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Déliberation - 22 6 1 DEL DECISIONS
Convocation - 22 6 30 DEL DESIGNATION COORDONNATEUR COMMUNAL
Conseil Municipal - 22 6 25 DEL Renouvellement Concession Contrat GAZ
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 6 25 DEL Renouvellement Concession Contrat GAZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTR E DES
DÉ LI BÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'article L.2 13 l - l du
C.G.C.T.,
Le Maire du Pecq certifie que la
co nvocation à la présente séance a été
ad ressée aux conseillers m unic ipaux en
date du jeudi 8 décembre 2022
et atteste que le présen t document a
été publ ié par voie électronique le
transm is en Sous -Préfect ure le
et qu'il est donc exécutoire.
Le Moire,
Laurence BERNARD
N° 22 -6 - 25
S ÉANCE DU 14 DEC EMBRE 202 2
Présents : Mme BERNARD, Maire, M . DOAN, Mme WANG, M. AMADEI , Mme DESFORGES, Mme BUSQUET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRAC A, Maires-Adjoin ts,
M . GALPIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE, M. LELUBRE,
M . MANUEL, Mme MAMBLONA -AMIEZ, Mme MORAINE, M. HULLIN,
M. FRANÇOIS, Mme CAMPION-GAILLEUL, M . SIMONIN, Mme DE
CHABOT, M . BUYS, M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
me JOURDRIN, pouvoi r remis à M. FOURNIER
. LEPUT, pouvo ir remis à Mme WANG
me SERIEYS, pouvoir remis à Mme DESFORGES
. WE ILL-LOGEAY, pouvoir rem is à M. PRACA
. KADD IMI, pou voir rem is à Mme CLARKE
me BEHA , pouvoir remis à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoi r rem is à M. BUYS
me SAMPIERI, po uvoir rem is à M. BIZET
Absents : M. SIMONNET
Secrétaire de séance : M . FOURNIER
La séance est ouverte à 20 heures 30 sous la préside nce d
adam e Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 5
ctobre 2022 est approuvé à l'unan im ité des prése nts et des représentés. La éa nce est levée à 23 heures 15.
OBJET
RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE
CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ. NATUREL
SUR LA COMMUNE DU PECQ ENTRE LA VILLE ET GRDF
Madam e BUSQUET rappelle qu e la commune du PECQ dispo se sur so n t er rito ire d' un
rése au d e dist ri bution publiqu e de gaz natur el e xplo ité et entretenu par GRDF, au
travers d'un contrat d e conce ssi on s ign é le 6 nov embre 1997 . Ce contrat est arriv é à
éc héance. La commun e é tant situ ée su r la zone de desse rt e exclu sive d e GRD F, la lo i
dispose qu'à l' éch é an ce du c ontrat , GRDF e st so n propr e succes se ur . Ain si , le
re nouv ell e ment se fait sans mise en concu rrence.
Ce tra ité arri v ant p ro chain em ent à éch é ance, la commun e a renc ontr é GRDF le 14
se pte mb re 2 022 en vu e de le reno uve ler . Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
✓ La convention de concession qui precIse le périmètre communal concédé, la
durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,
✓ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de
chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant
la sécurité des biens et des personnes et la qualit é de la desserte .
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets
d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses
habitants.
✓ 12 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune
et GRDF,
o Annexe 2 : présente le Plan d'action pour la transit io n écologique du
territoire,
o Annexe 3 : définit les éléments du compte rendu d'activité de la
concession,
o Annexe 4 : définit les indicateurs de qualité de service et de sécurité,
o Annexe 5 : présente les données mises à dispositions de l'autorité
concédante pour l'exercice de ses compétences,
o Annexe 6 : précise les mesures de la performance,
o Annexe 6bis : précise la méthodologie relative à l' indicateur de
performance N°l « patrimoine/canalisations »,
o Annexe 7 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions,
o Annexe 8 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du
gaz naturel,
o Annexe 9 : présente le catalogue des prestations de GRDF,
o Annexe l 0 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz,
o Annexe 11 : présente les prescriptions techniques du distributeur.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR
(Fé dération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en
particulier à la commune :
✓ De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés
à l'a ctivité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est
estimé à 13,6 k euros pour l'année 2023,
✓ De disposer d'un rapport d'activité de son concessionnaire sur l'exercice écoulé,
✓ De suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions la
gestion du service public de distribution du gaz naturel .
Il est proposé au Conseil Municipal, d'autoriser Madame le Maire à signer, pour une
durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz
naturel sur la Commune.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.321 4 - l, L.3214-2
et L.322 l - l,
2 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Vu les lois n° 46 - 628 du 8 avril 1946, 0 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières instituant un
monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et
transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution iss u de la
séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L. 111 -53 du Code de l'Energie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir
assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte
exclusive,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme - Travaux du 9 décembre 2022,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF, joint en annexe à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession pour la distr ibution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférent
Fait et délibéré,
Pour extrait conforme,
' Laurence BERNARD
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