet de service sollicité dans le cadre des pièces à joindre au dossier de demande
d'autorisation doit décrire les actions mises en place par le gestionnaire pour soutenir les aidants
et a minima l’organisation de l'orientation des aidants vers l'offre sur le territoire, dont les PFR
(cf. point 4.2.4 du cahier des charges). Les éléments détaillés au sein du projet de service peuvent
être repris au sein du présent cadre à compléter.
Le SAD Aide concerné par la demande d'autorisation est signataire d'un CPOM et dispose de
financements spécifiques pour apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
dans le cadre de la dotation complémentaire :
oui C] non
Si non, le SAD aide développe des actions visant à soutenir les aidants :
oui non [
Acteurs clés dans le maillage présent autour des personnes accompagnés au quotidien, les
aidants représentent une ressource essentielle pour nos professionnels. Les préserver constitue
une un enjeu majeur pour favoriser des conditions de vie optimales aux personnes
accompagnées.
Evaluer les risques d’épuisement et y apporter des réponses adaptées constituent un corollaire
à l'attention apportée aux bénéficiaires eux-mêmes.
De ce fait l’ensemble des professionnels du SAD mixte porte une attention particulière aux
situations de fragilité sociale et d'isolement et concoure ainsi à la prévention des risques
‘” d’épuisement des aidants.
Les aidants familiaux (conjoints, enfants, amis, Voisins, entourage proche), les aidants
professionnels (divers professionnels intervenant au domicile) sont une ressource précieuse et
indispensable pour le maintien à domicile de la personne âgée.
L'intervenant professionnel peut être témoin de l’épuisement de l’aidant (changement de
comportement, irritabilité, évitement, tristesse, isolement, impatience, fatigue...). Il peut
apporter son soutien en adoptant une attitude bienveillante, en aidant à prendre de la distance.
Il peut conseiller, accompagner dans la mise en place de différentes aides, vers des ateliers,
orienter vers des ressources :
- Ateliers thématiques pour les aidants, cafés d'échange avec un psychologue de la
maison des aidants et accueil possible de la personne aidée sur place (Orvault) ou avec
l'association Seniors et alors ! (Sautron)
- Répit à domicile (service Pauséo)
44
Conseil municipal du 15 décembre 2025 93/95 DCM2025S5NI8 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EX x (Ko)1(2 CHNDENTENNENS
énauue CIRE rc ETS pra AP FRANÇAISE antique sou ne Æ DÉPARTEMENT nes Écha., Pays du la Loire - Les CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre et Sautron-Couëron - La Maison des aidants de la Ville de Nantes
- Association « votre second souffle »
- Halte répit Alzheimer, ateliers de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer à destination
des aidants (Sautron)
- __ Téléassistance Orvault et Sautron
- Portage de repas Orvault et Sautron et service de restauration collective à Sautron
- Transport solidaire à Orvault et Sautron (courses et rendez-vous médicaux
principalement)
- Mise en place de matériel adapté - lien avec le CREAT
Le SSIAD participe à la mission d'aide aux aidants :
oui non
Vous décrirez les actions développées/à développer par les deux services (partenariats
avec les acteurs du territoire dont les PFRA et indiquerez de quelle façon le rapprochement
entre les services vient renforcer (aussi bien auprès des publics accompagnés au titre de l’aide,
du soin ou pour les deux prestations) l'accompagnement auprès des aidants ?
Depuis 2022, le CCAS d’Orvault et le CLIC Orvault-La Chapelle sur Erdre organisent chaque mois
sur la commune des événements à destination des aidant-es de personnes fragilisées par l’âge
et/ou par une maladie neuro évolutive, en partenariat avec la Maison des Aidants de la Ville de
Nantes, plateforme de répit et d'accompagnement pour les aidants faisant référence sur le
territoire métropolitain." De la même façon le CCAS de Sautron et le CLIC Sautron-Couëron
proposent 3 cafés des aidants par an de mai à juillet avec l’association « Seniors et alors | ». En
2025 est également organisé un atelier de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer à destination
des proches aidants.
L’'ADAR propose son service Pauséo aux aidants en recherche de solutions de répit à domicile
pour leur aidant co-habitant. Ponctuelle ou régulière cette offre permet à l’aidant de laisser la
personne qu'elle aide au quotidien au domicile, en toute sécurité.
Le SAD Orvault-Sautron travaillera à monter en charge sur cette mission concernant les
aidants, en propre ou en.partenariat avec les acteurs locaux. Un relais dans la diffusion des
supports de communication sera réalisé afin d'accompagner au mieux l'offre du territoire.
