Procès Verbal - pv 7 novembre 2020

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Procès Verbal - pv 7 novembre 2020 Document publié le Samedi 7 novembre 2020 par la commune de Thorigny-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 novembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE

Nombre de Membres composant le Conseil : 33

Présents : 28 puis 27 à partir de 10h36, puis 26 à partir de

11h30, puis 27 à partir de 11h36

Représentés : 5, puis 4 à partir 10h36 puis 5 à partir de 11h30,

puis 6 à partir de 11h36

Absents excusés : 0 puis 1 à partir de 10h36, puis 0 à partir de

11h36

ANNEE : 2020 CONSEIL n° 5

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le sept novembre à dix heures, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le trente octobre deux mille vingt, s’est assemblé à la salle de spectacle du Moustier, sous la présidence Monsieur DA SILVA, Maire

ETAIENT PRESENTS : Monsieur DA SILVA Madame QUENEY

Madame DESPRES Monsieur LOISEAU

Monsieur MAJIC Madame SANTERRE

Madame ROMBEAUT Monsieur WADAA

Monsieur PILGRAIN

Madame GREGOIRE Monsieur GUILLEMET

Monsieur SAKALOFF Madame MARCHON

Madame GREUZAT Monsieur GILLOT

Monsieur DURCA Madame GUICHON VATEL

Madame MACQUART Monsieur FRENOD

Monsieur DUMONT Madame DEDIEU

Monsieur MONDION Monsieur CONCEICAO

Madame CHRETIEN

Monsieur FAGOT Monsieur HAMELIN

Monsieur ZITA jusqu’à 10h30, puis à partir de 11h36

ETAIENT REPRESENTES : Monsieur BLONDEL Par Madame DESPRES Madame RICHARDSON par Monsieur DURACA

Madame DUMONT par Monsieur ZITA

Monsieur JARRIGE par Monsieur PILGRAIN

Madame DE SA Par Madame GREGOIRE

Monsieur GUILLEMET par Madame DEDIEU à partir de 11h30

ETAIENT ABSENTS : Monsieur ZITA à partir de 10h30 jusqu’à 11h36 Madame DUMONT à partir de 10h30 jusqu’à 11h36

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Madame DEDIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.M. le Maire rappelle qu’il est essentiel de préserver la sérénité des débats. Il fait lecture de l’article L2121-16 du CGCT qui dispose que « Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Il poursuit en énonçant que lors de prise de parole « L'intervention ne peut excéder trois minutes et mention en est faite dans le Procès-Verbal de la séance en cours. La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Municipal qui le demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Président peut inviter l'orateur à conclure brièvement. Le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Président, et nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, à fixer de manière définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.»

Ce sont les règles votées en juillet 2014, et tant que le nouveau règlement intérieur n’est pas voté, celui-ci reste en vigueur.

10h07 arrivées de Messieurs Guillemet et Conceicao.

Le conseil du 24 septembre a eu lieu à la salle du conseil municipal, les faits ayant évolué, le conseil a changé de lieu et de date et d’heure à cause du couvre-feu puis du confinement. Cependant, malgré l’absence du public, il est possible de tenir un conseil municipal, qui est transmis en direct sur Facebook.

M. Hamelin remercie M. le Maire sur les informations données. Concernant le rappel à la règle, il demande s’il y a eu un trouble à la séance.

M. le Maire répond que c’est juste un rappel des règles qu’il faut respecter pour que les débats puissent se faire sans être coupé.

Mme Guichon Vatel « dit qu’elle espère que le maire a prit bonnes notes de ses propres propos et de pas couper la parole à l’opposition. »

Mme Dedieu secrétaire de séance.

M. Guillemet dit qu’il n’a pas reçu la version modifiée et demande le report du vote. M. Parodi dit que Mme Dedieu a envoyé les corrections ce matin. Une intervention n’a pas été mise et celle de Mme Dedieu n’a pas été retranscrite.

M.Guillemet dit qu’il avait demandé le report du CM, car il y avait des points reportés et qu’il n’y a pas de points urgents aujourd’hui. Ils sont attachés à la démocratie représentative et il est important que le public puisse poser des questions à la fin. Il faut garantir la sécurité sanitaire et la démocratie.

