Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2023 74
Arrêté - Arrete 2023 44
Arrêté - Arrete 2023 32
Arrêté - Arrete 2023 43
Arrêté - Arrete 2023 80
Arrêté - Arrete 2023 91
Arrêté - Arrete 2023 33
Arrêté - Arrete 2023 61
Arrêté - Arrete 2023 63
Arrêté - Arrete 2023 64
Arrêté - Arrete 2023 21
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE EE = =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-21
CIRCET ET SES PARTENAIRES
Prolongation d'arrêté
Travaux fibre optique — RD 66 et RD 71
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande en date du 30 mars 2023 de l'Entreprise CIRCET 22 rue du Colombier 37700 Saint
Pierre des Corps (INDRE-ET-LOIRE), qui souhaite prolonger l’arrêté 2023-10 du 26 janvier 2023
concernant les travaux de fibre optique sur les RD 66 et RD 71,
Considérant qu’un délai supplémentaire est nécessaire à cette réglementation,
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté proroge les dispositions prises par l’arrêté 2023-10 du 26 janvier 2023
pour l’exécution des travaux : travaux pour la fibre optique sur les RD 66 et RD 71 sur le territoire de
la commune de Savigné-sur-Lathan. La circulation sera limitée à 19km/h pour tous les véhicules et
s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores aux droits du chantier.
Article 2 : Ces mesures prendront effet à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2023.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Article 4 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura
pu causer à la voie publique.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 6 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 31 mars 2023
Le Maire
Hugues BRUN