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Procès Verbal - view document.php?id=111 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=111)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 1

COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

De la séance du conseil municipal du 12 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le 12 juillet à 20h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le 6 juillet 2018 s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence

du maire Fernand HELMER

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 15

Monsieur le Maire, Fernand HELMER

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : Damien HENRION, Brigitte STEINMETZ, Jean-Claude

KREBS, Jean-Claude GOTTRI

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

Jean-Marie KALLENBACH, François DISS, Germain WOLFF, Brigitte RIEHL, Angèle GELDREICH,

Bruno DEBUS, Véronique KOST, Jean-Marc SUSS, Esther MERINO,

Absents excusés avec pourvoir 8

Mme Micheline BLANCK donne pouvoir à M. Fernand HELMER

M. Jean-Marc PFRIMMER donne pouvoir à M. Jean-Claude GOTTRI

M. Eddy FAULLIMMEL donne pouvoir à M. Jean-Marc SUSS

Mme Christa METZ donne pouvoir à Mme Véronique KOST

Mme Sandrine LUX donne pouvoir à Germain WOLFF

Mme Laure BIENFAIT donne pouvoir à Mme Angèle GELDREICH

Mme Valérie BECKER donne pouvoir à Mme Brigitte STEINMETZ

M. Albert JUNG donne pouvoir à m. Jean-Claude KREBS

Absent excusé 1

Mme Audrey GASSET,

Quorum : calcul du quorum : 22 : 2 +1 = 12.

Avec 14 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 2

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, directrice générale des services

Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et à Monsieur Bernard CHRISTEN de PRAGMA qui présentera le projet du PLU.

Le maire demande de retirer le point 6 « fonction territoriale – risques psychosociaux » de l’ordre du jour devenu sans objet. Le conseil municipal approuve.

Le maire entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

2. Communications du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté

de Communes de la Basse-Zorn (CCBZ) et autres instances

4. Urbanisme - Révision du plan d'occupation des sols pour sa transformation en plan local

d’urbanisme : Arrêté du Projet de Plan Local d’Urbanisme.

5. Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord

6. Fonction territoriale – risques psychosociaux

7. Fonction territoriale – mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

8. Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2018 vous a été transmis le 11 juillet 2018. Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière.

Damien HENRION demande la parole et précise que bien qu’il n’était pas présent lors du dernier conseil municipal il tenait à apporter les précisions suivantes :

« Je me permets de rappeler suite à la présentation de Mme RIETZ, Comptable du Trésor, elle a bien déclaré avec clarté que la situation est saine à ce jour en précisant bien, pas d’emprunt avant 2021.

J’ai pu relever quelques remarques dans ce compte rendu comme : « la commune a perdu trop de temps sur les installations sportives »

Je me permets de rappeler que sous les deux mandats de F. HELMER, notre équipe a respecté ses engagements et il n’y avait pas de quoi rougir :

 Poursuite des subventions, participations financières aux travaux

 Depuis un an, prise en charge intégrale des frais de fonctionnement, donc est impacté la baisse de la capacité d’autofinancement (CAF)

 Nous allons intervenir cet été sur le bardage du hall de tennis

Rappelons que nous avions fais le choix de privilégier la halte-garderie/périscolaire au détriment des installations sportives.

Et notre contrat moral a été respecté suite à notre programme électoral que nous nous étions engagés sur une étude de faisabilité.

Désolé, nous ne pouvons pas résoudre l’immobilisme des mandatures précédentes dans le domaine sportif. Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 3

Les personnes qui se sont abstenues, je pense qu’elles ne sont pas contre un tel projet mais contre le manque de transparence. Je pense que la commission des finances aurait dû se réunir avant le conseil municipal, il y a trop d’éléments incertains :

- Coût réel du projet de la halte-garderie/périscolaire : ouverture des offres vers le 20/07/18

- PLU non clos à ce jour : à attendre avenant pour clôturer le dossier

- Le devenir de la maison rue des Bergers ?

- L’ancien bâtiment de l’école primaire rue de Brumath, vente oui ou non, aucune décision du conseil municipal

- L’ancien bâtiment de la petite enfance le devenir ?

- Vente du terrain de foot ? le prix est impacté par le PLU vu la densité réduite. Il a été estimé à 1 million mais ça peut très bien être 600.000 €

- Presbytère protestant qu’il faudra entretenir, le clos et le couvert reviendra au minimum à 120.000 €

- Le chauffage du Millenium

Et dans certains domaines nous ne nous décidons pas :

Exemples : terrain de pétanque, le parking Alsatia qui sera fait maintenant, la maison Ludtmann.

L’intervention de Jean-Marc PFRIMMER a été très pertinente, comment finance-t-on un tel projet, comment seront impactés nos contribuables par la hausse des taux sur les impôts. Tous ces éléments auraient pu être affichés par la Commission des Finances.

