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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-244
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2025-07-07-00040 - ARPAVIE CPOM 910006279 DT (3 pages) Page 4
91-2025-07-07-00041 - DOMIDEP LES PARENTELES 910005859 DT (3 pages) Page 8
91-2025-07-11-00019 - EMEIS CPOM 910701416 DT (5 pages) Page 12
91-2025-07-11-00020 - HAUTEFEUILLE 910700244 DT (3 pages) Page 18
91-2025-07-11-00021 - LA CITADINE CPOM 910803477 DT (3 pages) Page 22
91-2025-07-07-00042 - LE VILLAGE 910813138 DT (3 pages) Page 26
91-2025-07-11-00022 - LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES 910800945 DT (3
pages) Page 30
91-2025-07-07-00043 - LES CHENES VERTS 910814508 DT (3 pages) Page 34
91-2025-07-11-00023 - LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE 910700731 DT
(4 pages) Page 38
91-2025-07-07-00048 - RA GASTON GRINBAUM 910801059 DT (2 pages) Page 43
91-2025-07-07-00049 - RA LE BEGUINAGE 910702265 DT (2 pages) Page 46
91-2025-07-07-00050 - RA LE PARC 910800440 DT (2 pages) Page 49
91-2025-07-07-00051 - RA RESIDENCE VILLAGE BALLANCOURT 910807148
DT (2 pages) Page 52
91-2025-07-07-00053 - REPOTEL BRUNOY 910700426 DT (3 pages) Page 55
91-2025-07-07-00052 - REPOTEL MARCOUSSIS 910808682 DT (3 pages) Page 59
91-2025-07-07-00044 - RESIDENCE BALLANCOURT 910004159 DT (3 pages) Page 63
91-2025-07-07-00045 - RESIDENCE DE L ESPLANADE 910815026 DT (3
pages) Page 67
91-2025-07-11-00024 - RESIDENCE DEGOMMIER 910700715 DT (3 pages) Page 71
91-2025-07-11-00025 - RESIDENCE DU PLATEAU 910019058 DT (3 pages) Page 75
91-2025-07-11-00026 - RESIDENCE LA MARTINIERE 910016377 DT (4 pages) Page 79
91-2025-07-07-00046 - RESIDENCE MOSAIQUE 910816024 DT (3 pages) Page 84
91-2025-07-07-00047 - SJBLS CPOM 910806355 DT (3 pages) Page 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-09-01-00016 - Arrêté 2025-DDETS91-177 Subdélégation
pouvoirs propres DRIEETS (6 pages) Page 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-07-00001 - AP n°2025-DDT-SE-372 du 7 octobre 2025 (5 pages) Page 99
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-10-06-00002 - Arrêté CSA SD - RAA 26 2025 10 03 (2 pages) Page 105
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2025-07-29-00002 - Réouverture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Villejust (1 page) Page 108 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-05-12-00107 - Décision portant délégation de signature à la
Direction de l'EPS Barthélemy Durand 91150 ETAMPES (2 pages) Page 110
91-2025-07-09-00010 - Décision portant délégation de signature des
cadres du Service d'Accueil et d'Orientation de l'EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 (4 pages) Page 113
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-03-00003 - Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 358 du 3
octobre 2025 portant cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers
de la gare » (ORCOD-IN) porté par l'EPFIF concernant les biens
immobiliers des copropriétés de logements « Lavoisier 48»,
«Sablons 44», des places de stationnement dépendant de la
copropriété «Sablons 81/83/84», des copropriétés commerciales
«Barbusse 1» et «Massena», des parkings aériens des
copropriétés «Joséphine Baker», «Victor 13» et des lots de la
copropriété «Ney 49» sur le territoire de la commune de Grigny
visés par l'enquête parcellaire n° 2 (6 pages) Page 118
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-06-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL/271 du 6 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n°2025-PREF-DRCL/104 du 9 juin 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de
Villebon-sur-Yvette (4 pages) Page 125 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00040
ARPAVIE CPOM 910006279 DT TR REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateratté
DECISION TARIFAIRE N°14827 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LOUIS PASTEUR - 910002187
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2022 prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à 4 294 990,24 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 294 990,24 €
Dotations (en €)
FINESS ERRERRReR UHR PASA Hébergement | à ci de jour | PIéeforme de SSIAD permanent temporaire répit 910002187
EHPAD LOUIS 1 392 252,59 0,00 0,00 12 014,59 0,00 0,00 0,00 PASTEUR
910006279
EHPAD CAMILLE 1631 804,95 0,00 0,00 39 152,78 114 937,59 0,00 0,00 DESMOULINS
910811116
EHPAD RESIDENCE 1 104 827,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOURNEBRIDE
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910002187
EHPAD LOUIS 0,00 0,00 0,00 0,00 PASTEUR
910006279
EHPAD CAMILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 DESMOULINS
910811116
EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOURNEBRIDE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 357 915,86 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 309 397,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 309 397,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour Plateforme de SSIAD permanent temporaire répit 910002187
EHPAD LOUIS PASTEUR 1392 252,59 0,00 0,00 12 014,59 0,00 0,00 0,00
910006279
EHPAD CAMILLE
DESMOULINS
1 631 804,95 0,00 0,00 39 152,78 114 937,59 0,00 0,00
910811116
EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE
1 119 234,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910002187
EHPAD LOUIS PASTEUR 0,00 0,00 0,00 0,00
910006279
EHPAD CAMILLE
DESMOULINS
0,00 0,00 0,00 0,00
910811116
EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 359 116,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ARPAVIE 920030186) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, 7
/ /
atthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00041
DOMIDEP LES PARENTELES 910005859 DT FRANÇAISE
Fraternité Î
DECISION TARIFAIRE N°14828 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EURL LES PARENTÈLES - 910014679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES - 910005859
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/07/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EURL LES PARENTÈLES (910014679), a été fixée à
2 336 005,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 336 005,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Acouéilidéijour Plateforme de SSIAD
permanent temporaire répit
910005859
EHPAD LES 2 034 828,27 0,00 99 808,83 201 368,27 0,00 0,00 0,00 PARENTELES
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910005859
EHPAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 PARENTELES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 667,11 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 336 005,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 336 005,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | aidons | Plefionme de SSIAD permanent temporaire répit
910005859 EMPAD LESPARENTELES | 20462827 0,00 99 808,83 201 368,27 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910005859
EHPAD LES PARENTELES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 667,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EURL LES PARENTEÈLES 910014679) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, 2
M fig ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00019
EMEIS CPOM 910701416 DT RURUQUE 2 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Éqaité def
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14796 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC - 910008358
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS D ETRECHY - 910017888
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES GARANCIERES - 910019041
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RENE LEGROS - 910460088
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES TROIS LIONS - 910701457
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU Parrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 15 306 369,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 15 306 369,91 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
910008358
EHPAD RESIDENCE
LES JARDINS DU LAC
1 723 999,53 0,00 0,00 38 940,56 0,00 0,00 0,00
910015015
EHPAD RESIDENCE
DU PARC DE
BELLEJAME
1727 647,61 0,00 64 937,70 0,00 0,00 0,00
910017888
EHPAD LE CLOS D
ETRECHY
1 920 700,35 85 939,37 24 111,58 0,00 0,00
910019041
EHPAD LES
GARANCIERES
1 693 768,16 0,00 82 364,29 121 059,97 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE
DU MOULIN DE L
EPINE
1 598 675,02 0,00 0,00 24 029,17 72 635,99 0,00 0,00
910460088
EHPAD RENE LEGROS 1 549 398,32 0,00 0,00 35 546,08 0,00 0,00 0,00 910701416
EHPAD LES
MARRONNIERS
1 499 773,54 0,00 51 743,20 97 525,94 0,00 0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS LIONS
1 069 175,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU
DE CHAMPLATREUX
1711 353,73 0,00 100 108,26 12 935,79 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910008358
EHPAD RESIDENCE
LES JARDINS DU
LAC
0,00 0,00 0,00 0,00
910015015
EHPAD RESIDENCE
DU PARC DE
BELLEJAME
0,00 0,00 0,00
910017888
EHPAD LE CLOS D 0,00
ETRECHY
0,00 0,00 0,00
910019041
EHPAD LES 0,00
GARANCIERES
0,00 0,00 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE
DU MOULIN DE L
EPINE
0,00 0,00
910460088
EHPAD RENE 0,00
LEGROS
0,00 0,00
910701416
EHPAD LES 0,00
MARRONNIERS
0,00 0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE 0,00
LES TROIS LIONS
0,00 0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU 0,00
DE CHAMPLATREUX
0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
1275 530,83 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 752 876,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 15 752 876,67 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | cn dejour | Fiaieforme de SSIAD permanent temporaire répit
910008358
EHPAD RESIDENCE LES | 1 723 999,53 0,00 0,00 38 940,56 0,00 0,00 JARDINS DU LAC
910015015
EHPAD RESIDENCE DU 1 727 647,61 0,00 0,00 64 937,70 0,00 0,00 PARC DE BELLEJAME 910017888
EHPAD LE CLOS D 1 920 700,35 0,00 85 939,37 24 111,58 0,00 0,00 ETRECHY
0,00
910019041 EHPAD LES GARANCIERES 1 693 768,16 0,00 0,00 82 364,29 121 059,97 0,00 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE DU 1 598 675,02 0,00 0,00 24 029,17 72 635,99 0,00 MOULIN DE L EPINE
0,00
910460088 EHPAD RENE LEGROS 1 549 398,32 0,00 0,00 35 546,08 0,00 0,00 0,00
910701416
EHPAD LES 1 499 773,54 0,00 0,00 51 743,20 97 525,94 0,00 MARRONNIERS
0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE LES 1 515 682,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TROIS LIONS
0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU DE 1711 353,73 0,00 100 108,26 12 935,79 0,00 0,00 CHAMPLATREUX
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910008358
EHPAD RESIDENCE LES 0,00 0,00 0,00 0,00 JARDINS DU LAC
910015015
EHPAD RESIDENCE DU 0,00 0,00 0,00 0,00 PARC DE BELLEJAME
9100178838
EHPAD LE CLOS D 0,00 0,00 0,00 0,00 ETRECHY
910019041
EHPAD LES GARANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE DU 0,00 0,00 0,00 0,00 MOULIN DE L EPINE
9104600838
EHPAD RENE LEGROS 0,00 0,00 0,00 0,00
910701416
EHPAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 MARRONNIERS
910701457
EHPAD RESIDENCE LES 0,00 0,00 0,00 0,00 TROIS LIONS
910701697
EHPAD LE CHATEAU DE 0,00 0,00 0,00 0,00 CHAMPLATREUX
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
1312 739,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint
22
LS
att hieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00020
HAUTEFEUILLE 910700244 DT RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
és Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14806 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) sise 45 R DES NOBLETS 91770 Saint-Vrain et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (9100276555) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 187 803,32 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 316,94 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 2 115 951,53 0,00 Permanent
0,00
UHR
59 576,13
PASA
Hébergement 12 275,66 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 187 803,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 2 115 951,53 0,00 Permanent
0,00
UHR
59 576,13
PASA
Hébergement 12 275,66 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 316,94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, ”
Ale Z atthieu ZUBA
7 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00021
LA CITADINE CPOM 910803477 DT Do
FRANÇAISE | ATC
DECISION TARIFAIRE N°14786 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
Likeete
Égalté
Frtenuité |
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/07/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 519 313,59 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 519 313,59 €
Dotations (en €)
FINESS HéperEement UHR PASA Hébergement | acui dejour | Ferme de SSIAD permanent temporaire répit 910803477 = & EHPAD LA CITADINE 1 407 837,49 0,00 59 993,15 51 482,95 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910803477
EHPAD LA CITADINE 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 609,47 €.
