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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°079 du 25 février 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°079 du 25 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-079
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant
sur l'A1 sens Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit
du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de
signalisation. (4 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces (11 pages) Page 11
2024-05-07-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du
programme national de recherches ornithologiques (6 pages) Page 22
2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de
la faune sauvage Nancy (8 pages) Page 28
2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
d'amphibiens au bénéfice de l'association Abeilles et Lombrics (6
pages) Page 36
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18
septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage
privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit
"ferme de Bonavis)" (4 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- PF AL BARZAKH - DOUAI (2 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre
du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et encadrement du
déplacement des supporters du Football Club de Nantes à
l'occasion du match de football du dimanche 1er mars 2026 opposant
le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Football Club de Nantes (FC 2 E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . | hr DU NORD du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'insertion, de l'emploi et du logement
Pôle Logement
Service droit au logement opposable
Secrétariat de la commission de médiation
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu les désignations et propositions faites par les collectivités, institutions, organismes et associations concernés par la mise en place de la commission de médiation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la commission de médiation du département du Nord est fixée comme suit, en application des dispositions de l'article R 44113 du code de la construction et de l'habitation :
- 3 représentants de l'Etat : non nominatif
- 3 représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités ou de la direction départementale des territoires et de la mer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation 3 - 1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire : Mme Delphine ROUSSEL
Suppléantes : Mme Tiffany ORIGLIA
Mme Marina ROSSI
Mme Adeline GORCZAK
M. Amaël CONDE
- 1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un accord collectif intercommunal :
Titulaire : N.C (Métropole Européenne de Lille)
Suppléants : N.C (Coeur d'Ostrevent Agglomération)
Virginie VERSCHEURE (Communauté Urbaine de Dunkerque)
- 1 représentant des communes désigné par l'association des maires du Nord :
Titulaire : N.C
Suppléants : N.C
- 1 représentant des organismes d'HLM :
Titulaire : M. Damien BIANCE
Suppléantes Mme Fanny MOREL
Mme Lucie LEROY
Mme Léa DELEVOYE
- 1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d’intermédiation locative :
Titulaire : Mme Mélanie MASSO (SOLIHA Métropole Nord)
Suppléante : Mme Aurélie PREUVOT (PRIM'TOIT)
- 1 représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement :
Titulaire : M.Abdelkrim WAHBI (Relais Soleil Tourquennois)
Suppléante : Mme Perrine BEHAGUE (URHAJ)
- 1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : M. Pascal BUREAU (CNL 59) Suppléante : Mme Martine PIETTE (CLCV)
- 2 représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : M. Olivier DESROUSSEAUX (FAS)
Suppléant : M. Eric CATTEZ (URIOPSS)
Titulaire : Mme Sabine HASBROUCK (Habitat et Humanisme)
Suppléante : Mme Allison GALINSKI (AFEJ1)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation 4 - 2 représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion oeuvrant dans le département du Nord:
Titulaire : Mme Béatrice DIERENDONCK (ATD Quart Monde) Suppléants : M. Thomas EEKHOUT (Ensemble autrement) Mme Gaëlle RIBAS (Fondation pour le Logement des Défavorisés )
Titulaire : Mme Marie-Christine MONCOMBLE (UDAF) Suppléants : Mme Fatima AYOUDA (AFR)
Mme Isabelle LEPLUS (ALEFPA)
- 1 représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-211 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : M. Alain PRONNIER (CRPA)
Suppléant : M. Serge LAURENCE (CRPA)
1 personne qualifiée assurant la présidence :
M. Jean-Luc VANDESTIENNE
Article 4 -Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à chacune des personnes désignées ainsi qu'aux instances qui les ont désignées ou proposées.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à Lille, le ZM.4L, Àe à
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour l'égalité des chances
h, Paul-Marie CLAUDON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation 5 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation 6 EH
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant sur l'A1 sens Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de 7 / * # /4 ;#*2 G A->9( *'(
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Frédéric JACQUES
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Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant sur l'A1 sens Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de 10 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 11 le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 12 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 13 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 14 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 15 | Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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BAYONNE
BAYONNE
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BORDEAUX
BOURGES
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CAEN
CAILLE
CARCASSONNE
CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
DIJON
DIJON
DIJON
DIJON
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DOUARNENEZ
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ECOUEN
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FIGEAC
FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 16 06e
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MONTBARD
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NANCY
NANCY
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NEMOURS
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE
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PARIS
PARIS
Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 17 20e00
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PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 18 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
ANGERS
ARZENS
AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SUR-MER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
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LA FOA
LA ROCHELLE
LAVAL
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
LYON
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MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 19 9
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Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
NOUMÉA
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ORLÉANS
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POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 20 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 21 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 3 {) JUIN 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1
à R. 411-14;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 28 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères MAO)
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire):
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Eahorataire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 29 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
‘Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 30 décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d’autres programmes scientifiques faisant l’objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro- prélèvements est effectuée à l’aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d’autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 31 Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; + étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; - réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d’autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; * capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d’un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro- prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d’où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- -Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 32 Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire. | :
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce VWiniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d’un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer où faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La ‘collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces de
Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu’à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu’au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des . Cchiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d’une information au CNPN.:
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d’autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 34 Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, :
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14: Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle (0 JUIN 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
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L'Adjointe au Direntsueasne
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:
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6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 35 Direction régionale de l’environnement,
E | de l’aménagement et du logement
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'Association Abeilles et Lombrics à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 4171-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et les
suivants ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article
L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 1-1 de l’article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens | 1/5
Réf. : 2026-016-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 36 VU l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en
ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par
l'association Association Abeilles et Lombrics le 20 décembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
2. la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'une mortalité
importante sur une portion routière avec pour objectif de définir des mesures de protection
adaptées à termes sur la commune de Verlinghem ;
3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt public
majeur;
4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espèces visées à | ‘article 3
: à présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de.
