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Arrêté - Arrete 2023 64
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 64)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
| L DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-64
SARL CAILLER — TER pour branchement ENEDIS sur accotement 12ML
44 route de Brébure
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande en date du 30 août 2023 de l’entreprise SARL CAILLER, représentée par LEJEUNE
Didier, en vue d’effectuer un terrassement pour un branchement ENEDIS sur accotement avec
traversée de route de 12ML au 44 route de Brébure à compter du 14 septembre 2023 pour une durée
de 12 jours calendaires.
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.
ARRÊTÉ
Article 1: L'entreprise SARL CAILLER est autorisée à effectuer un terrassement pour un
branchement ENEDIS sur accotement avec traversée de route de 12ML au 44 route de Brébure à
compter du 14 septembre 2023 pour une durée de 12 jours calendaires, soit jusqu’au 26 septembre
2023.
Article 2 : Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra
déposer une nouvelle demande.
Article 3: Pour permettre le bon déroulement des travaux, des restrictions de circulation seront
instaurées :
> Circulation pour les véhicules légers comme les poids lourds par alternat et manuellement.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur. Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. || sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réälisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 05 septembre 2023
Le Maire
Hugues BRUN