Procès Verbal - pv 30 sept

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Procès Verbal - pv 30 sept Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Thorigny-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 sept)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE

Nombre de Membres composant le Conseil : 33

Présents : 23 puis 22 à 20h50

Représentés : 9 puis 10 à 20h50

Absents excusés : 1

ANNEE : 2021 CONSEIL n° 5

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Septembre 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt-et-un, s’est assemblé dans la salle des spectacles du Moustier, sous la présidence de Monsieur MANUEL DA SILVA Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur DA SILVA Madame QUENEY

Madame DE SA Monsieur WADAA

Madame SANTERRE Monsieur PILGRAIN

Monsieur MAJIC Monsieur DURCA

Madame ROMBEAUT Monsieur FAGOT

Madame GREGOIRE

Madame DESPRES

Monsieur SAKALOFF Madame MARCHON

Madame GREUZAT Monsieur FRENOD

Madame MACQUART Madame DEDIEU

Monsieur DUMONT Madame SCORDIA

Madame CHRETIEN Madame GUICHON-VATEL

Monsieur CONCEICAO

ETAIENT REPRESENTES : Monsieur ZITA par Monsieur PILGRAIN Monsieur BLONDEL par Monsieur DURCA

Monsieur LOISEAU par Monsieur SAKALOFF

Madame LEFEVRE par Monsieur DA SILVA

Monsieur MONDION par Madame DESPRES

Madame RICHARDSON par Madame ROMBEAUT

Madame DUMONT par Monsieur FAGOT

Monsieur JARRIGE par Madame GREGOIRE

Monsieur GILLOT par Madame SCORDIA

Madame GUICHON-VATEL par Monsieur FRENOD à 20h50

ETAIENT ABSENTS :

Monsieur HAMELIN

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Madame GREGOIRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées2

Vote PV du 29/06/2021 : Ne prennent pas part au vote toute l’équipe de J‘aime Thorigny. Mr HAMELN est absent et n’a pas donné pouvoir. Le reste des élus du Conseil vote pour.

Vote PV du 19/07/2021 : Ne prennent pas part au vote M FRENOD, Mmes SCORDIA, MARCHON et GUICHON-VATEL. Mr HAMELN est absent et n’a pas donné pouvoir. Le reste des élus du Conseil vote pour.

FINANCES

1/ Décision modificative n° 1

Depuis le mois d’avril, des informations sont venues impacter le Budget Primitif. Certains ajustements de crédits s’avèrent nécessaires en section de fonctionnement et en section d’investissement.

1. Section de Fonctionnement

A- DEPENSES

o Achat de masques : la ville doit régulariser le paiement d’achat de masques pour un montant de 15 149,25€ pour 2020. D’autre part, une dépense de 5 723,75 € doit être réglée pour 2021. Soit une dépense globale de 20 873€ alors que le BP 2021 ne prévoyait que 4 000€. Il faut donc inscrire la différence : 16 873€.

o Fonds de Péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC) : Le montant du FPIC notifié est inférieur à celui prévu au BP. Il faut donc rajouter 7 325€. o Mission du Cabinet Conseil « Finances et Territoires » : sa mission est d’accompagner la Ville dans la recherche de financements. Le démarrage de la mission est conditionné par le versement d’une avance de 50% soit 11 400€.

o Le compte virement à la section d’investissement équilibre les écritures de la DM pour un montant de –204 635€.

B- R ECETTES

o Frais de scolarité Carnetin : il convient d’inscrire cette recette non prévue au BP pour 37 699€.

o Fiscalité : la réforme de la taxe d’habitation a fortement diminué le produit (-190 974€) et les compensations correspondantes (-108 274€). En revanche, il faut ajouter 40 774€ au titre des compensations pour exonérations des taxes foncières. o FSRIF : Le montant notifié est inférieur à celui prévu au BP. Il faut donc diminuer les crédits ouverts de 25 017€.

o Subventions CAF Centre de Loisirs : Liées à la crise sanitaire, elles s’élèvent à 19 300€ plus 5 855€ pour l’accueil des enfants du personnel prioritaire soit 25 155€ au total. o Aide de l’Etat pour le recrutement de deux apprentis : 6 000€.

o Hausse des remboursements de l’assurance du personnel (Gras Savoye) : 45 600€.

2. Section d’investissement

A- DEPENSES

o L’achat et l’installation d’une structure de street workout coûte 15 000€.

B- RECETTES

o Hausse de la taxe d’aménagement : 219 935€.

Approbation des PV du 29 juin2021 et du 19 juillet 20213

o Le compte virement de la section de fonctionnement équilibre les écritures de la DM pour un montant de -204 635€.

1-SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article Fonction

011 6068 020 Autres matières et fournitures 16 873

011 617 020 Etudes et recherches 11 400

014 739223 01 FPIC 7 325

023 023 01

Virement à la section

d'investissement -204 635

70 70878 213

Remb. de frais par d'autres

redevables 37 699

73 73111 01 Impôts directs locaux -190 974

73 73222 01 FSRIF -25 017

74 74718 020 Autres participations de l'Etat 3 000

74 74718 33 Autres participations de l'Etat 3 000

74 7478 421 Participations autres organismes 25 155

74 74834 01 Compensation exo. taxes foncières 40 774

74 74835 01

Compensation exo. taxes

d'habitation -108 274

77 7788 020 Produits exceptionnels divers 45 600

TOTAL -169 037 -169 037

2- SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article Fonction

21 2181 830 Aménagements divers 15 000

10 10226 01 Taxe d'aménagement 219 935

021 21 01

Virement de la section

fonctionnement -204 635

TOTAL 15 000 15 000

Par 7 abstentions (M et Mmes DEDIEU, MARCHON, FRENOD, SCORDIA, GUICHON-VATEL, CONCEICAO, GILLOT par procuration) et 26 voix pour, le Conseil vote les ajustements de crédit exposés ci-dessus.