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6. les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum
et suivies d’un relâcher sur place des individus ;
7. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
8. les opérations sont encadrées par des écogardes de la Métropole Européenne de Lille possédant
un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l' association Association Abeilles et Lombrics, 13 allée
du Pré Fleuri 59840 Lompret.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 37 Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d’un inventaire de la batrachofaune en vu de mettre en place des mesures de
protection adaptées pour réduire voire éviter la mortalité routière d'amphibiens et mettre en
sécurité des amphibiens se trouvant sur la chaussée, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé
à déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l’article
3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux
articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département: Nord
Commune : Verlinghem
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture sont encadrées et animées par les écogardes de la Métropole
européenne de Lille possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur écologie ;
- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application de
mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetables
non talqués ;
- la capture et le relâcher immédiat sur place doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant
l'identification de chaque individu ;
- les captures par piégeage ne sont pas autorisées.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, 3 mois après la fin des inventaires.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 38 Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de une année à compter de sa signature. Elle
est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son
bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 39 Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé.
Faità AMIENS, le 1 6 JAN ?995
Pour le préfet du Nord,
le chef du Service Eau et Nature
€
Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 40 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 41 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 16/02/2026 à :
- Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
1/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000 € 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000 € 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
T’HOOFT Denis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
LEBFEVRE Pauline Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000€ 12 mois 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOOPMAN Sylvain 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
T’HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUISSE Souleymane Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEBFEVRE Pauline Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 16 février 2026.
3/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 16/02/2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
4/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45 E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant
la création d’un aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-Vignes, lieu dit « Ferme de Bonavis »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ; |
Vu la demande présentée le 7 novembre 2025 par M. Michel DELCAMBRE, propriétaire de l'aérodrome
à usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis », en
vue d'être autorisé à modifier le circuit de piste de l'aérodrome ;
Vu le dossier annexé à la demande de modification du circuit de piste de l'aérodrome à usage privé sur
le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis »;
Vu la demande de pièces complémentaires du 19 janvier 2026, dont les éléments ont été apportés le
23 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable émis le 27 janvier 2026 par le directeur zonal adjoint de la police aux frontières Nord ;
Vu l'avis favorable émis le 29 janvier 2026 par le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 46 Vu la décision d'examen au cas par cas du 13 février 2026 de la DREAL, ne soumettant pas le projet à étude d'impact ;
Sur proposition du sous-préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis» est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Article 2 : L'article 1°’ de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« M. Michel DELCAMBRE, domicilié Carrefour de Bonavis à Banteux, est autorisé à créer un aérodrome à
usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » sur les parcelles cadastrées section OA numéros 514, 613 et 721. ».
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« Une manche à air sera installée et les limites du terrain seront marquées par des balises blanches. ».
Article 4 : L'article 5 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« L'aérodrome ne pourra être utilisé que par les personnes figurant sur la liste jointe à la demande d'autorisation. Toute modification à cette liste devra être soumise à l'accord du préfet. ».
Article 5 : L'article 6 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« L'aérodrome n'est utilisable qu'en conditions de vol à vue.
Toutes les activités de transport aérien ou de travail aérien, telles qu'elles sont définies par les articles R 65211 à 3 du code des transports sont interdites.
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel par arrêté préfectoral dans les conditions prévues par l'article D 6312-42 du code des transports et dans les
conditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. ».
Article 6 : Le deuxième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article D 6312-41 du code des transports, l'utilisation de
l'aérodrome en cause, pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner lieu à rémunération. Toutefois, au cas où l'activité de l'entreprise de travail aérien autorisée aurait pour conséquence des
dégradations à la plateforme, le créateur aura la possibilité de demander à l'entrepreneur de participer à la remise en état des lieux. ».
