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Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Étupes.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE d'Étupes 25460 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/04/2025 N° DP 025 228 25 00017
Affichée en Mairie le 10/04/2025
Par : | Monsieur GROSCLAUDE Rudy
26 rue du Canal Ad :
TES | 5400 Exincourt
Sur un terrain sis : | Rue Emile Beley 25460 Étupes
Parcelle(s) : 228 AD 412, 228 AD 700 Superficie terrain: 2841 m°
Nature des Travaux :| Division en vue de construire
Le Maire de la Commune d'Étupes
Vu la déclaration préalable présentée le 10/04/2025 par Monsieur GROSCLAUDE Rudy ;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour une division en vue de construire ;
° sur un terrain situé Rue Emile Beley
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé par délibération le 11/07/2006, la révision simplifiée n°1 approuvée par délibération le 11/02/2013 ainsi que la révision simplifiée n°2 approuvée par délibération le 15/09/2022 ;
Considérant que la demande porte sur une division en vue de construire sur un terrain situé, Rue Emile Beley, et classé en zone UD du PLU ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières et prescriptions mentionnées ci-après.
Article 2 : La division en lot devra être conforme au document DP 10, annexé au présent arrêté.
Étupes, le 11 avril 2025
Le Maire,
è Adjoi La présente autorisation est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire (et de sa transmission au préfet dans les conditions définies à l'article R 424.12 du code de l'urbanisme).
OBSERVATIONS : un réseau pluvial passe en servitude sur la parcelle AD 70.
De plus, il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d’assiette est situé :
+ dans un secteur concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles, aléa moyen,
° dans une zone de présomption d’archéologie préventive,
+ dans le périmètre de protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception
radioélectriques,
en partie (voir extrait de plan ci-dessous), en risque avéré d’effondrement, répertorié dans l’atlas des risques de mouvements de terrains établi par les services de la DDT du Doubs.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Informations complémentaires ‘Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches- Procédures/Telerecours-les-teleprocedures-appliquees-au-contentieux-administratif Tribunal Administratif de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/T: elerecours- citoyens-
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.