2/ Remboursement de la caution pour la location d’une salle

Un couple de Thorigniens a loué la salle des Samoreaux le samedi 20 juin 2020 pour un montant de 216,39€.

Cependant, le chèque correspondant a été encaissé par erreur alors que la location a été reportée au 22 mai 2021 suite aux contraintes sanitaires liées au Covid 19.

Or, ces mêmes dispositions ont conduit à l’annulation de la location en mai dernier.4

Ces administrés ont donc sollicité une demande de remboursement de la location de la salle. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la location de la salle des Samoreaux pour un montant de 216,39€.

A l’unanimité, le conseil :

AUTORISE la Ville de Thorigny à rembourser le prix de la location de la salle des Samoreaux pour un montant de 216,39€ à ce couple d’administrés.

DIT que les crédits ont été inscrits à l’article 673 – Titres annulés sur exercice antérieur au Budget Primitif 2021.

3/ Remboursement des parts sociales du crédit agricole

La Commune a contracté auprès du Crédit Agricole un emprunt en 1982. A cette époque, le contrat était subordonné à la souscription de 153 parts sociales de cet établissement bancaire.

Alors que le prêt est terminé, le Crédit Agricole verse chaque année des intérêts qui pour 2021 s’élèvent à 2,52€.

Pour mémoire, le cours de la part sociale varie chaque jour. Il s’élevait à 1 euro le 15 juin dernier.

Comme le prêt a été remboursé depuis longtemps et vu la somme modique que rapporte ce placement, il est proposé au Conseil de demander le remboursement de 153 parts sociales du Crédit Agricole.

La recette sera enregistrée au compte 7788 – Produits exceptionnels divers.

Par 4 voix contre (Mme MARCHON, Mme SCORDIA, Mme DEDIEU, Mr GILLOT par procuration), 3 abstentions (M FRENOD, Mme GUICHON-VATEL, M CONCEICAO), et 26 voix pour, le Conseil :

DEMANDE le remboursement de 153 parts sociales auprès du Crédit Agricole.

DIT que les crédits seront enregistrés à l’article 7788 – Produits exceptionnels divers.

4/ Rendu compte Régies

En vertu de la délibération n°2021/01/008 en date du 17 mars 2021, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéas 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a procédé à la modification de certains arrêtés de création de régie et de nomination de régisseurs titulaires et suppléants.

Les régies concernées par ces modifications sont :

Les régies Dépenses et Recettes crèche : nomination titulaire et suppléants La régie Recettes Centre culturel du Moustier : acceptation du pass culture comme mode de règlement

Les arrêtés modificatifs ont au préalable reçu un avis conforme de la trésorerie de Chelles.

Ce travail de modification permet de remettre en conformité certains actes qui ne l’étaient pas.

Le Conseil de prendre prend connaissance du présent compte rendu.

RESOURCES HUMAINES

1- Régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des infirmières de soins généraux et pour la filière PM5

Dans le cadre du recrutement par voie de détachement d’une infirmière en soins généraux depuis le mois d’aout 2020, en qualité de Directrice Adjoint du Service Petite Enfance, il est nécessaire de compléter la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010 relative au Régime indemnitaire des agents territoriaux régis par le Loi du 26 janvier 1984, le cadre d’emploi des Infirmiers de soins généraux n’étant pas prévu dans la délibération susmentionnée.

Par ailleurs, il est constaté que depuis plusieurs années, le Régime Indemnitaire qui est octroyé aux agents de la Filière « Police Municipale », n’est pas en adéquation avec la délibération du Conseil Municipal de la Ville datant du mois de mars 2010, les textes ayant évolué.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’instaurer et de permettre la mise en œuvre d’un régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des Infirmiers de soins généraux, à savoir :

1) Prime de service

Textes de référence :

Décret N° 96.552 du 19 juin 1996

Cette indemnité peut être versée aux agents relevant du cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux.

Le crédit affecté au paiement de la prime est fixé, pour l’exercice donné, à 7.5 % du montant des crédits effectivement utilisés au cours de cet exercice pour la liquidation des traitements des personnels en fonction pouvant prétendre au bénéfice de cette prime.

Ce taux ne constitue qu’un plafond. La modulation du montant individuel attribuable à chaque agent peut varier en fonction de la manière de servir, de l'efficacité, de l'efficience, ainsi que du supplément de travail fourni, de l'importance des sujétions, des responsabilités.

Le montant maximum individuel attribué ne peut excéder 17% du traitement brut.

Les agents non titulaires occupant des emplois correspondant au grade ci-dessus pourront bénéficier, dans les mêmes conditions de cette indemnité.

Un abattement de 1/140 ème du montant de la prime individuelle est effectuée pour toute journée d’absence.

2) Indemnité de sujétions spéciales

Texte de référence :

Décret n° 90-693 du 1er aout 1990

Cette indemnité peut être versée aux agents relevant du cadre d’emploi des Infirmiers de soins généraux

Le taux maximum individuel mensuel est égal à 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence servis à l'agent.

Cette indemnité est versée mensuellement.

