Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-206
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-08-29-00014 - 2025-DDFiP-039 : Délégations de
signature relatives à l'accréditation des représentants fiscaux et
aux formalités d'immatriculation des entreprises étrangères (2 pages) Page 3
91-2025-09-01-00005 - 2025-DDFiP-040 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents
(3 pages) Page 6
91-2025-08-29-00013 - 2025-DDFIP-043 : Délégation de signature
en matière domaniale (1 page) Page 10
91-2025-08-29-00012 - 2025-DDFIP-044 : Délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 12
91-2025-08-29-00011 - 2025-DDFiP-047 : Délégation de signature
à l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 16
91-2025-08-29-00010 - 2025-DDFIP-051 : Délégation de signature
aux agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 19
91-2025-09-01-00006 - 2025-DDFiP-053 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil à ses
agents (4 pages) Page 22
91-2025-08-29-00016 - 2025-DDFiP-055 : Délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu'au
responsable de la mission départementale risques et audit (2 pages) Page 27
91-2025-08-29-00015 - 2025-DDFiP-056 : Délégation de signature à
la responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 30
91-2025-09-01-00004 - 2025-DDFiP-058 : Délégation de signature pour
mandat de représentation général aux fonctions de commissaire du
gouvernement (1 page) Page 32
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-08-18-00004 - Décision portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - EPS
Barthélemy Durand ETAMPES (3 pages) Page 34
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-09-01-00003 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG (4 pages) Page 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00014
2025-DDFiP-039 : Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants
fiscaux et aux formalités d'immatriculation des
entreprises étrangères Ez F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
ARRÊTÉ n°2025 - DDFiP - 039
PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1°
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des impôts des entreprises du département de l'Essonne est transférée à titre expérimental à compter du 1° juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°’, une délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées,
aux agents désignés ci-après : — Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
— Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
— Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe
— Jérémy NAPOLÉON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
— Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques
— Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques
— Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques
— Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques
— Julièt ROUX, agente principale des finances publiques
— Dimitri BAS, agent principal des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1° septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signature numérique
laurent de laurent fourquet ID
fourquet ID 524% Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-01-00005
2025-DDFiP-040 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Massy à ses agents En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 - DDFIP - 040 | |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE MASSY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
_ publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MOREL Anne, Inspectrice Principale des Finances Publiques, en sa
qualité de responsable adjoint du service des impôts des particuliers de Massy , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
David VALENSI Sophie PERINO Matthieu LEFEBVRE Jérémy FORGET
‘
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence LION Claire BONNIN Maud MOUZET
Cécile BELLOCHE Sandra DUDILLIEUX Aurélie BOILLETOT
Samuel LENORMAND Eric BORGA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nabiha TELATI Thomas GOZE Tabassum SYED
Lisa BEFFRE : Leila LAURENT | Auréline DURAND
Derya OLMEZ | _Ibrahima CISSOKO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| Grade Limite Durée Somme Limite des actes | des décisions maximale | maximale pour | relatifs au gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
David VALENSI inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Sophie PERINO Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € . 15 000 €
Jérémy FORGET Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Matthieu LEFEBVRE Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marion FRANCHI Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Jérôme SCHENTEN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Stéphane COSTE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Pascale ROLLAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Eric BORGA Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Maud MOUZET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Sandra DUDILLIEUX Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Mailys SCHNEIDER agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Derya OLMEZ agent 2 000 € 6 mois 2000 € 2 000 €
Janot BOSSOU ALLO agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
des finances publiques mentionnés aux articles 1°”, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, Mme MOREL Anne peut signer l'ensemble des décisions
dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Massy, le 1° septembre 2025
| Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy
Isabelle GRELLIFR DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00013
2025-DDFIP-043 : Délégation de signature en
matière domaniale Ez REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 043
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 - PREF —- DCPPAT -— BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1° de l'arrêté n° 2024 - PREF -
DCPPAT - BCA - 094 du 4 mars 2024, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État,
Directrice du pôle métiers.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par
Mmes Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Nour-El-Huda ELKABIR et Sylvie PRELOT Inspectrices des
Finances publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2028.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signature numérique
laurent de laurent fourquet
ID
fourquet ID Date : 2025.08.29 14:00:01 +02'00'
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00012
2025-DDFIP-044 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale Ex JF REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 044
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-28,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 - PREF — DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
-_ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État. Article 2 :
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Inspectrice divisionnaire
Mme Marie-Anne DEFAIX des Finances publiques hors 1 600 000 € 160 000 € classe
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des 600 000 € 60 000 € Finances publiques
Mme Lisette ATCHADE Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrêleure des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL et de
Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis délivrés par le Domaine,
lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 £ en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne
DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, à l'effet de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2025.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
laurent Signature numérique de
fou rq uet laurent fourquet ID
Date : 2025.08.29
ID 13:56:52 +02'00
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00011
2025-DDFiP-047 : Délégation de signature à
l'équipe départementale de renfort Ex JF REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 047
portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l’État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
CERCLE Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBE Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
KOZIOL-MARLET Sandrine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEMOINE Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
ANTONIO Cécile Contrôleure 10 000 € 10 000 €
AUROQUE Mildred Contrôleure 10 000 € 10 000 €
BEN CHEBBI Amira Contrôleure 10 000 € 10 000 €
BONNOT Marie-Anne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
CHENEVOTOT Estelle Contrôleure 10 000 € 10 000 € Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
DECANINI Christine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DELCASSO Hélène Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DELTEIL Christine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
FABRE Sylvie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
FOURRET Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCHETERRE Roselyne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
GAY Régine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GODARD Frédéric Contrôleure 10 000 € 10 000 €
GÉRARD Audrey Contrôleure 10 000 € 10 000 € LUQUET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € MAILLARD Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 € MARGUERITE Magali Contrôleur 10 000 € 10 000 € MARTIN Maryvonne Contrôleure 10 000 € 10 000 € MOISAN Christel Contrôleure 10 000 € 10 000 € MONET Valérie Contrôleure 10 000 € 10 000 € OGE Véronique Contrôleure 10 000 € 10 000 € POLVE Isabelle Contrôleure 10 000 € 10 000 € PONCELAS Roberto Contrôleure 10 000 € 10 000 € RAIMONDO Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € THOMAS Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € ZANATTA Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
ESCARBELT Sébastien Agent administratif 2 000 € 2 000 € principal
BETTALI-OMASSON Christophe] Agent administratif 2 000 € 2 000 € principal
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signature
la U rent numérique de
laurent fourquet
fourque 5 t | D Date : 2025.08.29
13:55:13 +02'00'
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00010
2025-DDFIP-051 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les
juridictions de l'expropriation Ex JF REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 051
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Arrête :
Article 1°:
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de
l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Lisette ATCHADE Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signature numérique
laure nt de laurent fourquet ID
Date : 2025.08.29 fourquet ID ;55756 +200
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-01-00006
2025-DDFiP-053 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Corbeil à ses agents Ex F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières .
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 - DDFiP - 053
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CORBEIL-ESSONNES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes, Mme Valérie GASTAUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ENCELLAZ Florence, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la
responsable du service des impêts des particuliers de SIP de Corbeil-Essonnes à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, et de dégrèvement, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°).les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAUBERT-SIMON Stéphanie MOREAU Mathieu ABROUK Saida
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALFRED Aliska BEAUROY-EUSTACHE Céline BRICE Thibaut
DIHNI Dounia LEVI Marie-Yvonne JANIS Marc
PHILEMOND-MONTOUT Nancy SEKROUF Nadia SY Maimouna
VANG Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Sébastien ANTOINE-MOISE Mosses AUSTRUY Emmanuelle
BEAL Noémie BOYER Anne-Flore CHAMBONNET Cindy
DAHHAOUI Asmaa FLORENTINY Amanda FUMONDE Marie-Justine
GOULEAU Nathalie MIDDLETON Aldo MOSSES Moïse
NINGA-TJAI Alain VAUCLIN Ophélia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le \ tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes agents .. des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
ABROUK Saïda inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
MOREAU Mathieu inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
DERUEL Lindsay contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JANIS Marc contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
HAMZI Rachida contrôleur 3 000 € ” 6 mois 10 000 € 10 000 €
SEKROUF Nadia contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SY Maimouna contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
| VANG Frédérique contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BOYER Anne-Flore agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CHAMBONNET Cindy agent 2 000 € : 3 mois 2 000 € 2 000 €
COLAS Léa agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CHAMOUSSIDINE agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € Manon
FLORENTINY Amanda agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
FUMONDE Marie- agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € Justine
GOULEAU Nathalie agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
MALBROUCQUE Cedric agent . 2000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
MIDDLETON Aldo agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
MOSSES Moïse agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
RAZAFINDRAKOTO agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € Jacquot
NINGA-TJAI Alain agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
VAUCLIN Ophélia agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1*,2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ÿ compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 1% septembre 2025
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
de CORBEIL
Responsable dù-SFP de CORBEIL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00016
2025-DDFiP-055 : Délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et
gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la
mission départementale risques et audit Ex JF REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP — 055
de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
- Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,
- M. Éric VEGAS DANGLA, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion fiscale,
- Mme Karine RIVIÈRE, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
- M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission départementale Risques et audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet au 1° septembre 2025.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signature
