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Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saturargues.
Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIBERATION 25 02 2026 CM 43)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
8 es LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°43
SATURARGUES
SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous
la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA,
Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK
Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
2026-00! | Compte Financier Unique (CFU) 2025 Budget principal de la commune | Rejetée
2026-002 | Approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget principal de la Rejetée
commune
2026-003 Compte Financier Unique (CFU) 2025 Budget annexe du Pôle Médical Rejetée
2026-004 | Approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget annexe du Pôle Rejetée
Médical
2026-005 | Frais de l'Association Municipale Saturarguoise (AMS) - Subvention exceptionnelle Rejetée
2026
2026-006 | Application de la loi du 22/12/2025 portant création d'un statut de l'élu local Approuvée
2026-007 Délibération portant suppression d'un emploi à temps complet dans le cadre d'un Approuvée
avancement de grade
2026-008 | Délibération portant création d'un emploi à temps complet dans le cadre d'un Approuvée
avancement de grade
2026-009 | Délibération portant suppression d'un emploi à temps partiel dans le cadre d'un Approuvée
avancement de grade
2026-010 | Délibération portant création d'un emploi à temps partiel dans le cadre d'un Approuvée
avancement de grade
2026-011 Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs suite à des avancements de grade Approuvée
2026-012 Protection sociale complémentaire : santé - Participation financière à la mutuelle des Approuvée
agents communaux
2026-013 CDG 34 : Demande de dépôt d'archives communales Approuvée
2026-014 Convention d'occupation précaire tripartite autorisant l'installation temporaire de Approuvée
bureaux type algéco par Eurovia
2026-015 Lunel Agglo : Convention de partenariat financier et technique pour l'hébergement et la Approuvée
maintenance du logiciel Cart@èds
2026-016 | Lunel Agglo : Convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers Approuvée
dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines
(GEPU)
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2026-020 CDG 34 : renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de délégué à la Approuvée
protection des données "DPD"
Publié sur le site internet de la mairie, le - ? MARS 2026
aire
artine DUBAYLE-CALBANO
ge £
Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-001 DEPARTEMENT DE L’HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, JosetteMÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATÉO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
POINT REPORTE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
TU Christine MATÉO
Publié le : - 2 MARS 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-002
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATÉO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
‘19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET
PRINCIPAL DE LA COMMUNE
POINT REPORTE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Publié le : - 2 MARS 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-003 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
en son lieu habituel, sous la présidence de: Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents: Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET
Absent{s) excusé(s): Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à ChristineMATÉO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
= DR 2 —. 19/02/2026 | 19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 BUDGET ANNEXE DU PÔLE MÉDICAL
POINT REPORTE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
PER Le Maire
AE | artine DUBAYLE-CALBANO
Publié le: _ 2 MARS 2076
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-004 DEPARTEMENT DE L’HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET
ANNEXE DU POLE MEDICAL
POINT REPORTE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
AC Le Maire Martine DUBAYLE-CALBANO 2
Publiéle: - 2 MARS 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-005
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, JosetteMÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
|
19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : FRAIS DE L'ASSOCIATION MUNICIPALE SATURARGUOISE (AMS) - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026
POINT ANNULE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire
artine DUBAYLE-CALBANO
Publié le: = ? MARS 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-006 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Rec en préfecture le 27/02/2026 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES De SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_006D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, J ean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
R .
19/02/2026 9 14 10 [19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : APPLICATION DE LA LOI DU 22/12/2025 PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE
L'ELU LOCAL
Madame le Maire expose que la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :
e 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
e 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
e 6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
e 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
Ces dispositions, qui ne nécessitent pas de décret d'application, sont d’application immédiate.
Dans le cas de la commune de Saturargues, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération lorsque l’indemnité est déterminée soit en montant fixe, soit en pourcentage de l’ancien plafond. Cette démarche permet de s’assurer que la décision prise est conforme aux règles en vigueur et adaptée à la situation actuelle.
