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Procès Verbal - view document.php?id=12 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le cinq décembre à 20h00 le conseil municipal de la commune de

WEITBRUCH, légalement convoqué le 29 novembre 2019 s'est réuni à la mairie en séance publique

sous la présidence du maire Fernand HELMER

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Monsieur le Maire, Fernand HELMER

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : Damien HENRION, Brigitte STEINMETZ, Jean-

Claude KREBS, Jean-Claude GOTTRI

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

Jean-Marie KALLENBACH, François DISS, Germain WOLFF, Brigitte RIEHL, Bruno DEBUS,

Véronique KOST, Jean-Marc PFRIMMER, Jean-Marc SUSS, Christa METZ, Esther MERINO, Eddy

FAULLIMMEL, Laure BIENFAIT

Absents excusés avec pourvoir 4

Mme Micheline BLANCK donne pouvoir à Fernand HELMER

Mme Valérie BECKER sonne pouvoir à Laure BIENFAIT

Mme Audrey GASSET donne pouvoir à Eddy FAULLIMMEL

M. Albert JUNG donne pouvoir à Jean-Claude KREBS

Absentes 2

Sandrine LUX, Angèle GELDREICH

Quorum : calcul du quorum : 22 : 2 +1 = 12.

Avec 17 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

I

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 1 Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, directrice générale des services.

Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et avant de commencer l'ordre du

jour, lit le message de Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat auprès de la ministre

des Armées pour la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la

guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.

Puis il entame l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal des deux dernières séances

2. Communications du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du

conseil municipal

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la

Communauté de Communes de la Basse-Zorn (CCBZ) et autres instances CCBZ - rapport d'activité 2018

Nouvelle Maison de l'Enfance — choix du nom du multi-accueil et du périscolaire

Finances communales - subvention — demande de subvention de la GALLIA

Fonction publique — renouvellement du contrat de prévoyance

Fonction publique — renouvellement de l’assurance statutaire

Urbanisme -— révision n°2 du plan d'occupation des sols pour sa transformation en

plan local d’urbanisme

10. Urbanisme -— droit de préemption urbain

11. Informations diverses

LHNUAR

1. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2019 vous a été transmis le 14 octobre 2019

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette

dernière.

Aucune observation écrite ou orale n'étant formulée, le conseil municipal adopte à l'unanimité des

membres présents, le procès-verbal de la dernière séance puis procède à la signature.

2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

Arrivée de Mme Véronique KOST

2/1. Communications du maire

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

* Nouvelle Maison de l'Enfance

e Réunion de chantier hebdomadaire : mercredi matin à 10h

+ Réunion mensuelle avec l'assistant à MO et le MOE : 2 octobre, 6 novembre,

4 décembre

mue me DU mm OU QU RSS D

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 2+ Municipalité

5 novembre

* Réunion des commissions communales / comité de pilotage

e Commission Urbanisme : 1er octobre, 12 novembre

e Commission Urbanisme PLU : 22 octobre, 4 novembre

e Commission d'appel d'offres : 15 octobre, 7 novembre

e Commission Communication : 15 octobre, 5 novembre

+ Commission Jeunesse et comité de pilotage de la maison de l'enfance avec l’AGF : 25 novembre

“+ Ecole

e 8 novembre : conseil de classe de l'école maternelle

+ LC CCAS

e 15 octobre

+ Lx Divers :

+ 9 octobre : réunion du bureau de la maison de retraite « La solidarité »

25 octobre : réunion avec Mme GAULLON de l’ATIP et un promoteur en mairie

Assemblée générale de la maison de retraite La Solidarité à Hoerdt

Du 19 au 21 novembre : congrès des maires à Paris

VU LS Installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

Réunion mensuelle : 15 octobre

212. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

Nouvelle Maison de l'Enfance : le maire remet aux conseillers municipaux l'analyse des fiches de travaux modificatives au 04/12/2019 :

A ce jour, l’on constate pour cette opération

Montant du marché : 2 011 444,21 € HT

Montant des avenants validés, en cours et en projet : 20 047,61 € soit 1 %

Document détaillé en annexe

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières :

Le maire a accordé une concession pour :

e Une tombe simple pour 80 € à Gilberte REEB, Pierrette JUNG

e Une concession pour une case du columbarium pour 1.200 € à Alfred SUSS, Ginette ULRICH

de Intercommunalité - point d'information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCB2) et autres instances

Se < Communauté de Communes de la Basse-Zorn

e Conseil communautaire : 28 octobre, 18 novembre

e Bureau : 14 octobre, 4 novembre, 2 décembre

e CAO: 21 et 28 octobre, 4 et 18 novembre

RS

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 3Commission des finances : 18 novembre

Réunion de chantier - rue des Rossignols : 3 et 10 octobre

Commission Jeunesse : 9 octobre

Divers : 4 décembre : réunion concernant le projet de territoire à Kurtzenhouse

< SMITOM

e Bureau : 4 octobre

+

4. Intercommunalité - point d'information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCBZ) et autres instances

Néant

5. CCBZ - rapport d'activité 2018

Le rapport d'activité a été transmis par mail le 21 novembre 2019 à l'ensemble des conseillers municipaux.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance en prend acte.