laurent numérique de
laurent fourquet ID
fourquet ID at: 2025.08.29 13:56:05 +02'00
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00015
2025-DDFiP-056 : Délégation de signature à la
responsable du pôle gestion publique Ex JF REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 056
de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion publique ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet au 1° septembre 2025.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signature
laurent numérique de
laurent fourquet
fourquet » | D Date : 2025.08.29
13:54:36 +02'00'
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-01-00004
2025-DDFiP-058 : Délégation de signature pour
mandat de représentation général aux fonctions
de commissaire du gouvernement En REPUBLIQUE k
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES EVRY, le 01/09/2025
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE | | MANDAT DE REPRESENTATION
27 RUE DES MAZIÈRES GÉNÉRAL
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
A 6b 2025-DDFiP-058
Le Directeur Départemental des Financés Publiques de L'ESSONNE SOUSSIgné,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Désigne :
Maureen AUFFRET
Inspectrice des Finances Publiques
en résidence à la Direction Nationale d'interventions Domaniales sise 3, avenue du Chemin de Presles à Saint-Maurice (94417)
Aux fins de me suppléer, dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès tant du Tribunal Judiciaire d'Evry- Courcouronnes sis 9, rue Mazières à Evry Cedex (91012) que de la Cour d'Appel de Paris, dans le cadre de la procédure d’expropriation de la réalisation de l'opération de requalification de copropriétés dégradées de GRIGNY2 déclarée d'intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 (ORCOD-IN Grigny 2) dont l'établissement public foncier d'Île-de-France est bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Fait à Evry, le 01/09/2025
Le Directeur Départemental des Finances
publiques
Signature numérique
laurent de laurent fourquet ID
| Date : 2025.09.01 fourquet | TDR +0700 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-08-18-00004
Décision portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales - EPS Barthélemy Durand
ETAMPES Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 16.2025
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU L’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VÜ La délégation de signature n° 07.2025 en date du 12 mai 2025,
VU La délégation de signature n° 17.2025 en date du 9 juillet 2025,
DÉCIDE
Article1 Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie FERNANDES,
Directrice Adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer au
nom du Directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction
fonctionnelle, toute décision relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et notamment :
- Les décisions relatives au télétravail (article L430-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP))
- Les assignations en cas de grève pour les personnels médicaux et non médicaux (Conseil d'Etat
5 juillet 1965, Pouzenc, n° 58778)
- Les retenues en l'absence de service fait (article L711-3 du CGFP)
- La matière disciplinaire dont la suspension (article L531-1 du CGFP) et le prononcé des sanctions
disciplinaires du premier groupe de l’article L533-1 du CGFP et des sanctions prévues aux articles
R6153-29, R6152-370 et R6152-930 du Code de la Santé Publique)
Par exception, il est exclu de cette délégation :
- Les pouvoirs de Police générale (article L6143-7, alinéa 4, du Code de la Santé Publique)
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
- Des décisions d’attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie FERNANDES, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, directeur adjoint, dans les mêmes termes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie FERNANDES et de Monsieur Laurent RICCI,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, ingénieur en Chef Hospitalier, dans
les mêmes termes.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - & 01.69.92.52,52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, ingénieur en
Chef Hospitalier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Elisa FEUVRAIS, Adjointe des
Cadres Hospitaliers, et à Madame Hazel LEON, Adjointe des Cadres Hospitaliers, et, en cas d'absence
ou d'empêchement à Madame Liliane BRUNIAUX, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer
au nom du Directeur :
- Les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements ;
- Les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels ;
- Les prises en charge concernant les accidents de travail ;
- Les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 € ;
- Les autorisations d’utiliser un véhicule personnel ;
- Les autorisations spéciales d’absence ;
- Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation).
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle DELORDRE, Adjointe
des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les attestations d'emploi pour les personnels médicaux ;
- Les ordres de mission et les inscriptions aux formations des personnels médicaux d’un montant
inférieur à 500 euros;
- Les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les médecins et pharmaciens
- Les décisions de gestion des CET des personnels médicaux
- Les décisions de prise de fonction et de fin de fonction du personnel médical
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MELLOT, Ingénieur
Principal, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les conventions de stage dans l'établissement
- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de
formation d’un montant inférieur à 2000 euros
- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de
formation, d’un montant inférieur à 500€
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MELLOT, Ingénieur
Principal et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Soizic OLIVE, Conseillère en Economie
Sociale et Familiale, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs
- Les placements temporaires dans les familles d'accueil.
Article 7 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé exerçant leurs fonctions
au Service d'Accueil et d'Orientation aux fins de signer au nom du Directeur, selon la délégation
n° 17.2025 :
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 - mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie est fermé.
- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des agents dans les services de soins
(changement d'affectation dans un service et, avec l’accord de l'agent changement dans le
cycle horaire exécuté) pour des nécessités de continuité d'activité, lorsque l'encadrement ou
l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Article 8 La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 07.2025 susvisée, sera
notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 18 août 2025
e Directeur,
2)
Pr Ml
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-09-01-00003
Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions
d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l’article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d’anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l’établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO