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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étupes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
d'ETUPES
25460
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
N°
DP
025
228
24
A0030
Demande
déposée
et
affichée
en
Mairie
le
04/06/2024
Par
: |
Madame
VALLI
Estelle
Monsieur
VALLI
David
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Adresse
: |
37
rue
de
taillecourt
25460
ETUPES
Sur
un
terrain
sis
: |
37
rue
de
taillecourt
25460
ETUPES
Cadastré
: | 228
AP
240,
228
AP
241
Nature
des
Travaux
: |
Mise
en
place
de
2
panneaux
photovoltaïques
Le
Maire
de
la
Commune
d'
ETUPES
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
04/06/2024
par
Monsieur
VALLI
David,
Madame
VALLI
Estelle
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
°
pour
Mise
en
place
de
2
panneaux
photovoltaïques ;:
e
sur
un
terrain
situé
37
rue
de
taillecourt
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
et
R
421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
approuvé
par
délibération
le
11/07/2006,
la
révision
simplifiée
n°1
approuvée
par
délibération
le
11/02/2013
ainsi
que
la
révision
simplifiée
n°2
approuvée
par
délibération
le
15/09/2022
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d'une
décision
de
non
opposition.
ETUPES,
le
10
juin
2024
Le
Maire,
La 1° Adjointé,
_: Îk=7
Véronique
PERRI
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. NOTA
BENE :
-
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Sauf
cas
particuliers,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.qouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
-
La
création
de
la
surface
de
plancher
prévue
dans
la
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
instituée
par
délibération
n°
C2021/186
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
du
30
septembre
2021
en
application
de
l’article
L1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
(consultable
sur
le
site
internet
www.agglo-montbeliard.fr).
A
titre
informatif,
le
montant
de
la
PFAC
pour
un
logement
individuel
est
constitué
d'une
part
fixe
de
50
€
et
d’une
part
variable
de
10
€/m?
jusqu'à
100
m2,
puis
de
20
€/m?
au-delà
de
100
m?
de
surface
de
plancher
créée
avec
un
plafond
à
6040
€.
Vous
recevrez
après
l'achèvement
des
travaux
le
titre
de
paiement
correspondant.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Informations
complémentaires
:
Conseil
d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures-
appliquees-au-contentieux-administratif Tribunal
__ Administratif
_ de
Besançon:
http://besancontribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-
citoyens- Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.