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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C060 2026 Condition de mise en place du droit a la formation des elus communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C060 2026 Condition de mise en place du droit a la formation des elus communautaires)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Ruralité,
V7
Ed
Accusé de réceplion en préfeclure 087-2487
19353-20260409-C60-2026-DE
Communauté
de
Communes
Date
de
télétransmission
: 10/04/2026
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
09 AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
l'annexe
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
ECHASSERIEAU
Vincent. Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 02
avril
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
27
26
1
1
0
1
Membres
présents
: ANDRIEUX
Christelle,
ANOMAN
Matthieu,
BOUTY
Serge,
CHABANAT
Christine,
CHAUVERGUE
Laurence,
DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
DELEFOSSE
Laurent,
DENIZOU
Jean-Pierre,
DUBOIS
Barbara,
DUMONT
Christine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GARNICHE
Emmanuel,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LEONET
Antoine,
MAZAUD-
WITTMANN
Marie-France,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROCHE
Martial,
ROUGIER
Serge,
ROUSSEAU
Sylvie,
SAINTAMAN
Jean,
SALAGNAT
Michèle,
SOLNON
Chantal.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: THEYS
Michel
à ANOMAN
Matthieu
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir :
Membres
absents
:
Secrétaire
de
séance
: DUMONT
ST
PRIEST
Hubert
INSTITUTION Délibération
n°
C060-2026
: condition
de
mise
en
place
du
droit
à la
formation
des
élus
communautaires
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2123-12
à
L.
2123-16
et
L.
5214-8
pour
les
communautés
de
communes
;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
;
Considérant
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation
;
Considérant
que
le conseil
communautaire
doit délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre ;
Considérant
que
le conseil
communautaire
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
; que
la
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
qu'il
détermine;
que
la
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat
;
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
de
formation,
qui
incluent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l'exercice
de
ce
droit,
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires
et
ne
peut
excéder
20
%
de
ce
même
montant
;
Considérant
que
toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un
justificatif
;
Considérant
qu'un
débat
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année
à
l'appui
du
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la communauté.
Il s’agit
pour
le
Conseil :
1°
D'inscrire
le droit
à la formation
dans
les
orientations
suivantes
:
-__
Relever
des
compétences
de
la
communauté
;
-
Renforcer
la
compréhension
de
la
gestion
des
politiques
locales
(ex:
marché
public,
démocratie
locale,
etc.)
;
-
Faciliter
la
conduite
de
projets
;
2°
De
fixer
le
montant
des
dépenses
de
formation
à
2%
par
an
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la
communauté
;
3°
D’autoriser
le
président
de
la
communauté
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
la
formation
;
4°
De
prélever
les
dépenses
de
formation
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
de
la
communauté
pour
les
exercices
2026
à 2032. Ë
Accusé
de
réception
en
préfecture
È
087-248719353-20260409-C60-2026-DE
Î
Date
de
tékétransmission
:10/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:10/04/2026
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
pour
et
1 abstention,
décide :
1°
D'inscrire
le droit
à
la formation
dans
les
orientations
suivantes
:
- _
Relever
des
compétences
de
la
communauté
;
-_
Renforcer
la
compréhension
de
la
gestion
des
politiques
locales
(ex:
marché
public,
démocratie
locale,
etc.)
;
-
Faciliter
la
conduite
de
projets
;
2°
De
fixer
le
montant
des
dépenses
de
formation
à
2%
par
an
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la
communauté
;
3°
D’autoriser
le
président
de
la
communauté
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
la
formation
;
4°
De
prélever
les
dépenses
de
formation
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
de
la
communauté
pour
iles
exercices
2026
à
2032.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait conforme.
A
Eymouftiers,
le
10
avril
2026
Le
Président,
Vincent
ECHASSERIEAU
Acte
rendu
exécutoire le
:
” | Communauté
de
Communes
Publié le :
des
Portes de Vassivièro 5, rue de la Liberté
87120
EYMOUTIERS