Le choix a été fait, je ne le conteste pas mais je tiens à faire part de ces observations ».

Aucune autre observation orale n’étant formulée, le conseil municipal adopte par 21 voix pour et une abstention (Damien HENRION) le procès-verbal de la dernière séance puis procède à sa signature.

2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire ont participé :

 Réunion des commissions communales

 Commission Communication : 11 juillet

 Commission Urbanisme PLU : 5 juillet

 Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)

 Réunion mensuelle : 10 juillet

 Ecoles

 Conseil de l’école élémentaire : 3 juillet

 Divers

 25 juin : réunion concernant la révision n° 2 du POS en PLU à la mairie de Kurtzenhouse

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marché public : néantCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 4

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières :

Le maire a accordé une concession pour une tombe double à M. SCHMITT Antoine pour 120 €.

Alinéa 15 : Droit de préemption urbain

La Commune étant sous le régime du Règlement National d’Urbanisme depuis mars 2017, le droit de préemption urbain n’est plus applicable.

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCBZ) et autres instances

Le maire communique les dates de réunions des diverses instances :

 Communauté de Communes de la Basse-Zorn

 Commission d’appel d’offres : 4 juillet

 Divers : réunion pour l’optimisation des déchèteries : 12 juillet

- Travaux « rue Strieth » : réunion de chantier : 3 juillet

Le Maire rappelle que les procès-verbaux sont transmis régulièrement par mail à tous les conseillers municipaux.

 SMITOM à Schweighouse

 Réunion du comité : 26 juin

4. Urbanisme - Révision du plan d'occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme : Arrêté du Projet de Plan Local d’Urbanisme.

Il est rappelé que le projet de PLU soumis à délibération est téléchargeable sur le site internet dédié au PLU : http://weitbruch.pragma-scf.com (rubrique téléchargement) et consultable en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33, R.153-3 et L.103-2 à L.103-6 et L.104-2 ;

Vu le retrait de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Strasbourg en date du 01/07/2017,

Vu l’adhésion de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au Syndicat Mixte du SCoT de l’Alsace du Nord en date du 01/07/2017,

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 29/09/1988, révisé le 26/03/2002, modifié le 09/02/2006 et ayant fait l’objet d’une révision simplifiée le 18/12/2009 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/04/2015 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 08/09/2016 ; Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 5

Vu la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 02/12/2016 et sa réponse en date du 02/02/2017 soumettant le projet de plan local d’urbanisme à évaluation environnementale ;

Vu le projet de révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation ;

Entendu l’exposé de M. Bernard CHRISTEN et du Maire :

- qui rappellent les objectifs de cette révision :

 Engager une réflexion sur le devenir du territoire communal afin de disposer d’un document d’urbanisme compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la

Région de Strasbourg et intégrant les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et de la loi du 24 mars 2014 Loi pour

l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové (ALUR).

 Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain,

environnemental et économique de la commune.

 Étudier les zones d’urbanisation futures en prenant en compte leur impact environnemental

et paysager. Le nécessaire développement urbain communal sera recherché en priorité dans

des secteurs appropriés, en continuité directe de l’enveloppe urbaine existante.

 Faire évoluer les limites des zones d’extension afin d’optimiser leur fonctionnement futur,

ainsi que les réseaux qui les desserviront.

 Maîtriser le développement de la commune en favorisant une utilisation économe du foncier

par des opérations d’aménagement d’ensemble définies dans le cadre d’un projet global et en créant les conditions qualitatives de la densification des parties déjà urbanisées.

 Disposer d’orientations d’aménagement garantissant l’aménagement cohérent des secteurs concernés, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine, ou à sa périphérie.

 Disposer de règles d’urbanisme garantissant la bonne intégration des opérations à venir avec le patrimoine bâti existant.

 Permettre les sorties d’exploitation agricole.

 Identifier et valoriser les possibilités de création de cheminements piétons et cyclables, de

manière à encourager les déplacements doux sécurisés entre les différents quartiers au sein de la commune.

 Identifier les besoins de développement des activités économiques : notamment la faisabilité de la création d’une micro zone d’activités sur la commune.

 Identifier les besoins de développement des équipements communaux : notamment la création d’un équipement d’accueil périscolaire et petite enfance, la faisabilité de la création

d’un pôle santé et d’un équipement d’accueil pour personnes âgées.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 6

 Créer les conditions pour maintenir et développer les commerces, les services à la population et les entreprises dans la commune.

 Répondre aux besoins en logements pour assurer le développement de la commune et proposer une offre de logements diversifiée et accessible à tous.

 Protéger les espaces naturels, en particulier la forêt présente sur le ban et préserver la borne milliaire qui y est identifiée.