5 Nouvelle Maison de l'Enfance - choix du nom du multi-accueil et du périscolaire

Arrivée de Esther MERINO

Le maire précise que les directrices ont demandé de changer le nom de la structure d'accueil A ce jour : on parle du multi-accueil ‘les p'tits copains » et du périscolaire de Weitbruch.

Considérant le déménagement dans le nouveau bâtiment le 6 janvier prochain, le comité de

pilotage et la commission jeunesse ont approuvé le changement de nom.

Les parents d'élèves des deux structures ont été sollicitées pour des suggestions et lors de la

réunion du 25 novembre dernier ont été retenu :

4 propositions pour le multi-accueil

- Les petites abeilles

- Natur'éveil

- Les p'tits bourgeons

- Les petites pousses

et 4 propositions pour le périscolaire

- La ruche

- L'arc en ciel

Les colibris

Les tournesols

Après délibération, le conseil municipal décide à la majorité

de retenir le nom de Les petites abeilles pour le multi-accueil et le nom de La ruche pour le périscolaire.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 4

6 Subvention - demande de subvention de la GALLIA

Par courrier reçu le 19 novembre 2019, la GALLIA sollicite de la commune une subvention pour la soutenir financièrement vu l'évolution en N3 de l’équipe 1

Après délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

par 19 voix pour et 2 abstentions (Eddy FAULLIMEL, Valérie BECKER)

D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 7.500 € comme soutien pour l’évolution en N3 de l’équipe 1.

7 Fonction publique - renouvellement du contrat de prévoyance

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 :

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine e la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du 1er octobre 2019 ;

VU l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D oo 0 Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 5D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 19€ mensuel.

CHOISIT de retenir l'assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire,

PREND ACTE que le Centre de gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse

salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour

le recouvrement des cotisation obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et

établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

8 Fonction publique - renouvellement de l'assurance statutaire

Le Maire rappelle :

e qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

e que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 :

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Décide à l'unanimité

Article 1e: d'accepter la proposition suivante :

ES

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 6Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2020).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Allocation d'invalidité temporaire.

- Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

ll est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d'administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

9 Urbanisme - révision n°2 du plan d'occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme

En pièce jointe à la note de synthèse, il y avait une note de 57 pages retraçant les modalités de prise en compte des avis des PPA et de demandes issues des enquêtes publiques Par ailleurs, la note de synthèse précisait le site internet pour la consultation de la totalité du dossier PLU, de même qu'un exemplaire papier était disponible en mairie.

Le maire donne la parole à Monsieur CHRISTEN du cabinet PRAGMA, qui récapitule l'historique du

dossier depuis 2015 ainsi que les modifications apportées après l'arrêt du PLU le 12 juillet 2018.

Le conseil municipal engage une discussion qui conduit à :

1. Modifier le paragraphe de l’article N5 du règlement relatif au clôture de la manière suivante :

e Ancienne version : « Seules sont admises les clôtures rendues indispensables pour des

motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc, d'une hauteur limitée à 1,50 mètre, pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé coté intérieur de la haie. »

e Nouvelle version proposée : «Seules sont admises les clôtures rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Celle-ci doivent être constituées d’une haie / bosquets support de biodiversité pouvant, le cas échéant, être doublée d’un grillage posé

EEE SE ee OS

Commune de WEITBRÜUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 7coté intérieur de la haie / bosquets. Dans ce cas, la haie / bosquets devra disposer d’une

hauteur supérieure au dit grillage ».

2. Commentaire relatif à l'instauration de l'emplacement réservé n° 10 :

e L’emplacement réservé n°10 a été instauré dans le but de permettre à terme une desserte supplémentaire de l'Espace Strieth depuis la rue

principale via la rue des Hêtres. La localisation de ce tracé a une réelle pertinence technique, mais sa concrétisation impliquera, le moment venu, une recomposition du parcellaire agricole du secteur, ceci afin de garder ou d'améliorer pertinence des unités d'exploitation.

Cependant, et c’est là le sens de la présente remarque, dans le cas où la dite recomposition du parcellaire agricole du secteur s'avérait impossible, des solutions alternatives s'appuyant sur le tracé des chemins existants pourraient être privilégiées. À noter sur ce point, que le règlement du PLU permet la mise en œuvre d'une telle alternative.