Les agents à temps partiel verront le montant de cette indemnité réduite en fonction de la quotité de travail effectué

Les agents non titulaires occupant des emplois correspondant au grade ci-dessus pourront bénéficier, dans les mêmes conditions de cette indemnité.6

Les agents placés dans les cas prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et au titre III du décret n°88-145 du 15 février 1988 continuent à percevoir cette indemnité.

3) Prime spécifique

Texte de référence :

Décret n° 96.552 du 19 juin 1996

Cette prime peut être versée aux agents relevant du cadre d’emploi des Infirmiers de soins généraux

Un arrêté du 30 novembre 1988 fixe son montant mensuel maximum à 90.00 euros.

Les agents non titulaires occupant des emplois correspondant au grade ci-dessus pourront bénéficier, dans les mêmes conditions de cette indemnité.

4) Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Texte de référence :

Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 et 2002 du 25 avril 2002

Cette indemnité peut être versée aux agents relevant du cadre d’emploi des Infirmiers de soins généraux (contrairement à la filière administrative ou les IHTS ne peuvent être versées aux agents de catégorie A).

Elles sont effectuées à la demande du supérieur hiérarchique. Le contingent maximal est de 20 heures supplémentaires.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Cette rémunération est multipliée par 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires et pas 1.27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire, lorsqu’elle est effectuée de nuit est majorée de 100 %, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

- De valider la nécessaire mise en conformité du régime indemnitaire de la filière Police Municipale, à savoir :

1° Indemnité Spéciale Mensuelle de fonction des agents et de chefs de service

Texte de référence :

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997

Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006

Cette indemnité peut être versée aux agents relevant du cadre d’emploi des Chefs de Service Police Municipale et Agents de Police Municipale.

Grades Montant

Chef de Service de Police Municipale Principal

de 1ère classe

Chef de Service de Police Municipale Principal

de 2èmeclasse

Indemnité égale au maximum à 30 % du

traitement mensuel brut soumis à retenue pour7

Chef de Service de Police Municipale à compter

du 3ème échelon

pension (hors supplément familial et indemnité

de résidence)

Chef de Service de Police Municipale jusqu’au

du 2ème échelon

Indemnité égale au maximum à 22 % du

traitement mensuel brut soumis à retenue pour

pension (hors supplément familial et indemnité

de résidence)

Agents de Police Municipale Indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour

pension (hors supplément familial et indemnité

de résidence)

Ces indemnités sont cumulables avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et avec l’Indemnité Administrative de Technicité.

2° Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Texte de référence :

Décret n091-875 du 6 septembre 1991 modifié

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997modifié

Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité, cumulable avec l’Indemnité Spéciale de Fonctions et avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), peut être versée aux :

- Chef de Service Police Municipale jusqu’à l’IB 380,

- Brigadier-Chef Principal,

- Gardien-Brigadier

Le montant moyen de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade (par arrêté ministériel), d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

A titre indicatif : Montants annuels de référence au 1 er février 2017 (dernière indexation)

Grades Montants de

référence

Chef de Service de Police Municipale (jusqu’au 2 ème échelon) 595.77 € Brigadier-Chef Principal 495.93 €

Gardien-Brigadier (anciennement Brigadier) 475.31 €

Gardien-Brigadier (anciennement Gardien) 469.88 €

Le coefficient multiplicateur de l’IAT est fixé par l’autorité territoriale individuellement en fonction de la valeur professionnelle de l’intéressé.

3° Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Texte de référence :

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié

Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié8

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de Dimanches, de jours fériés sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Cette rémunération est multipliée par 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires et pas 1.27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire, lorsqu’elle est effectuée de nuit est majorée de 100 %, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, des agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate aux représentants du personnel du Comité Technique.

Cette indemnité peut être octroyée aux cadres d’emplois suivants :

- Chef de Service de Police Municipale,

- Agent de Police Municipale.

-------------------------

Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2021 - chapitre 12.

A l’unanimité, le Conseil :

DECIDE d’instaurer le régime indemnitaire tel qu’exposé ci-dessus pour les filières mentionnées DIT que les crédits sont inscrits au B.P 2021 - CHAPITRE 012.

2- Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture

Dans le cadre d’un mouvement de personnel interne consécutif à la mutation d’un agent vers une autre collectivité, il est nécessaire de créer un poste d’auxiliaire de puériculture afin de maintenir le bon fonctionnement de l’Accueil Collectif du Service Petite Enfance.

Il est donc demandé au Conseil municipal de créer le poste permanent suivant : 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2021 - chapitre 12.

A l’unanimité, le Conseil :

DECIDE du poste permanent suivant : 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe DIT que les crédits sont inscrits au B.P 2021 - CHAPITRE 012.

3- Création et suppression de postes

Les emplois non permanents concernent normalement des contrats courts (moins d'un an) sur des besoins ponctuels et exceptionnels. Or, certains agents contractuels de la commune sont en poste depuis plus d'un an sur un emploi classé non permanent, parfois depuis plusieurs années en reconduisant des contrats courts (alors même que le besoin est permanent).

Conformément au processus qui a débuté lors du Conseil Municipal du 17 mars dernier, et à l’étude relative à la régularisation des contrats en cours, il est proposé de transformer 1 poste d’Adjoint Technique non permanent en poste permanent et d’adapter le nombre de ces postes aux besoins de la commune.9

Il est donc demandé au Conseil municipal de supprimer le poste non permanent suivant : - 1 poste d’Adjoint Technique (garagiste affecté à l’entretien du matériel) Et de créer le poste permanent suivant :

- 1 poste d’Adjoint technique (garagiste affecté à l’entretien du matériel)

Par ailleurs, le tableau des effectifs fait apparaitre 9 postes d’adjoints techniques non permanents vacants, qui n’ont pas vocation à être pourvus. En revanche un besoin de postes permanents sur ce grade pourrait apparaitre à terme, il convient donc d’en transformer 2 en postes permanents.

Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2021 - chapitre 12.

Il est demandé au Conseil d’approuver la présente délibération.

A l’unanimité, le Conseil :

DECIDE la création des postes permanents suivants : 3 postes d’Adjoints techniques DECIDE la suppression des postes non permanents : 3 postes d’Adjoints Techniques DIT que les crédits sont inscrits au B.P 2021 - CHAPITRE 012.

TECHNIQUES

1- Mise à jour des redevances d’occupation du domaine public

Une délibération prise le 17 mars 2021 fixe 3 montants de redevance d'occupation du domaine public et de droits de voirie.

Après plusieurs années d'application, et après comparaison avec les tarifs des communes voisines, il s'est avéré que ces montants ne sont pas adaptés et ne correspondent pas non plus à la réalité du marché.

Il apparaît donc nécessaire de revoir les redevances en fonction de chaque type d’occupation (voir annexe au PV).

Par 7 abstentions (Mmes SCORDIA, GUICHON-VATEL, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO et GILLOT par procuration), et 26 voix pour, le Conseil : ABROGE la délibération du 17 mars 2021

ADOPTE les redevances telles qu'exposées dans l’annexe fournie

2 – Renouvellement du contrat de concession ENEDIS

L’actuel contrat de concession a été signé en avril 1993. Il est devenu progressivement non conforme aux divers dispositifs législatifs (lois, décrets, code de l’énergie, fiscalité, organisation du domaine de l’électricité en France, …) et à la réglementation en vigueur. Il doit donc, de ce fait, être réactualisé et ce sans mise en concurrence (cf. ci-dessous).

Tout d’abord, il convient d’indiquer, qu’historiquement, la distribution publique d’électricité s’inscrit dans le cadre d’un régime concessif. Celle-ci s’organise selon deux niveaux autonomes : une activité régulée au niveau national et une concédée au niveau local.

Trois principes régissent le cadre juridique de la concession :

- la distribution publique d’électricité s’effectue dans le cadre du régime de la concession (article L.322-1 du code de l’énergie),

- les communes ou les syndicats de communes, sont les autorités concédantes (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité – Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité - ) de concession de distribution d’électricité (article L.111-51 du code de l’énergie et L.224-31 du CGCT),10

- toute concession est soumise à un cahier des charges définissant les relations contractuelles entre concessionnaire/AODE, et comportant des clauses à valeurs réglementaires pour les usagers du service public (Article L.332-2 du code de l’énergie).

La commune de THORIGNY SUR MARNE, en sa qualité d’AODE, doit par conséquent concéder la distribution publique d’électricité. Enedis est le concessionnaire obligé pour la gestion du réseau public de distribution publique d’électricité (L.111-52 du code de l’énergie). EDF est le gestionnaire obligé de la fourniture d’électricité au tarif réglementé pour les clients n’ayant pas exercé leur éligibilité aux offres de marché (article L.334-3 du code de l’énergie).

Dans le cas présent, la situation de monopole est un cas d’exonération des dispositions de la loi Sapin de 1993 sur la mise en concurrence des Délégations de Services Publics (article L1411-12 CGCT).

Ainsi, un nouveau modèle-type de cahier des charges modernisé a été élaboré en 2017 et validé par les instances et partenaires nationaux : la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), FU (France Urbaine), EDF et Enedis. Ce nouveau cahier des charges est aujourd’hui proposé aux AODE. Il est adapté au contexte énergétique, aux enjeux et aux lois actuellement en vigueur.

Pour la ville de THORIGNY SUR MARNE, les principales évolutions sont les suivantes :

Actuel Nouveau

Durée du contrat 30 ans 30 ans

Maintien de la participation d’Enedis aux travaux

d’enfouissements de réseau aérien décidés par la

commune (Article 8 du contrat de concession)

Participation d’Enedis à

hauteur de 40 %

Participation d’Enedis à

hauteur de 40 %

Fourniture d’un Schéma Directeur d’Investissements

(diagnostic et visibilité d’investissements réseau sur la

durée du contrat)

Non Oui

Fourniture d’un Plan Pluriannuels d’Investissements (1)

(engagements financiers minimal à 5 ans)

Non Oui : engagements 0

k€ pour la période 2021-

2025 (nombreux travaux

effectués entre 2018 et

2020)

Redevances dites de « Fonctionnement » à payer par

Enedis

Environ 700 € annuel Environ 5 000 € annuel

Dispositions liées à la Transition Energétique Non Oui

Ces conditions sont celles proposées aujourd’hui compte-tenu des accords nationaux en vigueur et ce sans préjuger des éventuelles modifications qui pourraient avoir lieu dans les mois et années à venir.

Le contrat se compose

- d’une convention signée par les Parties (la ville, Enedis et EDF) définissant l’objet du contrat et les clauses de revoyure,

- d’un cahier des charges définissant les droits et obligations du concessionnaire, - d’annexes au cahier des charges, définissant les redevances, la répartition de la maîtrise d’ouvrage, les modalités de participation des tiers au coût du raccordement, les conditions d’accès au réseau, la tarification des services et les CGV du tarif réglementé de vente).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de concession pour le service public du développement et de d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, le cahier des charges de concession et ses annexes proposés par Enedis et EDF.