M.Le Maire dit qu’il est attaché aussi à ce point-là, mais il n’est pas sûr que dans un avenir prochain, le public puisse être présent, mais il est à la recherche de solutions pour répondre aux questions du public qui serait faites de manières dématérialisées ou en avance. Report de l’approbation du PV.

PRISE DE PAROLE DE MONSIEUR LE MAIRE

Premier point d’information

Second point d’information

Approbation du PV du 24.09.2020Lors du conseil municipal du 15 juillet 2020, il a été voté les délégations du conseil municipal à M. le Maire. Suite à une demande de précisions de la part de la sous-préfecture de Torcy, il convient de voter certains points.

Les délégations qu'il est proposé de modifier sont les suivantes :

2° De fixer les tarifs des droits de stationnement, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du budget primitif voté par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros;

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver ces différentes modifications des délégations données au Maire.

M. le Maire procède au vote.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les délégations faites du conseil municipal au Maire.

I. MUNICIPALITE

1.1/ Délégations du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territorialComme en dispose l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. »

La création et le fonctionnement de ces commissions relèvent donc de la compétence du Conseil municipal, les modalités étant précisées dans le Règlement intérieur.

Sans préjudice de l'adoption du nouveau Règlement intérieur, envisagée lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020, il est proposé de constituer six commissions afin de permettre le démarrage de leurs travaux :

• Jeunesse, sports, vie associative, culture, citoyenneté, animations

• Affaires scolaires et périscolaires, petite enfance

• Social, santé, logement, séniors, centre social

• Finances, organisation interne, projets intercommunaux

• Sécurité, vie des quartiers, vie économique

• Environnement, transition écologique, transports, aménagement, travaux

Comme en dispose le CGCT, le Maire est président de droit de l'ensemble des commissions. Des vice-présidents seront désignés lors des premières réunions de chaque commission.

Par ailleurs, il est proposé la création d'une commission spéciale destinée à la refonte du Règlement intérieur du conseil municipal.

Chaque commission comportera 8 membres, et assurera la représentation proportionnelle des groupes politiques. Le groupe Ensemble pour Thorigny comportera 5 membres ; le groupe J'aime Thorigny 2020, 2 membres et le groupe TDS, 1 membre.

Les membres du Conseil municipal sont donc invités :

− à constituer six commissions municipales

− à constituer une commission spéciale sur le Règlement intérieur du conseil municipal − à définir à huit membres l'effectif de chaque commission

− à désigner les membres desdites commissions selon le principe suivant de répartition proportionnelle des sièges (Groupe Ensemble pour Thorigny, 5 membres ; groupe J'aime Thorigny 2020, 2 membres ; groupe TDS, 1 membre)

M. le maire procède au vote.

A l’unanimité le conseil municipal approuve les commissions et leurs compositions.

1.2 Création de commissions municipalesLe presbytère a déménagé en décembre 2018 du bâtiment communal situé 3, rue du Moustier, pour s’installer dans le bâtiment communal situé 1bis, rue du Moustier. Le diocèse est titulaire des abonnements GAZ et ELECTRICITE des bâtiments occupés par la paroisse, réglant directement ses consommations aux fournisseurs.

Pourtant, les factures d’électricité ont continué à être payées par la paroisse de Lagny- Thorigny jusqu’au 16 septembre 2019, alors que le bâtiment était désormais occupé par un service communal. Cela représente une somme de 386,16 €.

Aussi, il est demandé au conseil municipal d’approuver le remboursement de cette somme à la paroisse.

M. le Maire procède au vote

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le remboursement des consommations de l’ancien presbytère

II. FINANCES

2.1 Remboursement des consommations de l’ancien PresbytèreDans le cadre de la demande de mise à la retraite du Chef de Service Centre de Loisirs, le recrutement d’un nouveau Chef de Service est nécessaire. Pour cela il a été décidé d’ouvrit le poste à la vacance, sur le cadre d’emploi des Animateurs Territoriaux. La commune dispose au tableau des effectifs d’un poste d’Animateur Principal de 1 ère classe. Dans l’attente de connaitre le grade exact de l’agent qui sera recruté, il convient de créer deux postes complémentaires.

De plus, afin de régulariser la situation d’un agent recruté à la Mairie de Paris, et suite aux recommandations du Centre de Gestion, il convient de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Il est donc demandé au Conseil municipal de créer 3 postes permanents :

3 postes permanents :

- 1 poste d’Animateur

- 1 poste d’Animateur Principal de 2 ème classe

- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe

Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2020 - chapitre 12.