Article 2 A compter du 1°” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 519 313,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 519 313,59 €
Dotations (en €)
FINESS Hébsrsement UHR PASA Hébemenent | asgefdejous | Ferfmeds SSIAD permanent temporaire répit
910803477 Binan CA CTADIE 1 407 837,49 0,00 59 993,15 51 482,95 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910803477
EHPAD LA CITADINE Gen 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 609,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Au A AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00042
LE VILLAGE 910813138 DT En REPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
&
DECISION TARIFAIRE N°14775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910813138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE VILLAGE (910813138) sise RTE DE MACHERY 91470 Angervilliers et gérée par l’entité dénommée SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS (910001940) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 410 460,57 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 538,38 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins) Prix de journée (en €)
Hébergement 1 410 460,57 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 460,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 410 460,57 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 538,38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS (910001940) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
PAL ieu ZUBA Û AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00022
LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES 910800945
DT QUE
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Liberté
Égaitté
Frateraits
AFC
DECISION TARIFAIRE N°14789 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 910800945
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES (910800945) sise 18 AV DE VERDUN 91290 Arpajon et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 525 899,26 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 824,94 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins) Prix de journée (en €)
Hébergement 3 145 123,20 0,00 Permanent
0,00
UHR
63 798,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
128 901,75 0,00
Accueil de jour
188 076,31
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 758 183,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 3 377 407,16 0,00 Permanent
0,00
UHR
63 798,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
128 901,75 0,00
Accueil de jour
188 076,31
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 313 181,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’ Essonne,
Le Directeur adjoint,
1]
Li
Matthiéu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00043
LES CHENES VERTS 910814508 DT RU
FRANÇAISE |
Liberté
Égalits
Fraternité
|
af | (e4 Î
DECISION TARIFAIRE N°14772 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508) sise 1 R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY II 91190 Gif- sur-Yvette et gérée par l’entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 841 379,74 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 448,31 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 841 379,74 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 841 379,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 841 379,74 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 448,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA
C7 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00023
LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE 910700731
DT RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Likrté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14798 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AMODRU (910700731) sise 15 R DU DOCTEUR AMODRU 91590 Ferté-Alais et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (9100276555) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 137 347,36 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 112,28 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 2 083 406,50 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 53 940,86 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 137 347,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 2 083 406,50 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 53 940,86 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 112,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint LS
£
_ A AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00048
RA GASTON GRINBAUM 910801059 DT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 14821 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM
(910801059) sise 92 R GASTON GRINBAUM 91270 Vigneux-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 177 312,56 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 776,05 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1* janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2026: 177 312,56 €
(douzième applicable s’élevant à 14 776,05 €)
1 Article 3
Article 4
Article 5
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
ieu ZUBA
Le Directeur adjoint L
tth AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00049
RA LE BEGUINAGE 910702265 DT Lu . f
PARA Qu re Eré
DECISION TARIFAIRE N° 14823 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE
(910702265) sise 21 ALL DE BEGUINAGE 91090 Lisses et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 118 583,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 881,92 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2026: 172 173,24 €
(douzième applicable s’élevant à 14 347,77 €)
1 Article 3
Article 4
Article 5
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoi
atthieu ZUBA
C AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00050
RA LE PARC 910800440 DT ue af FRANÇAISE S
DECISION TARIFAIRE N° 14822 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise 104 DOMAINE DE VILLIERS 91210 Draveil et gérée par l’entité dénommée DIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 114 146,39 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 512,20 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2026: 150 794.00 €
(douzième applicable s’élevant à 12 566,17 €)
1 e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (9108073 12) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint
lhu La Matthieu ZUBA
L/ AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00051
RA RESIDENCE VILLAGE BALLANCOURT
910807148 DT — 4 f
FANÇAISE di
DECISION TARIFAIRE N° 14820 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE VILLAGE + - 910807148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE VILLAGE + (910807148) sise 12 R DE LA MUTUALITE 91610 Ballancourt-sur-Essonne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 197 202,49 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 433,54 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2026: 272 028,37 €
(douzième applicable s’élevant à 22 669,03 €)
1 e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’ Essonne,
Le Directeur adjoint,
72 LE | AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00053
REPOTEL BRUNOY 910700426 DT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A (© )Agerce Régionale de Santé | Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°14189 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL - 910700426
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ù
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD REPOTEL (910700426) sise 3 R DES GODEAUX 91800 Brunoy et gérée par l’entité
dénommée SAS REPOTEL (910000777) ;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 508 957,52 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 746,46 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 508 957,52 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 508 957,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 508 957,52 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 746,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
Le directeur Adjoint
AL BX : £
Matthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00052
REPOTEL MARCOUSSIS 910808682 DT |
RUE | p |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté à
É Île-de-France Egalité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°14166 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (910808682) sise R MOUTARD MARTIN 91460 Marcoussis et gérée par l’entité dénommée SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 223 464,70 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 955,39 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 223 464,70 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 223 464,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 223 464,70 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 955,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par #
