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Déliberation - 2023 38 Modification régime indemnitaire
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 Modification régime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Fonction publique
SOUS DOMAINE :
Régime indemnitaire
OBJET :
Mise à jour du
Régime Indemnitaire
tenant compte des
Fonctions, Sujétions,
de l’Expertise et de
l’'Engagement
Professionnel
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
06/04/2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023 ER
ID :011-211101167-20230412-2023_38-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N°2023/38
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, M. PARDO Franck, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean- Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, M. FOURMOND Yoann, Mme JOSSIER Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme TIXIER Sandrine, procuration à M. COMBES Romain.
Mme PEROZENI Denise, procuration à M. DELFOUR Grégory.
Mme DONAT Laura, procuration à Mme GONNOT Betty.
M. MAUGARD Martial, procuration à Mme LESCURE Virginie.
Mme BOUCAUX Gaëlle, procuration à M. BERTO David.
Mme BOULANGER Patricia.
Rapporteur: M. le Maire
Vu l'article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ; Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/01 en date du 9 janvier 2018 concernant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du comité social territorial en date du 05/04/2023,
Considérant la promotion interne d’un agent au grade de conseiller territorial socio- éducatif,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le RIFSEEP mis en place par les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 janvier 2018 et 23 juin 2020, Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
Il'est rappelé que le RIFSEEP comporte deux volets : ID :011-211101167-20230412-2023_38-DE
-_ L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, et qui représente la part fixe du régime indemnitaire,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui vise à récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP pour le cadre de conseiller territorial socio-éducatif selon les modalités réglementaires suivantes :
1) Les nouveaux bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Conseiller territorial socio-éducatif
2) Montants réglementaires (IFSE et CIA)
Les montants maximums afférents sont fixés par arrêtés ministériels, comme suit :
Montant Montant
; : . s maximal maximal Cat. Groupe Cadre d'emplois |Intitulé de Fonctions] annüël annuel
IFSE CIA
A A1 Conseiller socio- Responsable de 25 500 € 4 500 € éducatif service
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents titulaires et stagiaires du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans la limite des montants maximums annuels fixés par arrêtés ministériels, et dans le respect des dispositions fixées par la délibération du Conseil Municipal n°2018/01 en date du 9 janvier 2018 concernant la mise en place du RIFSEEP.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire Le Maire,
Alain ROQUES