M. le Maire procède au vote.

A l’unanimité, le conseil municipal crée des postes

4.1/ Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité

III. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Création des postesAfin d’instaurer un dispositif national rationnel et efficace dans la réalisation des enfouissements des réseaux de communications électroniques existants, l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régions (FNCCR) et ORANGE sont parvenus à un accord pour organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique dans les opérations d’enfouissement coordonnées (art L.2224-35 du CGCT).

L’accord s’est matérialisé par la convention objet de ce point au conseil municipal.

Cette convention définie les aspects techniques, financiers et juridiques, il est à noter que la personne publique ne finance pas intégralement les installations ainsi créées. Orange les finance en partie, en reste propriétaire, en assure la gestion, l’entretien ainsi que la maintenance et confère un droit d’usage à la personne publique.

Répartition technique, financière, administrative et juridique entre les parties

La collectivité finance la maitrise d’œuvre, la maitrise d’ouvrage de tous les travaux de génie civil nécessaires à l’enfouissement des réseaux, en contrepartie elle bénéficie d’un droit d’usage gratuit de ses réseaux dédiés (si elle en demande un) et en cas d’implantation d’un câble par la collectivité, une redevance de 0.15€/ml/an sera due.

Orange fournit l’avant-projet spécifiant le tracé des installations et les équipements nécessaires, exécute les prestations d’études et d’ingénierie de ses équipements relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés, fournit les matériels constitutifs des installations (fourreaux, chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, bornes de raccordement...), réalise le nouveau câblage et dépose l’ancien réseau (sauf les supports) et 20% des coûts de terrassement de la tranchée commune.

Les tranchées aménagées et les infrastructures communes de génie civil sont propriété de la personne publique, leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d’établir ou d’exploiter ses réseaux n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait prévu par l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques. Les installations et équipements de communications sont la propriété d’Orange, elle en assure l’exploitation, la maintenance, les réparations, l’entretien et le renouvellement.

Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. le Maire procède au voute

A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention.

IV. TECHNIQUES

4.1/ Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricitéLa commune de Thorigny sur Marne est actionnaire de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement, la ville, détient auprès de la SPLA, 2 actions.

Cette qualité d’actionnaire confère à la commune le droit de disposer d’un représentant à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale.

En application de l’article R1524-3 du CGCT et aux statuts de la société, le mandat des représentants des collectivités actionnaires de Marne et Gondoire Aménagement prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

En conséquence, il appartient au nouveau conseil municipal de désigner son ou ses représentants à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’élire son représentant au sein de l’Assemblée générale et de l’Assemblée spéciale de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement. M. Durca est désigné pour être le représentant à la SPLA

M. le Maire procède au vote

Abstention : Messieurs Hamelin et Guillemet et Frenod s’abstiennent. A l’unanimité, le conseil municipal désigne M. Durca comme représentant à la SPLA.

L’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération prévoit que : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions prévues ci-dessus.»

Il est laissé la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de plein droit à la Communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU par délibérations municipales devant intervenir entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2020.

V. INTERCOMMUNALITE

5.1 Désignation des représentants de la commune à l’assemblée générale et à l’assemble spéciale de la SPLA de Marne et Gondoire Aménagement.

5.2/ Opposition au transfert de compétence Plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération de Marne et GondoireLa Ville de Thorigny souhaite conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme dans la mesure où elle constitue un élément essentiel de la politique urbaine de la collectivité. Il y a consensus sur cette position au sein de la Communauté d’agglomération.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

1) De s’opposer au transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.

Actuellement, les communes sont compétentes en matière d’urbanisme mais cela doit se faire en respect du SCOT et du SDRIF.

M. le Maire procède au vote

A l’unanimité, le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à Marne et Gondoire

Dans le cadre de l’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny-sur- Marne et de DAMPMART, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire souhaite procéder à un échange de parcelles de la manière suivante tel que défini sur le plan joint :

- la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire propose de céder à la ville de Thorigny-sur-Marne l’espace de loisirs qu’elle a aménagé de 1153 m² sur la parcelle cadastrée section AM n° 390 qui présente une superficie totale de 1216 m², les 63 m² de différence sont conservés par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

Le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain à 5 765 €.