- autoriser Monsieur le Maire à la signer.11

A l’unanimité, le Conseil :

APPROUVE la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés, le cahier des charges de concession et ses annexes à intervenir avec Enedis et EDF.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le renouvellement du contrat de concession pour une durée de 30 ans et tous documents y afférant.

2- Rendu compte signature de contrats

Monsieur le Maire ci-dessous compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal :

TYPE DE

DOCUMENT

NOM DE LA

SOCIETE

CONTENU MONTANT DATE EFFET

Contrat

d'abonnement

BTF

Consulting

contrat

d'abonnement d'une

carte carburant GPL

pour le nouveau

véhicule de la police

municipale

Gratuité de la

carte

26/03/2021

Contrat de

maintenance

Arpège contrat

d'hébergement

(serveur du

prologiciel chez

Arpège) Adagio

V5,Concerto

Opus,Maestro

Opus,Mélodie

Opus,Requiem V5

3980€ HT soit

4776€ TTC

par an

01/05/2021

Contrat de

maintenance

Operis contrat de

maintenance

progiciel

oxalis(urbanisme)

gestion des dossiers

d'application du droit

des sols et gestion

du cadastre et de

l'urbanisme

3407,86€ HT

soit 4089,43€

TTC

01/01/2021

URBANISME

1- Avenant à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF

Contrat

d'entretien

Béranger contrat d’entretien

chauffage du

01/09/21 au

31/07/21

675€ HT soit

810€ TTC

01/09/202112

Il est rappelé que l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont. Il joue par ailleurs un rôle d’expert et de conseils en matière foncière.

Par délibération du 4 avril 2017, le Conseil Municipal de THORIGNY SUR MARNE avait autorisé la Commune de Thorigny associée à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, à signer une nouvelle convention d’intervention foncière avec l’EPFIF. Ainsi, la nouvelle convention définissait les nouvelles missions de maîtrise foncière et de veille foncière définies ci-après :

- mission de maîtrise foncière : l’EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens de chacune des parcelles citées ci-après :

* sur le périmètre dit « Cofane » parcelles cadastrées section AP n° 576 et 618 * sur le périmètre dit « Les Sauvières » parcelle cadastrée section AP n° 609

- une mission de veille foncière : l’EPFIF procède au cas par cas à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur les périmètres cités ci-après :

* sur le périmètre dit « Bords de Marne » qui regroupe la zone 2 AU Sud, une partie du quartier de la Gare et l’entrée de ville angle rues de Claye/Poincaré

* sur le périmètre dit « les Vallières » qui regroupe la zone 2 AU Nord et le secteur de l’ancien Intermarché rue de Claye

Or, s’agissant du périmètre des Sauvières, les terrains acquis des Sauvières ont été revendus, il n’y a plus de stock sur ce périmètre.

Par ailleurs le secteur de veille foncière des Bords de Marne a vocation à être revu plus globalement sur le Sud de la commune, permettant ainsi une maitrise publique des projets potentiels qui pourraient sortir sur cette zone, et notamment celle du périmètre d’étude Cornillot Gambetta Claye voté lors du Conseil du 29 juin 2021.

L’avenant n° 1 a vocation à prendre en compte ces modifications et ajustements ci-dessus exposés. Il est précisé qu’en outre que cette convention n’emporte pas délégation du droit de préemption.

Il est donc demandé d’autoriser Mr le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière signée avec l’EPFIF le 18 mai 2017.

Par 7 voix contre (Mmes SCORDIA, GUICHON-VATEL, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO et GILLOT par procuration), et 26 voix pour, le Conseil : ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 à la convention tripartite EPFIF – Ville de Thorigny sur Marne – Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et les ajustements de périmètres d’intervention qui y sont définis,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document à intervenir.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant

ENFANCE JEUNESSE

1- Création d’un conseil du périscolaire

La municipalité a souhaité compléter les instances de concertation, de partage de diagnostic, d’évaluation des actions éducatives en créant un Conseil du Périscolaire à l’échelle communale.13

Les actions transversales, éducatives, notamment en matière d’actions artistiques et culturelles, sportives, développement durable, proposées dans le cadre des accueils de loisirs, ont vocation à enrichir le parcours des enfants et des familles, et à être dispensées en bonne intelligence avec les projets pédagogiques menés durant le temps scolaire et les activités extrascolaires dispensées sur le territoire communal.

Ainsi il est proposé d’inclure dans ce conseil du périscolaire présidé par M. le Maire, les élus du conseil municipal dont les délégations sont sollicitées, les services Accueils de Loisirs, Scolaire et la direction du Pôle Familles-vie locale, les représentants des parents d’élèves et des équipes pédagogiques des écoles de Thorigny-sur-Marne.

