Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 99 DE DEL 2021 054 DESAFECT CR 31
Déliberation - 99 DE DEL 2021 055 DESAFECT CR22
Convocation - 99 DE DEL 2021 056 DESAFECT VC DESAF 10
Déliberation - 99 DE DEL 2025 053 Complementaire Sante
Déliberation - 99 BU DEL 2021 023 VOTE DES SUBV 2021
Compte-Rendu - 99 DE DEL 2020 0102 CHEMIN CR 25
Déliberation - 99 DE DEL 2020 053 REFERENT COM SEMOCTOM
Convocation - 99 DE DEL 2021 049 SIRS DISSOLUTION 1
Déliberation - 99 DE DEL2024 053
Déliberation - 99 DE DEL 2022 053 TRANSF BA EN BPCCAS AUTONOME
Compte-Rendu - 99 DE DEL 2021 053 DESAFECT CR 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE DEL 2021 053 DESAFECT CR 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-053A-DE Accusé
certifié
exécutoire
LT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
A CAT
R
Ô,
@)
N
DES
DELIBERATIONS
À
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
on cl?
vues
LS
N° 2021-053
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
2
septembre
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation :
le
24
août
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 13
puis
14
à
18
h 47
— Absents
: 6 puis
5 à partir
de
18h47
— Votants
: 15
puis
16
à partir
d
e18
h 47
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
--— Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
- Sophie
LEROY
-Madame
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN-Olivier
SANTY
- François
LUC
-—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
(arrivé
à
18
h 47)
- Jean-Charles
CASALONGA
- Monsieur
Richard
PEZAT
Étaient
absents
:
MM
Michel
REDON
- Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO
Mesdames
Sylviane
LEVÈQUE
-—
Hélène
LEBERCHE
Procuration : Madame
Sylviane
LEVÊQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a donné
procuration
à Monsieur
Olivier
SANTY
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Emilie
GUIARD),
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY, a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VALIDATION
DE
LA
CESSION
DU
CHEMIN
RURAL
N°
25
D’UNE
SUPERFICIE
DE
400
M?
ENVIRON,
A
LA
SUITE
DU
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
ISSU
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
A L’ALIENATION
DU
CHEMIN
RURAL
Par
délibération
n°
2020-0102
en
date
du
24
novembre
2020
visée
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
2
décembre
2020
approuvant
la procédure
à l’enquête
publique
préalable
à l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
n°
25
dit
« Impasse
Babeau
»
situé
à Grand
Babeau,
en
application
de
l'article
L
161-10-
1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Patric
JEAN
en
date
du
4
mars
2020
de
se
porter
acquéreur
de
la
partie
du
dit
chemin
rural
bordé
des
deux
côtés
par
leur
propriété,
et
uniquement
de
cette
partie. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-053A-DE Accusé
certifié
exécutoire
L’enquête
publique
s’est
déroulée
du
mercredi
19
mai
2021
au
jeudi
3 juin
2021
à
eures.
Après
analyse
des
avis
déposés
lors
de
cette
période
obligatoire,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
des
quatre
(4)
aliénations
proposées
objet
de
l’enquête
publique
dont
une
partie
du
chemin
rural
n°25.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à
compter
de
l’ouverture
de
l’enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l’entretien
dudit
chemin.
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la
procédure
a
été
strictement
respectée,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
désaffectation
et
à
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
n°25
après
enquête.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
2
voix
contre
(Jean-
Charles
CASALONGA:-
Sébastien
DELUMEAU),
11
abstentions
(Sophie
LEROY
-François
LUC
-—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
sous
couvert
de
la
procuration
donnée
àOlivier
SANTY-
Jonathan
POUILLADE
—
Brigitte
COLLOT
—
Marie-Claude
CONSTANTIN
—
Sylviane
LEVÊQUE
sous
couvert
de
la
procuration
donnée
à Marie-Claude
CONSTANTIN
—
Christelle
ANTUNES
—
Mireille
AVENTIN
—
Jacqueline
SERRE)
et
3
voix
pour
(Emilie
GUIARD
- Richard
PEZAT
— Frédéric
MAULUN)
DE
DESAFFECTER
une
partie
du
chemin
rural
n°
25
dit
«
Impasse
Babeau
»
situé
à Grand
Babeau,
d’une
contenance
apparente
de
400m?
en
vue
de
sa
cession
;
DE
SOLLICITER
l'avis
des
Domaines
pour
l’estimation
du
prix
de
vente
;
D’AUTORISER
Monsieur
Maire
à engager
une
procédure
de
négociation
avec
les
futurs
acquéreurs
;
DE
SOUMETTRE
la
validation
du
prix
de
cession
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal. DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN