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Déliberation - DEL2026027 Condition de mise en place du droit à la formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026027 Condition de mise en place du droit à la formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 24/06/2026
TT Publié le M FU MAIRIE D'UZA ID : 040-214003220-20260623-DEL2026027-DE
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
23 juin 2026 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 16/06/2026 11 11 10
L'an deux mil vingt-six et le vingt-trois du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS : Catherine BENAIM, Bernard CALIOT, Catherine CASTAING, Pascale
COUCOURUS, Jean-Jacques LEBLOND, Maryse MERCIER, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard
POMMIER, Patrick RIOS, Denis SALLES
EXCUSES : François MOURRE
POUVOIR : François MOURRE à Jean-Jacques LEBLOND
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale COUCOURUS
DEL2026027 : CONDITION DE MISE EN PLACE DU DROIT A
LA FORMATION DES ELUS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L.
5214-8 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant que le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communaux et ne peut excéder 20 % de ce même montant ;
Considérant que les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. Les frais éligibles (enseignement, déplacement, séjour, restauration) sont pris en charge dans la limite des crédits disponibles, sous réserve de la production des justificatifs ;
Considérant qu'un débat sur la formation des membres du conseil municipal doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 040-214003220-20260623-DEL2026027-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
" renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (commande publique, finances locales, urbanisme, démocratie locale, etc.) ;
* faciliter la conduite de projets communaux ;
- développer les aptitudes à l'exercice du mandat (conduite de réunion, gestion des conflits, outils numériques, etc.).
- de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 10% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires, soit 2 460.41 € par an, prélevés sur les crédits inscrits au budget de la commune pour les exercices du mandat.
- Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Jacques LEBLOND Pascale COUCOURUS
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.»