Après délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu

vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-23, R.153-20, R.153-

21, R.113-1 ;

le retrait de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Strasbourg en date du 01/07/2017,

l'adhésion de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au Syndicat Mixte du SCOT de l'Alsace du Nord en date du 01/07/2017,

le plan d'occupation des sols approuvé le 29/09/1988, révisé le 26/03/2002, modifié le 09/02/2006 et ayant fait l’objet d’une révision allégée le 18/12/2009,

la caducité du plan d'occupation des sols en date du 27/03/2017,

le Règlement National d'Urbanisme,

la délibération du conseil municipal en date du 23/04/2015 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu

vu

vu

vu

Vu

le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 08/09/2016 ;

la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du 02/12/2016 et sa réponse en date du 02/02/2017 soumettant le projet de plan local d'urbanisme à évaluation environnementale ;

la délibération du conseil municipal en date du 12/07/2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

l'arrêté en date du 15/10/2018 prescrivant l'enquête publique relative à la révision n°2 du plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme ;

l'arrêté en date du 06/08/2019 prescrivant l'enquête publique n°2 relative à la révision n°2 du plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme ;

EE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 8vu le dossier d'enquête publique ainsi que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur (enquêtes publiques 1 et 2) ;

Vu la dérogation accordée par Madame la Sous-Préfète de Haguenau-Wissembourg en date du 25/10/2018 au titre de l’article L.142-4 du code de l'urbanisme ;

Considérant que les résultats des deux enquêtes publiques justifient les changements principaux suivants du projet de plan local d'urbanisme (cf. annexe joint) :

- EVOLUTIONS DU REGLEMENT ECRIT

Ÿ Augmentation de la hauteur maximale constructible à 13 mètres pour le site 1AUp localisé entre

la rue de la Garance et la rue de l'Eau pour augmenter le potentiel constructible dans le village.

Amendement de l'article A1 du règlement pour interdire la création, l'extension ou la transformation d'établissements susceptible de générer une augmentation significative des nuisances au voisinage. Cette disposition concerne essentiellement le secteur 1AUh à l'Ouest de la commune à proximité du STECAL Ae.

Inscription d'une hauteur maximale des constructions en U]J : 3,5 mètres (P19 du règlement)

En Us, les équipements sportifs peuvent se réaliser dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire totale cumulée de 4000 m? et non 3000 m2 comme mentionné par erreur (tome

B)

Dans les secteurs Nb et Anc, les ouvrages techniques de faible emprise (cribs, puits, etc.) sont autorisés si elles sont nécessaires aux activités agricoles

Rehaussement de la hauteur maximale des clôtures à 2 mètres en secteur Ae du fait de la vocation du site (STECAL artisanal).

Précision, dans le règlement, que les installations photovoltaïques au sol en secteur Ne sont autorisées. Ces installations étaient déjà permises mais elles sont réaffirmées ici.

>

Insertion de la référence à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme concernant les aménagements en matière d’eau potable et d'assainissement (P7).

Correction sur la référence aux arrêtés de captage d’eau potable P39

Le règlement des clôtures en zones N et A a été amendé afin de répondre aux enjeux de biodiversité soulevés par la MRAe

- EVOLUTIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE

Ÿ_ Réduction du secteur Us de 13.79 à 12.42 ha afin, notamment, de coller au plus près des besoins précisés par le plan masse définitif du projet.

*_ Réduction de l'emplacement réservé n°8 (1,99 à 1.52 are) après affinement de la viabilité du projet concernant la réalisation d'un aménagement paysager et récréatif, liaison douce et écrêétage des crues.

Ÿ” Adaptation et changement d'emprise de l'emplacement réservé n°10 afin de garantir une meilleure circulation sur le site vers l’espace Strieth (+20.74 ares)

- EVOLUTIONS DES OAP

Y _ Ajustement de l'OAP affectée au secteur 1AUh à l'Ouest de Weitbruch, entre la rue des Hêtres et la rue des Jardins sur 2 points :

o Intégration des noues éco-paysagères d'écrêtage des eaux de pluie pour mieux gérer cette problématique.

EE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 9o Marquer 2-3 pluri-logements sur le site et non 3-4 pour mieux gérer les questions de voisinage.

Ÿ__ Instauration d’une ceinture verte (haies, bosquets, arbres, etc.) sur ie secteur Üs (espace Strieth) afin d'améliorer la cadre paysager tout en jouant le rôle d'écran de protection face aux produits phytosanitaires liés aux épandages éventuels des espaces agricoles voisins.

Ÿ Insertion d'une disposition spécifique à l'intégration paysagère des constructions et l'évitement au recours à des plantes allergènes (P20 OAP)

Y* _ Mise en place d'un échéancier d'ouverture des secteurs 1AUh et 1AUp (P21 de l'OAP) pour permettre une urbanisation progressive de Weitbruch.