En échange, elle demande que :

- la ville de Thorigny-sur-Marne cède 3404 m² issus de sa parcelle cadastrée section AM n° 423 de 3604 m² (elle conserve les 200 m² de différence où est installé le pigeonnier).

Le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain à 17 020 €.

De cet échange, la ville Thorigny-sur-Marne percevra la différence des deux sommes précitées soit 11.255 €. Les frais annexes aux ventes, (division, bornage, frais d’acte) sont à la charge de la CAMG.

Cet échange avait été voté lors du conseil municipal du 04 avril 2017. Cependant, il y a une coquille dans l’acte d’échange, ce qui oblige le conseil municipal à valider de nouveau ce point.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le principe de cet échange et d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents afférents dans le cadre de cette affaire. M. le Maire procède au vote.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise l’échange et M. le Maire à signer les documents afférents

5.3 Aménagement des berges de Marne – Echange entre la Ville de Thorigny sur Marne et la Communauté d’agglomération de Marne et GondoireLe Conseil est informé que le SMAEP a fait parvenir sous format numérique le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, concernant l’ensemble des communes du syndicat.

Un exemplaire du rapport annuel a été envoyé par mail et un exemplaire du rapport est consultable au bureau du service juridique.

Il est consultable également sur le site internet du syndicat :

https://www.smaeplagny.fr

Départ de M. Guillemet à 11h30

Retour de M. ZITA à 11h37

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel du SMAEP

Le Conseil est informé que le SIETREM a fait approuver par la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire son rapport annuel d’activités. Un exemplaire du rapport annuel a été envoyé par mail et un exemplaire du rapport est consultable au bureau du service juridique.

Il est consultable également sur le site internet du syndicat :

https://sietrem.fr/category/10-les-rapports-d-activites.html

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel du SIETREM

5.4 Rapport annuel d’activité du délégataire SMAEP

5.5 Rapport annuel du SIETREMIl est prévu d’organiser à nouveau cet hiver, un marché de Noël les 12 et 13 décembre 2020 en centre-ville.

Il a été décidé d’organiser le marché de Noël uniquement sur 2 jours.

Pour mémoire, le tarif du marché de Noël 2019 était fixé à 1 € pour un emplacement intérieur ou sous barnum (3m x 3m) pour les 2 jours.

Les commerçants du marché aux denrées participant au marché de Noël le samedi après- midi et le dimanche payaient la somme de 1 €.

Les associations bénéficiaient de la gratuité de l’emplacement pour les deux jours

Il est proposé au Conseil de renouveler les conditions tarifaires pour cette année et est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour le marché de Noël 2020 :

- 1 euro pour un emplacement intérieur ou sous barnum (3m x 3m) pour les deux jours. - Tarif valable pour les exposants, commerçants du marché aux denrées - Gratuité pour les associations thorigniennes et/ou caritatives.

- Le même tarif sera appliqué si des exposants souhaitent participer à une journée sur deux.

Cette baisse de la tarification pour les commerçants permettra de solliciter ces derniers pour qu’ils réalisent un don libre, en matériel et/ou en numéraire au profit du CCAS ou d’une association reconnue d’utilité publique œuvrant sur la commune ;

M. Le Maire procède au vote

A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les tarifs du marché de Noel.

VI. ANIMATION

6.1/ Fixation des tarifs du Marché de noëlSuite à la commission permanente du 26 juin 2020, le Conseil Départemental de Seine et Marne décide de signer une nouvelle convention de financement avec la commune.

Etablissements concernés : MULTI ACCUEIL (crèche familiale et accueil collectif).

Il a été préalablement exposé ce qui suit : La commune de Thorigny gère un multi-accueil d’une capacité de 70 places (crèche familiale et accueil collectif) répondant aux conditions fixées par le département pour prétendre aux subventions accordées aux structures d’accueil de la petite enfance.

Objet de la convention : fixer les modalités du soutien financier apporté par le département pour l’année 2020, pour la gestion de la structure ainsi que les obligations de la commune pour l’obtention des fonds.

Durée de la convention : prend effet à compter de la date de signature par les deux parties pour une durée de 1 an et rend caduque toute précédente convention.

Obligations et engagements : la structure doit garantir :

• La santé, la sécurité et le bien-être des enfants

• Le respect de la capacité d’accueil

• Des locaux adéquats

• Le respect du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement • Le nombre et la qualification des personnels

• L’intégration des enfants présentant un handicap

• La conciliation de la vie professionnelle et familiale des parents.