De plus, les proféssionniels du SAD seront particulièrement vigilants à repérer les signes de
fragilité et les situations individuelles de risque de perte d'autonomie tout au long des
accompagnements. Îls pourront donner des conseils pour prévenir la perte d'autonomie et
relayer les besoins, auxquels le SAD mixte ne peut pas répondre, vers des partenaires tels que
les CLIC, le DAC, la CPTS (Activité physique adaptée), les CCAS. Par exemple le CCAS d’Orvault a
mis en place le dispositif “seniors en action”, subventionné par la conférence des financeurs,
45
Conseil municipal du 15 décembre 2025 94/95 DCM2025S5N18 — Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Loire CONCERTENNES z
! SEULS brave A GEuE GNJOU ae ” [6 VENDÉE Le Le Égairé Pas de la loire
Fratvraité
afin de proposer des activités sportives, de loisirs, de bien-être aux seniors repérés comme
étant en situation d'isolement, de précarité. De même, le CCAS de Sautron porte des visites de
convivialité au domicile de seniors. En effet, un agent municipal réalise des visites de courtoisie
ponctuelles auprès des personnes bénéficiaires du portage de repas et du service de transport
municipal. Ce service est élargi aux personnes en situation d'isolement. L'Association
Sautronnaise Solidaire des Ainés (ASSA) propose un service d’entraide aux personnes de plus
de 60 ans résidant sur la commune. Les bénévoles proposent les services suivants : visites,
transport, petit bricolage, aide administrative, aide à l’utilisation des outils numériques.
10. L'information et la garantie des droits des
personnes accompagnées
—+ Quelles sont les modalités d’information autour des changements opérés dans le cadre de
la transformation en SAD mixte auprès des bénéficiaires et patients accompagnés ?
Le projet de service du SAD mixte et son livret d'accueil expliquent le concept de SAD mixte et
la plus-value qu'il représente grâce à la réponse mixte, intégrée, coordonnée et renforcée qu’il
propose.
Les services de communication travaillent à l'élaboration d’un flyer de présentation du SAD et
sur une information destinée aux bénéficiaires déjà accompagnés conjointement.
Conformément aux 2° et 3° de l’article L.311-3 du CASF, le cahier des charges rappelle
les principes de libre choix et de consentement des personnes accompagnées tout au long de
leur accompagnement.
— De quelle façon le rappel du principe de liberté de choix du service prestataire avant le
début de l’accompagnemerit est assuré et notamment lorsque l’usager accompagné
pour de l’aide et du soin par le SAD mixte souhaite faire appel à un autre SAD Aide ?
Dès le Ler contact avec le prospect et tout au long de la phase précédant la contractualisation,
nous informons du caractère libre de l'engagement sur le volet Aide. Il doit avoir la latitude de
recourir librement aux prestations proposées par le SAD mixte et de s’en désister en cours
d'accompagnement, en respectant les conditions prévues au DIPEC.
Le consentement éclairé du bénéficiaire doit être recherché en l’informant, par tous les moyens
adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et en veillant à sa
compréhension. Lorsque l'expression d’un consentement éclairé n'est pas possible par le
bénéficiaire, ce choix est exercé par la famille ou le représentant légal en lien avec le SAD mixte.
46
Conseil municipal du 15 décembre 2025 95/95 DCM2025S5N18 - Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-Sautron #3
LENS ee CT RC à : rte DnPR ER Allen BEnl en me Ecatmie-ee
« RL
SE CEE :
| ADN DNOEDETTEE non BRer Pl macal nr AE :
ee les ele
d RS #
. | AN Durs Len, nana "1 lei laurier] ro.
- PAREIL res: LR
à 5 CRETE SE TE ES GRAN. nie El De-ne comme ones Does mpeg 2
D ah T RE pes mi; niéoemdimé talent fe ton) eee Goncn- DÉS Syrmnieen on 70e
: PE Een DANS EN EDR lea em res TES male 25 les) . A agen
0e 1m Me ++
: ni Pier 2ù Ton SE 00 Gallo moiomtn- Bons mmomgummx mu 29
: D er SE RE Ré De tmtheeg “5 pu mme
Re PE PE RON EN PU ESRI EOMURS EE PonUE 55 _ ’ | : . à : RE
nr : péren ont alemon mn Amen cm ot ga net deg un L h a ee me ET . _ | CCR F
= : a CE
= . D SR NN ES Das PURE TS nantes mù mini cpu à men-omion-qoms : Et
: | TE
om er n omnntot ss
real a LT nn = RC ES CRE 0 .
RS D
.. alu ni. me ol qui mme moque mme comme ag ces 4 pong Baye
. ë . n # e il
æ L Le
_ _ OUT. | ue a Le - "
+ D n ue 0e Fi . S
_ Es : h æ
CRI “ 2
| ue Be mom nog on pae-mog og pm -feguonon D D
CE 5,
Ci
BR
TE
im
mp
leg.
à
#