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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Sussargues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PLU DE SUSSARGUES
Département de l’Hérault
Commune de Sussargues
Plan Local d’Urbanisme
6.2 Servitudes d’Utilité Publique
POS / PLU Approbation
Modification 29 Mars 2018
Révision générale 24 juin 2013
Modification 18 juillet 2006
Révision simplifiée 07 septembre 2005
Modification 17 novembre 1997
Elaboration 27 octobre 1987 PLU DE SUSSARGUES
Département de l’Hérault
Commune de Sussargues
Plan Local d’Urbanisme
6.2.a Servitudes d’Utilité
Publique : liste et fiches
POS / PLU Approbation
Modification 29 Mars 2018
Révision générale 24 juin 2013
Modification 18 juillet 2006
Révision simplifiée 07 septembre 2005
Modification 17 novembre 1997
Elaboration 27 octobre 1987 PLU DE SUSSARGUES
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
CODE ET NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
DETAIL DE LA SERVITUDE APPLICATION SERVICE RESPONSABLE
PM 1
Plan de prévention des risques
inondation
Plan de prévention des risques inondation
« Etang de l’Or Nord »
Arrêté préfectoral du 18 mars
2004
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
SERT / Risques
Rue Marconi
34 000 Montpellier
AC 1
Périmètre de protection des
Monuments Historiques
Eglise Saint Martin (inscrite) Arrêté ministériel du 29
novembre 1977
Service départemental de
l’Architecture et du Patrimoine
5 impasse Enclos Tissié Sarrus
34 000 Montpellier
AS 1
Périmètres de protection de captage
des eaux destinées à la
consommation humaine et les eaux
minérales
- Forages Fontmagne Nord et Sud implantés à
Castries – Arrêté préfectoral du 8 octobre 2003,
modifié le 17 septembre 2004 – Périmètres de
protection rapprochée et éloignée
- Forages Bérange F1 (nord) et F2 (sud)
implantés à Saint Geniès des Mourgues – Arrêté
préfectoral du 8 octobre 2003, modifié le 17
septembre 2004 – Périmètres de protection
rapprochée et éloignée
- Forages Candinières Est et Ouest implantés à
Castries – Arrêté préfectoral du 17 avril 2002,
modifiée le 24 mai 2002 – Périmètre de
protection éloignée
- Forages Garrigues Basses F1 et F2 Sud
implantés à Sussargues – Rapport de
l’hydrogéologue agréé, modifié le 1 octobre 1992
– Périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Agence Régionale de Santé PLU DE SUSSARGUES
CODE ET NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
DETAIL DE LA SERVITUDE APPLICATION SERVICE RESPONSABLE
PT 2
Protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception
exploités par l’Etat
Faisceau hertzien Montpellier / 760 R des
Grezes et Montpellier / Pref
Décret du 20 septembre 2010 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
520 allée Henri II de Montmorency
34 064 Montpellier cedex 2
PT 2
Protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception
exploités par l’Etat
Faisceau hertzien Montpellier / 760 R des
Grezes et Saint Christol / Frene d’Astier
Décret du 20 septembre 2010 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
520 allée Henri II de Montmorency
34 064 Montpellier cedex 2
T4
Servitudes aéronautique de balisage
aérodromes civils et militaires
Aéroport de Montpellier Frejorgues Décret du 18 juin 1980 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Subdivision des Bases aériennes
520 allée Henri II de Montmorency
34 064 Montpellier cedex 2
T5
Servitudes aéronautique de
dégagement aérodromes civils et
militaires
Aéroport de Montpellier Frejorgues Décret du 18 juin 1980 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Subdivision des Bases aériennes
520 allée Henri II de Montmorency
34 064 Montpellier cedex 2 FICHES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
PM1
AC1
AS1
PT2
T4
T5 RISQUES NATURELS
I - GÉNÉRALITÉS
Servitüdes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles institués en vue, d’une part, de localiser, caractériser et prévoir les effets des risques naturels existants dans le souci notamment d'informer et de sensibiliser le public et, d'autre part, de définir les mesures et techniques de prévention nécessaires.
Loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes
naturelles (art. 5-1). :
Décret no 84.328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques
nâturels prévisibles. . 0 :
Loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Lettre-circulaire du 20 novembre 1984 relative aux conditions d'application du décret du 3 mai 1984, “
- Circulaire no 88-67 du 20 juin 1988 relative aux risques naturels et au droit des sols.
Ministère chargé de l’environnement et de la prévention des risques technologiques et
naturels majeurs (direction de l’eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégation aux risques majeurs).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et dela mer (direction de l'architec- ture et de l'urbanisme). ‘
E — PROCÉDURE DPIRSFEFUTION
À PROCÉDURE
La procédure de création et de révision des plans d'exposition aux risques (PER) est
prévue par le décret du 3 mai 1984 {art. 1er).
3e Initiative
. L'établissement et la révision des P.E.R. sont prescrits par arrêté du préfet du département. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointe. ment par les préfets de ces départements. ‘
Les communes dont le territoire est inclus dans le périmètre sont saisies pour avis du projet
d'arrêté. Passé le délai de derix mois, leur avis est réputé favorable. °
Si un territoire homogène au point de vue des risques s'étend çur plusieurs communes, il est préférable, pour des questions de procédure, de prescrire un PER. pour chacune des communes plutôt qu'un P.E.R. multicommunal, Dans ce cas, les études techniques devront être menées conjointement afin d'assurer « l'égalité de traitement ». ‘
Le préfet du département désigne le service extérieur de l’État chargé d'élaborer le projet de PER. ‘ - ‘
20 Contenu du dossier
Le dossier de PER comprend un rapport de présentation qui tient lieu d'exposé des
motifs pour l'institution de la servitude d'utilité publique que constitue le PER. il énonce les “caractéristiques des risques naturels prévisibles étudiés et en précise la localisation sur le terri- toire communal, Le rapport de présentation doit, en ontre, justifier les sectorisations des docu- ments graphiques et les prescriptions du règlement, compte tenu de l'importance des risques et des occupations et utilisations du sol. . - 324 -
& dossier comprend aussi des documents graphiques qui doivent faire apparaître les diffé.
et sous-zones à l'intérieur desquelles s’appliquent les dispositions réglementaires
ricle 5 du décret du 3 mai 1984 distingue trois catégories de zones en raison de
u risque et de la vulnérabilité des biens existants et futurs :
7, 75e Touge, on zone très exposée pour laquelle la probabilité d’eccurrence du risque et La
forte intensité de ses effets prévisibles sont telles qu'il n'existe pas de mesure
de prévention économiquement opportune autre que linconstructibilité
;
— zone bleue, où zone moyennement exposée pour laquelle la probabilité d’occuirence du
risque et l'intensité de ses effets prévisibles, moins importants, permettent d'y autoriser certaines occupations et utilisations du sol sous condition: de respecter
certaines prescriptions, La zone bleue est donc définie de
telle sorte que le risque et ses conséquences y soient acceptables moyennant
le respect de ces prescriptions ; -
— Zone blanche, où zone réputée non exposée, pour laquelle l'occurrence du risque et l'intensité de ses effets prévisibles y sont négligeables.
,
p
Le dossier comprend enfin un règlement qui détermine les occupations où utilisations du
qui sont interdites dans chacune des zones rouge et bleue. De même c’est pour la zone
bleue qu'il détermine les mesures de nature à prévenir les risques,
à en réduire les conséquences ou à rendre supportables à l'égard des
biens et des activités (art. 6 du décret n° 84.328 du
3 Consultation des communes
E y a consultation de la (ou des) Commune(s) avant la prescription du plan d’exposition aux risques (P.E.R.) par arrêté préfectoral.
Les communes dont le territoire est concerné par le périmètre mis à l'étude sont à nouveau
r le projet d’arrêté, L'avis des conseils municipaux doit intervenir danse
mois au terme duquel cet avis est réputé favorable. Le dossier soumis à avis
: le projet d'arrêté, le plan déjimitant le périmètre’ de l’étude, un rapport sommaire
Épartement statue sur les avis donnés et le projet est arrêté par lui où
préfets si plusieurs départemenis sont concernés, éventuellement amendé
avis. : ‘
do Enquête publique
Le préfet du département prescrit par arrêté l'enquête publique du P.E.R. Cette enquête se déroule dans les formes prévues par le code de
lexpropriation pour cause d'utilité publique G s’agit de l'enquête
publique de droit commun de Particle R. 11-4 du code de l'expropriation).
Ïl appartient au préfet de désigner le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête dont la rémunération sera imputée sur les crédits ouverts pour l'élaboration
des FER.
’
Par un souci efficacité, le P.E.R. peut être rendu public et soumis à enquête publique par le même arrêté : en ouire, lorsqu'un document d'urbanisme
‘ou une opération, concerné par le projet de FER, doit être soumis
à enquête publique, il conviendra de favoriser la simultanéité de ces deux
enquêtes. -
À lissue de l'enquête publique, le projet de plan accompagné des conclusions du commis- Saire enquéleur où de la commission d'enquête est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés. Leur avis doit intervenir dans un délai de deux mois au terme duquel il est
réputé favorable,
59 L’approbation
d'exposition aux risques naturels prévisibles, éventuellement modifié pour tenir ésuitats de l'enquête publique et des avis des conseils funicipaux, est approuvé
rêté du ou des préfets de département.
favorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou
inicipal, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat après avis du
Î
Î - 325 -
B. - INDEMNISATION
Aucune indemnité n'est prévue compte.tenu de Ja portée de cêite servitude, celle-ci permet- tant en effet de faire bénéficier des garanties ouvertes en matière d'assurance par la loi du
13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des propriétaires victimes des catastrophes naturelles.
Cependant, lexécution des mesures prévues pär les PER. concernant les constructions et installations “existantes antérieurement à {a publication de l'acte approuvant le plan, ne peuvent entraîner un coût supérieur à 10 p. 100 de la valeur vénale des biens concernés. Dans le cas où
la totalité des mesures entraînerait un coût supérieur à cette valeur, à ÿ à lieu d'étudier l'effica. cité des mesures partielles et éventuellement de prescrire que celles-ci ne constituent £ 1
obligation, pour pouvoir continuer à bénéficier des garanties en cas de survenance une catas- trophe naturelle.
C. - PUBLICITÉ
Publication de l'arrêté préfectoral de prescription du plan d'exposition aux risques naiurels prévisibles au recueil des actes administratifs du {ou des) département(s). .
Publication du projet de plan d'exposition aux risques naturels prévisibles au recueil des actes administratifs du (ou. des) déparitement(s). Les textes ne prévoient pas d’autres mesures de publication du P.E.R. rendu public; néanmoins, il est souhaitable, d’une part, de publier des avis dans la presse régionale ou locale afin d'assurer une publicité très large de l'opération ei,
d’autre part, que les services instructeurs se mettent à la disposition du public pour Rii fournir
toutes les explications nécessaires. ‘ ‘
L'acte approuvant le P.E.R. fait l'obiet :
. = d'une mention au Journal officiel &e la République française s'il s'agié d'un décret en Conseil d'Etat ; : : . ‘
- d'une mention au recueil des actes admi fratifs des départements concernée, d'un arrêté du préfet du département où d'un arrêté conjoint.
Ces arrêtés font l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux :
naux où locaux diffusés dans le ou les dépariements concernée. TRAUX régis.
Une copie de l'acte d'approbation est affichée en mairie.
Pour l'application de l’article 5-1 de la joi du 13 juillet 1982, Ja publication du plen est
réputée faite le trentième jour pour l’affichage en mairie de l'acte d'approbation.
Le PER. est opposable aux tiers dès l'exécution de la dérnière morure de Et
lacte l'ayant approuvé. :
Le plan approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à I disposition du public en préfecture et en mairie {mention de ces mesurec de publicité et des lieux où les-documents peuvent être consultés est faite avec laffichage de l'acte d'approbation en maïrie (art. 9 du décret). : __
XX. EFFETS DE LA SERVITUDE
La servitude d'utilité publique constituée’ par le P.E.R. est opposable à toute personne publique ou privée. -
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE °
io Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Néant,
2 Obligation de faire fmposées au propriétaire
Ï n'existe pas d'obligations de faire stricte sensu, mais des incitations à faire
nent la possibilité de bénéficier de la garantie ouverte par ia loi du 13 jE
l'indemnisation des propriétaires victimes de catastrophes natureiles. Ans,
PER peut assujettir les particuliers à la réalisation de travaux ou ouvrages destin
es risques, - 326 -
En outre, des mesures de prévention peuvent être imposées aux biens existants antérieure.
ment à la publication du PER. (délai de 5 ans pour s'y conformer) maïs elles ne peuvent
imposer des travaux dont le coût excède 10 p. 100 de la valeur vénale des biens concernés
(art. 6 du décret). ‘
Cependant, dans le cas où la totalité des mesures entraînerait un coût supérieur à cette
valeur, il ya lieu d'étudier l'efficacité des mesures partielles et éventuellement de prescrire que celles-ci le constituent plus une obligation pour pouvoir continuer à bénéficier des garanties, en cas de survenance d’une catastrophe naturelle,
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
lo Obligations passives
Régiementation de toute occupation ou atilisation physique du sol, quelle que soit la nature des bâtiments, des installations où des travaux, autres que les biens de l'Etat, qu’ils soient
exposés directement à un risque ou susceptibles de l’agsraver, soumis ou non à un régime
d'autorisation ou de déclaration er application de législations extérieures à la loi du
13 juillet 1982, assurés ou non, permanents où non,
Interdiction ou réglementation-pour chacune des zones « rouge » et «bleue » des diverses occupations et utilisations du soi, en raison de leur degré d'exposition aux risques ou du carac- tère aggravant qu’elles constituent. :
Le règlement du P.E.R précise les diverses catégories entrant dans le champ d'application et parmi celles-ci notamment : les bâtiments de toute nature, les terrains de camping et de
Caravanage, les murs et clôtures, les équipements de télécommunication et de transport
d'énergie, les plantations, les dépôts de matériaux, les exhaussements et-affouillements, les aire: de stationnement, les démolitions de toute nature, les méthodes culturales.
* Interdiction de droit, en zone «rouge», de construire tout bâtiment soumis ou non à permis de consiruire, cette 2on£ étant inconstructible en application de l'article 5 de La loi du 13 juillet 1902. .
‘ . ‘ Application du code
forestier pour les coupes et abatiages d'arbres et défrichements dans la
mesure où cette réglementation est adapiée à [a prévention des risques naturels.
Le respect des dispositions des PER. conditionne la possibilité de bénéficier de la répara.
tion des dommages matériels directement occasionnés “par Pintensité anormale d'un agent naturel, conformément à l’article ler de la loi du 43 juillet 1982. oi
* 2 Droite résiduels du propriétaire
Possibilité entreprendre les travaux d'entretien et de gestion normaux. des bâtiments
implantés antérieurement ou encore les travaux susceptibles de réduire les conséquences du risque, ainsi que les autres occupations et utilisations du sol compatibles avec l'existence du risque notamment industriel correspondant à l'exercice d’une activité saisonnière. -
Cette possibilité concerne évidemment les biens et activités implantés en zone « rouge ». - 327 -
LOI No 62.600 DU 13 JUILLET 1982
relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art, 1er, — Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres
à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets - des catastrophes
naturelles sur ies biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels -directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher
leur survenance ou n’ont pu être prises.
-
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
Aït. 2. - Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article ler une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième.alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne pêut.excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article 3, °
Ëlie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l’article ler et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant .de la prime où cotisation principale
où au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
. .
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables où de‘le date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant Pétat de catastrophe naturelle.
Art. 3. - Dans un délai d’un mois À compter de la date de publication de là présente loi, les contrats
visés à l’article 1er sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. ‘
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté avant cette date.
Art. 4, - L'article L. 431.3 du code des assurances est complété par les dispositions suivantes : « La caisse centrale
de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques
résultant de catastrophes naturelles, avec Îa garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
Art. 5, - I. - L'Etat élabore et met en application des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, qui déterminent notamment les zones exposées et les techniques de prévention à y mettre en œuvre: tant par les propriétaires que par les. collectivités on les établissements publics,
Ces plans sont élaborés et révisés dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat. Ils valent servitude d'utilité publique et sont annexés au
plan d'occupation des sols, conformément à l’article L. 123-10 du code de l'urbanisme.
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan d'exposition, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard
des bieñs et des activités visés à Particle 1er, à l'exception, toutefois, des
biens et des activités existant antérieurement à Ja publication de
ce plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits. et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe
naturelle. ' Les
entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire À cette obligation que lors de la conclu- sion initiale ou du renouvellement du contrat.
À l'égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un plan d'exposition, qui n’ont Cependant pas été classés inconstructibles à ce titre, les entreprises d'assurance
peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions de l’article 2, deuxième
alinéa, sur décision d’un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
À l'égard des biens et activités couverts par un plan d'exposition et implantés antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être ouverte aux
entreprises d'assurance lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas
conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au premier alinéa
du présent article, Î
îï
. dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
— 328 -
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déter- minés par arrêté, par catégorie de contrat.
Lorsqu'un assuré s’est vu refuser par trois entreprises d'assurance l'application des dispositions de la présente loi, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’une des entreprises d'assurance concernées, que choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification, est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la régle. mentation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l’article L. 321-1 du code des assurances. . ‘
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
IL --Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe natu- relle peuvent bénéficier d’un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à leur demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
En cas d’urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s’il estime que ce refus est justifié par des
nécessités particulières à son entreprise et au fonctionnement de celle-ci, Ce refus doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel,
Art. 6. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer, Une loi ultérieure fixera un régime adapté aux particularités de ces départements. …
Ant. 7. - Sont exclus du champ d'application de la présente loi les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux. cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions de Ia loi ne-64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. - Vo . :
. Sont exclus également du champ d'application de la présente loi les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que les marchandises transportées et les dommages visés à l’article L. 242.1 du code des assurances. .