Par 7 abstentions (Mmes SCORDIA, GUICHON-VATEL, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO et GILLOT par procuration), et 26 voix pour, le Conseil :

DECIDE la création du Conseil du Périscolaire de Thorigny sur Marne

DECIDE que la composition du Conseil du Périscolaire de Thorigny sur Marne est la suivante : - Maire - Président

- Inspectrice de l’Education Nationale

- Adjointe au Maire en charge des Politiques éducatives

- Conseillère municipale déléguée aux Projets périscolaires

- Maire adjointe en charge de la coordination des projets municipaux et de la culture - Maire adjoint en charge de la vie associative, sportive et de loisirs

- Conseiller délégué en charge de la jeunesse

- Directeur du pôle familles – vie locale

- Responsable du service accueil de loisirs

- Responsable du service scolaire

- 3 titulaires et 3 suppléants/es des parents d’élèves élus des trois écoles élémentaires (1 titulaire et 1 suppléant par école désignés par les associations de parents d’élèves) - 3 titulaires et 3 suppléants/es des parents d’élèves élus des trois écoles maternelles (1 titulaire et 1 suppléant par école désignés par les associations de parents d’élèves) - Les directeurs/trices des 6 écoles

DECIDE que le Conseil du Périscolaire sera convoqué autant que de besoin; l’ordre du jour sera fixé par son président ;

DECIDE que le conseil périscolaire est constitué pour une année et siège jusqu'au renouvellement de ses membres.

CULTURE ET ANIMATION

1- Tarifs du marché de Noël

Il est proposé d’organiser en décembre 2021 un marché de Noël en centre-ville le Samedi 4 de 9h à 20h et dimanche 5 décembre de 10h à 18h, en complément du marché place Leclerc.

Le marché de Noël regroupe traditionnellement des étals de commerçants. Il est proposé au Conseil de fixer les conditions tarifaires d’implantation éphémère de leurs étals, avec des tarifs dégressifs les incitant à participer aux deux journées du week-end.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- 20 euros par jours, par emplacement de 3 mètres linéaires et par participant, en cas de participation du commerçant sur une seule journée

- 30 euros pour les deux jours du week-end, par emplacement de 3 mètres linéaires et par participant14

Sur décision du Maire, un emplacement peut être attribué à titre gracieux aux associations à but non lucratif œuvrant sur le territoire communal.

A l’unanimité, le Conseil :

DECIDE d’appliquer un tarif 20 euros valable par emplacement de 3 mètres linéaires, par jour et par participant

DECIDE d’appliquer un tarif spécial à 30 euros valable pour les deux jours du week-end en centre- ville, les 4 et 5 décembre 2021, par emplacement de 3 mètres linéaire et par participant DIT que les associations à but non lucratif œuvrant sur la ville peuvent bénéficier d’une occupation à titre gracieux d’un emplacement sur domaine public

2- Principe d’un jeu concours et règlement afférent

Dans le cadre de sa politique culturelle et participative, la Ville organise un concours de photos.

Cette activité mise en place à titre expérimental début 2021 a rencontré un vif succès et il est proposé de la pérenniser en adoptant un règlement intérieur de principe.

En effet, les temps de crise sanitaire ont renforcé la volonté de démultiplier les actions participatives et les temps d’échanges et de partage. Un concours photo est propice à la dynamisation de notre politique culturelle et participative et contribue via la publication des photos sur les supports de la ville au rayonnement de notre commune.

Le règlement présenté aux élus cadre donc l'organisation du concours.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ledit règlement et de pérenniser le principe de ce concours qui pourrait se tenir à plusieurs reprises dans l’année, avec des thématiques différentes.

A l’unanimité, le Conseil :

ADOPTE le règlement du jeu concours photo

VIE ASSOCIATIVE

1- Versement d’une subvention à l’association LAGNY RUGBY

La présente délibération a pour objet de prendre l’acquisition de divers équipements pour le compte

de l’association LAGNY RUGBY. Il s’agit d’achat de tenues et de maillots griffés.

La demande d’aide présentée par le club concerne un montant de 1200€.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 €, pour

le financement de ces équipements.

Par 7 abstentions (Mmes SCORDIA, GUICHON-VATEL, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO et GILLOT par procuration), et 26 voix pour, le Conseil : DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association Lagny Rugby, DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

2- Versement d’une subvention à l’association Courir à Pomponne15

La présente délibération a pour objet de prendre en charge le surcoût d’organisation de la course entre Dhuis et Marne organisée cette année exclusivement sur le territoire communal par l’association Courir avec Pomponne

La demande d’aide présentée par l’association concerne un montant de 1500€. Il est donc demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 €, pour le financement de cet événement prévu le 24 octobre prochain.

Par 7 abstentions (Mmes SCORDIA, GUICHON-VATEL, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO et GILLOT par procuration), et 26 voix pour, le Conseil : DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Courir avec Pomponne, DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

3- Versement d’une subvention à l’association LUSOFONIA

La présente délibération a pour objet de prendre en charge le fonctionnement ordinaire de l’association LUSOFONIA dont le but est d’organiser des cours d’apprentissage du portugais et de sensibiliser à la culture lusophone.

La demande d’aide présentée par l’association concerne un montant de 100€. Il est donc demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement de 100 €, pour ladite association.

A l’unanimité, le Conseil

DÉCIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 100 € à l’association LUSOFONIA, DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

INTERCOMMUNALITE

1- Adhésion au service commun de lecture publique

Par délibération du 23 novembre 2015, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) a créé le service commun de la lecture publique.

Déjà, dès 2009, la CAMG avait travaillé sur la mise en réseau des catalogues des bibliothèques du territoire.

Ainsi, depuis 2015, la création de ce service commun a permis de répondre aux attentes des usagers

des communes qui l’ont intégré et de développer le réseau des médiathèques.

Il est précisé que les communes optent pour :

- Un service commun de base (carte unique, tarif unique, portail commun) OU

- Un service commun étendu (service base + collections mutualisées, animations culturelles mutualisées, activités à destination des scolaires et services jeunesse).