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
Le directeur Aëg int
2 Le Cf SAC A. À Ar
À
Matthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00044
RESIDENCE BALLANCOURT 910004159 DT RURUQUE
FRANÇAISE |
Liberté .e
Égalité |
Fraternts
af
DECISION TARIFAIRE N°14829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
|
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159) sise 10 R DE LA VALLEE 91610 Ballancourt-sur-Essonne et gérée par l’entité dénommée SARL SESAME (9100041138) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 047 069,04 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 589,09 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins) Prix de journée (en €)
Hébergement 1 947 260,20 0,00
Permanent
0,00
UHR
99 808,84
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 047 069,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 947 260,20 0,00 Permanent
0,00
UHR
99 808,84
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 589,09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL SESAME (910004118) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
20428 Æ rh, AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00045
RESIDENCE DE L ESPLANADE 910815026 DT ER REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 910815026
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (910815026) sise 1 R PIERRE MEDERIC 91360 Épinay-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 070 124,98 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 177,08 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 070 124,98 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 070 124,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 070 124,98 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 177,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjojnt,
»)
Matthieu ZUBA
C AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00024
RESIDENCE DEGOMMIER 910700715 DT RE |
FRANÇAISE |
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Egalité
Fraternité
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DECISION TARIFAIRE N°14800 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
Parrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sise 12 R DEGOMMIER 91590 Cerny et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 800 669,48 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 055,79 €. Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 673 308,37 0,00 Permanent
0,00
UHR
64 784,26
PASA
Hébergement 62 576,85 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 800 669,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 673 308,37 0,00 Permanent
0,00
UHR
64 784,26
PASA
Hébergement 62 576,85 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 055,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
7 À atthieu ZUB
Ce AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00025
RESIDENCE DU PLATEAU 910019058 DT FRANÇAISE |
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14813 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 910019058
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/07/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU (910019058) sise 1 R PAUL VAILLANT COUTURIER 91200 Athis-Mons et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 528 410,39 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 367,53 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 437 859,78 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 90 550,61 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 528 410,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 437 859,78 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 90 550,61 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 367,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
Le Directeur adjoint, AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00026
RESIDENCE LA MARTINIERE 910016377 DT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Likrté
Egaltté
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°14824 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE - 910016377
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE (910016377) sise CHE DE LA MARTINIERE 91400 Saclay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (830013678) ;
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 148 832,32 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 069,36 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 2 047 071,71 0,00 Permanent
0,00
UHR
67 421,35
PASA
Hébergement 34 339,26 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 148 832,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 2 047 071,71 0,00 Permanent
0,00
UHR
67 421,35
PASA
Hébergement 34 339,26 0,00 Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 069,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (830013678) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Fe AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00046
RESIDENCE MOSAIQUE 910816024 DT ULQU A f
FRANÇAISE Lib © D Agence Régionale de Sarté
Éçalié Île-de-France
Fraternité |
DECISION TARIFAIRE N°14767 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VÜ l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (910816024) sise 49 R D ORGEVAL 91360 Villemoisson-sur- Orge et gérée par l’entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 504 433,31 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 369,44 €. Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins! Prix de journée (en €)
Hébergement 1 504 433,31 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 504 433,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 504 433,31 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 369,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
fo Ê 47 tthieu ZUBA /
/ AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-07-00047
SJBLS CPOM 910806355 DT Lo À f FRANÇAISE be
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pa | |le-
Frateratté Î
DECISION TARIFAIRE N°14780 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE - 910001742
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT JEAN BAPTISTE DE LA SALLE - 9010806355
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020 prenant effet au 01/09/2019 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE (910001742), a été fixée à 752 669,71 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 752 669,71 €
prix de journée à compter de 01/01/2025
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | 1219f0rme
de SSIAD
permanent temporaire
répit
910806355
EHPAD SAINT JEAN BAPTISTE DE LA 752 669,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SALLE
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
Accueil de jour SSIAD PA
910806355
EHPAD SAINT JEAN BAPTISTE DE LA 0,00 0,00 0,00 0,00
SALLE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secte ur personnes
âgées, s'établit à 62 722,48 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article
L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 879 041,46 €.
Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également
mentionnés :
-- personnes âgées : 879 041,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA
Hébergement Accueil de jour Plateforme de SSIAD
permanent temporaire
répit
910806355
EHPAD SAINT JEAN 879 041,46 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
|_ BAPTISTE DE LA SALLE
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910806355
EHPAD SAINT JEAN 0,00 0,00 0,00
0,00
BAPTISTE DE LA SALLE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
s'établit à 73 253,46 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA
SALLE 910001742) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07 juillet 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
j A Ÿ
atthieu ZUBA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-09-01-00016
Arrêté 2025-DDETS91-177 Subdélégation
pouvoirs propres DRIEETS e Direction départementale de l'emploi, PREFET ° | E
DE LA RÉGION du travail et des solidarités D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2025-DDETS91-177 DU 1 SEPTEMBRE 2025
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail ét des solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de
la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai 2024 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.
VU la décision 2025-150 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle- de-France à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1*. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint, directeur du travail.
Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;
Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Egalité
professionnelle :
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code
du travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d’un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travail
Articles L 2242-9
et R 2242-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une activité dans le
département
Articles L 713-11,R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une activité dans le
département
Articles L 713-11,R
713-12etR 713-13
du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité
au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite
en application de l’article R 4722-10
Article R 4723-5
du code du travail Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs |
Articles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19
à R 1253-27 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du Décisions d'autorisation ou de refus Articles L 2345-1 et R 2345-1 du personnel d'autorisation de suppression d'un comité d'entreprise européen code du travail Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et Articles L 6225-4 à notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)
L6225-8etR
6225-1 à R 6225-12
du code du travail
Travailleurs de
moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail
Travailleurs
migrants
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R. 5422-3
et R. 5422-4 du
code du travail intempéries Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D. 5424-8
à D. 5424-10 du
code du travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par
un électeur ou son représentant en cas de
contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21
du code du travail
Transaction
pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-
3 et suivants du
code du travail
Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail à Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur Loïc CAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Santé et sécurité
au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6
et D 1242-5 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité
au travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)
Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique Article 5.- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 2 sera exercée par :
- Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle travail
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°1,
- Monsieur Loic CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°2, |
- Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°3,
Article 6.- En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, la subdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou par Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle travail.
Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle-de-France, conformément à l'article 3 de la décision n° 2025-150 du 25 août 2025 du directeur régional.
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 9. - La présente décision prend effet à la date de publication et abroge à cette date la décision n° 2025-42 du 11 août 2025.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1° septembre 2025
Le directeur départemental
Philippe COUPARD | |
[| Santé et sécurité Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de au travail l'obligation de mettre des douches à disposition l'arrêté du 23 des travailleurs juillet 1947
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-1
et R 2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Articles L 2333-4
et R 2332-1 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d’un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6
et R 2332-1 du
code du travail
Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames Stéphanie DUVAL, Naïla OTT, Nadège RAVASSAT, Aurélie FORHAN, Amélie STOIAN, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN, Maëva MAUSSE, Isabelle ATINE- PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU, Béatrice CHARPENTIER, Alice RINAUDO, Chloé DOUTÉ, Cécile IVORRA, Anahita RAHMANINIKOO et Nadège CLAUDE ainsi que Messieurs Frédéric CACHEUX, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, Mickaël TADRIST, Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON, Bastien JUPIN, Paul ALMOUZNI, Emmanuel ROGEZ, Maël GUILLAUME et Samy GHERBI, inspecteurs du Travail, Mesdames Nathalie MEYER, Sylvie MALUDI, et Monsieur Loic CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise
Articles L 713-11,R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale absolue du travail
pour une entreprise
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13
du code rural
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-07-00001
AP n°2025-DDT-SE-372 du 7 octobre 2025 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-372 du 7 octobre 2025
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Arpajon au titre de l’article L.350-3
du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°351-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande adressée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnée le 17 septembre 2025 et complétée le 30 septembre 2025 par laquelle la commune d'Arpajon sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 50 arbres d'alignement au niveau de la rue Marc Sangnier à Arpajon ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement de la rue Marc Sangnier nécessitent l'abattage de 50 arbres d'alignement ;
CONSIDÉRANT que deux diagnostics phytosanitaires ont relevé que ces 50 arbres présentaient de forts risques de rupture et de chute de branches ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de 25 nouveaux arbres d'alignement sur le même secteur et 87 autres dans la ZAC des Belles Vues, sur le territoire de la commune d'Arpajon ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/5 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La commune d'Arpajon, dont la mairie se situe 70 Grande Rue 91290 Arpajon, dénommé ci-après « le
bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage sur les 50 arbres d'alignement identifiés
par la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 mars
au 31 août.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 50 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 112 arbres, dont
25 rue Marc Sangnier (cf. annexe 1) et 87 au sein de la future rue Bergère de la ZAC des Belles Vues (cf.
annexe 2). Les fosses de plantation seront réalisées soit avec un volume minimal de 9 m° de terre végétale
pour des fosses individuelles soit en fosses continues pour des plantations contiguës.
Les essences retenues pour les aménagements et plantations futures devront être locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et convenir à une
plantation en alignement.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima Tan, des
plantations.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès
qu'elle sera finalisée (date de plantation, photos et les essences choisies).
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
2/5 Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, + soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France —
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, par intérim, et la directrice départementale des territoires de
l'Essonne sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du Bureau
Biodiversité et Territoires
Le Le ”_ ———
Delphine REDOUANE
3/5 Annexe 1 : Compensation in-situ (25 arbres) rue Marc Sangnier
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À vu
4/5 Annexe 2 : Compensation ex-situ (87 arbres) ZAC des Belles Vues (Arpajon)
BETETE
ER
Plantation à rhakser sur période 2022472005
5/5 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-10-06-00002
Arrêté CSA SD - RAA 26 2025 10 03 ACADÉ MIE Direction des services départementaux
de l’éducation nationale DE VERSAI
LLES de l'Essonne
Liberts
Egalité
Freteraité
Secrétariat général Evry - Courcouronnes, le 3 octobre 2025
Bureau 450
Affaire suivie par:
Sandrine BRUNEL
Tél : 01 69 47 83 09
Mél : ce.ia91@ac-versailles.fr
Boulevard de France - Georges Pompidou
91000 Evry-Courcouronnes
ARRÊTE
DSDEN - SG n° 26 du 3 octobre 2025
portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du comité social d'administration spécial départemental
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des
services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu le courriel de la FSU du 3 octobre 2025.
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions
fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants : Membres titulaires
Madame Sandrine BATY, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Carole TIMPANI, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sarah CORNELIS, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Patrice ALLIO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Irène SUNHARY de las CARRERAS, FNEC-FP-FO 91
Monsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91
Madame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91
Madame Magalie PEREZ, CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques
Monsieur Julien PERROIS, CGT Educ'’Action 91
Madame Angélique ADAMIK, SNALC
Membres suppléants
Monsieur Eric OLIVERO, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Fabien DAUBRESSE, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Yelena SUSIC, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Daphné PACITTI, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91
Madame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91
Madame Saïda SOUFI, UNSA-Education 91
Madame Cécile SENATOR, CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques
Madame Miléna FISSIER-HESNARD, CGT Educ'Action 91
Monsieur Manuel POUCHOU, SNALC
Article 2
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 20 du 2 septembre 2025 portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du comité
social d'administration spécial départemental est
abrogé.
