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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D261 Règlement VAE Annexe tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D261 Règlement VAE Annexe tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L C
ID : 059-245900758-20251216-2025D261-DE
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE À L'ACQUISITION D'UN VÉLO À
ASSISTANCE ÉLECTRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS :
« PRIME FLANDRE LYS D'AIDE À L'ACQUISITION D'UN VAE »
Article 1_OBJET DU RÈGLEMENT
Ce règlement vise à définir les conditions d'attribution par la Communauté de communes Flandre Lys d’une aide
financière à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique, homologué, neuf, destiné à un usage personnel,
intitulée : « Prime Flandre Lys d'aide à l'acquisition d’un VAE ».
Article 2_ BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE
Le dispositif « Prime Flandre Lys d'aide à l'acquisition d’un VAE » est accessible aux personnes résidant sur l’une
des huit communes de la Communauté de communes Flandre Lys : Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue,
Laventie, Lestrem, Merville et Sailly sur la Lys.
Le bénéficiaire de l’aide doit être une personne physique majeure.
Les usagers du service VELYSOO, en cours de bénéfice un contrat « VELYSOO 365+ » et « VELYSOO SOLIDAIRE » ne
peuvent bénéficier du dispositif, puisque leur contrat VELYSOO permet l'acquisition du vélo à assistance
électrique VELYSOO à un prix très attractif.
Article 3_ MATÉRIEL ÉLIGIBLE
Le dispositif « Prime Flandre Lys d'aide à l'acquisition d’un VAE »de la Communauté de communes Flandre Lys
concerne l'achat d’un vélo à assistance électrique de type urbain, dont les vélos dits « vélos cargo » à assistance
électrique et les vélos pliables à assistance électrique, ainsi que pour les vélos tout chemin à assistance électrique,
neufs.
L'équipement doit être conforme à la norme NF EN15194.
Il doit répondre à la définition de l’article R.311.1 du code de la route (sous-catégorie Lie-A) et à la
réglementation en vigueur selon la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002, définissant le « vélo à
assistance électrique » comme un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une
puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est progressivement réduite et
finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de
pédaler ».
Les « speed bikes » (VAE roulant jusqu’à 45 km/h), les scooters électriques, les trottinettes électriques et les
gyropodes ainsi les vélos enfants ne sont pas éligibles à cette subvention.
Article 4_ CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les demandeurs devront résider sur le territoire de la Communauté de communes Flandre Lys et
présenter les justificatifs figurant dans le règlement.
Deux subventions pourront être accordées par foyer, afin de permettre à un maximum de foyers de
bénéficier de l’aide. L'aide n’est pas renouvelable.
La demande de subvention doit être faite dans les conditions définies ci-après et transmise dans les 3
mois, suivant la date d’achat du vélo.
Un foyer pourra se voir accorder deux subventions maximums dans le cadre de ce dispositif, afin de
permettre à un maximum de foyers de bénéficier de l’aide. L'aide ne pourra être renouvelée.
Article 5_ OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le demandeur doit soumettre à la Communauté de communes Flandre Lys un dossier complet de demande de «
Prime Flandre Lys d'aide à l’acquisition d’un VAE », comprenant :
Le formulaire de demande dûment complété ;
La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
Un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) ;
18/12/2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20251216-2025D261-DE
e La copie de la facture d’achat du vélo, à son nom, certifiée acquittée, datée de moins de 3 mois à
réception de la demande de subvention ;
° La copie du certificat d'homologation française du vélo à assistance électrique ;
e _L’attestation de marquage pour la prévention contre le vol du vélo (obligatoire depuis le Ler janvier
2021);
e Un Relevé d'identité Bancaire (RIB).
Article 6_ MONTANT DE LA « PRIME FLANDRE LYS D’AIDE À L'ACQUISITION D'UN VAE »
La Communauté de communes Flandre Lys accordera, après vérification de l’éligibilité du demandeur, une aide
financière de :
° 200 euros pour les demandeurs n'ayant jamais souscrit au service de location longue durée de vélos à
assistances électriques de la CCFL : VELYSOO ;
° 300 euros pour les demandeurs ayant souscrit un contrat « VELYSOO 365 » au service de location longue
durée de vélos à assistances électriques de la CCFL : VELYSOO. La prime majorée n’est possible que si la
demande est réceptionnée par les services de la CCFL dans les 6 mois qui suivent l'échéance du contrat
VELYSOO.
Article 7_ DURÉE
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2024 et qu’il prenne fin soit à l'épuisement des crédits
budgétaires affectés à cette opération, soit au 31 décembre 2024.
Article 8_ MODALITÉS PRATIQUES
Le demandeur peut consulter les informations nécessaires pour formuler sa demande d'aide sur le site internet
de la CCFL : www.cc-flandrelys.fr ou par téléphone au 03 28 50 14 90.
Le dossier complet doit être transmis à la Communauté de communes Flandre Lys, par voie électronique via un
lien indiqué sur le site internet de la CCFL, soit par courrier aux coordonnées suivantes :
Communauté de Communes Flandre Lys
« Prime Flandre Lys d’aide à l’acquisition d’un VAE »
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Les services de la Communauté de communes Flandre Lys traiteront à réception les dossiers complets, par ordre
d'arrivée.
Le versement de la subvention sera effectué par virement aux coordonnées bancaires du bénéficiaire.
Article 9_ DONNÉES PERSONNELLES
La Communauté de communes s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et de
stockage des données personnelles et confidentielles. Celles-ci seront exclusivement dédiées à la gestion de la
demande de « Prime CCFL d'aide à l’acquisition d’un VAE ».
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le demandeur bénéficie d’un droit d'accès
et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à la CCFL- Service VELYSOO, 500 rue de la Lys,
59253 LA GORGUE.
Fait à LA GORGUE,
18/12/2025