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Approuve la détermination de l’indemnité, qu’elle soit fixe ou basée sur un pourcentage de l’ancien plafond.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, assurant ainsi la mise en œuvre effective de la décision.
Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Christine MATÉO
Publié le: _ 2 MRs 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-007
DEPARTEMENT DE L'HERAULT : Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 27/02/2026
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_007D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donnc procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION D'UN EMPLOI À TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assembiée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l’assemblée :
- La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/02/2026... :
Filière : .. technique en nee eee :
Cadre d’emploi : Adjoint technique territoriaux... ;
Grade : Adjoint technique principal de 1°® classe - - ancien effectif 1. (Nombre) - nouvel effectif 0... (Nombre)
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026.
- Approuve la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet.
Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire |
Christine MATEO artine DUBAYLE-CALBANO
4
Publié le: - ? MARS 2026 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-008
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçuenpréfeciurele2ri08/2026 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES RE
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_008D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉ£ZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATÉO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
À —
9 14 10 19/02/2026 19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI À TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits
au budget, chapitre 12, article 6411.
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi d'agent de maîtrise, à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/02/2026... |
Filière : .. technique... :
Cadre d’emploi : Agent de maîtrise territoriaux... 5 Grade : .. Agent de maîtrise - ancien effectif 0... (Nombre) - nouvel effectif... 1... (Nombre)
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026. - Approuve la création d’un emploi d'agent de maîtrise, à temps complet. Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois, an que susdits.
Maire
dtine DUBAYLE-CALBANO
g
Publié le : = ll AS 20
Le Maire certifie sous sa re a. 1lite D re exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-009
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_009D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
OBJET DE LA DELIBERATION : DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION D'UN EMPLOI À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l’assemblée :
- La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1e classe à temps partiel (50 % soit 17h50 hebdomadaire).
- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/02/2026... ,
- Filière: technique... | - Cadre d'emploi : Adjoint technique territoriaux... - Grade: Adjoint technique principal de 1% - ancien effectif Lu. (Nombre) - nouvel effectif 0... (Nombre)
Oui l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026 Approuve la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de Lère classe à temps partiel (50 % soit 17h50 hebdomadaire).
Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention, voix contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Christine MATÉO
Publié le > - 2 MARS 2076 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-010
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Le Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_010D-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORAÀ, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
OBJET DE LA DELIBERATION : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps partiel (50 % soit 17h50 hebdomadaire).
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du .26/02/2026......... ;
Filière : technique... asaeaeennennenreerenene an
Cadre d'emploi : Agent de maîtrise territoriaux... TR enen ee esse “
Grade : ... Agent de maîtrise - ancien effectif 0... (Nombre) - nouvel effectif 1... (Nombre)
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026. - Approuve la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps partiel (50% soit 17h50 hebdomadaire).
Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Publié le7 ? MARS 20 Le Maire certifie sous sa AS 2026. le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-011
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfeclure le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_011D-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, JosetteMÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATÉO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
9 14 10 19/02/2026 19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS SUITE À DES AVANCEMENTS DE GRADE
Une délibération du tableau des effectifs est nécessaire : pour permettre les nominations par avancement de grade.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Madame le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Compte tenu de la suppression et création de nouveaux emplois,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- de modifier le tableau des emplois à compter du 26/02/2026 (date d’effet) comme suit,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants. Filière Grade/Emploi Temps de Catégorie travail
Titulaire/
Contractuelle
Postes
pourvus
Postes
vacants
Technique Agent de maîtrise principal
Temps partiel
(90%) Titulaire
Agent de maîtrise Temps complet Titulaire
Agent de maîtrise
Temps partiel
(50%) Titulaire
Adioint technique Temps complet Titulaire
Adjoint administratif principal
| Administrative de 1°" classe Temps complet Titulaire
Adjoint administratif principal
| de 1ère classe Titulaire
Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
e secrétaire de séance
Christine MATÉO
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
1D : 034-213402944-20260226-2026 _011D-DE Publié le: = ? MARS 2076
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-012
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 27/02/2028 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_012D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
OBJET DE LA DELIBERATION : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : SANTÉ - PARTICIPATION FINANCIÈRE: À LA MUTUELLE DES AGENTS COMMUNAUX
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 2025-032 du conseil municipal en date du 25 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l’avis favorable à l'unanimité par les représentants de l’administration du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 novembre 2025,
Vu l’avis défavorable à l’unanimité par les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 novembre 2025, Vu lPavis favorable à l’unanimité par les représentants de l’administration du Comité Social Territorial de report (CST) en date du lundi 8 décembre 2025,
Vu l’avis défavorable à l’unanimité par les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST) de report en date du lundi 8 décembre 2025,
Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :
e Ne pas adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 et souhaite rester en labellisation.
e Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 15€ brut pour une mutuelle labelisée avec un effet rétroactif au 1° janvier 2026.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
e secrétaire de séance
hristine MATÉO
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_012D-DE Publié le
Ÿ_ 2 MARS 202 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-013
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 27/02/2026
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_013D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZYŸ, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
OBJET DE LA DELIBERATION : CDG 34 : DEMANDE DE DÉPÔT D'ARCHIVES COMMUNALES,
Le Code du Patrimoine (article L 212-11 modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 61) prévoit le dépôt aux Archives départementales des archives des communes de moins de 2000 habitants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
> Décide, dans un souci de bonne conservation des documents, le dépôt aux Archives départementales de lHérault des archives suivantes de la commune :
Registres d’état civil de plus de 120 ans
Archives antérieures à 1925 à l'exception des documents cadastraux
> Autorise Modem le Maire à signer le contrat de dépôt des archives communales aux Archives départementales de l'Hérault,
Pièce annexe : contrat de dépôt
Oui l’exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois, an que susdits.
Le Maire
Martine DUBAYLE-CALBANO
ie
Publiéle: 2 MAPS 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. n”
Departement
érault
Saturargues — 294 ED 7
Contrat de dépôt d'archives communales
Communes de moins de 2000 habitants
Entre
l) La commune de Saturargues (préciser le nombre d'habitants au moment du dépô
dénommée ci-après « le déposant »
et
Le président du Conseil départemental de l'Hérault, représenté par le directeur des Archives départementales de l'Hérault
dénommé ci-après « le dépositaire »
Vu les articles L 212-11 à L212-14 du Code du patrimoine.
Vu les articles L.1424-1 à L.1424-3, L.2321-2 et R.1421-1 à R.1421-3 du Code des collectivités
territoriales.
Considérant que les Archives départementales assurent le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités.
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu'elles constituent la
mémoire de la commune et de ses habitants.
Considérant que le dépôt réglementaire des archives communales aux Archives départementales est prévu au Code du patrimoine pour les communes de moins de 2000 habitants.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 Objet du contrat
Le déposant dépose aux Archives départementales de l'Hérault, sous forme d’originaux les archives dont il est propriétaire et dont un état succinct est annexé au présent contrat. Ces archives seront conservées au sein des Archives départementales de l'Hérault, sous la cote 294 EDT. Le dépôt réglementaire est effectué à titre gratuit.
Article 2 Propriété des archives
Le déposant reste propriétaire de ses archives. re
Departement
érault
Article 3 Obligations du dépositaire
Le dépositaire prend à sa charge les frais de transport, de conservation matérielle, d’éliminations, de classement et d'inventaire des documents déposés prévus aux articles 4 à 6.
Article 4 Classement des archives
Le dépositaire assumera le classement des archives et en dressera un inventaire dans les plus brefs délais.
Un instrument de recherche des documents déposés sera établi en deux exemplaires minimum, dont l’un sera remis au déposant.
