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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 155 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 155 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Vieillesse, Fin de vie, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-155-2026 - VALIDATION DES DOCUMENTS STRUCTURANTS DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DU SAD

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 44 16 60

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Bouquetot sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 23 juin 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Dominique DELAMARE, M. Benoît GATINET, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE.

Absents excusés :

M. Bertrand PECOT, M. Claude GENCE, Mme Régine SENINCK, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Florence LEMAISTRE, Mme Elodie POTTIE.

Procurations :

M. Philippe VANHEULE donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Corinne LEMULLIER, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Bruno GERMAIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à M. Ludovic MAINIE, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, M. Geoffrey GOETHALS donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Delphine IBERT donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Sylvie LENFANT donne pouvoir à M. Vincent MOENS, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Valérie VIGOUROUX donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Philippe RIO donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Jean-Paul LELOUARD donne pouvoir à M. Rudy SIMON , Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES.

Suppléants :

03/07/2026M. Gérard BOITOUT suppléant de M. Jacques DORLEANS, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD.

Secrétaire de séance : Madame GODARD Gaëlle

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile dispose qu’il est nécessaire de créer des services pouvant répondre sur les interventions d’aide et de soins à domicile.

Le Gouvernement souhaite ainsi apporter une réponse unique aux usagers demandant des prestations d’aide et de soin avec une meilleure coordination à leur domicile. Ce Service Autonomie à Domicile est un guichet unique.

Afin de répondre au mieux à cette demande, une convention a été signée avec le SSIAD de l’Hôpital de Bourg Achard pour une durée de 5 ans afin de constituer une nouvelle entité, délibération de la Communauté de communes n° CC-196-2025 en date du 15 décembre 2025.

Cette réforme nécessite la formalisation et la validation de documents structurants permettant d’assurer la conformité réglementaire, l’organisation et la sécurisation des pratiques professionnelles de ce service.

Les documents suivants ont été élaborés en collaboration avec le SSIAD et pré-validés par les autorités de tutelles (ARS et Conseil Départemental) :

• Fiche de renseignements

• Livret d’accueil

• Organigramme

• Projet personnalisé d’autonomie

• Projet de service

• Règlement intérieur

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L313-1-3 du Code de l’action sociale ;

Vu le décret 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile ; Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis favorable de la commission solidarité et autonomie en date du 17 juin 2026 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire au regard du code de l’action sociale d’avoir l’ensemble de ces documents obligatoires ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 56

Contre 0

Abstentions 4 Mme Christine HOUEL, M. Jérôme DÉBUS, M. Bruno GERMAIN, Mme Corinne LEMULLIER

Ne prend pas part au vote 0

 AUTORISE le Président à valider les documents, ci-annexés ;

• Fiche de renseignements

• Livret d’accueil

• Organigramme

• Projet personnalisé d’autonomie

• Projet de service

• Règlement intérieur

Gaëlle GODARD

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.