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Arrêté - Arrete 2023 43
Arrêté - Arrete 2023 32
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
me b DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Liberté » Liberté * Égalité + Frater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-32
RD49 — Chantier mobile pour carottage
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande en date du 24 avril 2023 de l’entreprise DOMOBAT, représentée par COUR
Benjamin, en vue d'effectuer un carottage avant travaux pour une analyse d’amiante/HAP en chantier
mobile sur la RD49 du PR20+750 au PR21+200 à compter du 8 mai 2023 pour une durée de 15 jours
calendaires.
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des
travaux.
ARRÊTÉ
Article 1 : L'entreprise DOMOBAT est autorisée à effectuer un carottage avant travaux pour une
analyse d’amiante/HAP en chantier mobile sur la RDA49 du PR20+750 au PR21+200 à compter du 8 mai
2023 pour une durée de 15 jours calendaires, soit jusqu’au 22 maï inclus.
Article 2 : Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra
déposer une nouvelle demande.
Article 3 : Pour permettre le bon déroulement des travaux, des restrictions de circulation pourraient
être instaurées en cas de nécessité :
> Circulation par alternat manuel dans le cas où les travaux nécessitent une emprise sur la
chaussée.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. || sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 05 mai 2023
Le Maire Hugues BRUN