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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chassiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 dec 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE
DE
CHASSIERS
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
À 18.30
HEURES
À LA
MAIRIE
- SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 13
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
et
un
du
mois
de
décembre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
CHASSIERS,
légalement
convoqué,
s'est
réunion
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire,
Hélène
MOUTERDE
NOM
PRENOM
PRÉSENTS
| ABSENTS
ABSENTS
| ABSENTS
EXCUSES
AVEC
|EXCUSES
PROCURATION
MOUTERDE
| Hélène
SL
HERNANDEZ
_|
Christian
NX
CHARRIER
Nicolas
K
MOLLEN
Dominique
X
RAPHANEAU
|
Amaël
K
FERRIER
Alain
QD
ANE
AU
KOB
Wilfrid
SVT
EE RADE
PAOLI
Muriel
X
HARDOUZ
Malika
XX
SUERINCK
Guillaume
x
MONTARDRE
_ |
Marie
xX
KNOCKAERT
| Jean-Marie
FE
RVavDe
AUDREN
Sabine
X
COURTHIAL
| Murielle
*X
KRASOUSKY
|Laure
CHARAE
EP.
Le maire ayant ouvert
la séance
et
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.2121-17
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
Municipal
Secrétaire
de
séance
: Tolle
A Duc
& pi
Les
élus
présents
physiquement
constituent
le quorum
nécessaire
aux
délibérations
e Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
prévue
au
I de
l'article
187
de
la loi
du
16
août
2022
e Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
2-Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
|
Montant
maximum
de
la prime
|
Montant
fixé
par
la
titre
de
la période
courant
du
de
pouvoir
d'achat
fixé
par
le |
collectivité
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
décret
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
|800€
800€
Supérieure
à 23
700€
et
700
€
inférieure
ou
égale
à 27
300€
Supérieure
à 27
300
€ et
600
€
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
500
€
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
400
€
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
350
€
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
300
€
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Les
montants
susmentionnés
feront
l'objet
d'une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu'en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
3-Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
mai
2023
Le
procès-verbal
du
14
novembre
2023,
par
(VOIX
POUR,
S VOIX
CONTRE
Ù et
ABSTENTIONS
est
approuvé.
I -
DELTBERATIONS
Mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
l'année
2023
L'autorité
territoriale
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle,
1-Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
x
mentionné
à
l'https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTIO 00044420587&dateTexte=&categorieLien=cid
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L. 5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
e avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le 187
janvier
2023
:
e Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
où
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
e avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1€
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
17
du
décret
n°2019-133
dans
la limite
du
plafond
prévu
à l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
2 La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l'objet
d'un
versement
en
une
fraction
au
mois
de
janvier
2024,
pour
un
versement
total
effectué
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
:
- d'instaurer
la prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Par
|) VOIX
POUR,
| VOIX
CONTRE
etŸ
ABSTENTIONS VOTE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
\è
©
D
Suivent
les
signatures
FONCTION
NOM
PRENOM
SIGNATURE
A
C
MAIRE
MOUTERDE
Hélène
des
-
_ AT
SECRETAIRE
TRUE
DE SEANCE
| MOLLEN
Dominique
Si
L
TC