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle,
Art. 8. - L'article L. 121-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art, L. 121-4. - Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs: . ‘ :
« L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée, : °
« Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou fraudu- leuse, es sanctions prévues à l'article L.121-3, premier alinéa, sont applicables.
«Quand elles sont .contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses efféts dans les limites des garanties du contrat et dans le rèspect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses
« Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités. qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. »
.. Art. 9. - Dans l'article L. 111.2 du -code des assurances, les termes: «L. 121-4 à L. 121-8» sont remplacés par les termes : « L. 121.5 à L. 121.8», -
Art, 10. - Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-4 du code des assurances sont applicables aux ‘contrats En cours nonobstant toute disposition contraire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 1982. ; UaD 0 ë
DÉCRET No 94-328 DU 3 MAI 1984
relatif à l'élaborstion des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme : .
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, et notamment son article 5 : * |
Le Conseil d'Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. le, - L'établissement et la révision des plans d'exposition aux risques naturels prévus à l'article 5 de La loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du commissaire de la République du départe- ment. ’
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les commissaires de la République de ces. départements : l'arrêté précise celui des commissaires de la Répu- blique qui est chargé de conduire la procédure. . . .
Art: 2. - L'arrêté préscrivant l'établissement d’un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques qui sont pris en compte ; il désigne le service extérieur de J'Etai qui sera chargé d'instruire le projet.
Les communes dont le territoire est inclus dané le périmètre sont saisies, pour avis, du projet €’arrêté. Cet avis est réputé favorable passé le délai de deux mois qui suit leur saisine.
L'arrêté est transmis aux maires de ces communes : il est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départernents. 2° « ‘
Art. 3. - Le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles comprend :
1e Un rapport de présentation : ° ‘
2° Un ou plusieurs documents graphiques :
3° Un règlement.
Art. 4. - Le rapport de présentation :
1e Enonce les caractéristiques des risques naturels prévisibles étudiés et en précise la localisation sur le. territoire communal ;
2 Justifie les prescriptions du ou des documents graphiques et du règlement compte tenu de limpor- tance des risques que des occupations ou utilisations susceptibles de les aggraver ou d'en aggraver les effets,
Il peut, également, indiquer les équipements collectifs dont le fonctionnement peut être perturbé grave- ment ou interrompu par la survenance d'une catastrophe naturelle. h
Aït. 5. - Le ou les documents graphiques délimitent à l'intérieur du périmètre du plan :
1° Une zone « rouge » estimée ‘très exposée et où certains risques naturels sont particulièrement redou- tables ; cette zone est inconstructible en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée : toutefois peuvent y être autorisés les aménagements destinés à assurer la protéction des constructions existantes ; ‘ :
2° Une zone « bleue » exposée à des risques moindres ; -
3° Une zone « blanche » sans risques prévisibles.
Art. 6, - I - Le règlement détermine les occupations ou utilisations du sol qui.sont interdites dans Chacune des zones « rouge » et « bleue ».
IL. - Il détermine, pour la zone « bleue », les mesures de nature à prévenir les risques, à en réduire les . conséquences ou à les rendre supportables tant à l'égard des biens et activités implantés antérieurement à la publication du plan que de tous les biens et activités qui peuvent y être implantés. Ces mesures peuvent être définies par référence à des documents techniques préétablis. :
Les mesures définies à l'alinéa précédent tiennent compte de l'opportutiité économique : elles peuvent différer selon qu'elles s'appliquent à des biens et activités existants ou en projet.
L'exécution des mesures de prévention prévues par le plan d'exposition aux risques riaturels prévisibles concernant les biens existant antérieurement à la publication de ce plan ne peuvent entraîner un coût supé- rieur à 10 p, 100 de la valeur vénale des biens concernés, - 330 -
Ati, 7,- Le commissaire de Ia République adresse, pour avis, l'ensemble du projet de plan d'exposition aux risques naturels prévisibles aux communes concernées. Lorsque ces avis ont été recueillis, ou réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié pour en tenir compte, est rendu public par arrêté du commissaire de la République du département ou, dans le cas prévu à l’article fer, par arrêté conjoint.
Le projet de plan est alors soumis à une enquête publique dans les formes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'enquête s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale et du secret industriel. . ° ‘ .
À l'issue de l'enquête, le projet de plan accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est soumis, pour avis, aux conseils municipaux concernés. .
Les avis des conseils municipaux prévus au présent article sant réputés favorables passé le délai de deux mois qui suit leur saisine. °
Ant, 8. - Le plan d’exposition aux risques naturels prévisibles, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des conseils municipaux, est approuvé par arrêté du ou des commis. saires de la République de département.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête ou d'un conseil muni- cipal, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat après avis du délégné aux risques majeurs.
Art, 9. - L'acte approuvant un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles fait l'objet : lo D'une mention au Journal officiel de la République française s’il s’agit d’un décret en Conseil d'Etat ; _. °
2e D'une mention au Recueil des actes administratifs des départements concernés s’il s'agit d'un arrêté d'un commissaire de la République ou d'arrêtés conjoints. Dans ce cas, ces arrêtés font l’objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, - °
Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie.
Pour l'application des dispositions de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la publication du plan est réputée faite le 30 jour d'affichage en mairie de l'acte d'approbation, Ce plan approuvé et ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de ces mesures de publicité et dés lieux où les documents peuvent être consultés.est faite avec l'affichage de l’acte d'approbation prévu à l'alinéa précédent,
Art. 10. - Le 13 du IV de la liste des servitudes d’utilité publique affestant l’utilisation du sel annexée à l’article R. 126.1 du code de l'urbanisme ést complété par les dispositions suivantes :
« Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l’article 5-1, premier alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.»
Art. 11. - Le ministre de l’économie, des finances et du budgét, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de Pagriculture, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la qualité de a vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 3 mai 1984, FT
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MINISTÈRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «
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Le Ministre dexxAffamesxemhmeler
de la Culture et de l'Environremer
VU la loi du 31 décembre 191% sur les Monuments Historiques,et notamm
l'article 2, modifiée et complétée par les lois des 23 juillet 192
27 août 1941, 25 février 1943, 24 mai 19514, 30 décembre 1966 et
le décret du 18 avril 1961;
La Commission Supérieure des Monuments Historiques entendue; :
Re n
ARRETE
_ Article Îer - Est inscrite sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, en totalité, l'église de
SUSSARGUES (Hérault), figurant au cadastre, section A, sous le n°53 d'une contenance de 2a 50Oca et appartenant à la commune.
Article 2 = Le présent arrêté sera publié au bureau des
os Hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit.
Article 3 — Il sera notifié au Préfet du département et au
Maire de la commune propriétaire qui seront respon-
sables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Paris, le 29 NOV 4971
Poux le Ministre et par délégation
P/le Direcieur ce l'Architecture
Le Directeur adjoint
De Raymond BOCQUET Service Aménagement
du Territoire Est
Conseil Aménagement
520, Allée Henri H de
Montmorency
34064 Montpellier Cedex 2
téléphone :
04.67.20.53.05
télécopie :
04.67.15.68.07
e-mait
SATE-34
@equipement.gouv.fr
Montpellier, le Î Ÿ Jék
Le Préfet
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
34160 SUSSARGUES
objet : Commune de Sussargues
Porter à connaissance complémentaire
Périmètre de protection modifié autour des monuments historiques.
affaire suivie par : Myriant SOULAGES
046720 53 11
La commune dont vous avez la charge bénéficie de l’existence d’un monument historique protégé qui contribue, par sa présence, à affirmer son identité et sa valeur patrimoniale. Vous connaissez [a servitude, appelée périmètre de 500 mètres, qu’il génère à ses abords, en application de Particle L 621.2 du Code du patrimoine (anciens alinéas 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques).
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre {article L621.2 alinéa 2 du Code du patrimoine) :
« Lors de l'élaboration ou de la révision d’un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au premier alinéa, peut, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de manière à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. H est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l’article L 126.1 du Code de l’urbanisme ».
La révision du P.L.U de votre commune étant en cours, j’ai l'honneur de porter à votre connaissance, conformément à Particle R 123.15 du Code de l’urbanisme, le projet de
périmètre de protection modifié proposé par PArchitecte des Bâtiments de France, élaboré en liaison avec vous, concernant l’église St Martin inscrite monument historique par arrêté en date du 29/11/1977.
Vous trouverez, à cet effet, le tracé du périmètre modifié, accompagné d’une note justificative décrivant le nouveau périmètre et sa raison d’être. Cette note s’appuie sur une approche, aussi réaliste que possible, du contexte architectural et paysager de la protection, ef notamment des principaux cônes de vue et des co-visibilités relatives à cet édifice, pour définir au plus juste un nouveau périmètre à l’intérieur duquel les modalités d'instruction des autorisations d'occuper le sol resteront inchangées par rapport à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne l’obligation de l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le contenu de cette note pourra être repris dans le rapport de présentation du P.L.U qui devra mentionner au minimum les servitudes initiales qui font Pobjet d’une modification. Le tracé du périmètre modifié figure au plan joint (avec le descriptif correspondant). 272
L’Architecte des Bâtiments de France est naturellement à votre disposition en vue de présenter ce projet à votre conseil municipal, dont Faccord par délibération spécifique est nécessaire et devra m'être transmis. Il vous appartiendra également, en liaison avec le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, d’adapter en tant que de besoin le zonage et la règle du PL.U. (notamment l’article 11} de manière à assurer au mieux la cohérence avec la servitude et son contour modifié.
L'accord précité étant donné, il vous reviendra de mettre à l’enquête publique conjointement la modification de la servitude et le PE. Ü,, conformément à l’article L 621.2 du Code du patrimoine. Le Commissaire enquêteur recueillera les observations sur des registres distincts.
Après bilan de cette enquête, effectué avec l’ Architecte des Bâtiments de France, vous voudrez bien me transmettre le périmètre définitif accompagné de la note justificative.
La modification du périmètre pourra alors être approuvée par délibération spécifique de votre conseil municipal, et ensuite annexée au PLU au titre des servitudes d'utilité publique, aux conditions prévues à l’article L 126.1 du Code de l'urbanisme.
Le Chef du Service Aménagement du Territoire Est
Pour le Préfet ar délégation,
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P. PERRISSIN COMMUNE DE SUSSARGUES
PROPOSITION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE
AUTOUR DE L'EGLISE St MARTIN
1. Cadre juridique - Instauration de Périmètres de Protections Modifiés (PP)
L'article L621-2 du Code du Patrimoine (anciennement article 40 de la loi SRU du 13 décembre 2000) stipule que le «périmètre de visibilité », cercie d'un rayon de 500 mètres autour d'un monument protégé peut être modifié sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et en accord avec la Commune. | s'agit là d'un mesure voulue par le légistateur afin de supprimer les incohérences en matière de gestion du bâti, en recentrant l'intervention de l'architecte des bâtiments de France sur les lieux les plus sensibles au regard de la préservation des monuments historiques.
La nouvelle délimitation des l'espace protégé est appelé « périmètre de protection modifié » (PPM) c'est une servitude qui se substitue de plein droit à la précédente. 1
2. Rappel du POS de Sussargues
Première prescription du POS de Sussargues en 1986 et approbation par DCM en 1987. Modifications par DCM en Novembre 1997.
3. Le site, le paysage de Sussargues
La commune est située dans le canton de Castries, à 17 km de l'agglomération montpelliéraine, à laquelle le village est relié principalement par le RD 54 et la RN 110.
Le village est implanté sur un léger promontoire, le long de la RD 54,
Le relief s'accentue sur la partie Ouest de la commune.
En dehors de la partie ancienne du village, agglomérée le long de la RD 54, les constructions sur la commune se Sont principalement développées
sous la forme de maisons individuelles implantées sur
de larges parcelles.
Les densités sont très faibles, de l'ordre de 2 à 3 logements par ha, d'où une très forte consommation d'espace .
Le ruisseau du Bérange limite le territoire communal au Nord-Est et le Valentibus traverse la commune dans le sens Nord-Ouest / Sud-Est.
Ces deux cours d'eau sont temporaires et le Valentibus n'est pas alimenté par des soures, 4. Proposition du Périmètre de Protection Modifié
La paroissiale de la commune est inscrite dans
sa totalité comme monument historique par arrêté du 29
novembre 1977. | |
L'édifice a été construit durant les XI et XII°" siècle
et des modifications ont été apportées aux XVI" et
XIXT siècles.
L'originalité de l'église provient de son plan
rectangulaire et de ses quatre épais contreforts d'angle
qui cantonnent le chevet plat et la façade. Cet aspect
insolite est accentué par l'ordonnance de colonnettes
Sur chapiteaux renversés qui animent l'étage supérieur
de la façade et une partie du mur Sud. Ce décor
ornemental paraît inspiré d'un édifice antique.
L'intérieur offre également un caractère
inaccoutumé avec une couverture en charpente et deux
travées d'inégales longueurs. Le parement du mur Nord
a été restitué ultérieurement sans les arcs engagés. Sur
le biseau de la corniche qui couronne le mur Sud, les
tailleurs de pierre ont sculpté tantôt des damiers, tantôt
des palmettes. Enfin, le clocher carré fait également
partie des éléments remarquables de cette architecture. L'église se trouve au sein du vieux village, caractérisé par un parcellaire étroit et par un
ensemble de maisons anciennes en R+1 et R+2, mitoyennes. |
Il ne reste que très peu de traces de constructions antérieures au XIX®" siècle et de nombreuses altérations sont visibles sur les façades.
Plusieurs bâtiments ont été laissés à l'abandon et sont dans un état de détérioration avancée alors que d'autres ont subi des transformations discutables.
Le parvis de l’église joue un rôle structurant dans le tissu du centre ancien et cet espace public — le seul du centre ancien — gagnerait en agrément avec le déplacement du Monuments aux Morts. En effet, celui-ci, de par sa position au centre du parvis, rompt la perspective sur l'église et fracture l'unité visuelle et fonctionnelle du lieu.
Une étude pour la mise en valeur du centre ancien serait à préconiser.
La servitude actuelle du périmètre de 500m autour de l'église englobe deux autres typologies urbaines : les extensions du 19°" siècle et l'urbanisation pavillonnaire récente.
— Les extensions du 19% siècle,
principalement situées le long de la RD 54 et formant
lune des entrées de village, sont constituées de
maisons de viticulteurs et de quelques maisons
bourgeoises.
Le parcellaire est aéré et les bâtiments, d'abord
implantés en bordure de voies, se sont
progressivement construits en retrait.
C'est dans ce secteur (zone UA) que l'on trouve les
commerces et les équipements publics, notamment un
aménagement récent de boutiques en rez-de-
chaussée et de services en étage (R+1)
u — L'urbanisation pavillonnaire, s'est
développée dés le début des années 70, au coup
par coup ef sans schéma d'aménagement
cohérent, dans la majorité des cas hors
lotissement.
La rapidité de croissance du parc de logements et
le manque de structure de l'urbanisation posent
une série de problèmes liés à la perméabilité et à
la cohérence du tissu urbain ainsi qu'à la
circulation interne au sein de la commune
(absence notable de voies de liaisons et
présence d'un grand nombre d'impasses).
On notera que les liaisons piétonnes entre les différents quartiers sont quasi inexistantes, notamment à l'Est de la commune entre le quartier de la crèche et celui du
groupe scolaire.
Un lotissement à été implanté à l'entrée Sud du village et des logements sociaux ont
été construits à l'emplacement des anciennes arènes,
au nord-est du centre ancien.
De par son contexte rural, le village
présente de très belles qualités paysagères,
Les perspectives sur le cœur du village et
les façades nord et est de l'église, à partir de
la RD 126 sont à préserver particulièrement,
ainsi que les échappées visuelles à l’est du
centré ancien. Les Limites
La limite Ouest est constituée par l'avenue Lahntal qui crée une rupture franche de
paysage entre le bâti homogène XIXème et le pavillonaire récent.
La limite Est correspond au chemin de Beaulieu situé en contrebas du village.
Au Nord-Est, la limite emprunte le chemin du Puit afin d'englober deux parcelles
qui constituent un enjeu visuel fort pour l'entrée du vilage. La limite Sud se situe aux franges du bâti XIXème depuis le cimetière jusqu'au chemin des Courtines. Celle-ci englobe la rue du bassin et l'impasse de la place de la Liberté qui sont en visibilité directe avec l'église ainsi que la rue du Valentibus jusqu'aux premières maisons bourgeoises.
Aux deux principales entrées sur le village (Quest et Est}, la limite correspond aux perspectives
directes sur l’église. 5. Objectifs de qualité
4.1 L'objectif principal est de conserver, dans cette partie ancienne, ce qui constitue l'identité de la commune de Castelnau et qui la différencie des autres.
À ce titre, on s'attachera particulièrement à :
“ repérer tous les éléments patrimoniaux dignes d'intérêt, éventuellement les restaurer et à les mettre en valeur,
“respecter la typologie traditionnelle lorsqu'elle est avérée, en veillant à ce que les
interventions proposées respectent les principes de cette tradition, aussi bien dans les formes que dans les matériaux.
4.2 Dans le cas de créations contemporaines, lorsque aucun élément de caractère patrimonial ne dictera une intervention de type traditionnel, ces dernières se feront dans le respect des volumétries du bâti voisin et de sa morphologie, en respectant les
principes d’alignement sur rue, s’il y a lieu.
4.3 Les devantures commerciales et leurs enseignes seront composées avec l'ensemble de la façade de l'immeuble et non pas seulement en tenant compte d'éventuels impératifs commerciaux.
4.4 Les espaces publics seront iraités avec une attention particulière, aussi bien dans le domaine du traitement des sols que dans celui du mobilier urbain ou de l'éclairage
public. Les aménagements nécessaires seront de caractère « urbain » et non « routier ».