Article 5 Eliminations
Le dépositaire pourra être amené à procéder à des éliminations selon les lois et règlements en vigueur. Les propositions d’éliminations seront soumises au visa du déposant.
Article 6 Conservation des archives
Le dépositaire assurera la conservation des documents et pourra faire réaliser, à ses frais, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle et dans les limites des possibilités budgétaires du Département, les interventions qui seront nécessaires du point de vue de la conservation. Il pourra ainsi procéder, si l’état des documents le nécessite, à des opérations de conservation matérielle et à des restaurations sur les documents déposés.
Les restaurations pourront être réalisées par l'atelier de restauration des Archives départementales ou par un atelier privé dans le cadre d’une prestation de service.
Article 7 Communication des archives
Le déposant donne une autorisation permanente et générale de communication des documents déposés selon les lois, décrets et règlements qui régissent les archives.
Article 8 Reproduction des archives
Le déposant donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés. Les reproductions de documents déposés réalisées par les soins où aux frais du dépositaire resteront la propriété de celui-ci. Le dépositaire pourra donner au déposant une copie des images réalisées s’il en fait la demande.
La numérisation des documents pourra être réalisée par les agents des Archives départementales ou par une société privée dans le cadre d’une prestation de service.
Article 9 Diffusion et réutilisation des archives et des images numérisées Le déposant autorise le dépositaire à utiliser les archives déposées et les images numérisées de celles-ci dans le cadre de ses actions de valorisation : mise en ligne sur le site internet des Archives départementales, expositions, visites, conférences. Le dépositaire s'engage, à ces occasions, à citer le nom de déposant.
Le déposant cède au dépositaire le droit d'accorder à des tiers l'autorisation de réutilisation des documents à titre gracieux ou commercial, selon les limites fixées par le règlement adopté par les Archives départementales.
En cas d'exploitation à des fins commerciales connue par le dépositaire, celui-ci en informera le déposant.
Le déposant délègue au dépositaire la compétence en matière de réutilisation des données publiques. fe Département
érault
Article 10 Prêt des archives
Le déposant sera tenu informé de tout prêt de documents, à une institution extérieure, pour exposition ou tout autre motif. Les conditions de prêt, de transport, d'assurance et de conservation seront
réglementées et imposées par les Archives départementales.
A tout moment et si les conditions de sécurité le permettent, le déposant pourra emprunter les
documents pour une exposition temporaire ou un événement ponctuel dans ses locaux.
Article 11 Perte des archives
En cas de vol, perte ou destruction du dépôt et en l'absence de faute ou négligence du dépositaire, celui-ci sera exonéré de toute obligation de restitution ou d'indemnisation.
Article 12 Résiliation du dépôt
En cas de changement de la situation administrative de la commune, le déposant pourra solliciter auprès du dépositaire la restitution des documents déposés. Les Archives départementales effectueront alors une visite dans la commune au titre du contrôle scientifique et technique et pourront refuser la révocation du dépôt si les conditions de conservation, sécurité, gestion et communication
des archives ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.
Le déposant devra en donner l'avis au dépositaire par lettre recommandée. Cette dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais. Décharge sera alors donnée au dépositaire.
Le déposant pourra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés. Le dépositaire pourra en outre faire exécuter à ses frais une reproduction (microfilm, numérisation...) de tout ou partie des documents
restitués.
Article 13 Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et après échec de
toute conciliation, les parties saisiront le tribunal administratif compétent.
Fait en double exemplaire
A Montpellier, le
Le déposant Le dépositaire REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-014 DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026
Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_0140-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, J ean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE TRIPARTITE AUTORISANT L'INSTALLATION TEMPORAIRE DE BUREAUX TYPE ALGECO PAR EUROVIA
Madame le Maire expose que la Société Eurovia Languedoc Roussillon s’est rapprochée de la société Languedoc Roussillon Matériaux et de la commune de Saturargues afin de conclure une convention d’occupation précaire tripartite dont les modalités sont exposées dans la convention ci-annexée.
