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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 06 13 Arrêté MAIRIE du COUDRAY
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 06 13 Arrêté MAIRIE du COUDRAY)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Polices Administratives
ET-LOIR
Affaire suivie par :
Sandrine LEVENTOUX
Liberté
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Tél. : 02 37 27 72 21
Fraternité
Chartres, le O5
juin 2026
Dossier n°2013-0124 Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection RAA n° 26-06/13-PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
le titre V du
livre
Il du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales
en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
Il
chapitre
III
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à
la
mise
en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
de
renouvellement
et
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
situé
sur
la
commune
du
COUDRAY (28630),
32
rue de
Gord,
présentée
par
Monsieur
le
Maire, Pascal AULARD VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
mardi O2 juin2026; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ; VU l'arrêté préfectoral
N° 28-2025 du 1er octobre 2025 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article 1er -
Monsieur le Maire de la commune du COUDRAY, Pascal AULARD est autorisé
pour une durée
de cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté
à
mettre en œuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0124. La demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection porte sur: - l'ajout de 8 caméras extérieures visionnant la voie publique portant le système à 21 ca- méras voie publique. Le système autorisé comporte ainsi
un total
de 21
caméras extérieures visionnant
la voie
publique autorisées, implantées selon le tableau en annexe. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention
des
atteintes
a
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, - Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a
la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, - Régulation flux transport autres que routiers, - Prévention
et constatation
des
infractions
relatives
a
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
la
Commune
citée
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du Code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
ser-
vice
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
télé-
phone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3 - Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de destruction
des
images et,
le
cas échéant,
la
date de
leur transmission au Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 6 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation. Article
7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions de
l'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec- tant la protection des images). Article
9-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure,
relatif aux dispositions générales en
matière
de vidéoprotection, et en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au document
précité.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 -
Monsieur
le
Directeur de
cabinet du
Préfet d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Direc-
teur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure et Loir, et Monsieur le Maire du Coudray sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Préfet,
Le Direct&gut
de cabinet,
Phili Feuille1
TABLEAU DE RECENSEMENTS DES CAMERAS
Numéro des caméra(s)
Lieu exact de d'implantation des Caméra
Adresse d'implantation de la Caméra
Caméra vole publique
Caméra Intérieure
Caméra extérieure
Canrs
lune de que
1
Rue de Voves
rond-point Rue de Voves et D29
ui
on
Oui
EX
2
Rue Claude Bernard - rond-point des Larris
Rue Claude Bernard à
proximité du centre Hospitalier Louis
Pasteur
ui
on
Oui
No!
3
Rue Claude Bernard - rond-point des Larris
Rue Claude Bernard à
proximité du centre Hospitalier Louis
Pasteur
ui
on
Oui
Qui
a
Chemin des Venelles Parking École Léonard de Vinci
Chemin des Venelles
ju
on
Oui
Oui
Avenue de l'Europe
Avenue de l'Europe
ui
lon
ui
Qui
venue de l'Europe
Avenue de l'Europe
vers rue des Gages
ui
on
Oui
Avenue
de l'Europe École Jules Verne
Avenue de l'Europe
École
Jules Verne
ju
on
oui
Place Saint Exupéry passage vers rue du Fossé portier
ice
Saint
Exupéry
ju
on
o
Place Saint Exupéry
lace
Saint
Exupéry
ju
on
Oui
Ou
(]
Place Saint
Exupéry vers avenue de l'Europe
Place
Saint
Exupéry
Oui
lon
Oui
ui
1
Place Saint Exupéry vers point d'apport volontaire
lace
Saint
Exupery
Oui
lon
jui
ui
Place Saint Exupéry angle rue
Saint Exupéry
lace
Saint
Exupéry
ui
on
jui
ui
Place Saint Exupéry
ace
Saint
Exupéry
ju
on
ju
ï
Rue Claude Bernard - Rue du
Séminaire
Rue Claude Bemard - Rue du
Grand Séminaire
jui
jan
ui
oui
Rue du 18 Aout
Rue dù 18 Aout
ui
ion
jui
jui
Rue Charles Isidore Douin - Avenue Général de Gaulle - CFA Les Chaises
Rue Charles Isidore Douin » Aveneue Général de Gaulle - CFA Les Chaises
ui
on
ul
jui
Route de Voves - Rue du Gord
Route deVoves - Rue du Gord
ui
on
jui
ji
Chemin des Venelles École Léonard de Vinci
Chemin des Venelles École Léonard de Vinci
ui
on
jui
jui
Rue Felix Tasseau
Rue Félix Tasseau
ui
fon
ui
ui
de l'Abbé Stock
Rond-point de l'Abbé Stock
ui
on.
Out
ui
Ruëlle du Cure - Avenue de l'Europe
Rüelle du Curé - Avenue de l'Europe
ui
jon
Oui
Oui
Page
1