Fait le 24 Août 2007
Alain Vernet
Architecte des bâtiments de France, chef du SDAP de l'Hérautt. x \ DEPARTEMENT.
\ COMMUNE D SUSSAAGUES,
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è AS1 : SERVITUDE DE PROTECTION DES CAPTAGES
D'EAU POTABLE
Arrêtés
Plans
Rapports hydrogéologiques Références du Captage (INSEE SISE) : 34058 003521 NC.DOC
, PREFECTURE DE L'HERAULT
nées mise Se resn
M nise
Direction départementale des affaires
sanitalres at sociales
Service santé-environnement
Lo Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n° 2oe 2 0 4. A8 BU
. OBJET : Commune de CASTRIES - Forages Candinières est et ouest
* Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e de la dérivation des eaux souterraines
e de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au publie de l'eau destinée à la consommation humaine
© Arêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée :
Arrêté valant autorisation au titre des articles L.214:1 à L.214-6 du Code de l'environnement (ubrique {- 1-0 de la nomencläture instaurée par te décret 93.743 du 29 mars 1993).
VU. le Code général des collectivités territoriales ;
: . VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'aütorisätion de dérivation des eaux dahs un but d'intérêt général et les articles L.214-1 à L.2444 6;
VU le nouveau Code de la santé publique et notamment les articles L 4321-1 à L'1321-6 et L 1324-38 ;
- VÜ le Code de l'urbanisme et notamment, les articles L 126-1 et R 126.1 à R 126-2;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 83-680 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
VU le décrotn° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de ta foi n°.83-630 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 200% modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine èà l'exclusion des eaux minérales naturelles;
85, avenué d'Asças — 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél 04 67 14 19 00 - Télécopieur 04 67 14 19 09
j/04/00 - 65/87 Références du Captage (INSEE_SISE) : 34058 003521 NC.DOC
.-2-
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.244-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ; °
VU le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
*_ déctaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du.Code-de l'environnement ;
VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1894 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
VU le décret n° 95.635 du 6 mat 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de leu
‘potable et de l'assainissement ;
VU l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n°
: 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales ; :
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètre de protection des points de prélèvement d'eau destinés à la consommation humaine ; :
. vu lacirculaire du 18 février 1908 relative à l'information sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture É d'eau ; ‘
VU te SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse ;
VU {a délibération du bureau syndical du Syndicat Intercommunal Ganigues-Campagne en date du 11 janvier 1986 demandant :
e ce déclarer d'utilité publique :
. - Ja dérivation des eaux pour le consommation humaine,
- le délimitation et la création des périmètres de protection du captage
e de l'autoriser à: -
. - délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
‘et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, Imigants et autres usagers des eaux de tous les domriages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par ta dérivation des eaux ; rot .
VU la délibération approuvant le projet et son montant en date du 16 juillet 2001 ;
VU ‘le dossier soumis à l'enquête publique ; *
VE ‘le rapport de M, Drague, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 mars 1999 ;
VU l'amèté préfectoral n° 2001 — 01 - 4512 du 8 novembre 2001 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à La déclaration d'utilité publique ;
VU lesrésultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 16 janvier 2002 ;
VU l'avis du Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 16 novembre 2001 ;
VU l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 28 mars 2002;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU fe rapport de la MISE, service coordonnateur DDASS, en date du 4 aval 2002 ;
jj/04/00 - 66/87 .3.
CONSIDERANT QUE les besoins en sau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont Justifiés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité pubique
Sont déclarés d'utiité publique :
+ les fravaux réalisés par le Syndicat Intercommunat Gamigues-Campagne en vue de la dérivation des eaux ‘:souteraines pour la consommation humaine à partir des forages Candinières Est et Ouest sis sur la commune de : Castries,
e È création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de caplage.
+ ARTICLE 2: Localisation, caractéristiques et aménagement du captage
Le système de production est constitué de deux forages d'exploitation distants d'environ 70 mètres. IF est implanté sur la parcelle n° 434, section G3 de la commune de Castries, Les coordonnées topographiques (Lambert. zone Ill} approximatives de cette zone sont: . . = =. 783,61
° 154,20
225 46mNGF
‘ Profonds de plus de 170 mètres, ils sollicitent l'aquifère des molasses du Burdigalien infénieur. .
L'espace annulaire de chaque forage est cimenté et tubé en acier jusqu'à environ 149 mètres de profendeur pour le forage Ouest et 141 mètres pour te forage Est, Dans la zone aquifère, le trou est nu.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, les aménagements respectent les principes suivants : e têto'de forage rehaussée à au moins 50 cr du niveau du soi,
e «abri couvert femmé par un dispositif étanche, verrouillé et conçu pour permettre ta manutention des pompes, protégeant la tête de forage,
plancher de l'abri constitué d'une dalle en béton d'un rayon minimum de deux mètres et comporiant une pente peimettant l'avacuation des eaux de fuite par un orifice muni d'une grille pare insectes,
+ raccord entre la dalle du plancher et le tubage du forage muni d'un joint étanche,
+ mise en place d'une bride étanche destinée à supporter la lyre de refoulement.
ARTICLE 3 : Capacité de pompage autorisée
Les deux forages fonctionnant altemativement, les débits maximum d'exploitation autorisés pour le site sont : — débitinstantané= 100 ma/h
— débitjoumaler= : 2000 m3
Un système de comptage adapté permet de vérifier en ‘permanence les valeurs de débits confomément à l'article L. 2448 du Code de l'environnement, L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers conespondarit à ces mesures etles tenir à ia disposition de l'autorité administrative. .
Références du Captage (INSEE SISE) : 34058 003521 NC.DOC
jj/04/00 - 67/87 Références du Captage (NSEE_SISE) : 34058 003521 _NC.DOC
ARTICLE 4 : Droits des tlers
GConfomnément à engagement pris par le Syndicat intercommunal Garrigues-Campagne (SIGC) en date du 11 Janvier 1996, la commune doit indemniser les usiniers, imigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. °
. ARTICLE 8 : Périmètres de protection du captage {plans Joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des forages. Ces périmètres s'étendent confomément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 51 : Périmètre de protection Immédiate (PPI)
D'une superficie de 2499 m° environ, il est constitué de la parcelle n° 431, section G3 de ia commune de Castries. L'accès à çe périmètre s'effectue par un chemin communal.
A l'intérieur de ce périmètre se trouvent :
— les deux forages d'exploitation Est et Ouest,
- le piézomètre situé entre les deux forages, réalisé en décembre 1993,
: le local technique abritant l'armoire de commande des pompes et le dispositif de désinfection,
°t
Î
+ # Conformément à la réglementation en vigueur, ce périmètre est et demeurera propriété du syndicat,
ele périmètre est maïérialisé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mêtres, l'accès aux installations se faisant par . ürportail cadenassé,
. + aucun captage supplémentaire ne peut être réalisé à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable, . É
° le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement, La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement {taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée est extraite de l'enceinte du périmètre de protection Immédiate,
e seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de * pollufion de l'eau captée. Ainsi sont notammént interdit tous les dépôts et stackages de matériel qui né sont pas directement nécessités par la surveillance du captage, l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux souterraines, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des * locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, DUO °
a (s piézomètre est équipé d'une dalle bériphérique de deux mètres de rayon cenirée surle tuhage et protégé par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche. Il est équipé d'un dispositif permettant de réafiser des mesures du niveau-dé la nappe ; dispositif garantissant l'étanchéité du système d'exhaure, : ù
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée {PPR}
D'une superlicie d'environ 33,5 hectares, le PPR se situe entièrement sur la commune de Castries. .
Des servitudes sont instituées sur les parcelles de ce périmètre mentionnées dans l'extrait parcellaire joint en annexe.
En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
e Sur ces parcelles, il est Interdit toute activité susceptible de porter atteinte à ta qualité de l'eau et en particulier : exploitation de camières, °
- dépôts de matières dangereuses ou toxiques,
=: stockage ou dépôts d'eaux usées industrielles, agricoles ou domestiques,
… dépôts d'ordures ménagères, Installations de traitement et/ou de stockage, même temporaire, d'ardures et autres résidus urbains,
= dépôts de déchets inertes, de déblais, de gravats de démolition, d'encombrants, de carcasses de véhicules, de métaux, ‘
centres de traitement de déchets domestiques industriels ou agricoles,
- centres de tri sélectif,
= déchetteries,
i/04/00 - 68/87 DDASS Lp4 E L'HERAULT
Références du Captage (INSEE _SI$E) : 34058 003521 NC.DOC
5.
- : dépôts de fumiers, É . * Aménagement de terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, bungalows, stationnement de
Caravanes, ‘
- cimetières,
- &ssainissements autonomes individuels, -
- dispositifs épuratoires d'effluents : domestiques, Industriels ou agricoles,
+ Installation de canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques,
- enclos d'élevage, abreuvoirs et abris destinés au bétail,
- . épandages superficiels ou souterrains, déversements ou rejets au so! au en sous-sol, d'eaux usées, même traitées, de boues industrielles où domestiques, de vinasses, ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer-la qualité des eaux.
“s Surces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- les stockages d'hydrocarbures enterrés, sont équipés d'un double cuvelage, ‘ =: .J6S stockages d'hydrecarbures aériens sont munis d'un cuveau de rétention, d'un volume au moins égat à la
.-* çapäcité du stockage, .
= les ékploitants agricoles sont informés de la présence de ce périmètre de protection et des risques de pollution * qu'entraîneraient les surcharges d'engrais et de produits phyto-sanitaires,
- l'aménagemient des captages (existants où futurs) respecte les principes de protection définis pour les captages ‘ : destinés à l'alimentation en eau potable. Les propriétaires sont informés des risques sanitaires qu'entraîneralt -_ pou les eaux souterraines, le mauvais entretien de ces ouvrages, . - les créations de voies de communication doivént tenir compte de la vulnérabilité des eaux de surface et . Souterraines, :
e Prescriptions particulières
- les voies roulières situées dans le périmètre font l'objet d'u plan d'alerte et d'intervention, en cas d'accidents de circulation avec déversement de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
+ souterraines
= - lé fossé longeant la clôture nord du PPI est recalibré et tait l'objet d'un entretien régulier de façon à éviter tout
* débordement qui pourrait atteindre le PPI, .
-.. Je station de relèvement des eaux usées implantés en limite du chemin d'accès au captage sera équipée d'un ! Système de télésurvelllance permettant une intervention rapide en cas de dysfonctionnement des ouvrages et un Enregistrement des débordements. En cas de déversement, l'exploitant de la distribution d'alimentation en eau *_ potable er sera immédiatement informé. : -
- la cuve à hydrocarbures existant sur la parcelle n° 419, section G de ta commune de Castries sera équipée d'un
cuveau de rétention d'un volume au moins égal à la capacité du stockage dans un délai maximal d'un an après
le signature du présent arrêté.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie approximative de 4 634 ha, le PPE conceme les communes de Castries, Sussargues, St Géniès-des- Mourgues, Beaulieu et Restinclières. l englobe les limites géologiques d'extension de la rholasse aquifère, ressource exploitée par le captage de Candinières. : °
Dans ce périmètre s'applique la réglementation générale relative à la protection des eaux.
e_ Une attention particulière est portée au cours d'eau de la Cadoule qui peut être en contact en profondeur avec l'aquifère, : .
se Dans le cas dé projets qui sont soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration préfectorale, les documents d'impact à foumir doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté, créés par les projets, e En règle générale, foute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau de surface et souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Ainsi, sont concernées les installations suivantes pouvant présenter un risque pour les eaux souterraines captées (ilste foumie à titre d'exemple mals non limitative} :
- exploitation et remblaiement de carrières,
= dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels, déchets d'inertes, ruines, et tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- création de plans d'eau,
j/04/00 - 69/87 DDASS Références du Captage (NSBE SISE) : 34058 003521 NC.DOC
+ stackages d'hydrocarbures d'un volume supérieur à 5000 litres,
= stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles, agricoles, ou domestiques,
-. cânalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toutes natures, - création de cimetières,
- établissement de campings,
construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ou de bâtiments à usages industriels ou agricoles, - élevage en stabulation libre, L
- rejets d'eaux industrielles,
- * rejets d'assainissements collectifs,
=. installation de station d'épuration,
«installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents habitants, - épandage de Isiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques.
e-. Les voiesroutières situées dans le périmètre feront l'objet d'un plan d'alerte.et d'intervention, en cas d'accidents de circulation avec déversement de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines,
ARTICLE 6 : Publication des servitudes
…Le-bénéficiaire de l'autorisation préfectorale assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprachée {voir extrait parcellaire joint en annexe).
Les servitudes instituées à l'article 5, dans le périmètre de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la * püblicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques dans un délai maximal de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Î TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
. ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
_ Le Syndicat Intercommunal Garigues-Campagne (SIGC) est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir des forages Candinières dans le respect des modalités suivantes : |
ele réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
e les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application, -
e le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété du SIGC et sont aménagés confomément au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Traltement de l'eau
L'eau avant distribution fait l'objet d'un traitement de désinfection au .chiore gazeux afin de parer à d'éventuelles contaminations bactériennes.
Un piquage sur la conduite de refoulement vers le réseau permet l'injection du chlore, Ce piquage est téelisé par un by- © pass dans l'abri du forage Ouest. Le point d'injection se fait à l'intérieur de l'abri, Un contrôle est effectué par prétèvement sur la conduite de refoulement au niveau du chemin d'accès, à trente mètres environ à l'aval du pont d'injection. Ce mélange d'eau chlorée est ramené dans le local technique où il transite par un analyseur du taux de chlore pour permetire l'asservissement de la chloration. Un abri maçonné accueille les deux bouteilles de chlore équipées d'un inverseur automatique.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer. °
04/00 - 70/87 Références du Captage (INSEE_SISE) : 34058 003521 NC.DOC on DDASS 3 ae" DE L'HERAULT
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COMMUNE
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de
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rapprochée
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captage
04/00 - 76/87 PERS Références du Captage (INSEE _SISE) : 34058 003521 NC.DOC
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HYGIENE DE MIEIEE— . ALIMENTATION
EN EAU POTABLE ns .
D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
— Objet de l'étude : périmètres de protection d'un captage.
— Commune de SUSSARGUES, lieudit "Les Garrigues-Bauses”,
— Pour : la commune. |
- Département : HERAULT,
- Expertise de l'hydrogéologue agréé en matière &‘hygiène.
publique : F. TOUET - Mazet de la Faudrenque — 34770 —
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PRNÉÈNE M M EHEN— ALIMENTATION EN EAU POTABLE
D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
— Objet de l'étude : périmètres de protection d'un captage.
— Commune de SUSSARGUES, lieudit "Les Garrigues-Basses”".,
- Pour : la commune. ‘
— Département : HERAULT, | |
- Expertise de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique : F. TOUET - Mazet de la Faudrenque — 34770 —
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Ictobre 1992
j/04/00 - 2/12 PERS Références du Captage (INSEE. SISE) : 34307 003498 _NC.DOC
1 — Origine de la demande - Objectifs de l'étude
- Ce document est rédigé à la demande de la commune de gsussar- gues. Il à pour but de définir les propositions de protection des - eaux souterraines captées par les deux forages de Garrigues-Basses pour l'A.E.P. de la commune.
De nombreux rapports concernant l'hydrogéologie de la molasse miocène de ce secteur ont été consultés (rpts. officiels de R. Plégat/ C. Joseph/F. Touet et études de recherches en eau du B.L.H.S. pour le S,1.G.C. et pour la D.D.A.), en particulier le rapport d'étude de la nappe des calcaires lutétiens de la région de Sussargues (B.L.H.S, - 11.81) et le compte-rendu du pompage d'essai effectué sur le forage de reconnaissance de Garrigues-Basses (13 au 15.09.91 - B.L.H.S.).
Le présent rapport reprend en partie les propositions du rpt. provisoire établi en avril 83 par C. Joseph; propositions qui ont. pû être complètées à partir d'un certain nombre de données acquises de- puis, au niveau du captage du Bérange notamment. ,
2 - Situation géographique et contexte géologique
Le site comprend deux forages d'exploitation et un forage de reconnaissance situés en bordure de la R.D. 54, à J1Km200 au 8SE du centre-village de Sussargues et à 800m environ au SW du captage du Bérange exploité par Le S.1.G.C. (Fig. 1). °
Les coordonnées approximatives du site sont:
X = 157,2
Y = 734,6
4 = 43,4.
Les forages ont été implantés dans l'axe synclinal de la structure effondrée de Restinclières/Castries, directement sur un affleurement de molasse burdigalienne. |
Dans ce syncklnal, la molasse burdigalienne est transgressive sur les “ formations jurassiques, crétacées et éocènes, dont les dispositifs structuraux constituent le substratum du remplissage oligo-miocène.
D'après la disposition des affleurements de part et d'autre de la gouttière miocène, le substratum au droit des forages de Garri- gues-Basses est probablement constitué par les calcaires laoustres et marnes blanches du £utétien.
Nous ne disposons que de la coupe de l'ouvrage de reconnais- sance, réalisé en 81, à la demande de la D,.D.A. et sur proposition du B.L.H.8.
La coupe lithologique était la suivante:
veofsos
04/00 - 3/12 Ô à
10 à
28 à
61 à
L'en
10m —
28m
6im -
130m -
grès et sables jaunes,
grès jaunes marneux,
grès marneux À passées bleuâtres — Arrivées
d'eau à -45m,
grès jaunes très altèrés - Venue d'eau impor-
tante à -74m..
semble est attribuable au Burdigalien.