La Société Eurovia Languedoc Roussillon souhaiterait occuper à titre précaire une parcelle de terrain destinée à l’installation d’un bungalow pendant la durée de réalisation de travaux. Cette parcelle se situent à Saturargues, Lieu-dit LOU FIEIRAOU, Section B.
La durée de la convention tripartite sera de huit mois à compter du démarrage de période de préparation des travaux (11/02/2026). En cas de prolongation des travaux, la convention sera prolongée pour la même durée.
Entre le bailleur et le preneur, la présente mise à disposition sera consentie à titre gracieux, sans contrepartie d’indemnité d’occupation tel que le prévoit l’article L 2123-5 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Entre la commune de Saturargues et le preneur, l’autorisation de passage sur le chemin de Combe Blanque, permettant l’accès aux plateformes de la carrière LRM, sera accordée en contrepartie d’une indemnité de 2 000 €.
Cette autorisation sera valable pour la durée prévue à l’article 2 de la convention. L’indemnité sera reversée à la commune de Saturargues.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la signature d’une convention d’occupation précaire tripartite entre les sociétés Languedoc Roussillon Matériaux (LRM), Eurovia Languedoc Roussillon et la commune de Saturargues.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer. #
Ouiï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la signature d’une convention d’occupation précaire tripartite entre les sociétés Languedoc Roussillon Matériaux (LRM), Eurovia Languedoc Roussillon et la commune de Saturargues.
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Annexe(s) :
Convention d'occupation précaire tripartite
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Christine MATEO
LEE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification,
bu, €e Maire
L & Viartine DUBAYLE-CALBANO
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
Publié le: 1 MARS 7070 : 034-212402944-20260226-2026_014D-DE ENTRE
LANGUEDOC ROUSSILLON MATERIAUX SA, Société Anonyme au capital de 3 450 000 euros, dont le siège social est situé 71 rue Clément Ader, Espace Lunel Littoral, 34400 LUNEL,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro
384 018 438,
Représentée par Monsieur Pierre Ucciani , Directeur de la société
ci-après dénommée « le Bailleur »
La commune de SATURARGUES, personne morale de droit public dont l'hôtel de ville
est situé Place de la Mairie, 34400 SATURARGUES
Représentée par Madame Martine DUBAYLE CALBANO dûment habilité en qualité de Maire de
Saturargues
ci-après dénommée la commune de Saturargues »
D'une part,
ET
EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON, Société par Actions Simplifiée au capital de 654 795,50 euros, dont le siège social est situé ZA de la Biste, 82 rue Jean-Baptiste Calignac- 34670
BAILLARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous
le numéro 428 613 525,
Représentée par Monsieur David MALBURET, chef d'agence,
ci-après dénommée « le Preneur »
D'autre part,
ÎL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Preneur est titulaire du marché public dont le maître d'ouvrage est AUTOROUTES DU SUD
DE LA France, pour lequel l’objet est la réalisation de travaux d'entretien des chaussées de
l'autoroute A9 entre les points kilométriques 73 à 86. A cet effet, le Preneur a besoin d'installer
des bungalows. Les installations à usage des bureaux sont des ouvrages temporaires, démontables et
déplaçables, ne donnant lieu à aucun ancrage définitif au sol et ne pouvant être assimilés à une
construction permanente ou à un bâtiment (emprise au sol d'environ 200m2 ).
C'est dans ce cadre que le Preneur s’est rapproché de LANGUEDOC ROUSSILLON
MATERIAUX pour conclure une convention d'occupation précaire dont les modalités sont
exposées ci-après.
ÎL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Installation base vie de chantier
Le Bailleur autorise le Preneur à occuper à titre précaire une parcelle de terrain lui appartenant, destinée à l'installation de bungalow pendant la durée de réalisation des travaux.
Ces parcelles, sise à SATURARGUES, Lieu-dit LOU FIELRAOU, Section B - Utilisation portail d'accès
La commune de Saturargues autorise l'entreprise à emprunter le portail situé chemin de Combe Blanque pour accéder aux plateformes de la carrière LRM.
Toute circulation ou tout stationnement en dehors de l'itinéraire défini est strictement interdit.
L'entreprise devra se conformer aux règles de sécurité en vigueur ainsi qu’au plan de prévention du site.
V4.
ErntresSemi ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention tripartite est conclue pour la durée du chantier, soit 8 mois à compter du démarrage de période de préparation des travaux (11/02/2026 )
Il est précisé qu'en cas de prolongation des travaux, la convention sera prolongée pour la même durée.
ARTICLE 3 - INDEMNITE D‘OCCUPATION
Entre le bailleur et le preneur:
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, sans contrepartie d’indemnité
d’occupation tel que le prévoit l'article L 2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Entre la commune de Saturargues et le preneur :
L'autorisation de passage sur le chemin de Combe Blanque, permettant l'accès aux plateformes de la carrière LRM, est accordée en contrepartie d’une indemnité de 2 000 €. Cette autorisation est valable pour la durée prévue à Farticle 2. L'indemnité sera reversée à la commune de Saturargues.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
Le Preneur s'engage à s'assurer pour des risques liés à son activité.
ARTICLE 5 - CHARGES DE VILLE
Aucune charge n’est appliquée dans la présente convention.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN ET TRAVAUX
1) Le Preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance. Il les entretiendra en bon état de réparations locatives. Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties en début et fin d’occupation.
2) Il en jouira raisonnablement et suivant la destination qui leur est donnée ; il ne pourra rien
faire qui puisse les détériorer et il devra immédiatement prévenir Le Baïilleur des dégradations et détériorations qui seraient faites dans les lieux occupés et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.
3) Il s'engage :
- à ne faire dans les lieux loués aucune démolition, aucune construction de gros œuvre
sans autorisation écrite du Bailleur,
- à laisser effectuer librement par le Bailleur tous travaux d'amélioration ou de construction nouvelle quelle qu'en soit la durée, dans les lieux loués sans réclamer aucune indemnité en contrepartie des dommages qui en résulteraient pour le Preneur,
- à prévenir dans les plus brefs délais le Bailleur d'un éventuel sinistre dans les lieux loués. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le Preneur s'oblige en son nom propre et en celui de ses employés :
- à se soumettre aux règlements et usages en vigueur et à respecter les recommandations exprimées par le Bailleur,
- d'une manière générale, à jouir des lieux de façon à ne pas troubler le voisinage et ne pas entraîner de dégradations, même par négligence.
ARTICLE 8 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, le Bailleur informe le Preneur que l'immeuble objet du présent bail est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, selon état joint au présent bail.
Le Bailleur déclare en outre qu'à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes, n'a pas subi
de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du
Code des Assurances.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et toutes significations à venir, les Parties fait élection de domicile aux lieux indiqués en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires originaux, à SATURARGUES, le 13/02/2026
Pour le BAILLEUR Pour la commune Pour le PRENEUR
De Saturarques
amona OUON
tr REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-015 DEPARTEMENT DE L'HERAULT | Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 27/02/2026 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_015D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent{s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
19/02/2026 | 19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION: LUNEL AGGLO: CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE POUR L'HÉBERGEMENT ET LA MAINTENANCE DU LOGICIEL CART@DS
Madame le Maire rappelle au conseil que le service des Autorisations d’occupations des Sôls (ADS) de Lunel Agglo instruit techniquement pour les communes du territoire ayant conventionné ävec PEPCI, l'instruction technique des actes et autorisations d'occupation des sols conformément aux articles R.423-15 du code de l'Urbanisme et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le traitement des autorisations d’urbanisme est réalisé par la solution Cart@ds, à laquelle sont connectées les
communes du territoire qui bénéficient ou non du service ADS de Lunel Agglo.
