Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 527 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 527 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 527 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Vieillesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-527

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat

R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte

606-1660720 - PULSE SAP (2 pages) Page 3

R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte

607-1716781 - BULL'D'ANGES (2 pages) Page 6

R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte

605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE (2 pages) Page 9

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2024-12-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de

Saint-Pierre (1 page) Page 12

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-11-29-00009

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n°

SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 3a"

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP933743213

Acte 606-1660720

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick

DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du

Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au

chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de

l'emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du

1% août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la

Martinique le 24 octobre 2024 par Monsieur Samuel CARETO en qualité de Dirigeant pour l'organisme PULSE SAP

(SIRET n°933.743.213.00011) dont l'établissement principal est situé 1, rue de l'école Hôtelière - 97233 SCHOELCHER.

Cette demande a été constatée conforme le 13 novembre 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à

la personne a été enregistré au nom de l’association PULSE SAP sise 1, rue de l'école Hôtelière, 97233 SCHOELCHER,

sous ke N° SAP933743213 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 4+ Télé-assistance et visio-assistance

*__ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

*__ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes

* Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

* Accompagnement des personnes présentant une invalidité tem poraire

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

* Coordination et délivrance des SAP

* Soutien scolaire ou cours à domicile

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.

L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par

correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au

domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes

d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une

transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la

personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à

domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne

(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une

autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo

numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la

route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de

la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités )

Et par subdéké£ation, ’adjointe au chef du pôle Entreprise,

EcorOptie£ Ko (ai 4 d N

La€hef: k ment SCEPE Éen Îe O Le)

-,, DA ct

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-11-29-00010

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n°

SAP935299081 - Acte 607-1716781 -

BULL'D'ANGES

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 6a : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le SAP935299081

Acte 607-D1716781

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 18 novembre 2024 par Madame Michaëlle OVARBURY en qualité de

Gérante, pour l'organisme BULL' D'ANGES (SIRET n° 935.299.081 00015) dont l'établissement principal est

situé 291, Chemin Glycéria - Résidence Amara - bâtiment A - Porte 10 -- 97232 LE LAMENTIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise BULL' D'ANGES sise 291, Chemin Glycéria Résidence

Amara bâtiment A - Porte 10 -- 97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP935299081 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

°__ Préparation de repas à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 7° Livraison de courses à domicile

° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

* Assistance informatique à domicile

° Assistance administrative à domicile

° _ Interprète en langue des signes

* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

ee __ Coordination et délivrance des SAP

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par sbléétaion l’adjointe au chef du pôle

EE fes e, Emploi,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 8Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-11-29-00008

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN

LOUISE BERNARD - MADIN CARE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 9EE nt à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828089193

Acte 605-D1647701

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 29 octobre 2024 par Madame Louise BABIN en qualité de Dirigeante, pour

l'organisme BABIN LOUISE BARNARD sous l’enseigne MADIN CARE (SIRET n° 828.089.193.00027)

dont l'établissement principal est situé 6, lotissement La Fraicheur -- 97213 GROS MORNE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise BABIN LOUISE BARNARD sous l’enseigne MADIN CARE

sise 6, lotissement La Fraicheur -- 97213 GROS MORNE sous le N° SAP828089193 pour les activités

suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

+ __ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé : il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

a ie, Emploi,

La CF département SCEPE

AU

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 11PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2024-12-13-00003

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES

CARISTAN (Ets de Saint-Pierre

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre 12EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE Fort-de-France, le 4 3 DEC 2024

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre)

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique

en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 23 octobre 2024, complétée le

9 décembre 2024, par Monsieur Laurent CARISTAN gérant de l'entreprise POMPES

FUNÈBRES CARISTAN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°”: L'entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN, sise 101 rue Victor Hugo à

SAINT-PIERRE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités

funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations (sous-traité aux POMPES FUNEBRES

CARISTAN de Basse-Pointe).

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0089.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit

être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ds

David AFRICA

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANEE-- TELEPHONE “05 96 39 36 00” TELECOPIE OS 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre 13