Les coupes des deux forages d'exploitation F1 (-150m réalisé
au printemps 86) et F2 (-170m réalisé en juin 91) n'ont pas été re-
trouvées,
Compte tenu de la proximité de ces deux forages et de l'ancien
forage de reconnaissance d'une part, de la structure géolôgique du secteur d'autre part, ils ne sont probablement pas sorti des forma tions burdigallennes dans lesquelles ils ont débuté. Les terrains recoupés sont donc de type molassique sur toute la hauteur recoupée; aucune indication n'a pÜ nous être fournie sur la cote des éventuelles fractures ouvertes dans cette molasse. ‘
Il semble que le forage F1 (-150m) ait été tubé acier (9 350),
avec cimentation probable sur les 12 premiers mètres, laissé nu au delà.
premiers mèt res.
Le F2 (-170m) à été tubé acier en 9360 et cimenté sur Les 12
3_- Contexte hydrogéologique - Risques de pollution
Les premières venues d'eau sont èpharues vers “45m et -74m
lors de la foration de l'ouvrage de reconnaissance de 81. Au droit d'autres forages dont la foration a été suivie, les
niveaux productifs ont également été rencontrés en dessous de 40m de
brofondeur (pour exemple: 49m (15m3/h), =97m (126m3/h) et -146m (145
m3/h}) au captage du Bérange}.
Classiquement, les formations de molasse. burdigalienne sont connues pour être le siège d'un niveau statique dont 1a présence est visible dans les fouilles de plusieurs exploitations de pierre. Mais étant donnée la porosité relativement fermée de cette
formation dans les 30 à 50 premiers mètres, les débits obtenus à
faible profondeur sont assez peu importants
ques m3/h.
Un suivi piézomètrique, réalisé dans le secteur,
tage du Bérange, avait par ailleurs mis en évidence une indépendance
entre la molasse supérieure peu productive, et la molasse
signant la lenteur des transferts de masses de ces cou- inférieure, ches supérieures vers la molasse inférieure captée.
La lenteur de ces échanges probables avait été confirmée par
Le comportement en drainance des forages du Bérange lors des essais
par pompage. : CT ‘ . :.
Références du Captage (INSEE SISE) : 34307 003498 NC.DOC
et dépassent rarement quei-
autour du cap-
j/04/00 - 4/12 DDASS DE L'HERAULT Références du Captage (INSEE _SISE) : 34307_003498 NC.DOC
Au cours des essais de pompage du 13 au 15.09.8lisur le forage de reconnaissance (48h à 22m3/h}, aucune influence n'a été observée sur une petite source sub-superficielle située dans une car- xière proche (M. Prieur}.
Enfin, lors de nombreuses études de surveillance de la nappe du Miocène, le B.L.H.S. avait pû montré que cet aquifère réagissait très lentement aux précipitations. La température de 15,4 à 16°c rele- vée en sortie d'ouvrages à Garrigues-Basses confirme l'absence d'arri- vées rapides d'eaux de précipitations récentes, et par là même, une profondeur des niveaux productifs supérieure à 60m.
Les essais de pompage menés sur les 3 forages du site ont fournis les renseignements suivants: .
Date Hébit N.initial mn... T m2/s observations
F reconn, | 13/15.09.81 22 11,6 3:86 9,7.EE-2itres bonne récup. {48h} après arrêt pompag.
FL, . | Mai 86 50 = 17 - -
{72h}
F2 Juin 91 80 15 T ee _
Le suivi sommaire des essais sur FL et F2 n'a pas permis d'éta- blir de valeurs de transmissivité, de s'assurer de l'existence d'un . éventuel phénomène de drainance, et de la vivacité à la remontée des deux ouvrages. Cependant, compte tenu de leur bon comportement en éxploitation et du faible rabattement obtenu notamment sur F2, il sem- ble que l'on puisse estimer cette caractèristique à 10-2 m2/s environ, comme au droit du captage du Bérange.
Du fait de la taille du réservoir de la molasse burdigalienne, dont le processus de recharge n'a toujours pas été totalement élucidé, et du hon comportement hydrodynamique des deux ouvrages, il apparait que l'influence mutuelle de deux forages aussi proches que Le Fl et le.F2 ne présente pas un risque en soi pour la productivité future du site, même si chacun des ouvrages ne peut être exploité à son meilleur rendement,
En ce qui concerne la qualité de l'eau, La protection de la molasse infèrieure productive par la molasse supérieure peu productive est montrée par la bonne qualité bactèriologique des eaux recueillies sur le site. Cette bonne qualité a également été observée au captage du Bérange pourtant proche des eaux superficielles du Bérange-ruisseau, où au forage abandonné des Trogiodytes, implanté dans une carrière proche du site et contrôlé dans le cadre de La surveillance de l'im- pact du lagunage de Sussargues sur les eaux souterraines.
La physico-chimie des eaux pompées sur F1/F2 est typique de l'aquifère du Burdigalien du bassin miocène de Castries: forte résis- tivité, faibles T.A.C. et T.H.
Les teneurs en bicarbonates, calcium, sulfates et nitrates plus fortes à Garriques-Basses qu'au captage du Bérange, indiquent cependant
veofooe
jj/04/00 - 5/12 De ES Références du Captage (INSEE. SISE) : 34307_003498 NC.DOC
une faible participation probable du réservoir des calcaires lutétiens à la réalimentation de ce secteur de la molasse miocène. ‘:
Le Compartiment de molasse miocène considèré est en effet en
cästré au niveau de Garrigues-Basses, dans ces Formations lutétiennes qui forment également son substratum. -
Concernant les risques de pollution de la ressadurce captée,
un certain nombre d'observations ayant pu être faites depuis avril 83, date du rapport provisoire de C. Joseph, en particulier sur les forages du Bérange et des Troglodytes, il est apparu que bien que ve nant à l'affleurement, la molasse était peu perméable dans sa partie ‘supérieure et protègeait efficacemment les niveaux molassiques infé- rieurs productifs vis à vis d'une pollution bactèriologique au moins. Les risques de pollution chimique restent plus difficiles à
cerner dans les conditions de gisement de la ressource. Lés faibles teneurs en sulfates/nitrates à Garrigues-Basses confirment cepen- dant le bon comportement de cétte couverture molassique.
4 -— Conclusions - Conséquences sur les aménagements
Les forages d'exploitation n'ont pas été éloignés de la RD54 comme souhaité dans le rapport d'avril 83. Compte tenu des remarques du $ précédent, le périmètre de protection immédiate correspondant à la parcelle actuellement cioturée sera cependant proposé (Fig. 3 — 27,7m/17,2m/26,6m/10,8m).
Ce PPI est actuellement clos et devra être acquis en pleine
propriété par la commune,
Le stockage de toute substance susceptible de provoquer une pollution des eaux souterraines ou supérficielles sera interdit, ainsi que toute activité autre que celles rendues nécessaires par l'exploita- tion du captage.
Bien que les assises molassiques supérieures constituent un écran protecteur vraisemblablement efficace, le risque majeur reste la pollution chimique.
Le site étant en bordure de route, un dispositif d'alerte
devra donc. être mis en place par liaison gendarmerie/exploitant, stop ‘ pant tout pompage en cas de déversement accidentel d'un produit chimi que Sur la RD54 au droit du PPI et sur une portion de route partant
des Mases, vers Sussargues, et descendant sur 400m vers Fontmagne. Les fossés devront en outre y être aménagés afin d'éviter tout!
drainage des eaux superficielles vers le PPE.
Autour du captage existe un certain nombre d'anciennes car- rières d'exploitation de la molasse, Bien qu'aucun transfert rapide entre les plans d'eau éventuellement installés dans ces fouilles et la nappe de la molasse inférieure n'ait jusqu'à présent été mis à jour, il conviendra d'inclure les plus proches d'entr'elles dans un périmètre de protection rapprochée où l'on veillera particulièrement à Leur état
de propreté (aucun dépôt œuelle qu'en soit la nature. Jaucun rejet: d'effluents liquides, même d'eau pluviale).
jj/04/00 - 6712 DDASS “DE L'HERAULT Références du Captage (INSEE SISE) : 34307 003498 NC.DOC
Sr
Ce PPR correspond aux affleurements molassiques és plus proches et à certaines bordures calcaires.
Tracé sur la caïte au 1/25 000e présentée en fig.4 , la réali- sation des assainissements autonomes y sera soumise à l'autorisation des autorités sanitaires.
Le stockage des hydrocarbures et autres substances dangereuses pour un volume supérieur à 5n3, à usage commercial ou industriel, devra y être contrôlé par le Service des Etablissements Classés,
Les dépôts ou déversements de produits chimiques ou organiques seront strictement interdits dans les anciennes carrières, règlementés ail- leurs.
La réalisation de puits et forages sera autorisée dans la me- sure où ils seront en conformité avec l'article Li du R.S.D.: les ris- ques majeurs de pollution de l'aquifère capté étant la mise en com- munication directe des molasses inférieures avec la surface, la mise en conformité des forages existants sera également demandée.
Tous les travaux d'infrastructure routière ou fondations diverses pouvant provoquer une modification des écoulements souter-— rains seront soumis à l'avis des autorités sanitaires. IL en sera de même pour les carrières de molasse,
Dans la mesure du possible, dans l'enceinte de ce périmètre et dans le bassin versant des ruisseaux Le traversant, on favorisera la mise en place des dispositifs d'assainissement autonomes par rapport aux rejets directs dits "en eäu libre", la majeure partie du réseau superficiel se trouvant à sec en période d'étiage.
Les pratiques culturales seront maintenues,sous le contrôle des services compétents.
Dans tous ces domaines, les dispositions de le règlementation générale Seront être strictement respectées et feront l'objet de mises en conformité si nécessaire, notamment en ce qui concerne le rejet des eaux usées domestiques, agricoles ou autres.
Ce PFR reprend en partie les secteurs proposés pour la protec- tion rapprochée des captages du Bérange et de Garonnette.
Un périmètre de protection éloignée sera proposé: défini comme correspondant au bassin superficiel du Bérange d'une part, et aux sec- teurs situés immédiatement à l'amont des affleurements miocènes consi- dèrés d'autre part.
Dans ce périmètre, on veillera au respect des normes de dilu- tion des rejets résiduaires en eau libre.
Constituant. des zones relativement sensibles, à délais probables de transfert vers le captage inférieurs à 60 jours, le règlement sani- taire départemental y sera appliqué de manière très stricte, notamment . en ce qui concerne le rejet des eaux usées des nouvelles constructions et des anciennes.
auufuns
jÿ/04/00 - 7/12 DDASS Références du Captage (NSEE_S1SE) : 34307 003498 NC.DOC
Seront soumis à autorisation des autorités compétèntes :
“ la réalisation de puits et forages (+ mise en conformité des ouvrages
existants), .
— la création d'activités ou dépôts susceptibles de produire des ef- fluents polluants. La mise an conformité des. installations existantes devra être envisagée.
— la création de carrières et décharges contrôlées. Les décharges existantes feront l'objet d'une mise en conformité.
Les carrières autorisées ne pourront être comblées qu'avec
des matériaux naturels tels que la terre et la roche, à l'exclusion de tout déchet ou détritus même d'origine végétale. °
Comme demandé poux la protection du captage du Bérange, les
réseaux d'égout des Villages inclus dans ce périmètre feront l'objet de contrôles réguliers d'étanchéité. -
Le devenir des eaux pluviales sera également contrôlé.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes au captage, aucun
complément au contrôle règlementaire bäctèriologique et physico-chimi- que ne sera demandé,
Conformément. à ce qui avait été demandé dans le rapport pro-
visoire d'avril 83, il conviendra si cela n'a pas été effectué, d'in ventorier les activités polluantes et les sites vulnérables afin de mettre en conformité les premières el de protèger les seconds.
Fait à Gigean, le 30,10.92
TS
F. TOUET - Hydrogéologue Agréé
04/00 - 8/12 «
. REA Références du Captage (INSEE _SISE) : 34307 003498 NC.DOC
# AE
& NE
7, ST
P.P, rapprochée
P.P. éloignée
104/00 - 12/12 34256 001220 NC.doc epgsAGCaptage ANSEE_SIS
Liberté » Égalit » Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
arlementale des affaires
Si ociales
Service santé-environnement
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Héraul
Chevalief de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
f
ARRETE n° 2603 . o4. 3522
OBJET : Commune de SAINT-GENIES-DES-MOURGUES - Forages Bérange nord et sud
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e de la dérivation des eaux souterraines
e de l'instauration des périmètres de protection
mèté ortant autorisation de distribuer au public dé Peau destinée àà la consommation humaine
Arrêté portant autorisation dè traiteinent de l'eau distibuée | CT CUT
Arrêté valant autorisation au fire des aiticles L.214-1 à L.2146 du Code de lemironienent (rubrique ï 1-0 de la nomenclature instaurée2 pêr le décret 93-743 du 29 mars 182).
Vu le Gode général des collectivités fentoriks; j
WU Code def!expropralion :
VU le Code de l'environnement et notamment l'ariclé L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux «dansé but di intérêt général at les aricles L2144 à L. 244 6;
VU le nouveau Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment, les articles L 126.1 et R 126.1 à R 126-2;
VU le Code de justice administraïie :
VU la loi n° 83-630 du 12 je 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiqués et à la protection de lenvironnemént ;
le déciet VU t n° ñi 4141 du 12 octobre 1977 pris pour an de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juil 11976 B à protection de la nature;
: LL VU ledécret n° 85453 du 23 avril 1986 pris pour fappclion de de ie loi n° 83- 630 du 12 juillet 1983;
85, avenue d’Aséas — 34967 MONTPELLIER CEDEX À Té-04 gr. 14:19 00 + Télécopieur 04 67 14 19 09
i/04/00 - 80/ 122 VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.2141 à L.244-6 du Code de l'environnement ;
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable et de l'assainissement ;
l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, 1321-7, 1321-14,
1321-42 et 1324-60 du Code de la santé publique concemant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètre de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
la circulaire du 49 février 1998 relative à l'informafion sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture
d'eau ;
le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse ;
la délibération du bureau syndical du Syndicat Intercommunal Garrigues-Campagne en date du 11 janvier 1996 demandant :
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- Ja délimitation et la création des périmètres de protection du captage
e de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, imigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
la délibération approuvant le projet et son montant en date du 26 août 2002 ;
le dossier soumis à l'enquête publique ;
le rapport de M. Drogue, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 mars 1999 et sa note du 4 juillet 2003 ;
l'arrêté préfectoral n° 2008 — 01 - 293 du 21 janvier 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déctaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 5 mai 2003 ;
l'avis du Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 22 janvier 2003 ;
l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 18 septembre 2003,
l'avis du dernandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
le rapport de la MISE, service coordonnateur DDASS, en date du... 5
OO - 81/122 “HAS APlage GNSEE_SISE) : 34256 001220 NC.doc Ré
CONSIDERANT QUE les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
SUR | proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
L DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
e, les travaux réalisés où à entreprendre par le Syndicat intercommunat Garigues-Campagne en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages Bérange nord et sud sis sur la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues,
e la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage.
ARTICLE 2 : Localisation, caractéristiques ef aménagement du captage
Le système de production est constitué de deux forages d'exploitation distants d'environ 300 mètres. Le forage nord est implanté sur la parcelle n° 258 section AC et le forage sud sur la parcelle n° 328 section AB de la
commune de Saint-Géniès-des-Mourgues.
Les coordonnées topographiques approximatives sont :
Forage nord Lambert zone Il! Lambert zone |! étendue
X= 735,20 X= 735,40
Y= 167,71 Y = 1867,61
Z= 44 m NGF
Forage sud Lambert zone It Lambert zone |] étendue
X=735,17 X= 736,37
Y =157,58 Y = 1857,45
Z= 53 m NGF
La partie productive de l'aquifère est représentée par les molasses du Burdigalien inférieur. L'aquifère capté correspond à un système de nappe sub-captive en milieux poreux.
Profond de 146 m, le forage nord ne présente ni cimentation annulaire, ni tubage acier, Le forage sud profond d'environ 100 m est tubé en acier jusqu'à environ 1,5 m ; au delà le trou est nu.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, les aménagements respectent les principes suivants : e tête de forage rehaussée à au moins 50 cm du niveau du sol, pour le forage nord,
e abri couvert fermé par un dispositif étanche, verrouillé et conçu pour permettre la manutention des pompes, protégeant la tête de forage,
e plancher de l'abri constitué d'une dalle en béton d'un rayon minimum de deux mêtres et comportant une pente permettant l'avacuation des eaux de fuite par un orifice muni d'une grille pare insectes,
e_ raccord entre la dalle du plancher et le tubage du forage muni d'un joint étanche,
+ mise en place d'une bride étanche destinée à supporter la lyre de refoulement.
04/00 - 82122 ARTICLE 3 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont:
— débit de prélèvement maximun en instantané = 400 m3/h (200 m3/h pour chaque forage) — débit de prélèvement maximum journatier = 8 000 m3/j (4000 m3/j pour chaque forage)
Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les valeurs de débits conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, L'exploitant est tenu de conserver 4 ans les dossiers correspondant à ces mesures etles tenir à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par le Syndicat Intercommunal Garrigues-Campagne (SIGC) en date du 11 janvier 1996, le syndicat doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage {plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des forages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5-1 : Périmètres de protection immédiate (PP)
+ Forage Bérange nord
D'une superficie de 1 790 m° , il est défini par les limites de la parcelle n° 258, section AC de la commune de Saint- Géniès-des-Mourgues, Cette parcelle est desservie par un chemin accessible depuis la RN 110.
A l'intérieur de ce périmètre se trouvent aussi un piézomètre et le dispositif de chloration attenant au local d'exploitation qui abrite la bâche de reprise et les pornpes.
+ Forage Bérange sud .
D'une superficie d'environ 900 m?, il est défini par un quadrilatère de 30 m de côté, inclus dans la parcelle n° 328, section AB de la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues. Cette parcelle est desservie par le même chemin que le forage nord.