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des
services de/'Éducation nationale
Pascale J ‘ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2025-07-29-00002
Réouverture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Villejust E 3 Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Référence :
DÉCISION D'ABROGATION DE LA FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VILLEJUST
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe || du même code,
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,
Considérant que la décision n° 25000093 du 28 janvier 2025 est désormais sans objet,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'ESSONNE (91) a été régulièrement informée,
DÉCIDE
L'abrogation de la décision du 28 janvier 2025 relative à la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°910 0481 U situé au 39 Grande Rue - 91 140 VILLEJUST
établissant la résiliation du contrat de gérance au 28 janvier 2025.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 29 juillet 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Île-de-France,
Le Directeur Régional des douanes et droits indirects de
Paris-Ouest,
Joseph VENZAL
mt
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-12-00107
Décision portant délégation de signature à la
Direction de l'EPS Barthélemy Durand 91150
ETAMPES Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 10.2025
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 45.2024 en date du 18 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Durant l’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand, délégation est donnée à Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,
à l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences du
Directeur au sens de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitant
une concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des
soins, ainsi qu’à l’exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
- Décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire
technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions d’attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions d’attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des
soins.
Article 2: En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et de
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes à
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.
Article 3: En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, de
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe et de Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint.
Article 4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décision
n° 45.2024 en date 18 novembre 2024, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
oubIC de santé
Barthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Madame Marion BOUSQUET
Monsieur Laurent RICCI
Rage Je A7 /0S [tort
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92,52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel :direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-07-09-00010
Décision portant délégation de signature des
cadres du Service d'Accueil et d'Orientation de
l'EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 È
Établissernent
pubic dé santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 17.2025
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy
Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses
articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion
en date du 4 avril 2024 nommant Monsieur Daniel
JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU L'organigramme de la direction de l'Etablissement Public
de Santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature n° 48.2024 en date du 17 décembre
2024,
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée
le week-end et jours fériés aux cadres du service d'accueil
et d'orientation :
- Madame Baya AIT TAHAR
- Madame Sophie BOULBEN
- Madame Fatiha HELADY
- Monsieur Pierre PENA
- Madame SAINTE-ROSE-MARIE-SAINTE Florence
- Monsieur Jean-François STOCKMANN
= Monsieur Teddy TALIS
- Madame Anasthasie YOKADOUMA
À effet de signer au nom du Directeur les décisions prises concernant
les hospitalisations en soins sans consentement sur décision
du Directeur, à savoir les décisions d'admission, décisions
de 72 heures, décisions de réintégration suite
à une rupture de programme de Soins, ainsi que les
requêtes Concernant les mesures d'isolement ou
de contention à transmettre au Juge des Libertés et de la
Détention.
Article 2 : Délégation Permanente de signature est donnée
aux cadres de santé exerçant leurs fonctions au Service
d'Accueil et d'Orientation mentionnés ci-dessus aux fins de signer
au nom du Directeur :
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque
le service de la paie est fermé.
- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des
agents dans les services de soins (changement
d'affectation dans un service et, avec l'accord de l'agent changement
dans le cycle horaire exécuté) pour des nécessités
de continuité d'activité, lorsque l'encadrement ou
l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand Avenue
du 8 Moi 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.63.92.52.52
— Fax : 01,69.92.53.00 — courriel :direction®eps-etamges. fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation n° 48.2024 en date du 17
décembre 2024. Elle sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l’établissement, publiée au registre des actes
administratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier de l'Etablissement
et aux membres du Conseil de Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 9 juillet 2025
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Moi 1945 - BP 69. 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92,52,52 - Fox
- 01.69.92,53.00 — courriel : direction®eps-etampes, fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention « reçu le »
Madame Baya AIT TaHAR. Pe cga le Aulor|Aoti”
Madame Sophie BOULBEN
Madame Fatiha HELADY
Monsieur Pierre PENA reçu le RE Th 02
SE y ES
Madame SAINTE- “ROSE-MARIE-SAINTE Florence Jese dyOf [ARS
