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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°1 Conditions de mise en place du droit a la formation des elus communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°1 Conditions de mise en place du droit a la formation des elus communautaires)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
Département de la Nièvre
Communauté de Communes
Cœur Cœur de Loire
de Loire LL
5" Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 25 juin 2026,
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq du mois de juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 19
juin 2026 par M. le Président, s’est assemblé à la salle des fêtes de Pouilly sur Loire, sous la présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : Mme ROUSSEL Françoise - Mme TIXIER-MAUDRY Sandra - M. Patrick RAPEAU -
M. TISSIER Christophe — Mme FOURNO Frédérique - M. Yannis BONNET — Mme LEROY Martine —
M. CASSERA Frédéric - M. Patrick PONSONNAILLE — M. Bruno HERNANDO — Mme Christel SOULOY -
M. Christophe GUIGNEMENT - Mme Carole TABBAGH-GRUAU - Mme Christine GUIBLIN - M. Raymond
VANDARD - Mme Marie-Christine COUSIN — M. MURAT Sébastien —- Mme Béatrice LAMOUROUX -
M. Gervais MARS - M. Bernard GILOT - Mme Anne-Marie CHENE - M. Patrick BONDEUX - Mme Corinne
SERRE - M. Pascal KNOPP - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD — M. Manuel MICHEL -
Mme Stéphanie CHAPUIS — Mme Isabelle RAMEAU — M. Nicolas VANNIER - Mme Jocelyne VERNAUX -
M. Raphael PLANTIER - M. Mickael SAMSON - M. Christian ETIENNE - M. Yves RAVET - M. Sylvain COINTAT
Membres excusés : M. CASTILLE Eric - M. CHAUVEAU Benoit - Mme Anne-Marie COQUERY - M. Anthony
GUIMARD - Mme Caroline FREGEAI - M. Hicham BOUJLILAT - M. Michel VENEAU - M. Marc MALEZIEUX-
DEHON
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Eric DAGONNEAU en remplacement de M. Thierry BEAUVAIS
Membres ayant donné pouvoir : M. Bertrand FLANDIN à M. Christophe TISSIER
Mme BAROCHE-LAFFRAT Josiane à M. Christophe GUIGNEMENT
M. Xavier COLONEL à M. Yannis BONNET
M. Denis REBY à M. Patrick PONSONNAILLE
Mme Isabelle DENIS à Mme Frédérique FOURNO
Mme Agathe PERNOLLET à M. Sébastien MURAT
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT à M. Pascal KNOPP
M. Eric DELLAMAGGIORE à Mme Béatrice LAMOUROUX
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 53.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme TIXIER-MAUDRY ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions. N° 2026/25-06/01
Conditions de mise en place du droit à la formation des élus communautaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L.
5214-8
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits
ouverts à ce titre ;
Considérant que le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au financement
de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la
formation ; que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette
participation, qui doivent correspondre aux orientations qu’il détermine ; que la délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par
élu et par mandat;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour
et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus
communautaires et ne peut excéder 20 % de ce même montant ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif;
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire
et après en avoir délibéré :
- INSCRIT le droit à la formation dans les orientations suivantes :
o Relever des compétences de la communauté de communes dans les domaines en lien
avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions;
o Renforcer la compréhension de la gestion des politiques publiques locales (ex : finances
publiques, commande publique, ressources humaines) ;
o Faciliter la conduite de projets, la mise en œuvre stratégique du mandat;
o Favoriser l'efficacité (ex : informatique, négociation, gestion des conflits, prise de parole
en public, etc.) ;
- FIXE le montant des dépenses de formation à 10% (montant au minimum de 2 %, inférieur ou égal
à 20%) par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la
communauté soit à titre indicatif 13 620 € au BP 2026;
- AUTORISE le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du
droit à la formation. Nombre de conseillers : 53
Présents : 37
| Pouvoirs : 8
Votants : 45
Pour : 45
Abstention : O
Contre : 0
Pour extrait conforme
Sylvain COINTAT, Président Mme Sandra TIXIER-MAUDRY, secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 L
Publié le 03/07/2026 S G
ID : 058-200067916-20260625-2026 25 06 O1-DE