Prescriptions
— Conformément à la réglementation en vigueur, ces périmètres sont et demeureront propriété du SIGC, — les périmètres de protection immédiate sont matérialisés par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres, l'accès
aux installations se faisant par un portail cadenassé,
— aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé à l'intérieur de ces périmètres, sauf autorisation
préfectorale préalable,
— les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle où mécanique), L'emploi de produits phytosanitaires est interdit, La végétation une fois coupée est extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate,
seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdit tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage, l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux souterraines, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
— des périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlé périodiquement,
— le piézomètre situé à proximité du forage nord est équipé d'une dalle périphérique de deux mètres de rayon centrée sur le tubage et est protégé par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche. 1l est équipé d'un dispositif permettant de réaliser des mesures du niveau de la nappe ; dispositif garantissant l'étanchéité du système d'exhaure.
04/00 - 83/1122 Référ
ARTICLE 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 176 hectares, le PPR commun aux deux forages, conceme les communes de Saint-Géniès- des-Mourgues, Sussargues, Beaulieu et Restinclières.
Des servitudes sont instifuées sur les parcelles de ce périmètre mentionnées dans l'extrait parcellaire joint en annexe.
A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions sont les suivantes :
En règle générale, faute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
+ Surces parcelles, toute activité susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau est interdite et en particulier: - exploitation de nouvelles carrières,
- installations classées pour la protection de l'environnement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines,
- dépôts de matières dangereuses ou toxiques,
- réservoirs d'hydrocarbures autres que domestiques, hormis ceux existants avant la signature du présent arrêté,
+ Stockage ou dépôts d'eaux usées industrielles, agricoles ou domestiques,
- ateliers de démontage, récupération, recyclage de matériel automobile,
-_ dépôts d'ordures ménagères, installations de traitement et/ou destockage, même temporaire, d'ordures et autres résidus urbains,
- dépôts de déchets inertes, de déblais, de gravats de démolition, d'encombrants, de carcasses de véhicules, de métaux,
-- centres de traitement de déchets domestiques industriels ou agricoles,
-_ centres de tri sélectif,
- déchetteries,
-_ dépôts de fumiers,
- aménagement de nouveaux terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, bungalows, stationnement de caravanes,
- création de cimetières,
- dispositifs épuratoires d'effluents Industriels,
- installation de canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques,
- épandages superficiels ou souterrains, déversements ou rejets au sol où en sous-sol, de boues industrielles ou domestiques, de vinasses, ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
e Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
- l'aménagement des ouvrages de captage (forages ou piézomètres) respecte les ptncipes de protection immédiate définis pour les captages destinés à l'alimentation en eau potable,
- les exploitants agricoles sont informés de la présence de ce périmètre de protection et de la pollution des eaux souterraines que peuvent provoquer les surcharges d'engrais et de produits phytosanitaires. Des procédures pour une utilisation de ces produits respectant mieux les eaux souterraines doivent être recherchées en concertation avec les agriculteurs,
- les coupes de bois sont effectuées de façon à ne pas provoquer l'érosion des sols, - la surveillance et le nettoyage des zones d'affleurement des molasses burdigaliennes sont effectués par les communes et le SIGC, afin de prévenir la mise en place de décharges sauvages, l'extension de carrières,
Seule l'extension des carrières régulièrement autorisées au titre des installations classées pour la protection de l'envitonnement, antérieurement à cet arrêté est autorisée. L'étude d'impact présentée à l'appui de la demande d'extension comportera une étude hydrogéologique spécifique tenant compte de l'importance de la ressource en eau existante dans ce secteur et de sa vulnérabilité, Le dossier sera en outre accompagné d'un avis établi par un hydrogéologue agréé relatif aux incidences du projet d'extension sur la ressource, Des préconisations concemant le stockage et l'utilisation des hydrocarbures seront imposées dans les arrêtés d'exploitation afin qu'ils ne constituent pas une source potentielle de poliution de laquifére capté pour l'alimentation en eau potable.
04/00 - 84/7 122 + Prescriptions particulières
- Mise en conformité des ouvrages existants. . La mise en conformité des ouvrages de captages, cuves de stockages d'hydrocarbures où produits divers et assainissements autonomes existants est réalisée dans un délai maximum d'un an à dater de la signature du présent arrêté. La localisation et les aménagements à réaliser sur ces installations sont décrits en annexe du présent arrêté,
-_ Décharge d'inertes
La décharge d'inertes implantée sur la parcelle n° 57, commune de Saint-géniès-des-Mourgues est abandonnée
après enlèvement des praduits non inertes, au sens de la réglementation, puis recouverte de terre végétale dans un déiai maximai d'un an à dater de la signature du présent arrêté.
- Plan d'alerte et d'intervention
Les voies routières situées dans le périmètre font l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention en cas d'accidents de
circulation avec déversement de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux superficielles et souterraines,
ARTICLE 5-3 : Périmètre de protection élolgnée (PPE)
D'une superficie approximative de 722 ha, le PPE concerne les communes de Castries, Sussargues, St Géniès-des- Mourgues, Beaufieu et Restinclières.
Dans ce périmètre s'appliquera la réglementation générale relative à la protection des eaux.
— Dans le cas de projets qui sont soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration préfectoral, les documents - d'impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté créés par les projets. — En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte fa protection des ressources en eau de surface et souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
— Les exploitants agricoles sont informés de la présence de ce périmètre de protection et de la pollution des eaux souterraines que peuvent provoquer les surcharges d'engrais et de produits phytosanitaires. Des procédures pour une utilisation de ces produits respectant mieux les eaux souterraines doivent être recherchées en concertation avec les agriculteurs, ’
— Les voies routières situées dans le périmètre font l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention, en cas d'accidents de circulation avec déversement de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux superficielles et souterraines. — Enfin, les communes du périmètre et le SIGC, sont invités à procéder à la surveillance des zones d'affleurement des
molasses burdigaliennes, ceci afin de prévenir la mise en place de décharges sauvages.
ARTICLE 6 : Publication des servitudes
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée (voir extrait parcellaire joint en annexe).
Les servitudes instituées à l'article 5, dans le périmètre de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques dans un délai maximal de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
| © TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
Le Syndicat Intercommunal Garrigues-Campagne (SIGC) est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir des forages Bérange dans le respect des modalités suivantes :
° le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
04/00 + 85 7 122 e les eaux distibuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
s le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété du SIGC et sont aménagés conformément au
présent arrêté,
ARTICLE 8 : Traitement de l'eau
L'eau avant distribution fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux afin de palier d'éventuelles
contaminations bactériennes,
Les installations de traitement (deux bouteilles de chlore avec inverseur automatique) se situent à proximité du forage nord dans un abri attenant au bâtiment abritant la bâche de reprise.
Le dispositif est asservi au fonctionnement de la pompe d'exhaure. L'injection du chlore s'effectue directement dans la bâche. Le réglage de la dose à injecter s'effectue manuellement soit pour un débit théorique de 200 m3/h ou de 400 m3/h Selon que les deux forages sont exploités simultanément ou isolément.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
+ Le Syndicat Intercommunal Garrigues-Campagne veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
+ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat prévient la DDASS dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée, L
e Afin de suivre l'évolution des teneurs en pesticides (riazines et leurs métabolites}, un contrôle renforcé de ces paramètres sera réalisé pendant au moins deux ans après la signature du présent arrêté. Ce suivi pourra être interrompu sur demande du maître d'ouvrage argumentée par des données complémentaires permettant de justifier cet abandon.
os Le maître d'ouvrage, responsable de la distributio d'eau, adresse chaque année au préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante.
e L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesuïe de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 140 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses etde prélèvements sont à la charge du syndicat selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 41 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
se Les possibilités de prise d'échantillon
—_l6s conduites de refoulement des deux forages sont équipées d'un robinet de prélèvement d'eau brute, — Un robinet de prélèvement permet la prise d'échantillon d'eau traitée.
e Les compteurs totalisateurs des volumes prélevés : — Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de refoulement de chacun des deux forages, dans le local technique. ls permettent de comptabiliser les débits prélevés,
— Un compteur est placé sur la conduite en départ distribution.
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ARRETE n°200411 222&
OBJET : Syndicetintercommunal Garigues-Campagne
- Commune de SAINT-GENIES-DES-MOURGUES - Forages Bérange nord et sud
Arrêté modificatif de l'arrêté 2003-01-3522 du 8 octobre 2003
VU l'arêté préfectoral n° 2003-01-3522 du 8 octobre 2003 portant déclaration d'utiité publique, autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, autorisation de traitement de l'eau distribuée et autorisation au fitre des article L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement:
CONSIDERANT l'erreur matérielle dans l'état parcellaire visée à l'article 5 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
:. ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'annexe « état parcellaire » jointe à l'arrêté visé ci-dessus est annulée et remplacée par l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
85, avenue d'Assas — 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 - Téi 04 67 14 19 00 - Télécopieur 04 67 14 19 09
j/04/00 - 99 7 122 Ré
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Ÿ Le Président du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne,
Les Maires des communes de Castries, Beaulieu, Restinclières, Saint-Géniès-des-Mourgues et Sussargues, Le Directeur départementel des affaires sanitaires et sociales,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Le Directeur départemental de l'équipement,
Le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le Directeur des affaires civiles et économiques, de la défense et de la sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Liste des annexes
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CARRIERES
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CARRIERES
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CARRIERES
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CARRIÈRES
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CARRIÈRES
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CARRIÈRES
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CARRIERES
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CARRIÈRES
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CARRIÈRES
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CARRIERES
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LES
CARRIERES
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LES
CARRIERES
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CARRIERES
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CARRIÈRES
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CARRIERES
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CARRIERES
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CARRIÈRES
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CARRIERES
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Direction
de
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milieux
aquatiques
- 112/122 113 /122
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAE
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Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de
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Geniès
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Mourgues
Personnes
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CARRIERES
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1480IBT
P
01/01/1970IM
ROUX
RENE
ELIE
4SfAC
LES
CARRIÈRES
1500/BT
P
01/01/1970M
MICHEL
7
PIERRE
FRANCOIS
44[AC
LES
CARRIERES
106087
P
24/04ASSTM
REBOUL
YVES
JEAN
44ÏAC
LES
CARRIÈRES
1060BT
P
240480
1M
RÉBOUL
LARGE
JACQUES
o
SAC
LES
CARRIERES
A060jET
P
24164
S91M
REBOUL
GEORGES
FELIX
8
AAC
LES
CARRIERES
1060/BT
P
ZAD4ASSIMME
IPALARINO
PIÈRRE
Z,
4AfAC
ÎLES
CARRIERES
Ü60|BT
P
24/04991ÎMME
ÎCORNES
ROGER
a
E
3jAC
LES
CARRIERES
138087
P
OU01/1SE0M
ROUQUAIROË
PIÈRRE
JULES
TE
à
i
48]AC
LES
CARRIERES
1410ÏBT
P
OH/01/H977IMME
ÎTARI
|
GDILE
?
Î
i
EGAC
LES
CARRIÈRES
230)BT
P
26/10/992%MME
[POTAU
a
60/AC
LES
CARRIÈRES
2340(8T
P
26/10/1992MME
RIVIÈRE
DANIELLE
ANNE
L
î
S2fAC
LES
CARRIERES
1080BT
P
26/10A882MME
[POTAU
a
62AC
LES
CARRIÈRES
1080[BT
P
TEA
MME
[RIVIÈRE
DANIELLE
ANNE
L
cl
BAC
LES
CARRIÈRES
2A00IBT
E
26H0/SG2IMME
7 ]POTAU
2
S3JAC
LES
CARRIÈRES
2400ÏBT
P
26/10/1992/MME
RIVIERE
DANIELLE
ANNE
L
5
BIAC
LES
CARRIÈRES
3130/P
F
0701/19771M
VIANNENC
JEAN
Î
ë
SAC
LES
CARRIERES
3130|P
P
07/01/1977MME
JVIANNENC
JEAN
l
È
EBJAC
LES
CARRIÈRES
ZF6ûjP
F
01/01/9771M
VIANNENG
JEAN
h
BalAC
LES
CARRIÈRES
2760[P
PB”
OVOIAS7TIMME
[VIANNENC
JEAN
!
&
5HAC
LES
CARRIERES
°
A00Û|L
P
CH01A1977IM
ROUX
DANIEL
MARCEL
J
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Direction
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
:
£
i DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAE
Garrigues
Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de
Saint
Geniès
des
Mourgues
Personnes
privées
jj/04/00 - 1147122
N°
à
LBELLE
N°
ICONTENAN])
CODE
CODE
DATE
ACTE
ICIVIÈITE
NOM
PRENOM
PARCEL}
SECTIO
:
PRIMITI|
CE
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|
GROUP
DROIT
GOiAC
LES
CARRIERES
300|L
P
01/01/1977iM
ROUX
DANIEL
MARCEL
j
&1JAC
LES
CARRIERES
64oiL
P
01/01/1977|M
ROUX
DANIEL
MARCEL
J
62;AC
LES
CARRIÈRES
1360187
P
01/04/19771M
ROUX
DANIEL
MARCEL
J
64jAC
LES
CARRIERES
630iL
U
28/06/1994]MME
PELLET
D
o
GAAC
LES
CARRIERES
630|L
N
29/06/1994]M
PÉLLET
YVON
MARIUS
S
64]
AC
LES
CARRIERES
630iL
N
29/06/1994;
M
PELLET
BERNARD
DENIS
2
66AC
ILES
CARRIERES
108087
P
26/10/1SS2/MME
POTAU
&
66AC
LES
CARRIERES
1050/BT
P
26/10/1S92IMME
RIVIÈRE
DANIELLE
ANNE
L
=
68jAC
LES
CARRIERES
2020/BT
P
‘01/01/1970ÎM
BAILLE
LOUIS
JEAN
PIER
2
68)AC
LES
CARRIERES
2029|BT
P
01/01/1970/MME
BAILLE
LOUIS
&
6SJAC
LES
CARRIÈRES
1860iBT
P
220980
M
COULOUGNON
JEAN
LOUIS
MARI
T
.6SjAC
LES
CARRIERES
186087
P
22/10880M
COULOUGNON
BERNARD
JACQUES
à
6SAC
LES
CARRIERES
1860/BT
P
22/10/1980]
M
COULOUGNON
MICHEL
HENRI
al
TAC
LES
CARRIÈRES
3540187
Ü
-29/06/1994|MME
PELLET
2
THAC
LES
CARRIERES
3540BT
N
28/06/19941M4
PELLET
YVON
MARIUS
5
THAC
LES
CARRIERES
3540[BT
N
29/06/10941M
PELLET
BERNARD
DENIS
ë
TAAC
LES
CARRIÈRES
1600IBT
P
28/11/1997IM
CHAZEL
GILBERT
JOSEPH
Ê
73IAC
LES
CARRIERES
2490[BT
P
O1/0AS77MME
TARI
ODILÉ
À
TAAC
LES
CARRIERES
3670]BT
FE
04/01/1988;M
BESTEU
JULIEN
LEONCE
€
&
78
AC
LES
CARRIÈRES
3220/BT
P
0101/1970
BOMPART
PIÈRRE
JOSEPH
M
9
Direction
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques E) : 34256 001220 NC.doc SEE SIS epfgadieCaptage (IN
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DE
L'HERAULT
SIAE
Garrigues
Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de
Saint
Geniès
des
Mourgues
Personnes
privées
N°
N°
LIBELLE
N°
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CODE
DATE
ACTE
|CIVILITE
NOM
PRENOM
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SECTIO
PRIMITI|
CE
en
m?
{
GROUP
DROIT
76[AC
LES
CARRIERES
SYOBT
P
01/01/S70IM
ROUX
IRÈNE
ELIE
F8AC
LES
CARRIERES
1870BT
P
26/10/1S82IMME
POTAU
78[AC
LES
CARRIERES
1870/BT
P
26/10/19821MME
RIVIERE
BANIELLE
ANNE
L
80JAC
LES
CARRIÈRES
3930/BT
Ü
26/02/1980M
GILLES
PAÎGEL
80JAC
LES
CARRIERES
SS930BT
N
26/02/1990/M
GILLES
CHRISTIAN
PIERR
80
RC
LES
CARRIERES
3930/BT
U
26/02MSS0IMME
GILLES
MARCEL
8iJAC
LES
CARRIERES
2780|BT
P
22A0//980/M
COULCUGNON
JEAN
LOUIS
MARI
SAC
LES
CARRIERES
2780|BT
P
22M0/S80iM
COULCUGNON
BERNARD
JACQUES
&1AC
LES
CARRIERES
2780iBT
P
22110F1SS0IM
COULOUGNON
MICHEL
HENRI
62AC
LES
CARRIERES
2010/8T
P
0101/1970|M
AVITROLY
ALFRED
83/AC
LES
CARRIERES
34002
U
MME
COULON
ADRIEN
83jAC
LES
CARRIÈRES
AOL
.
N
MME
GOUDET
BSJAC
LES
CARRIERES
SSCIBT
P
TEE
M
ROUQUAIROL.