Tarifs pour 2020 : 0.54€ par heure réalisée.

Horaires majorés uniquement dans le cadre d’accueil d’enfants en situation de handicap.

Montant de la subvention : le Département s’engage à verser au gestionnaire une subvention de fonctionnement de 51 155.17€ pour l’année 2020.

Il est demandé au conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.

M. le Maire procède au vote.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département et tous les documents afférents.

VII. PETITE ENFANCE

7.1/ Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention 2020 avec le Département concernant le financement des établissements d’accueil de jeunes enfants de 0 à 4 ansM. Gillot demande une minute de silence suite aux attentats de Nice et pour M. Samuel Paty. M. le Maire ajoute qu’un hommage à M. Samuel Paty a déjà été fait sur le parvis de la mairie.

Le conseil municipal observe une minute de silence.

M. Hamelin fait un rappel sur l’atelier sur la biodiversité, qui a eu lieu à Marne et Gondoire, et notamment, la pollution lumineuse avec l’installation de lampadaires de protection de l’environnement nocturne.

M. Pilgrain répond que tous les lampadaires sont équipés de LED avec réduction lumineuse avec un abaissement de lumière de 50%. Il y a aussi des luminaires avec un détecteur de présence ou la possibilité de réduire, sur un ensemble de rue, l’intensité lumineuse.

Une seconde question est posée au sujet des gens du voyage installés sur les bords de Marne.

M. le maire répond que concernant les roms, le CCAS est sur le sujet et il n’y a pas de locaux disponibles actuellement et la ville n’a pas vocation à construire un village près du poste d’aiguillage, contrairement à certaines promesses faites.

Mme Marchon interroge sur les roms en centre-ville, et la volonté de la majorité d’accompagner ces familles, mais il y a apparemment des difficultés à joindre l’association Convivence, dont l’objet est d’accompagner ces familles dans l’intégration au sein de la société. Cette association a recontacté le CCAS à plusieurs reprises. Le message a été transmis aux élus en charge de la question, mais il n’y a pas de retour.

Mme Marchon poursuit par une autre question concernant la situation sanitaire sans précédent et une situation économique inquiétante. Lors du dernier Conseil d’administration du CCAS il y a eu l’installation de la commission permanente. En attendant cette commission, c’est le conseil d’administration qui valide les demandes. Lors de ce dernier conseil administration il n’y a eu que 3 demandes d’aides financières entre fin juillet et mi- octobre. Elle s’interroge sur ce nombre et demande ce qui sera mis en œuvre pour aider les familles en difficulté.

Mme Rombeaut répond qu’elle a eu les coordonnées de l’association. Il y aura un accompagnement, en cours de réflexion, mais avec, aussi, d’autres acteurs, pour savoir ce qui peut être fait.

M. le Maire répond sur la situation des occupants dans la maison Deshuissard le 26 juin, il n’est pas responsable de ce déplacement. Ce lieu est insalubre et ils ne peuvent pas rester là, mais ils seront accompagnés. Dernièrement, l’installation de fortune mise en place par les occupants a entraîné un dysfonctionnement du réseau électrique. Il y a une recherche de solutions, avec ces occupants, les associations et la Préfecture.

Mme Desprès apporte une réponse à la deuxième question soulevée par Mme Marchon, elle rappelle que tous les dossiers reçus sont étudiés. Il a été demandé un registre des personnes vulnérables. Pour le moment, peu de personnes ont demandé de l’aide comme les petits services. Pour les commerces et les entreprises, M. Wadaa a fait un travail d’accompagnement, mais les finances de la Ville ne permettent pas un accompagnement financier de tous les commerçants. Il y a des solutions mise en place comme la mise en

QUESTIONS DIVERSESvaleur de leur activité via une page sur le site internet et le Facebook de la Ville. Mais également le click and collect ou l’initiative « Sauve ton commerce ».

Mme Marchon interroge la majorité municipale à propos de l’état d’avancement des aides alimentaires et financières à destination des familles.

Mme Despres répond que cela se poursuit. Le CCAS fourni des bons alimentaires et il y a des projets sur l’aide alimentaire d’urgence. De plus, les services publics sont ouverts au public, pour recevoir les demandes.

L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est clos à 12h21