Sur le site 4, assouplissement de la répartition des espaces (coulée verte/ place/espace constructible) en passant de 33/33/33% à quelque 25/25/50% et permettant une hauteur de construction de 13 mêtres, pour augmenter le potentiel constructible et la rentabilité opérationnel du site.

En cohérence avec cette évolution, la surface pouvant être dédiée aux activités tertiaires et de commerces est portée de 1000 à 2000 mètres carrés.

Cependant, dans le but de ne pas faire de l'objectif ambitieux de présence d'activités commerciales et tertiaires sur le site un carcan pouvant bloquer la concrétisation du projet, la part minimale à dédier aux activités commerciales et de services en RDC est ramenée de 100 à 50 %.

*_ Correction d’une erreur matérielle : les parcelles 186 et 216 figurent bien dans le secteur 1AUh pour le site d'urbanisation n°1.

- EVOLUTIONS DU PADD

Ÿ_ Suppression de la notion de « minimal » dans le PADD pour justifier le besoin foncier de 8-9 ha :

il s'agit bien d’un objectif de développement calé sur la durée de vie du PLU (20 ans) (P10).

Y*”_ Rajout d'une mention à la zone d'activité sur la carte des objectifs de valorisation de la mobilité douce dans le PADD (P23).

- EVOLUTIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION

Y*_ Renforcement des justifications dans le rapport de présentation concernant la vocation actuelle et le classement des secteurs UJ dans le village + affichage de la stratégie communale de préemption pour assurer une continuité d'itinéraire doux dans le cœur de ville.

Y*_ Harmonisation des surfaces des secteurs du PLU entre le tome B et le tome C du rapport de présentation.

En UJ, harmonisation tome B/règlement sur la création possible d’annexes et d’abris de jardin dans la limite d'une emprise au sol totale cumulée de 30 m2 (P23 du tome B).

Y*_ Mention des annexes comme constructions autorisées en UJ en plus des abris de jardin (P23 du

tome C, harmonisé avec le règlement et le tome B).

* En UJ, suppression d'une disposition révolue qui permettait de construire des logements (tome B).

Ÿ_ Correction du tome C (P15) et du tome D (P17) du rapport de présentation qui indiquaient par erreur que le site d'urbanisation à l'Ouest était en 2AUh et non en 4AUh.

*_ Actualisation du registre parcellaire graphique pour tenir compte des données de 2016.

TT A OR don oo 2 ST ne

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 10- EVOLUTIONS DES ANNEXES SANITAIRES

Ÿ_ Suppression de la référence au périmètre de protection éloignée du forage de Kaltenhouse dont la DUP a été abrogée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Décide par 20 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc PFRIMMER)

D'apporter les changements suivants mentionnés supra.

D'approuver la révision n°2 du plan d'occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de

Haguenau-Wissembourg.

Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace- Moselle.

La présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme,

: après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

10 Urbanisme - droit de préemption urbain

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et

suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 5 décembre 2019 ;

Entendu l'exposé du Maire relatif au droit de préemption urbain,

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d'aménagement.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 11Il ne peut être instauré que sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme.

Suite à l'approbation du plan local d'urbanisme, il est proposé au conseil municipal d'instaurer le droit de préemption urbain en cohérence avec le zonage du nouveau document d'urbanisme.

Il est également proposé de mettre en place les délégations permettant de faciliter l'exercice

du droit de préemption.

Considérant l'utilité d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d'urbanisme approuvé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE à l'unanimité :

- d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local

d'urbanisme approuvé, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ;

- de donner délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.

DIT QUE :

- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé

au plan local d'urbanisme ;

- Un registre des préemptions sera ouvert en mairie ;

- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :

Les Dernières Nouvelles d'Alsace :

L'Est Agricole et Viticole ;

- cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de

préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :

. Madame la Directrice Départementale des Services Fiscaux,

. Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,

. Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

. Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance

de Strasbourg,

. Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. - cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg. - la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

6. Informations et questions diverses

Informations :

e Le maire informe les conseillers municipaux

- que lors de la dernière collecte de sang du 1° octobre à Weitbruch, il y avait 36 donneurs.

- qu’à compter du 2 janvier 2020 la nouvelle enseigne du 8/8 sera Carrefour express.

OS

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 5 décembre 2019 Page 12Dates à retenir :

Séance du Conseil Municipal en DIVERS 2019

Dimanche 8 décembre : fête des séniors Le vendredi 13 décembre à

Samedi 1° février 2020 : Nouvelle Maison de l'Enfance 19h00

inauguration à 10h30 et portes ouvertes de 14h00 à 16h00.

Le maire clôt la séance à 23h20

Lu et approuvé,

ge Maire,

Fernand HELMER

De se ES EE

Commune de WEITBRUCH

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