GUILHEM
ANDRE
M
86jAC
LES
CARRIERES
1190L
P
C1/01870IM
COUGNENC
GUY
PIERRE
MARC
86;AC
LES
CARRIERES
TOOL
P
07/01/1970IMME
COUGNENC
GUY
88AC
LES
CARRIERES
THOIBT
P
2AITHIQSSEMME
DÉSPEY
JEAN
LUC
S2AC
LES
CARRIERES
2830BT
P
01/01/970IMME
ROUVIERE
MAURICE
:SAC
LES
CARRIERES
1530[L
P
O1/01A970IMME
ROUVIERE
MAURICE
S6AC
LES
CARRIÈRES
78087
P
*
01/01/1970JMME
ROUQUAIROL
LOUIS
S6jAC
LES
CARRIÈRES
780i8T-
F
01/01/3970/M
ROUQUAIROL
YVAN
MARIE
PAUL
Direction
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
a a mr _ x DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
SIAE
Garrigues
Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de Saint Geniès des
Mourgues
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Personnes
privées
N°
ES
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N°
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|
CODE
|
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NOM
PRENOM
PARCEL|
SECTIO
PRIMIN
|
CEenm®
| GROUP
|
DROIT
S6[AC
LES
CARRIÈRES
e
FECBT
P
0101970M
ROUQUAIROL
FRANCIS
ETIENNE
SAC
LES
CARRIERES
2540]T
P
OT01HS70MME
JROUQUAIROL
LOUIS
SAC
LES
CARRIÈRES
25307
P
01/01/1970IN
ROUQUAIROË
YVAN
MARIE
PAUL
SAC
LES
CARRIERES
25307
P
GIOIAETOM
ROUQUAIROË
FRÈGS
ÉTIENNE
o
SaJAC
LES
CARRIÈRES
388017
P
61/01/1870[M
ROUQUETTE
MICHEL
EUGENE
M
ë
TER
LES
CARRIÈRES
560
P
M
ROUVIERE
ALAIN
ETIENNE
P
Z.,
A02jAC
LES
CARRIÈRES
23807
P
001HE88M
MORAMEDI
MAURICE
&
02
AC
LES
CARRIÈRES
2
P
OUCIASBS]MME
IMOHAMEDI
MAURICE
3
108
AC
LES
CARRIÈRES
S50T
P
01/01/1983/M
MOHAMEDI
BEN
MOHAMED
°
a
A65JAC
LES
CARRIERES
S50|T
P
OHOIMÉESMME
[MOHAMEDI
BEN
MOHAMED
a
108
AC
LES
CARRIÈRES
2020ET
P
OUOIAOTEMME
JROUQUAIROL
ANDRE
a
AO7AC
LES
CARRIÈRES
2EGL
P
DTOITSTOMME
[ROUGUAIROL
ANDRE
2
AGSIAC
LES
CARRIÈRES
:
3150]L
P
GOT
SEM
BRAYE
JEAN-PIÈRRE
HEN
a
TOBJAC
LES
CARRIÈRES
SHS0E
F
OUCIASEIMME
JERAVE
JEAN
PIERRE
HEN
2
DS
AC
LES
CARRIERES
STOBT
P
ZERO
ECM
CCULCUGNON
JEAN
LOUIS MARI
A09jAC
LES
CARRIÈRES
ETES
P
22A0ASS0|M
COULOUGNON
BERNARD
JACQUÉS
É
108TAC
LES
CARRIERES
S7O]BT
P.
2210A950M
COULOUGNON
MICHEL
HENRI
È
10)AC
LES
CARRIÈRES
25S0i8T
P
24A1/1895.MME
DESPEY
JEAN
LUC
D
ATHAC
LES
CARRIERES
ET
F.
ZANTIASSSMME
[DESPEY
EAN
EUC
&
ES
LES
CARRIÈRES
2
F
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1HS7OIM
BEÉNEZECR
PIÈRRÉ
JEAN
o é
Direction
de
Feau
et
des
milieux
aquatiques
‘
8
ï
116 / 122 34256 001220 NC.doc epgsA di Captage (INSEE. SISE)
DEPARTEMENT
DE
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Garrigues
Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de
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Geniès
des
Mourgues
Personnes
privées
N°
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LIBELLE
N°
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CODE
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ACTE
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NOR
PRENOM
PARCEL]
SECTIO
ERIMITI}
CE
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m°
|
GROUP}
DROIT
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LES
CARRIERES
17402
B
01/01/1970IM
BENEZECH
PIÈRRE
JEAN
f4AC
LES
CARRIERES
810
P
61/01/1970|M
DURAND
DANIEL
THAAC
LES
CARRIERES
810iL
P
01/01/4870IMME
DURAND
DANIEL
1S[AC
LES
CARRIÈRES
SSOIBT
U
MME
COULON
ADRIEN
FISIAG
LES
CARRIERES
SSOIBT
N
MME
GOUDET
FAC
LES
CARRIERES
2200M
P
O1/01/S70IM
FORNER
HENRI
118[AC
LES
CARRIERES
2760}
VI
P
0/01/1887IM
MANZANARES
ANTOINE
118/AC
LES
CARRIERES
2760{VI
P
01/01/1987MME
MANZANARES
ANTOINE
118fAC
LES
CARRIERES
3529|VI
P
07/01/1975
M
MANZANARES
ANTOINE
FISAC
LES
GRRRIERES
3520!VI
P
OFOTISTEIMME
MANZANARES
ANTOINE
232}AC
LES
ROUSSETTES
S20iL
P
07/07/19941M
FISSEAU
BRUNO
ALBERT
LO.
233jAC
LES
CARRIÈRES
101]
170
P
01/0
1/1S70IM
BOMPART
PIERRE
JOSEPH
M
AC
LES
CARRIERES
27
1830[L
P
OT/OTS8SIMME
LAURENT
253/AC
LES
SARRERSS
28]
17GBT
P
01/01/1985.MME
LAURENT
255|AC
LES
CARRIERES"
28
3571BT
U
MME
COULON
ADRIEN
268)AC
LES
CARRIERES
28!
357A8T
N
MME
GOUDET
256)AC
LES
CARRIERES
30;
SSSAT
U
MME
COULON
ADRIEN
256/AC
LES
CARRIERES
30
539317
N°
MME
GOUDET
261AC
LES
CARRIERES
EE
2487iP
BP
01/01/19871MME
CARRÈRE
GUY
JEAN
262jAC
LES
CARRIERES
58
2436|P
P
01/01/1987ÎMME
TOUZELLIER
MARC
Direction
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
/04/00 - 1137/1122 J} - 1187/3122 jj/04/00
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAË
Garrigues
Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de
Saint
Geniès
des
Mourgues
Personnes
privées
N°
N°
LDIBELLE
N°
ICONTENAM
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CODE
|DATE
ACTE
CIVILE]
NON
PRENOM
PARCÈL}
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|
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263AC
LES
CARRIÈRES
E
243HP
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601/19871M
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JEAN
LOUIS
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Direction
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
°
10 104/00 119 / 122 Ï
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&.
2;
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DE
L'HERAULT
£
É
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5
z
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:
DUP
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du
Bérange
i
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:
Commune
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
,
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5
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5
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Personnes
morales
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©
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D
#
NE
2
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|
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…
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COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUE
©
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“5
.
&-
SAB
CLAUZES
ET
BERANGES
300]
F
OTGTTSPICOMMUNE
DE
SAINT
CENIES
DES
MOURGUE,
{
S
T1TAB
CLAUZES
ET
BERANGES
3930
P
0842A1981]SYNDICAT
INT
ERGOMMUNAL
D
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D PT
EAU
DE
GARRIGURS
8
HAE
CLAUZES
ÉT
BERANGES
17S0)BT
P
Z2I08/S8SICOMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
Ti D
26jAB
CLAUZES
ET
BÉRANGES
128087
P
OCTO
ISO
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
Æ
j
ZlA8
CLAUZÉS
ET
BERANGES
AS6jET
P
OHO1ASG
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
2 &
46AE
CLAUZES
ET
BERANGES
7
ES
P
C8/08/S69]
COMMUNE
DE
SAINT
GENIÉS
DES
MOURGUES
=
STE
CLAUZES
ET
BERANGES
950
P
GUOYISTOCOMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
a w!
SAAB
CLAUZES
ET
BERANGES
S710BT
P
OTOIASTO
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
ñ Q
S0jAB
CLAUZES
ET
BÉRANGES
S860fBT
P
01/01/1970
COMMURE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
a
G1IAB
CLAUZES
ET
BERANGES
EE
P
OVO1IS7OICOMMUNE
DE
SAINT
GENIÉS
DES
MOURGUES
ES 2
378[AB
CLAUZES
ET
BERANGES
30)
380017
P
1207HS4/S0I
ET
AGRICOLE
DE
SAINT
ROBERT
A,
37TIRE
CLAUZES
ET
BERANGES
30
2807
P
22/08
SS8COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
Fa
..
a
lac
LES
CARRIERES
|
262087
P
16/08/1831
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
&
ZAAG
LES
CARRIÈRES
36450jBT
P
01/011870[
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
o 50
TAC
LES
CARRIERES
4030[C
P
GHOT/HS7OICOMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
£& &
FAC
TILES
CARRIERES
2H1608T
P
0011970]
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
4h
B6jAC
LES
CARRIÈRES
ABS
P
O7/02/S86ICOMMURE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
a
87AC
LES
CARRIERES
40S
P
0702796
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
Direction
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
1
ae
: :34256 001220 _NC.doc Cp QECaptage (NS£E_SISE)
!DÉPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAE
Gärrigues
Campagne
DUP
captage
du
Bérange
Commune
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
Personnes
morales
3j/04/00 - 120 / 122
N°
N°
LIBELLE
N°
CONTENAN|CODE
GROUPE!
CODE
DATE
ACTE
NOM
PARCELLE|
SECTION
PRIMIFIVE
|
CE
en
m°
SOUS
GROUPE)
DROIT
40
AC
LES
CARRIÈRES
SA4SOÏBT
P
22/06/2000[
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
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DE L'HERAULT Références du Captage (INSEE SISE) : 34058 003018 NC.doc
er 3 Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mission services pion $ nes . PREFECTURE DE L'HERAULT
mise Service coordonnateur : Direction départementale des affaires
sanitaires et sociales
Service santé-environnement
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevaliér de {a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n° 2003.04. 352)
OBJET : Commune de CASTRIES - Forages Fontmagne nord et sud
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e de la dérivation des eaux souterraines
e de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée
Arrêté valant autorisaäon au tite des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement {rubrique 1-1-0 de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 du 29 mars 1993).
VU le Code général des collectités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L..215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L.214-1 à L.24-6 ;
VU le nouveau Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment, les articles L 126.1 et R 126.4 à R 126-2 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU laloin° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la profection de
l'environnement ;
VU. le décret n° 77-4141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
85, avenue d'Assas — 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 — Tél 0467 14 19 00 - Télécopieur 04 67 14 19 09
jj/04/00 - 44/93 Références du Captage (INSEE_SISE) : 34058 003018 NC.doc
VU le décret n° 03-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214.6 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en - vue de la consommation humaine ;
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, 1321-7, 1324-44, 1321-42 et 1321-60 du Code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètre de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 49 février 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture d'eau ;
VU le SDAGE Rhône-Méditerranée.Corse ;
VU la délibération du bureau syndical du Syndicat Intercommunal Gamigues-Campagne en date du 11 janvier 1996 ' demandant :
e de déclarer d'utilité publique : -
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage
e de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU la délibération approuvant le projet et son montant en date du 13 juin 1999 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU le rapport de M. Drogue, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 mars 1999 et sa note du 4 juillet 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-01-292 du 21 janvier 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résuitats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 5 mai 2003 ;
VU l'avis du Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 22 janvier 2003 ;
VU l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 18 septembre 2003 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
jj/04/00 - 45/93 PRÈS Références du Captage (INSEE_SISE) : 34058 003018 NC.doc
VU l'arrêté temporaire n° 2003-01-2869 du 8 août 2003 relatif à l'autorisation d'exploiter le forage Fontmagne sud pour une durée de six mois ;
VU ie rapport de la MISE, service coordonnateur DDASS, en date du
CONSIDERANT QUE les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utiité publique :
s les travaux réalisés et à entreprendre par le Syndicat Intercommunal Garrigues-Campagne en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages Fontmagne nord et sud sis sur la commune de Castries,
e la créafion des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage.
ARTICLE 2 : Locallsation, caractéristiques et aménagement du captage
Le système de production est constitué de deux forages d'exploitation distants d'environ une centaine de mètres. est implanté sur la parcelle n° 31, section F de la commune de Castries,
Les coordonnées topographiques approximatives sont :
Forage nord Lambert zone III Lambert zone Il étendue
‘ X= 734,41 X= 734,49
Y = 156,35 Y = 1866,24
Z= 49 m NGF
Forage sud Lambert zone lil Lambert zone |! étendue
X= 734,40 ©" X=734,54
Y= 156,23 ° Ve 856,13
Z= 48,8 m NGF
La partie productive de l'aquifère est représentée par les molasses du Burdigalien inférieur, L'espace annulaire du forage sud, profond de 450 mètres environ, est cimenté et tubé en acier jusqu'à environ 50 mètres de profondeur.
Le forage nord sera réalisé ultérieurement à la signature du présent arrêté.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, les aménagements respectent les principes suivants : e tête de forage rehaussée à au moins 50 cm du niveau du so!,
e abri couvert fermé par un dispositif étanche, verrouillé et conçu pour permettre la manutention des pompes, protégeant la tête de forage,
j/04/00 - 46/93 Références du Captage (INSEE_SISE) : 34058 003018 NC.doc
+ plancher de l'abri constitué d'une daile en béton d'un rayon minimum de deux mètres et comportant une pente permettant l'avacuation des eaux de fuite par un orifice muni d'une grille pare insectes, . s_ raccord entre la dalle du plancher et le tubage du forage muni d'un joint étanche, e mise en place d'une bride étanche destinée à supporter la lyre de refoulement, e mise en place de dispositifs d'étanchéité pour tous les passages de câbles, évents, sondes, câbles électriques, à travers la plaque de suspension de la pompe et à travers le plancher et les murs de l'abri,
ARTICLE 3 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
— débit de prélèvement maximum en instantané = 400 m3/h (200 m3/h pour chaque forage) —" débit de prélèvement maximum joumalier = 8 000 ma/i (4000 m3/j pour chaque forage)
Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les valeurs de débits conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par le Syndicat Intercommunal Garrigues-Campagne (SIGC) en date du 11 janvier 1996, la commune doit indemniser les usiniers, irigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
"ARTICLE 8 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des forages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5-4 : Périmètre de protection Immédiate (PPI)
+ Forage Fontmagne sud
D'une superficie d'environ 1 080 m°, il est défini par un quadrilatère d'environ 30 x 36 m inclus dans la parcelle n° 31, section F de la commune de Castries. Cette parcelle desservie par un chemin communal est accessible depuis la RN 110.
A l'intérieur de ce périmètre se trouvent l'armoire de commande électrique abritant le dispositif de lecture des volumes prélevés, l'anti bélier et le fransfarmateur électrique,
e Forage Fontmagne nord
D'une superficie d'enviran À 000 m°, il sera défini par un polygone centré sur le forage et distant en tous points de 15 mètres au maximum de celui-ci. ILest inclus dans la parcelle n° 31, section F de la commune de Castries.
e Prescriptions
— Conformément à la réglementation en vigueur, ces périmètres sont et demeureront propriété du syndicat, — les périmètres sont matérialisés par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres, l'accès aux installations se faisant par un portail cadenassé,
— aucun captage supplémentaire ne peut être réalisé à l'intérieur de ce. périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable,
— les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement, La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle où mécanique), L'emploi de produits phytosanitaires est interdit, La végétation une fois coupée est extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate,
jj/04/00 - 47/93 — Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation er eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée, Ainsi sont notamment interdit tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage, l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux souterraines, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
— l'exploitant s'assure qu'aucun arbre ne pousse à proximité immédiate du forage afin que son système racinaire en se
développant n'atteigne le tubage ou endommage la dalle périphérique,
— ‘les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement,
ARTICLE 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 158 hectares, le PPR commun aux deux forages concerne les communes de Castries, Saint- Géniès-des-Mourgues et Sussargues,
Des servitudes sont instituées sur les parcelles de ce périmètre mentionnées dans l'extrait parcellaire joint en annexe.
À l'itérieur de ce périmètre les prescriptions sont les suivantes :
En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
e_ Surces parcelles, toute activité susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau est interdite et en particulier: exploitation de nouvelles carrières,
installations classées pour la protection de l'environnement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines,
dépôts de matières dangereuses ou toxiques,
réservoirs d'hydrocarbures autres que domestiques et les réservoirs industriels, hormis ceux existants avant la signature du présent arrêté. Ces demiers devront être équipés de dispositifs permettant de contenir les fuites éventuelles, .
stockage ou dépôts d'eaux usées industrielles, agricoles ou domestiques,
ateliers de démontage, récupération, recyclage de matériel automobile,
dépôts d'ordures ménagères, installations de traitement et/ou de stockage, même temporaire, d'ordures et autres résidus urbains,
dépôts de déchets inertes, de déblais, de gravats de démolition, d'encombrants, de carcasses de véhicules, de métaux,
centres de traitement de déchets domestiques industriels ou agricoles,
centres de tri sélectif,
déchetteries,
dépôts de fumiers,
aménagement de terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, bungalows, stationnement de caravanes, ‘
création de cimetières,
dispositifs épuratoires d'effluents industriels,
installation de canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques, épandages superficiels ou souterrains, déversements ou rejets au soi où en sous-sol, d'eaux usées, même traitées, de boues industrielles ou domestiques, de vinasses, ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux
e Surces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
l'aménagement des ouvrages de captage (forages ou piézomètres) respecte les principes de protection immédiate définis pour les captages destinés à l'alimentation en eau potable,
les exploitants agricoles sont informés de la présence de ce périmètre de protection et de la pollution des eaux souterraines que peuvent provoquer les surcharges d'engrais et de produits phyto-sanitaires. Des procédures pour une utilisation de ces produits respectant mieux les eaux souterraines devraient être recherchées en concertation avec les agriculteurs,
les coupes de bois sont effectuées de façon à ne pas provoquer l'érosion des sols, la surveillance et le nettoyage des zones d’affluerement des molasses burdigalennes sont effectués par les communes et le SIGC, afin de prévenir la mise en place de décharges sauvages.
Références du Captage (INSEE _SISE) : 34058 003018 NC.doc
04/00 - 48 193 Références du Captage (NSEE._SISE) : 34058 003018 NC.doc
os Prescriptions particulières
- Mise en conformité des ouvrages existants
La mise en conformité des ouvrages de captage, cuves de stockage d'hydrocarbures ou produits divers et assainissements autonomes existants sera réalisée dans un délai d'un an à dater de la signature du futur arrêté. La locatisation et les aménagements à réaliser sur ces installations sont décrits en annexe du projet d'artêté.