Monsieur lean-Francoi STOCKMANN
cese À, °5Æ72/ ES
Monsieur Teddy TALIS
A4/08/ 208<
Madame Anasthasie YOKADOUMA
M lol HE 3
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand Avenue
du 8 Maï 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel: 01.69,92.52.52
— Fax: 01.69.92.53.00 — courriel:direction @eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention « reçu le »
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69- 91152
Madame AIT TAHAR Baya Reg /le. AU [oY-lLo2
TD — En
Reçu a(o8]25. Madame Sophie BOULBEN
Madame Fatiha HELADY
Monsieur Pierre PENA
Madame SAINTE-ROSE-MA -SAINTE a ÿ lot No25
Monsieur Jean-François STOCKMANN
Monsieur Teddy TALIS
AAfOf 2025
Madame Anasthasie YOKADOUMA
ken
Mlo3(1osX ULz
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92,53.00 - courriel : direction @ens etor Le PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-03-00003
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 358 du 3
octobre 2025 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la
gare » (ORCOD-IN) porté par l'EPFIF
concernant les biens immobiliers des
copropriétés de logements « Lavoisier 48»,
«Sablons 44», des places de stationnement
dépendant de la copropriété «Sablons 81/83/84»,
des copropriétés commerciales «Barbusse 1» et
«Massena», des parkings aériens des copropriétés
«Joséphine Baker», «Victor 13» et des lots de la
copropriété «Ney 49» sur le territoire de la
commune de Grigny visés par l'enquête
parcellaire n° 2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 358 du 3 octobre 2025
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » (ORCOD-IN) porté par l'EPFIF concernant les biens immobiliers des copropriétés de logements « Lavoisier 48», «Sablons 44», des places de stationnement dépendant de la copropriété «Sablons 81/83/84», des copropriétés commerciales «Barbusse 1» et «Massena», des parkings aériens des copropriétés «Joséphine Baker», «Victor 13» et des lots de la copropriété «Ney 49» sur le territoire de la commune de Grigny
visés par l'enquête parcellaire n° 2
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny,
VU la convention des partenaires publics signée le 19 avril 2017 en application de l'article L 7411 du code de la construction et de l'habitation, pour la mise en œuvre de l'ORCOD:-IN,
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare "à Grigny et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et porté par
l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 4 octobre 2024 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » (copropriété
NEY 49 - bâtiment 4/5/6 et places de stationnement afférentes au sein de la copropriété Sablons
81/83/84) sur le territoire de la commune de Grigny,
VU l'ordonnance d'expropriation rendue le 28 janvier 2025,
VU la délibération n° B24-3-44 du bureau de l'EPFIF en date du 8 novembre 2024 approuvant le projet de dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'organisation d'une seconde enquête parcellaire portant sur les biens immobiliers des copropriétés de logements « Lavoisier 48 », « Sablons 44», des places de stationnement dépendant de la copropriété « Sablons 81/83/84 », des copropriétés commerciales « Barbusse 1 » et « Massena », des parkings aériens des copropriétés « Joséphine Baker » (anciennement
Préfecture de l'Essonne Berthier 12 ), « Victor 13 » et des lots de la copropriété « Ney 49 » nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant : > les notices explicatives
> les plans parcellaires
> les états parcellaires
VU l'arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 7 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire n° 2 préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC «les quartiers de la gare » à Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD-IN porté par l'Etablissement Public Foncier lle-de-France (EPFIF)
VU le procès verbal de l'opération reçu le 19 mai 2025, duquel il résulte que l'enquête parcellaire réalisée
du 24 mars 2025 au 11 avril 2025 inclus, sur le territoire de la commune de Grigny a été effectuée
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'avis
favorable sur l'emprise des ouvrages projetés,
VU le courrier du 3 juin 2025 de l'EPFIF sollicitant la cessibilité des biens immobiliers des copropriétés de logements « Lavoisier 48 », « Sablons 44», des places de stationnement dépendant de la copropriété « Sablons 81/83/84 », des copropriétés commerciales « Barbusse 1 » et « Massena », des parkings aériens des copropriétés « Joséphine Baker » (anciennement dénommée Berthier 12), « Victor 13 » et des lots de la copropriété « Ney 49 » et la saisine du juge de l‘expropriation,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny,
SUR la proposition de la Préfète de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) sis 4/14 rue Ferrus - 75014 Paris, les biens immobiliers des copropriétés « Lavoisier 48 », « Sablons 44 », des places de stationnement dépendant de la copropriété « Sablons 81/83/84 », des copropriétés commerciales « Barbusse 1 » « Massena », des parkings aériens des copropriétés « Joséphine Baker » (anciennement dénommée Berthier 12), « Victor 13 » et des lots de la copropriété « Ney 49 » tels qu'ils sont désignés aux états parcellaires ci-annexés, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la Gare » sur la commune de Grigny.
Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant aux états parcellaires ci-annexés, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 Article 4: La préfète de l'Essonne, le Directeur de l’EPFIF sont chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont copie sera transmise au juge de l‘expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
La Préfète
3/3 PROJET ORCOD-IN - GRIGNY 2
Enquête parcellaire n ° 2
ANNEXES
à l'arrêté préfectoral n ° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 352 du 83 OCT. 2925
ÉTATS PARCELLAIRES
- Copropriété Résidence LAVOISIER :
Bâtiments n° 1-2-3 et stationnements des tranches 81,83,et 84 y afférents
- Copropriété Résidence SABLONS 44 :
Bâtiment L1 et L2 et stationnements des tranches 81,83,84 y afférents