Article 7 : L'article 8 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« Aucun aéronef ne pourra prendre le départ de l'aérodrome à destination directe de l'étranger ni y atterrir venant de l'étranger.
Le circuit de piste s'effectuera à l'Ouest du terrain. ».
Article 8 : L'article 9 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, notamment les services de la Délégation de l'Aviation Civile Hauts-de-France Nord, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre-accès à tout moment à l'aérodrome et ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche. ».
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 47 Article 9 : L'article 10 de l'arrêté précité est abrogé.
Article 10 : L'article 11 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
« Un registre des départs et des arrivées d'aéronefs (pour chaque mouvement, l'immatriculation de
l'appareil, le nom du pilote, l'heure, la provenance ou la destination devront y être notés) devra être présenté à toutes réquisitions des agents susvisés. ».
Article 11: Le présent arrêté est notifié à M. Michel DELCAMBRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible à l'adresse :
httos://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-Nord
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le directeur zonal de la police aux frontières Nord, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Les Rues des Vignes.
25 FEV. 2026 Lille, le
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
N Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 48 Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 49 EH Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 prononçant jusqu'au 16 janvier 2026, sous le numéro 21-59- 0366, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « pompes funèbres musulmanes du Dovaisis AL BARZAKH », sise 238, rue d'Aniche à DOUAI (59500), immatriculée sous le SIRET: 843 739 863 00028, et gérée par monsieur Malik TABET :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
:Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » du 12 janvier 2026 établissant la conformité technique jusqu'au 12 janvier 2029 des véhicules après mise en bière immatriculés BX-465-PH et BW-546-QH ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Malik TABET le 22 janvier 2026 et complétée le 26 janvier 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF AL BARZAKH - DOUAI 50 ARRÊTE
Article 1 - La SASU « Pompes Funèbres AL BARZAKH », sise 238, rue d'Aniche à DOUAI (59500),
immatriculée sous le SIRET: 843 739 863 00028, et présidée par monsieur Malik TABET, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules après mise en bière immatriculés BX-465-PH et BW-546-QH ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0576.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 17 janvier 2026 au 17 janvier 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/Iwwwtelerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 9 5 FEV. 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyénneté
juts
N \ g/ LA
__ Kéfivain PARENT
7
2/2
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF AL BARZAKH - DOUAI 51 E 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Nantes
à l'occasion du match de football du dimanche 1° mars 2026
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Football Club de Nantes (FC NANTES)
dans le cadre de la 24° journée du championnat de Ligue 1 Mac Donald's
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des:
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les
stades;
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique 52 Considérant que l'équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Football Club de
Nantes au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce dimanche 1°” mars 2026 à 17h15;
Considérant l’affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera en présence de plus de 40 000
spectateurs ;
Considérant que sont attendus pour ce match près de 350 supporters nantais dont 150 ultras de la
« brigade Loire » ;
Considérant que cette rencontre revêt un enjeu sportif fort pour les deux clubs qui renouent que depuis
très récemment avec la victoire ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité ont permis d'identifier des
antagonismes anciens entre supporters ultras de ces deux équipes et le risque de provocation par ceux-
él ;
Considérant que les supporters ultras de ces deux clubs sont opposés idéologiquement ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces
ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon
Arena stade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou connues comme tel, à l'occasion du
match du dimanche 1° mars 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des
biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporters du club du FC Nantes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : le dimanche 1°’ mars 2026 entre 12h00 et 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, démunie d’un
billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au
Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre
délimité par les voies suivantes :
À Villeneuve d'Ascq :
- rue Verte
- boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- rue de la Volonté
- boulevard de Valmy
À Lezennes :
- M146
- Avenue de l'Avenir
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique 53 Article 2: le dimanche 1* mars 2026 entre 12h00 et 22h00, l’utilisation et la détention sur la voie
publique, dans le périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes, notamment
de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont
interdites.
Article 3: les supporters du Football Club de Nantes ayant obtenu un titre valide pour assister à la
rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters nantais qui participent au déplacement en autobus en mini-bus, sont tenus de se
conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking de l'aire de Phalempin sur l'autoroute A1 ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre,
dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les
acheminer en cortège jusqu'au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé le dimanche 1°” mars 2026 à 15 heures 30.
Les personnes munies d’un billet, d’une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club de Football Club de
Nantes ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter nantais ou se comporter comme tel dans
le périmètre défini à l’article 1” et dans le Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) et du Football Club de Nantes et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Article 5 : sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue àl'article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le ? 6 FEV. 7076
pre t par délégation,
directeur d Tabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique 54