-_ Décharges d'inertes
La décharge d'inertes implantée sur la parcelle n° 231, commune de Castries, sera abandonnée après enlèvement des produits non inertes, au sens de la réglementation, puis recouverte de terre dans un délai maximal d'un an à dater de la signature du futur arrêté
- Plan d'alerte et d'intervention
Les voies routières situées dans le périmètre font l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention, en cas d'accidents de circulation avec déversement de produits susceptibles de dégrader a qualité des eaux superficielles ou souterraines,
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie approximative de 740 ha, le PPE concerne les communes de Castries, Sussargues, St Géniès-des-
Mourgues, Beaulieu et Restinclières,
Dans ce périmètre s'applique la réglementation générale relative à la protection des eaux. es Dans le cas de projets qui sont soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration préfectoral, les documents d'impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté, créès par les projets. e : En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau de surface et souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. s Les exploitants agricoles sont informés de la présence de ce périmètre de protection et de la pollution des eaux souterraines que peuvent provoquer les surcharges d'engrais et de produits phytosanitaires. Des procédures pour une utilisation de ces produits respectant mieux les eaux souterraines doivent être recherchées en concertation avec
les agriculteurs.
e Les voies routières situées dans le périmètre font l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention, en cas d'accidents de cculation avec déversement de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines. e Enfin, les communes du périmètre et le SIGC sont invités à procéder à la surveillance des zones d'affleurement des -_ molasses burdigaliennes, ceci afin de prévenir la mise en place de décharges sauvages.
ARTICLE 6 : Publication des servitudes
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée (voir extrait parcellaire joint en annexe). Les servitudes instituées à l'article 5, dans le périmètre de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques dans un délai maximal de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
_ TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
Le Syndicat Intercommunal Garigues-Campagne (SIGC) est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir des forages Fontamgne dans le respect des modalités suivantes : ele réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur,
jj/04/00 - 49/93 DDASS DE L'HERAULT Références
du Captage (INSEE_SISE) : 34058 003018 NC.doc
e les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
e le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété du SIGC et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Traitement de l'eau
L'eau avant distribution fait l'objet d'un traitement de désinfection au .chlore gazeux afin de pallier d'éventuelles contaminations bactériennes.
Les installations de traitement se situent dans un local technique attenant à la station de Malvive. L'injection de chlore s'effectue à l'arrivée de la canalisation provenant des forages, juste avant l'arrivée dans la bâche de 250 m3. Un débitmètre placé en amont permet d'ajuster la dose de chlore à injecter. Un alalyseur de chlore permet de contrôler en continu le taux de chlore avant le départ en distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
e ‘Le Syndicat Intercommunal Garigues-Campagne veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et arganise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
° En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat prévient la DDASS dès
qu'il en a connaissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant, Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée.
e Le maître d'ouvrage, responsable de la distribution d'eau adresse, chaque année au préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et Indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chiore. L'ensemble de ces mesures estconsigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 19 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur, Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du syndicat selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. .
ARTICLE 11 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
e Les possibilités de prise d'échañtillon
- chaque conduite de refoulement des deux forages est équipée d'un robinet de prélèvement d'eau brute, - un robinet de prélèvement placé sur la conduite de distribution au niveau du local technique de la station de Malrive permet la prise d'échantillon d'eau traitée,
es Les compteurs totalisateurs des volumes prélevés
Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de refoulement de chacun des deux forages. Ils permettent comptabiliser les débits prélevés.
+ Des analyseurs en continu des teneurs en chlore sont installés à la station du Bérange et au pied du château d'eau de Castries. lls permettent de contrôler en permanence le taux de chlore de l'eau distribuée par ce service. : Un dispositif de télésurveillance contrôle les niveaux d'eau dans les réservoirs.
o Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées, Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
04/00 - 50/93 Références du Captage (INSEE SISE) : 34058 003018 NC.doc LX DDASS ee sn “BE L'HERAUET
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ss j : FE & DE L'HE Rision $ es PREFECTURE DE L'HERAULT
mise Service coordonnateur : Direction départementale des affaires
sanitaires et sociales
Service santé-envirannement
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n°2004422 4
OBJET : Syndicat intercommunal Garrigues-Campagne
- Commune de CASTRIES - Forages Fontmagne nord et sud
Arrêté modifcaif de l'arrêté 2003-01-3521 du 8 octobre 2003
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-01-3521 du 8 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique, autorisation de ©" distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, autorisation de traitement de:l'eau distribuée et autorisation au fitre des article L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT les erreurs matérielles de rédaction survenues aux articles 4 et 5 et dans les annexes visées à l'article 5 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
2 ET.
ARTICLE 1 :
L'article 4 relatif aux droits des tiers de l'arrêté préfectoral n° 2603-01-3521 du 8 octobre 2003 est annulé et remplacé par:
« Conformément à l'engagement pris par le Syndicat intercommunal Garrigues-Campagne (SIGC) en date du 11 janvier 1996, le syndicat doit ndemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des-eaux ».
85, avenue d’Assas — 34967 MONTPELLIER CEDEX 2-—Té} 04 67 14 19 00 - Télécopieur 04 67 14 19 09
04/00 - 67/93 Références du Captage (INSRE_SISE) : 34058 003018 NC.doc
ARTICLE 2:
L'article 5-2 alinéa « prescriptions particulières » relatif aux mesures de protection de l'arrêté visé ci-dessus est modifié comme suit :
— le paragraphe « mise en conformité des ouvrages existants » est remplacé par : la mise en conformité des ouvrages de captage, cuves de stockage d'hydrocarbures ou produits divers et assainissements autonomes existants sera réalisé dans un délai maximal d'un an à dater de la signature du présent arrêté.
La localisation et les aménagements à réaliser sur ces installations sant décrits en annexe du présent arrêté,
— le paragraphe « décharges d'inertes » est remplacé par:
la décharge d'inertes implantée sur la parcelle n° 231, commune de Castries, sera abandonnée après enlèvement des produits non inertes au sens de la réglementation puis recouverte de terre dans un délai maximal d'un an à dater de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Les annexes « travaux de mise en œuvre des contraintes de protection dans le périmètre de protection rapprochée » et « état parcellaire » jointes au présent arrêté annulent et remplacent celles jointes à l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le-Président du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne,
Les Maires des communes de Castries, Beaulieu, Restinclières, Saint-Géniès-des-Mourgues et Sussargues, Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, L Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Le Directeur départemental de l'équipement,
Le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-Le Directeur des affaires civiles et économiques, de la défense et de la sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Liste des annexes Fr
- travaux de mise en œuvre des contraintes de protection dans le PPR
- état parcellaire
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Copie conforme:à l'original
Le Chef de Bureau,
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Pour le Préfet
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Le Secrétäire général,
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Commune
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SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
BAS
CLAUZES
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BÉRANGES
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F
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BÉRANGE
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CLAUZES
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-
F
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DE
SAINT
GENIES
DES
-
MOURGUES
85/AB
CLAUZES
ET
BERANGES
4160]BT
P
01/01/1970[
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
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ET
BERANGES
7300/8T
F
DH011870COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
ESJAE
CLAUZES
ET
BERANGES
B8470)T
R
01011883/8C
DU
BERANGE
S3]RE
CLAUZES
ET
BERANGES
EQU
FR
0101/1083|SC
DU
BERANGE
S3JAB
CLAUZES
ET
BÉRANGES
8470]
B
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171983)GFA
DE
FONTMAGNE
S3JAE
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ET
BÉRANGES
BATOIT
B
OH
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DE
FONTMAGNE
SAAB
CLAUZES
ET
BERANGES
3560187
P
GHCUISTOICOMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES
SlAE
CLAUZES
ET
BERANGES
478087
PF
28A2n888/801
CLAUSES
DU
BERANGE
SEfAB
CLAUZES
ET
BERANGES
T00T
P
2RA2A080
SCT
CLAUSES
DU
BERANGE
EF|AB
CLAUZES
ET
BERANGES
HSOIBT
F
28/127889{S0I
CLAUSES
DU
BERANGE
SE|AB
CLAUZES
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BERANGES
B4Z0ÏT
F
Z8n2H889|50I
CLAUSES
DU
BÉRANGE
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BERANGES
UE
R-
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DU
BERANGE
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BERANGES
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de
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;
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de
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Commune
de
Saint
Geniès
des
Mourgues
04/00
Personnes
morales
Références du Captage.(INSEE_SISE) : 34058 003018 NC.doc î
N°
N°
SECTION
LIBÉLLE
N°
PRIMITIVE
| CONTENANCE]
CO
GROUPE
|
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|
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ACTE
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Î
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SS
GROUPE
Î
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CLAUZES
ET
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0101108350
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BERANGE
Î
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CLAUZES
ET
BERANGES
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8
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DE
FONTMAGNE
i
Î
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CLAUZES
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01/01H870COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
Î
j
MOURGUES
;
i
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CLAUZES
ET
BERANGES
T8210j8T
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01/01/1970]
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
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:
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ET
BERANGES
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DE
SAINT
GENIES
DES
i
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MOURGUES
i
;
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CLAUZES
ET
BERANGES
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P
07/01/1970/EDF
SERVICE
NATIONAL.
î
Î
230/A8
CLAUZES
ET
BERANGES
121
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P
01/01/1970]
COMMUNE
DE
SAINT
GENIES
DES
i
MOURGUES
i
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110
73
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P
06/01/1991S0I
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i
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RN
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124
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F
060
1/1991ISCTLES
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j
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CLAUZES
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12/07H984]801
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AGRICOLE
DE
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î
236[AË
CLAUZES
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BERANGES
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DE
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ET
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12/07H484|S0T
ET
AGRICOLE
DE
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i
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74
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12/07/1884|SCI
ET
AGRICOLE
DE
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i
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ET
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76
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12/07994]SÛI
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AGRICOLE
DE
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i
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CLAUZES
ET
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76
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12/07/1894{SCI
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BERANGES
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1207A984/SCI
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DE
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ROBERT
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BERANGES
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P
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CLAUSES
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01/01/1984|SCI
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DES
CLAUZES
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F
01/01/1984[SCTET
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DE LA
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SZAB
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78
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P
12/07/1984]SCT
ET
AGRICOLE
DE
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CLAUZES
ET
BERANGES
100
8S30)T
R
01/01/18871SC
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BERANGE
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CLAUZES
ET
BERANGES
700
_
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B
01/011987IGFA
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3298
CLAUZES
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70
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3
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DE
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CLAUZES
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de
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A24[F
LE BERANGE
2230E
P
12A0/1985[N
DURAND
DE FONTMAGNE
[JACQUES
RENE
FR
125]F
LE BÉRANGE
18300[P
P
12A0/995|M
DURAND
DE FONTMAGNE
MACQUES
RENE
FR
128 F
LE BERANGE
és
P
12A0A 985
DURAND
DE FONTMAGNE
MAÜQUES
RENE
FR
A27E
LE BÉRANGE
42330[P
P
1270/1888)M
DURAND
DE FONTMAGNE
JACQUES
RENE
FR
129{F
LE BÉRANGE
25JÉ
F
12h0/1995M
DURAND
DE
FONTMAGNE
[JACQUES RENE
FR
30[F
LE BERANGE
5AE
P
12h0/S98M
DURAND
DE
FONTMAGNE
_
[JACQUES
RENE
FR
ailr
LE BERANGE
48S0jP
P
120/SS5M
DURAND
DE
FONTMAGNE
[JACQUES
RENE
FR
132F
LE BERANGE
BIRT
P
12A0A995M
DURAND
DE FONTMAGNE
[JACQUES
RENE
FR
435
VILLEMAGNE
Ta
7S
P
2O/GS/SSSIMME
[DUBOSC DE PESQUIDOUX
[RAYMOND
338
VILLEMAGNE
79
IS
P
20/09/19881M
DURAND
DE FONTMAGNE
fJACQUES RENE
FR
3387
VILLEMAGNE
7]
7S
P
2OGSAESIMME
[DÉCHOLIER DE CIBEINS
[JEAN FRANCOIS
3357
VILLEMAGNE
ŒE
AS
P
20/09ASSSMME
[ESCARD
GIÈLES
335
VILLEMAGNE
79
AS
F
20/0S718S0MLE
[DURAND
DE
FONTMAGNE
[BÉATRICE MARIE
336[F
MILTÉMAGNE
113
780T
P
42H0M955M
DURAND
DE FONTMAGNE
_JJACQUES RENE
FR
3871F
VILLEMAGNE
14
4870)"
P
12A0/1995{M
DURAND
DE FONTMAGNE
_JJACQUES RENE
FR
36e
MELEMAGNE
50]
1500
U
ZANGHSSTIMME
—
ICAMBON
ECG
MILLEMAGNE
8ô
5605
U
24/06M997|MME
JCAMBON
386jF
VIÈLEMAGNE
50[
7 1500|J
N
ZAOGASSTIMME
[CORSELLE
OLIVIER
Direction
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
‘
3 i/04/00
8 TG QU z l co —< S
;
S
î
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
®;
ÿ
SIAE
Garrigues
Campagne
æ
!
DUP
captage
de
Fonimagne
8
i
Commune
de Castries
É . =
à
Personnes
privées
BR
:
N°
N°
LIBELLE
N°
JCONTENICOGROUPE SS]
CODE DROIT |
DATE ACTE
[CIVILE
ROM
PRENOM
H
à
PARCEL|
SECTIO
PRIMITI|
ANGE |
GROUPE
at
LE
A
VE
-
A
:
386]
VILLEMAGNE
80
B0ütS
N
ZADEISSIMME
ICORSELLE
OLIVIER
2
:
ET
VILLEMAGNE
50!
1600!
N
24108 1987M
CAMEON
THIERRY LUC AIM
ES
:
BEBE
VILLEMAGNE
Eù
ETS
N
241081887|M
CAMBON
FHIERRY LUC AIM
D
:
BSû|F
VILLEMAGNE
68] 7
6000ET
P
0101/1980
DEBARGE
DANIEL LOUIS CH
8
:
8S0jF
MELEMAGNE
es
coneT
P
OUOUISSOIMME —
JDEBARGE
DARIEL LOUIS CH
&
EG
RTE DE FONTMARIE
Bi]
5720AC
U
ZAIGGASO7IMME
ICAMSON
O
:
BA
—
JATÉDE FONTMARIE
SÙ
sos
ü
ZAN6/1997ÎMME —
JCAMEON
8
à:
EG
RTE DE FONTMARIE
BE]
5720AG
N
24108 S97IUME —
[CORSELLE
a
:
EG
RTE DE FONTMARIE
ÉMEES
N
24/08/1S97IMME —
JCORSELLE
à
i
EG
RTE DE FONTMARIE
80]
572AC
N
24108107
CAMBON
FHIERRY LUC AIM
8
à
394|F
RTÉ DE FONTMARIE
50
EE
N
ZA0EES7|
CAMBON
THIERRY LUC AIM
&
395]F
VILLEMAGNE
50!
1847L
Ü
24/08/1987MME —
[CAMEON
©
SSBF
VILLEMAGNE
50]
1847
N
24106/1987|MME —
JOORSELLE
OLIVIER
Æ
3S8fF
VILLEMAGNE
50]
18871
N
ASS
TM
CAMEON
THIERRY LUC AIM
4087
LÉ BERANGE
128
4707
F
12701905
DURANG
DE FONTMAGNE
_JACQUES RENE FR
406)F
LE BERANGE
TE
His
F
2821968)
DURAND
DE FONTMAGNE —
[JACQUES RENE FR
453ÙF
RTE DE FONTMARIE
AT
sit
F
01/01/1870M
PAILHORIES
ALAIN JOSEPH LO
45alF
RTE DE FONTMARIE
ET
ECC
EN
F
DO TS70M
PAILHORIES
ALAIN JOSEPH LO
483ÎF
RTE DE FONTMARIE
A]
TGS
F
DUOIAS7OU
PAILHORIES
ALAIN JOSEPH LO
AESIF
RTE DE FONTMARIE
AA
ESTONT
P
DUO1S70IMME
PAILHORIES
ALAIN JOSEFH LO
EF
RTE DE FONTMARIE
ÆAŸ
16407
F
OTOIHS7OMME
[PAILHORIES
ALAIN JOSEPH LO
Bar
RTE DE FONTMARIE
CEE
P
O01IS7OMME —
JPAILHORIES
ALAIN JOSEPH LO
472[F
LOT DE VILLEMAGNE
67
BAIET
F
15/0271 580iM
FAINOUARD
FRANCOIS
472
LOT DE VILLEMAGNE
6?
g7IBT
P
15/02HSS9]MME
[RAINOUARD
FRANCOIS
477
LOT DE VILLEMAGNE
67]
126987
P
1601/1887)
MACHETTO
GILLES MAXIME
A7aÏF
LOTDE VILLEMAGNE)
67
126087
PF
180 1MS07INME —
IMACHETTO
GILLES
Direction
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
‘
4
- 89/93 003018 NC.doc
- 90/93 j04/00
Fu
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAE
Garrigues
Campagne
Î
DUP
captage
de Fontmagne
Commune
de
Castries
Personnes
privées
N°
N°
CIBELLE
N°7
JCONTEN]COGROUPE
85]
CODE
DRGIT |
DATEACTE
[CIVILITE
NOK
PRENOK
PARCEL]
SECTIO
PRIMITI|
ANCE |
GROUPE
LE
N
VE
A4TTE
LOT DE VILLEMAGNE
6?
1SAB
G
66/07/1908M
BRAVI
ARMAND
478lF
LOT DE VILLEMAGNE
6.