- qui présentent au conseil municipal le bilan de la concertation : (cf. bilan en annexe)

- qui présentent au conseil municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter ;

Considérant que :

Le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L.153-15 à L.153-17 du code de l’urbanisme ;

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de plan local d’urbanisme, le conseil municipal, à l’unanimité

TIRE et ARRETE le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;

ARRETE le projet de plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération accompagnée du projet de plan local d’urbanisme arrêté seront transmis pour avis :

1. Consultations au titre des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme relatifs à l’arrêt du projet

a) Au titre de l’article L.153-16 et L.132-7 du code de l’urbanisme :

 Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

 Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est ;

 Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;

 Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace ;

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace ;

 Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord ;

 Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers – Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin – Service Agriculture ; Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 7

b) Au titre de l’article L.153-17 du code de l’urbanisme (à leur demande ou à la demande de la commune) :

 Messieurs les Maires des communes de Brumath, Geudertheim, Gries, Haguenau, Kriegsheim, Kurtzenhouse et Niederschaeffolsheim ;

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn ;

 Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;

2. Consultations particulières :

a) Au titre du code de l’urbanisme :

 Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers – Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin – Service Agriculture – article L.151-13 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Grand Est, en tant qu’appui à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale – articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de l'urbanisme ;

 Monsieur le Préfet du Bas-Rhin au titre de la demande de dérogation prévue aux articles L.142- 4, L.142-5 et R.142-2 du code de l’urbanisme ;

b) Au titre du code rural et de la pêche maritime :

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace – articles L.112-3 du code rural et de la pêche maritime et R153-6 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière – délégation régionale – article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime et article R.153-6 du code de l’urbanisme ;

INFORME QUE :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.

5. Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord

Suite au changement de mode de partenariat du conseil Départemental et à la conférence Territoire Nord du 6 décembre 2017 à Brumath, le Département propose les enjeux prioritaires du Territoire d’Action Nord qui constitueront la feuille de route partenariale pour les 4 prochaines années.

Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants : Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 8

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets

avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Nord sont les suivants :

 Accompagner l’industrie de demain

 Développer le thermalisme et le tourisme

 Faire de la culture un réel levier d’attractivité

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi  Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

 Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 9

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017

Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Nord ;

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin

DECIDE à l'unanimité

d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante

- de charger Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération

6. Fonction territoriale – risques psychosociaux

Ce point est retiré de l’ordre du jour

7. Fonction territoriale – mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

Le maire expose :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a été choisi parmi quarante-quatre autres circonscriptions départementales pour expérimenter du 1e avril 2018 au 18 novembre 2020 la procédure dite de médiation préalable obligatoire (MPO).

Ce nouveau dispositif, issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXème siècle », complété par son décret d’application du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a pour ambition de permettre, via l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale, un règlement amiable, plus rapide et moins coûteux, de certains litiges administratifs.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion ont été désignés par le législateur pour intervenir comme médiateur auprès des agents, titulaires et non titulaires, de la fonction publique territoriale et de leurs employeurs, collectivités et établissement publics locaux.

Toutes les décisions administratives ne peuvent pas faire l’objet d’une médiation. Sont exclues, les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire, ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul de droits à la retraite.

En revanche, toutes les autres décisions individuelles touchant notamment à l’un des éléments de la rémunération, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière ou encore aux positions administratives devront être portées, en cas de contestation par l’agent, d’abord devant le médiateur avant de pouvoir faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 10

Cette obligation ne concernera que les collectivités et établissements publics qui auront choisi de participer à l’expérimentation en signant une convention avec le Centre de Gestion.

Le décret susvisé a fixé une date limite d’adhésion à la convention, à savoir le 1er septembre 2018.

Cette date est impérative, aucune adhésion ne sera possible après le 1er septembre.

Le maire propose d’adhérer à la démarche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas- Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission

DECIDE

par 21 voix pour et 1 abstention (Jean-Marie KALLENBACH)

→ DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

→D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;

→ DE S’ENGAGER à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ; Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 Page 11

→ DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit

8. Informations et questions diverses

Le maire précise que :

- les travaux d’extension du colombarium sont terminés,

- les travaux de la rue Strieth sont presque terminés

- les travaux du parking Alsatia débuteront le 6 août

- les travaux au hall de tennis seront réalisés fin août

Dates à retenir :

DIVERS Séances du Conseil Municipal en 2018

Vendredi 13 juillet : festivités pour la fête nationale

Lundi 23 juillet à 14h00 : commission d’appel d’offre

Mardi 24 juillet à 19h30 : commission communication

Lundi 17 septembre à 19h30 : réunion publique concernant

la Nouvelle Maison de l’Enfance

Dimanche 23 septembre : sortie forêt

Les jeudis :

12 juillet

13 septembre

25 octobre

Le vendredi 14 décembre

Le maire souhaite de bonnes vacances à ceux qui vont partir et clôt la séance à 22h40

Lu et approuvé :

Fernand HELMER