Ce service commun étendu a également vocation à :

- Gérer le personnel des bibliothèques

- Qualification du réseau par la mutualisation des compétences (échange des bonnes pratiques, veille professionnelle partagée, formations communes) ;

- Coordination les horaires d’ouverture des bibliothèques ;

- Amélioration l’accès aux livres par la mise en place à court terme d’une navette mutualisée entre les bibliothèques

- Le traitement physique et intellectuel des documents (catalogage) mutualisés ; pour une meilleure efficience ;16

Les relations entre la commune adhérente et la CAMG sont organisées dans le cadre d’une convention qui spécifie notamment :

- La création d’une carte commune et d’un tarif unique (gratuité)

- Les engagements de chacun (commune et CAMG)

- Les dispositions financières

- Et la gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel.

Dans ce cadre et afin de bénéficier des avantages de l’adhésion à ce service commun étendu, il est donc demandé au Conseil Municipal :

-d’adhérer à ce service commun étendu

- d’autoriser le maire à signer la convention

A l’unanimité, le Conseil :

OPTE pour l’adhésion au service commun étendu de la lecture publique en Marne et Gondoire AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun de la lecture publique de la CAMG au profit de Thorigny sur Marne

PRECISE que cette convention de mise à disposition du service commun étendu de lecture publique de la CAMG au profit de la commune de Thorigny sur Marne prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

2- Modification des statuts de la CAMG

Suite à l’ajout aux compétences supplémentaires définies librement de « la création, l’aménagement

et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » et « l’organisation et la gestion d’expositions

avec les collections des musées du territoire » et à l’intégration des observations formulées par la

Préfecture de Seine et Marne en date du 24 avril 2019 et du 12 novembre 2020, un toilettage des

statuts de la Communauté d’Agglomération est proposé.

 Ajout du terme « création » dans la compétence obligatoire « gens du voyage » en plus

de « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil et aires

de grands passages et des terrains familiaux locatifs »

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites a modifié cette compétence laquelle inclut désormais de manière expresse la

« création » en plus de « l’aménagement, l’entretien et la gestion » des aires permanentes d’accueil et

aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.

 Ajout du terme « définition » dans la compétence obligatoire « aménagement de

l’espace communautaire », en plus de la « création et la réalisation d’opérations

d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de

l’Urbanisme »

Le bloc de compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » a été modifié par l’article 21 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) pour ce qui concerne les « zones d’aménagement concerté ». Elle intègre désormais le terme « définition » en plus de « la création et la réalisation » dont le libellé de l’article L.5216-5 du CGCT est devenu « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ».

 Classification de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » en

compétence obligatoire17

A compter du 1er janvier 2020, la « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1

du CGCT» est une compétence obligatoire attribuée aux communautés d’agglomération par la loi n°

2018-702 du 3 août 2018.

 Suppression de la « police intercommunale environnementale » des compétences

facultatives

La CAMG exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, le bloc de compétence en matière de politique de la ville. Celle-ci comprend la composante « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » dans laquelle s’inscrit la police intercommunale environnementale. De ce fait, ce service n’a pas vocation à figurer parmi les compétences facultatives de la CAMG.

 Suppression la 2ème phrase de l’article 6 des statuts approuvés en 2019 relatif à la

représentativité

La 2 ème phrase des statuts de la CAMG en date de 2019 fait état de délégués élus par les conseils municipaux sur le fondement de l’article L5211-7 du CGCT lequel concerne les dispositions relatives à l’organe délibérant des syndicats de communes. Aussi, il convient de supprimer cette mention.

 Retrait de la mention du volet « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en

tenant lieu et cartes communales » de la compétence en matière d’aménagement de

l’espace communautaire

Les communes du territoire de Marne et Gondoire ayant exprimées leur opposition au transfert du

volet « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » de la

compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire, il convient de retirer

cette mention des statuts de la CAMG pour plus de lisibilité sur cette compétence au sein du bloc

communal.

 Ajout de la compétence relative à la « création, l’aménagement et la gestion de réseaux

de chaleur ou de froid urbain »

Cette compétence concerne le réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore et le réseau de chaleur à partir du four d’incinération des ordures ménagères du SIETREM.

 Ajout de la compétence relative à l’organisation et la gestion d’expositions avec les

collections des musées du territoire

 Mise à jour de la rédaction de l’intitulé des compétences et de l’organisation de celles-

ci au sein de l’article 5.

 Mise en conformité avec le CGCT et le code électoral de l’article 6 relatif au mode de

désignation des conseillers communautaires.

 Mise en conformité avec le CGCT de l’article 8 relatif à la composition du bureau.

Le Conseil Communautaire du 28 juin 2021 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

A l’unanimité, le Conseil :

OPTE pour l’adhésion au service commun étendu de la lecture publique en Marne et Gondoire AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun de la lecture publique de la CAMG au profit de Thorigny sur Marne18

PRECISE que cette convention de mise à disposition du service commun étendu de lecture publique de la CAMG au profit de la commune de Thorigny sur Marne prendra effet à compter du 1er janvier 2022

INSTANCES EXTERIEURES

1- Rapport du SMAEP

Le Comité syndical du SMAEP de la Région de Lagny-sur-Marne s'est réuni le 23 juin 2021 et a adopté le Rapport Annuel du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable de l'exercice 2020.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal avant le 31 décembre 2021 (cf. article D2224-3 du CGCT), et mis à disposition du public (cf. article L.1411-13)

dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal.