2415
G
06/07/9081M
BRAVI
ARMAND
Références du Captage (INSEE_SISE) : 34058
4 2%
DDASS DE L'HERAULT
Direction
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Te
5 Références du Captage (INSEE SISE) : 34058 003018 NC.doc * DDASS DE L'HERAULT
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAE
Garrigues
Campagne
DUP
Captage
de
Fontmagne
Commune
de
Castries
Personnes
morales
Direction
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
pour €
Brigitte CARDON
N°
N°
SECTION
LIBELLE
N°
PRIMNIVE
|
CONTENANCET
CO
GROUPE
À
CODE
DROIT
|
DATE
ACTE
NOM
PARCELLE
SS
GROUPE
SF
VILLEMAGNE
51300L
B
01/01/1970]
COMMUNE
DE
CASTRIES
ASF
VILLEMAGNE
386601
P
04/01/1870]COMMUNE
DE
CASTRIES
70
MIÉLLEMAGNE
GFOIBT
p
OO
T/97GPROPRIETAIRES
DÙ
BND
058
F0070
TOÏF
VILLEMAGNE
67OÏBT
P
01/01/1870|PROPRIETAIRES
DU
BND
658
FO070
TAF
VILLEMAGNE
31573iVI
BP
09/1/1887[GFA
DE
FONTMAGNE
TE
VILLEMAGNE
15787|VI
P
09/01/1887/GFA
DE
FONTMAGNE
TAF
VILLEMAGNE
21240
P
09/01/1997/GFA
DE
FONTMAGNE
TAF
VILLEMAGNE
5000
Vi
P
00/01/997IGFA
DE
FONTMAGNE
7BF
VILLEMAGNE
30S
P:
09/01/1887|GFA
DE
FONTMAGNE
7OiF
IVILLEMAGNE
10023S
P
29/07/H9S3ILES
COP
DE
LA
PARCELLE
F79
.
82F
SAINT
LEONARD
2830|BT
P
09/01/1897/GFA
DE
FONTMAGNE
1337
LE
BERANGE
5024017
P
09/01/1987IGFA
DE
FONTMAGNE
338
VILLEMAGRE
115;
21707
P
“15/02/1998
GFA
DE
FONTMAGNE
339
LE
BERANGE
136|
13420/P
PB
O9/01/S897IGFA
DE
FONTMAGNE
385iF
VILLEMAGNE
60)
241
P
0f/01/1970ICOMMUNE
DE
CASTRIES
S8BF
VILLEMAGNE
67}
16251
P
G4/01/197C[COMMUNE
DE
CASTRIES
393jF
IVILLEMAGNE
50
T840iL
P
01/01/1983]
COMMUNE
DE
CASTRIES
EU
VILLEMAGNE
50
23S421L
P
01/01/883/COMMUNE
DE
CASTRIES
3S7F
VILLEMAGNE
81
HIS
P
0/01/1888
DÉPARTEMENT
DE
L
HERAULT
_
DIRECTION
DU
PERSONNEL
DES
AFF
398
VILLEMAGNE
81
1416/8T
P
08/01H997|GFA
DE
FONTMAGNE
39
F
VILLEMAGNE
80
1458;S
P
OHC1ASSGIDEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
DIRECTION
DU
PERSONNEL
DES
AFF
BF
VILLEMAGNE
€
80
898217
0S/01997IGFA
DE
FONTMAGNE
ASE
VILLEMAGNE
3
7
+
&0|
32007
07/08/1995
DEPARTEMENT
DE
L
HERAULT
%
:
DIRECTION
DU
PERSONNEL
DES
AFF
«g—{ È. $ £ £
- 91/93 04/00 E SISE) : 34058 003018 NC.doc SE rences du Captage (IN: éfé L2
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
SIAE
Garrigues
Campagne
DUP
Captage
de
Fontmagne
Commune
de
Castries
Personnes
morales
ÿ/04/00
N°
N° SECTION
CIBELLE
N° PRIMITIVE | CONTENANCE]
CO GROUPE |
COBE
DROIT |
DATE ACIE
NO
PARGELLE
SS GROUPE
AE
LOT DE VILLEMAGNE
67
ASSET
P
GEAOHSSSISCI
DE VILLEMAGNE
AA
LOT DE VILLEMAGNE
67
FAC
P
CÉAOASE
SCI DE VILLEMAGNE
ATÈ|F
LOT DE VILLEMAGNE
6
3080!
P
0310/S88)SCI
DE VILLEMAGNE
ATIF
LOT DE VILLEMAGNE
67
FSAB
F
DEOTASEASS
SYNDIC DU LOT DE VILLEMAGNE
AB
LOT DE VILLEMAGNE
6
24S
F
06077 1508/ASS SYNDIC DU LOT DE VILLEMAGNE
AT E
LOT DE VILLEMAGNE
67
HASSAS
F
DB/07MES8TASS
SYNDIC
DU LOT DE VILLEMAGNE
%
à.
Direction
de
l'Eau et des
Milieux Aquatiques
212
92/93 FAN net,
à fever ù v
Ce
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RER
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AS
As
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OST
RE
&
ae
en
à
Re
ic dashes lès P}
a
s Pid
2 é ie "Les Candin
DC PT2 : NOTIFICATION DE DECRET ET PLAN DE
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
Decret
Cartographie PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le
Bureau du contrôle de légalité et du tourisme
BRCL/4 - SM
AFFAIRE SUIVIE PAR : _$, MALFAIT
HIMALFAITBIS/URBISERVITUDES RADIOELECT
TEL. : 04.67.61.62.22.
FAX : 04.67.02.25.46
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
à
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
34160 SUSSARGUES
OBJET : Notification de décret et plan de servitudes radioélectriques
REFER : Art. R 20-44-11, 5° du code des postes et communication électroniques
PJ : 1 dossier (décret + cartographie}
Vous trouverez ci-joint, une ampliation du décret n° I0CG1020652D en date du
20/09/2010, publié au Journal Officiel n° 220 du 22/09/2010 ainsi que le plan correspondant.
Ce décret fixe l'étendue des zones et les servitudes de protection pour les éléments
décrits ci-joint en annexe.
Les communes dont les tcrritoires sont, en partie, prevés par les dites servitudes
son:
LE CRES, CASTRIES, SAINT CHRISTOL, VENDARGUES, TEYRAN,
CASTELNAU LE LEZ, JACOU, MONTPELLIER, SAINT GENIES DES
MOURGUES, RESTINCLIERES, SUSSARGUES.
Votre commune étant comprise dans les zones d’emprise, vous voudrez bien mettre à
jour votre document d'urbanisme (P.L.U quand il existe) en conséquence. De même, je vous invite à porter l’existence de ces servitudes à la connaissance de vos administrés.
le Préfet,
Pour ie Préfet et par délégation
Le£
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 vwherault.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Cellule d'Ingénierie et de Servitudes
Section Sites et Servitudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du centre de :
SAINT-CHRISTOL/FRENE D'ASTIER (Hérault), n° ANFR : 034 014 0159
Dossier Commentaires
1 — Emplacement du centre.
Département de l'Hérault
Commune de SAINT-CHRISTOL
Lieu dit FRENE D'ASTIER
Coordonnées géographiques
Longitude : 004°E03'47,30"
Latitude : 43°N43'37.80”
Altitude : 91 mètres NGF
2 - Nature du centre.
3 - Rappel des textes établissant les servitudes.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications
électroniques (art. L 54 à L 56 et art. R21àR
26).
4 … Etendue et nature des servitudes projetées.
4a — Limites des zones de dégagement.
H sera créé autour du centre :
- une zone primaire de 200 mètres.
Les coordonnées géographiques sont
exprimées en degrés, minutes et secondes
(WGS84). La longitude est comptée à partir du
méridien origine de Greenwich.
Station de terre du ministère de l'intérieur.
Les limites de ces zones sont figurées sur les
plans joints :
- en rouge pour la zone primaire
D.S.ILC. - CIS. - Section Sites et Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex
1/2 Dossier Commentaires
4b — Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit,
sauf autorisation du ministre de l'intérieur, de
créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes définies
ci-après :
- hauteur maximale autorisée dans la zone
primaire de dégagement : 80 mètres hors-sol.
4c- Etendues boisées.
5 — Obstacles existant dans les zones de
servitudes envisagées.
Service à consulter seulement pour demande de
dérogation :
MONSIEUR LE PREFET
DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
S.ZSI.C.
37, BOULEVARD PERIER
13008 MARSEILLE
Tél. : 04 99 13 73 96
04 95 05 92 84
Pas de déboisement envisagé.
Néant à la connaissance du demandeur.
D.S.I.C. - CLS. - Section Sites et Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex
2/2 Liborté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Cellule d'Ingénierie et de Servitudes
Section Sites et Servitudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du
faisceau hertzien :
DE MONTPELLIER/CHÂTEAU DE BIONNE (Hérault), n° ANFR : 034 014 0157
à SAINT-CHRISTOL/FRENE D'ASTIER (Hérault), n° ANFR : 034 014 0189
Dossier Commentaires
1 - Parçours du faisceau.
Station terminale A
Département de l'Hérault
Commune de MONTPELLIER
Lieu dit CHÂTEAU DE BIONNE
Coordonnées géographiques
Longitude : 003°E49'29"
Latitude : 43°N36°18"
Altitude : 83 mètres NGF
Station terminale B
Département de l'Hérault
Commune de SAINT-CHRISTOL
Lieu dit FRENE D’ASTIER
Coordonnées géographiques
Longitude : 004°E03'47,30”
Latitude : 43°N43'37.80”
Altitude : 91 mètres NGF
2 -— Rappel des textes établissant les servitudes.
Les servitudes qui font l'objet du présent projet
seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications
électroniques (art. L 54 à L56etart. R23àR
26).
Les coordonnées géographiques sont
exprimées en degrés, minutes et secondes
(WGS84). La fongitude est comptée à partir du
méridien origine de Greenwich.
D.S.I.C. - C.I.S. - Section Sites et Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex
1/2 Dossier Commentaires
3 — Etendue et nature des servitudes projetées.
3a — Limites de la zone spéciale de
dégagement.
Entre les deux stations mentionnées plus
haut, il est créé une zone spéciale de
dégagement dont la largeur est fixée à 145
mètres. Cette zone est figurée en VERT sur
le plan joint.
Service à consulter seulement pour demande de
3b — Limite de cote des obstacles fixes ou dérogation :
mobiles dans la zone spéciale de dégagement.
MONSIEUR LE PREFET
Dans la zone spéciale de dégagement ainsi DE LA ZONE DE DEFENSE SUD définie, il sera interdit, sauf autorisation du S.Z.S.IC. ministre de l'intérieur, de créer des 37, BOULEVARD PERIER obstacles fixes ou mobiles dont la partie la 13008 MARSEILLE plus haute excède les cotes rapportées au
nivellement mentionnées sur la coupe de | Tél. : 04 99 13 73 96 terrain du plan joint. 04 95 05 92 84
8c- Etendues boisées. Pas de déboisement envisagé.
4 — Obstacles existant dans les zones de Néant à la connaissance du demandeur.
servitudes envisagées.
D.Si.C. - C.I.S. - Section Sites et Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex
2412 Agence Nationale des Fréquences
DIRECTION DE LA GESTION NATIONALE DES FRÉQUENCES
DEPARTEMENT SITES ET SERMITUDES
ANNEXE
PT : servitudes de protection contre les PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
PT2 : servitudes de protection contre les OBSTACLES
N° ANER N° N° Type Station et/ou Faisceau Hertzien
Classement COMSIS Servitude Servitude
1340140157 531 666 27525 PT2LH - FH entre MONTPELLIER/760 R DES GREZES (0340140157) Et 2 MONTPELLIER/PREF
(0340140160) 1340140157 531666 27527 PT2LH
- FH entre MONTPELLIER/760 R DES GR£ZES (0340140157) Et 2
SAINT-CHRISTOL/FRENE D' ASTIER (0346140159)
TECHNOPOLE BRESTIROISE - Site Du Vernis - 265, fuE PIERRE RIVOALON - CS 13829 - 20239 Brest CëDEx 3 - FRANCE
FÉLÉPHONE : +33 (0)2 98 34 12 00 - TÉLÉCOP:E : +83 (012 98 34 12 20
SIÈGE : 78, aveNUE ou GENERAL 06 GAULLE + 94704 Maisons-Auronr Cox - TÉLÉPHONE : +33 (OM 45 18 72 72 -Têvécome : 439 {0H 45 18 72 00 - N° Sinen : 180 053 027 - Cobe APE : 7SHE
http/hwww.antrfrmelinfo@antr.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
NOR : IOCG1020652D
Décret du 2 SEP. 2010
A0 | D . : :
es ele AY è les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de
P''eev 7 PNR > je 0e se ef - Je part le faisce hertziens ee EX \ , RATER hefMctriques et sur le parcours de faisceaux hertziens.
go j @
énmier ministre,
Sur le rapport du munistre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R.21 à R.26 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles et ses articles L.54 à L.56 et L.63 ;
Vu laccord préalable du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2010 ;
Vu l'accord préalable de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2010 ;
Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 8 juin 2010,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans ci-joints, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
- SAINT-CHRISTOL (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159),
- OLMET-ET-VILLECUN (Hérault, n° ANFR : 034 014 0161),
- LE CAYLAR (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162),
- AUMELAS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0163),
- PEZENAS (Hérault, n° ANFR : 034 Of4 0164),
- SAINT-PARGOIRE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0165),
- AGDE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169),
ju 2 25cr. aû 4
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens
de :
- MONTPELLIER (Hérault, n° ANER : 034 014 0157) à MONTPELLIER (Hérault, n°
ANER : 034 014 0001),
- MONTPELLIER (Hérault, n° ANER : 034 014 0157) à SAINT-CHRISTOL (Hérault, n° ANER : 034 014 0159),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) à MONTPELLIER (Hérault,
n° ANER : 034 014 0001),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANER : 034 014 0169) à VALLERAUGE (Gard, n° ANFR 030 014 0002),
- LE CAYLAR (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162) à MONTPEYROUX (Hérault, n° ANER : 034 014 0169),
- OLMET-ET-VILLECUN (Hérault, n° ANFR: 034 014 0161) à MONTPEVROUX (Hérault, n° ANER : 034 014 0169),
- PEZENAS (Hérault, n° ANER : 034 014 0164) à MONTPEYROUX (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANFR: 034 014 0169) à SAINT-PARGOIRE (Hérault, n° ANER : 034 014 0165),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANFR: 034 014 0169) à AUMELAS (Hérault, n°
ANFR : 034 014 0163),
: PRZENAS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164) à AGDE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166),
- BEZIERS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0167) à AGDE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166),
= SAINT-CHRISTOL (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159) à FONTANES (Gard, n° ANFR 030 014 0066),
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE,
les zones secondaires par les tracés on NOIR ef les
zones spéciales par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 24 du code des
postes et des communications électroniques.
Article 3
La partie La plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées
sur les plans. Article 4
Le ministre d’État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat et le ministre de Pintérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 SEP. 2010
François FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de Pécologie, ,
de l'énergie, du développement durable et de Ja met, .
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Jean-Louis BORLOO
Le ministre de l’intérieur,
de loutre-mer et dps collectivités territoriales
price HORTEFEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
NOR : IOCG1020652D
Décret du 21} SFP. 2){0
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R.21 à
R.26 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles et ses articles L.54 à L.56 et L.63 ;
Vu lPaccord préalable du ministre de l’alimentation, de Pagriculture et de la pêche en date du 18 mai 2010 ;
Vu l'accord préalable de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 26 mai 2010 ;
Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 8 juin 2010,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans ci-joints, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
- SAINT-CHRISTOL (Hérault, n° ANER : 034 014 0159),
- OLMET-ET-VILLECUN (Hérault, n° ANFR : 034 014 0161),
- LE CAYLAR (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162),
- AUMELAS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0163),
- PEZENAS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164),
- SAINT-PARGOIRE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0165),
- AGDE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANER : 034 014 0169), '
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- MONTPELLIER (Hérault, n° ANFR : 034 014 0157) à MONTPELLIER (Hérault, n° ANER : 034 014 0001),
- MONTPELLIER (Hérault, n° ANER : 034 014 0157) à SAINT-CHRISTOL (Hérault, n° ANFR :
034 014 0159),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANER : 034 014 0169) à MONTPELLIER (Hérault, n° ANFR : 034 014 0001),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) à VALLERAUGE (Gard, n° ANER 030 014 0002),
- LE CAYLAR (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162) à MONTPEYROUX (Eérault, n° ANER : 034 014 0169),
- OLMET-ET-VILLECUN (Hérault, n° ANER: 034 014 0161) à MONTPEVROUX (Hérault, n°
ANFR : 034 014 0169),
- PEZENAS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164) à MONTPEYROUX (Hérauli, n° ANFR : 034 014 0169),
- MONTPEYROUX (Hérault, n° ANER: 034 014 0169) à SAINT-PARGOIRE (Hérault, n°
ANFR : 034 014 0165),
- MONTPEVROUX (Hérault, n° ANER: 034 014 0169) à AUMELAS (Hérault, n° ANFR: 034 014 0163),
- PEZENAS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164) à AGDE (Hérault, n° ANER : 034 014 0166), - BEZIERS (Hérault, n° ANFR : 034 014 0167) à AGDE (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166), - SAINT-CHRISTOL (Hérauli, n° ANFR : 034 014 0159) à FONTANES (Gard, n° ANFR 030 014 0066),
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les zones secondaires par les tracés en NOIR et les zones spéciales par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 24 du code des postes et des
communications électroniques.
Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans. Article 4
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de Ja mer, en charge des technologies vertes et
des négociations sur le climat et le ministre de l intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de a République française.
Fait à Paris,le 2 Q SEP. 2010
François FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
ën charge des technologies vertes etdes négociations s sur le climat
Jean-Louis BORLOG
Le ministre de l inférieur,
de l'outre-mer et üps collectivités territoriales
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