unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D128 Annexe Avis des domaines A2S

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D128 Annexe Avis des domaines A2S Document publié le Lundi 17 juillet 1978 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D128 Annexe Avis des domaines A2S)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles, Direction Générale Des Finances Publiques

Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-

de-France et du département du Nord

Pôle d’évaluation domaniale

82 avenue JF Kennedy

BP 70689

59033 LILLE cedex

Mél. : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 31/05/2024

Le Directeur Régional des Finances Publiques des

Hauts-de-France et du département du Nord

à

M. LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE FLANDRE-LYS (CCFL)

500 RUE DE LA LYS

59253 LA GORGUE

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Jean-Pierre ROKA

Courriel : jean-pierre.roka@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03.28.22.67.21 / 06.15.95.55.20

Réf. DS : 18080627

Réf. OSE : 2024-59400-40286

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Nature du bien : Terrain

Adresse du bien : Petits Pacaux - 59660 MERVILLE

Valeur vénale : 18 750 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.

1

7302 - SD

Publié le 05/07/20241 - CONSULTANT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE-LYS

affaire suivie par : Mme Céline HUCHE

Référence : DS n° 18080627 du 29/05/2024

2 - DATES

de consultation : 29/05/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble : -

du dossier complet : 29/05/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : Amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Demande d’évaluation d’une partie de 2 parcelles de terrain en zone d’activité des petits Pacaux I et II destinés à de l’implantation économique.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

2 Publié le 05/07/2024La commune de Merville, commune de la Communauté de Communes de Flandre-Lys (CCFL) se situe à 38 km de Lille, 13 km d’Hazebrouck et 16 km de Béthune (Pas-de-Calais). Elle est située au confluent de la rivière de la Lys et de la Bourre. Elle est limitrophe des communes de Vieux-Berquin, Neuf-Berquin, Estaires, Lestrem, Calonne-sur-la-Lys, Saint-Venant, Hazebrouck, La Motte-aux-Bois.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

La voirie et les réseaux sont présents.

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

MERVILLE ZO 26p Chemin n° 23 de Béthune 9 560 m² Terrain

MERVILLE ZO 166p Petits Pacaux 15 490 m² Terrain

TOTAL 25 050 m²

L’emprise à céder est de l’ordre de 3 744 m² répartie sur les 2 parcelles ZO 26 et 166 d’une superficie totale de 25 050 m².

4.4. Descriptif

Il s’agit d’une partie de 2 parcelles de terrain nu enherbé non clôturé en zone constructible. Elles correspondent à un délaissé de terrain avec des buttes. Elles se situent sur l’arrière de l’entreprise Bataman Merville (Christian Matériels) accessibles par un petit chemin en partie gravillonné dans la zone d’activité « les petits Pacaux I et II », à proximité de l’aérodrome de Merville.

Ci-après vue des parcelles via géofoncier, document consultant, google.maps.

4.5. Surfaces du bâti

//

3 Publié le 05/07/20245 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE-LYS

5.2. Conditions d’occupation

Libre.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Zonage au PLU de la Commune de Merville : UE

La zone UE est une zone à vocation économique destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services.

6.2.Date de référence et règles applicables

Approbation du PLU de la commune par délibération du conseil municipal en date du 26/07/2017.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La méthode d’évaluation par comparaison a été privilégiée.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

Recherche de termes de comparaison sur l’application « estimer un bien » et « BNDP » sur des mutations à titre onéreux de terrain non bâti d’une superficie comprise entre de 2 000 m² et 12 000 m² dans un rayon de 3 km pour la période allant d’avril 2021 à avril 2024. 5 termes de comparaison retenus.

Biens non bâtis

8.1.2 Autres sources externes à la DGFIP

Aucune consultation n’a été réalisée.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

VALEUR MOYENNE DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS : 6 €/M² , VALEUR MÉDIANE : 6 €/M². Fourchette des termes de comparaison compris entre 5,50 €/m² et 7 €/m². VALEUR VÉNALE RETENUE : 5 €/M² (VALEUR BASSE COMPTE TENU DE L’EMPLACEMENT DU TERRAIN).

4

Ref. Cadastrales Dept Commune Adresse Prix total Prix/m² Nature de bien Observations

400//ZO/191// 59 MERVILLE RUE LOUIS BLERIOT 22/06/2022 5546 6 Terre UE

502//AC/74 et 198// 62 LESTREM LE BOUT DE L EPINETTE 14/10/2021 6899 5,5 Terre 1AUL

502//AC/68// 62 LESTREM LA FERME DU BOUZATEUX 14/10/2021 5150 7 Terre 1AUL Parcelle de terrain

59 MERVILLE RUE SAINT EXUPERY 04/03/2022 5300 6 Terre UE

502//AB/110// 62 LESTREM LE MOULIN D’ENVIE 27/08/2021 2050 5,5 Pré/Pré 1AUE Parcelle de terrain

Ref.

enregistrement

Date

mutation

Surface terrain

(m²)

Zonage

PLU

5914P04

2022P06151 33 283 Parcelle de terrain à bâtir à

usage professionnel

6204P02

2021P13720 37 945 2 parcelles agricoles en nature

de terre à labour

6204P02

2021P13754 36 050

5914P04

2022P02512

400//ZO/194, 216 et

217// 67 356 Parcelle de terrain à bâtir à

usage professionnel

6204P02

2021P11323 11 304

Publié le 05/07/20249 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 18 750 € HT, calculée sur une base de 5 €/m², sous réserve de visite. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 15 937 €.

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou pour vendre à un prix plus bas.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

5 Publié le 05/07/202412 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques des

Hauts-de-France et du département du Nord

et par délégation,

Jean-Pierre ROKA

Inspecteur des Finances Publiques

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

6 Publié le 05/07/2024