- Copropriété centre commercial BARBUSSE
- Copropriété centre commercial MASSENA
- Copropriété Résidence Joséphine BAKER (anciennement BERTHIER 12) : stationnements
- Copropriété Résidence VICTOR 13
stationnements
- Copropriété Résidence NEY 49 :
Bâtiments n° 4-5-6 et stationnements des tranches 81,83,et 84 y afférents
Fabienne BALUSSOU e50$ 120 £ 6
DRE
TU
TA
— PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-06-00001
Arrêté n°2025-PREF-DRCL/271 du 6 octobre 2025
portant modification de l'arrêté
n°2025-PREF-DRCL/104 du 9 juin 2025 portant
institution des bureaux de vote dans la
commune de Villebon-sur-Yvette | H DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET
DE L'ESSONNE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/271 du 6 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n°2025-PREF-DRCL/104 du 9 juin 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Villebon-sur-Yvette
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en
qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct;
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/104 du 9 juin 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Villebon-sur-Yvette ;
VU le courriel du 30 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Villebon-sur- Yvette, sollicitant une modification au bureau de vote B003 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette modification ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim, ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre des 9 bureaux de vote de la commune de Villebon-sur-Yvette est institué comme suit :
Arrondissement: Palaiseau Circonscription : 91-04 Canton : Les Ulis
B001 - Hôtel de Ville 1 - Place Gérard Nevers - Centralisateur
Allée Pierre de Ronsard
Avenue Georges Pompidou
Boulevard de Palaiseau
Place Gérard Nevers
Place Rabelais
Place Voltaire
Résidence Alphonse Daudet
Résidence Moulin de la planche
B002 - Hôtel de Ville 2 - Place Gérard Nevers
Allée des pins
Allée des tilleuls
Rés. de la madeleine
Résidence des ailes
Résidence des Bouleaux
Résidence Les Casseaux
Rue de la Boissière
Rue de la Haarderie
Rue de la madeleine
Allée du beau site
Avenue du général de Gaulle
Résidence de Villebon
Résidence Le clos d'Alençon
Rue de Bretagne
Rue de Chevreuse
Avenue du val d'Yvette
Chemin Vicinal 2
Impasse Bel Air
Impasse de Genève
Place des Suisses
Résidence des bruyères
Rue Butte Sainte Catherine
Rue Alphonse de Lamartine
Rue François Villon
Rue Jean de la Fontaine
Rue Moulin de la Planche
Rue Paul Fort
Rue Paul Valery
Rue Paul Verlaine
Rue Victor Hugo
Rue des bouleaux
Rue des Casseaux - du 21 au 37
Rue des Casseaux - 20 au 76
Rue des châtaigniers
Rue des gâtines
Rue des Gelles
Rue Le Perdriel
Rue Muller
Sentier du château d'eau
B003 - Préau école élémentaire Casseaux - 13 bis rue des Bouleaux
| Rue de Normandie
Rue de Provence
Rue de Savoie
Rue des 2 gares
Rue du clos d'Alençon
Rue mademoiselle
B00A4 - Réfectoire élémentaire des Casseaux - 18 rue des Casseaux
Rue de l'oasis
Rue de lucerne
Rue des bruyères
Rue des cascades
Rue des glycines
Rue des 4 cantons - du 1 au 43
Rue des 4 cantons - du 1 au 28 Rue de Genève
Rue de la paix
Rue de Lausanne
Rue de l'avenir
Allée Frédéric Mistral
Impasse de Neuchatel
Impasse du Paradou
Résidence Hauts de Villebon
Rue Bastien Lepage
Rue Constant Troyon
Rue Daubigny
Rue de l'Helvetie
Rue de Montreux
Rue Neuchâtel
Rue de Sion
Allée des lilas
Allée des sources
Avenue de l'Océanie
Chemin bas plante des roches - du 1
au 9
Chemin bas plante des roches - du 1
au 4
Chemin des près de la roche
Impasse du clos de la roche
Impasse du pré haut
Résidence des maraîchers
Rue de la basse roche
Rue de Palaiseau
Rue des anémones
Rue des dahlias
Allée des haras
Avenue de la Plesse
Avenue de Norvège
Avenue du Québec
Chemin de Courtaboeuf
Chemin de la Jachère
Chemin de la Plesse
Chemin de Montlhery
Chemin du bois Courtin
Chemin du haut des paradis
Chemin rural du milieu des
Beaumonts
Chemin vicinal
Impasse de Villiers
Route de Villiers
Rue de la Halotte
Rue du lac Leman
Rue fontaine d’'Yvette
Rue Guillaume Tell
B0OOS - Salle d'activité de l'école maternelle des Casseaux - 13 rue des Bouleaux
Rue des Casseaux - 1 au 19
Rue des Casseaux - 2 au 18
Rue des 4 cantons - du 30 au 9999
Rue du Mont-Blanc
Rue du Simplon
Rue Harpignies
Rue Jean-Baptiste Corot
Rue Millet
Rue Marcel Pagnol
Villa la Brière
B006 - Préau école maternelle la Roche - Place du 8 Mai 1945
Rue des edelweiss
Rue des géraniums
Rue des hortensias
Rue des maraîchers - du 36 au 9998
Rue des pivoines
Rue du parc A. Foulon
Rue Heuraux
Rue Jacques Brel
Rue Vanderbilt
Sentier des parts
Villa des Bleuets
Villa des Coquelicots
Villa des Freesias
Rue de la Haute roche
B007 - Préau école élémentaire la Roche - Place du 8 mai 1945
Rue de la prairie
Rue de Villiers
Rue des chênes
Rue des haies
Rue des hêtres
Rue des saules
Rue du baron de Nivière
Rue du bois Courtin
Rue du château
Sentier du rocher
Rue du cimetière
Rue du grand dome
Rue du plan
Rue Émile Chartier
Rue Eugénie Cordeau
Rue Saulx-les-Chartreux B008 - Réfectoire école maternelle la Roche - Place du 8 mai 1945
+ Chemin bas plante des roches - du 6 + Résidence Les jonquilles au 9998 . Rue Albert Schweitzer
+ Domaine des roches + Rue de Whitnash -_ Ile Saint-Amour . Rue des cerisiers *. Résidence Bel Air + Rue du viaduc
+ __ Résidence Haie du pont «+ Rue Henri Dunant
« Résidence La plante des roches
B009 - École Charles Perrault - 21 avenue Georges Pompidou
+ Chemin des foulons + Rue des Casseaux - du 78 au 104 + __ Impasse Brossement + Rue des maraîchers - du 1 au 39 + Résidence des foulons . Rue des maraîchers- du 1 au 34 + Résidence du grimpre + Rue du bas de la ferme + __ Résidence du parc + Rue Girardot
«+ Rue de Liederbach «+ Rue las Rozas de Madrid Rue des Casseaux - du 39 au 61
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1 janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/104 du 9 juin 2025 ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général par intérim et le maire de la commune de la commune de Villebon-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général par intérim,
*
Benoît A,