Ce rapport et la délibération qui l'accompagne sont consultables via le lien suivant :

https://www.smaeplagny.fr/download//cs230621-09-ar.pdf

Le Conseil en prend acte

ELECTIONS

1- Emplacement des panneaux électoraux

Cette note est établie suite aux demandes récurrentes des agents des services techniques, à savoir la suppression de certains emplacements complémentaires des panneaux d’affichage électoral. Les 6 emplacements réglementaires aux abords des bureaux de vote ne sont pas impactés par cette demande.

Propositions de suppression des panneaux :

- Rue d’Avize auprès du passage souterrain SNCF (cet emplacement n’est pas utile car il y a un réel manque de visibilité),

- Rue des fontaines devant l’ancien cimetière (proche de l’emplacement réglementaire de la rue des Bordes : bureau n°5),

- Rue de Claye au passage de Chaâlis (trop dangereux pour l’installation), - Chemin des Epinettes près du transformateur (trop dangereux dû à la prise de vent, manque de fourreaux),

- Rue de Claye contre la clôture à l’entrée de la Résidence des Hauts de Vallières (manque de visibilité).

Pour information, nous avons 6 bureaux de vote donc la réglementation impose 6 emplacements principaux aux alentours des bureaux de vote. Les panneaux supplémentaires sont préconisés afin de couvrir l’ensemble du territoire de la commune mais le nombre n’est pas encadré. Cette demande est appuyée par deux points importants, le coût conséquent des panneaux à changer régulièrement dû aux intempéries qui mettent à mal le matériel, le nombre important des panneaux à19

mettre en place pour les élections européennes, notamment et également le positionnement de certains emplacements qui ne sont pas forcément judicieux.

Si cette demande est adoptée, le nouvel arrêté pris en ce sens abrogera l’arrêté 503/2013 du 12 juillet 2013.

Il est demandé au conseil d’approuver la présente délibération.

Par 5 abstentions (Mmes GUICHON-VATEL par procuration, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO) 2 voix contre (Mme SCORDIA et M GILLOT par procuration), et 26 voix pour, le Conseil :

DECIDE de supprimer les emplacements de panneaux suivants :

- Rue d’Avize auprès du passage souterrain SNCF (cet emplacement n’est pas utile car il y a un réel manque de visibilité),

- Rue des fontaines devant l’ancien cimetière (proche de l’emplacement réglementaire de la rue des Bordes : bureau n°5),

- Rue de Claye au passage de Chaâlis (trop dangereux pour l’installation), - Chemin des Epinettes près du transformateur (trop dangereux dû à la prise de vent, manque de fourreaux),

- Rue de Claye contre la clôture à l’entrée de la Résidence des Hauts de Vallières (manque de visibilité). A remplacer par des panneaux à l’entrée des Hauts de Vallières

ENVIRONNEMENT – ENERGIE

1- Rendu compte de la signature d’une convention de mise à disposition d'un agent conseiller énergie par le département de Seine et Marne

La Ville de Thorigny sur Marne a été sollicitée par Marne et Gondoire qui a signé une convention avec Seine et Marne Environnement pour la mise en place d’un outil clef en main le SURE, anciennement Plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE), Service Unique de Rénovation Energétique.

Dans ce cadre il a été demandé à la Commune si elle pouvait réserver une permanence à un conseiller énergie (agent du département) au sein du guichet unique.

C’est ainsi qu’un agent est arrivé depuis le mercredi 1er septembre pour assurer cette mission au sein du Guichet Unique.

Pour l’entière information du Conseil Municipal, il lui est rendu compte de la signature de la convention tripartite (Seine et Marne Environnement, CAMG et Ville de Thorigny sur Marne) signée pour la mise à disposition d’un bureau au Guichet unique accueillant le conseiller énergie.

MOTION

A la majorité (7 abstentions : Mmes SCORDIA, GUICHON-VATEL par procuration, MARCHON, DEDIEU, Mrs FRENOD, CONCEICAO et GILLOT par procuration, et 26 voix pour) le Conseil adopte la motion suivante :20

« Transdev est l'opérateur du réseau local de transports public des bus. A travers le Syndicat intercommunal des transports, lequel va devenir le SIEMU, Ile de France Mobilités est le décideur à l'échelle régionale du développement et de la gestion de ce réseau de transports en commun.

Depuis maintenant un mois, un mouvement de grève massivement suivi par les salariés a mis à l'arrêt la circulation des bus. Les dépôts sont bloqués.

Ce mouvement social pénalise tout le monde :

Les usagers sont privés de leur réseau de transports en commun. Les conséquences sont visibles, avec un accroissement de l'usage de la voiture en rabattement vers la gare SNCF, ou encore les difficultés des élèves des collèges et lycées du secteur.

Les salariés, qui ne font pas grève par plaisir et se retrouvent sans rémunération pour leurs jours de grève.

L'entreprise, qui n'assure pas le service pour lequel elle est rémunérée. Ile de France Mobilités, qui ne peut assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement du réseau de bus.

La Ville de Thorigny n'a pas la maîtrise directe des tenants et aboutissants de ce mouvement social mais est pleinement concernée par ces événements.

Les élus du Conseil municipal, réunis le 30 septembre 2021, appellent l'ensemble des acteurs de la grève à se réunir pour trouver les meilleurs compromis, garantissant à la fois de bonnes conditions de travail pour les salariés, et la réponse aux enjeux de bonne gestion des fonds publics dans le domaine des transports urbains dans le contexte contraint de l'ouverture à la concurrence des transports publics. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.