Dans le cadre du renouvellement de la solution logicielle par Lunel Agglo, il est fait le choix de l’offre de service « Edition Plus » pour les raisons suivantes :
- Les modules peuvent tous être utilisés pour l'exercice de compétences communales. Lunel Agglo, en qualité de service instructeur dispose des accès vers la gestion des dossiers ADS et AT ainsi que l’accès à PLAT’ Au.
- Les communes disposent des mêmes accès, auxquels s’ajoute celui permettant l’instruction des « Enseignes » au titre du code de l’environnement.
- Depuis le 1® janvier 2024, les communes sont compétentes en matière de police de la publicité sur leur territoire et instruisent les demandes déposées pour la pose d’enseignes et de préenseignes. Les dépôts de ces demandes sont possibles de manière dématérialisée sur le guichet unique.
- En 2026, la solution PLAt’Au devra évoluer vers « Grand PLAt’AU », afin de permettre aux
communes de recevoir les demandes de Certificats d'Urbanisme (CU) et de Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) des notaires via leur nouvel outil national qui redirigera les dossiers de manière automatique vers les logiciels d’instruction utilisés par les ntercommunalités et les
- Le module Stat’ ADS pourra être utilisé par Lunel Agglo et les communes, afin de réaliser des statistiques annuelles. - Le module Visa et Signature permettra une signature électronique de tous les courriers ou arrêtés, tant par le service instructeur que les maires.
La convention ci-après annexée a pour objet de définir un mécanisme de coopération public-public via une convention de partenariat financier et technique spécifique, entre Lunel Agglo et les communes concernées.
La -convention définit les modalités de participation financière des communes membres de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo en vue de l’utilisation de la solution logicielle Cart@ds de la société NEXPUBLICA.
Le montant annuel de la solution s'élève à 27 376.80 € TTC. La convention sera conclue à compter
de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026. Elle sera reconductible deux fois les années civiles suivantes.
Lunel Agglo, en tant que souscripteur de la solution prend à sa charge 50% du coût de la solution, soit 13 688.40 € TTC. Les 50% restants du coût total de la solution pour un logiciel-amélioré et plus complet est, réparti entre les communes utilisatrices au regard du nombre de certificats d’urbanisme (CU) et de déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) de l’année N-1 (en l’occurrence l’année 2025 pour la répartition du coût de la solution en 2026) :
Nb CU et DIA | Répartition | Montant retenu
Année 2025 % €TTC Nom de la commune
Boisseron 516,83
Entre-Vi 761,79
i 74
Lunel 7 567,16
Lunel-Viel 1 224,85
13.49 1
Saint-Just 4,21 576,57
Saint-Nazaire-de-Pézan 47 1.03 140,41
Saint-Sériès 69 1,50 13
80 1,75 238,99
Saussines 1 316.67
Villetelle 77 1,68 230,03
La liste des modules de la formule « Edition Plus » est détaillée dans la convention.
Il est précisé que le montant forfaitaire annuel de la solution évoluera conformément aux dispositions du contrat souscrit avec la société NEXPUBLICA, selon la formule de révision des prix et de son indice contractualisé.
Madame le Maire propose au conseil :
- D’approuver la signature de de la convention de partenariat financier et technique pour l’hébergement et la maintenance du logiciel Cart@ds ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci- avant,
- De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
2 Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_015D-DE Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.
r
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
= Approuve la signature de de la convention de partenariat financier et technique pour l’hébergement et la maintenance du logiciel Cart@ds ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant, - Autorise à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Shristine MATEO
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le : Publié le - 1 MARS 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_015D-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
4ÿ UNÉ TERRE DE LIENS
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE POUR L'HEBERGEMENT ET LA
MAINTENANCE DU LOGICIEL CART@DS
Entre,
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dont le siège est ZAE Luneland CS 90229, 152 Chemin
des Merles, 34403 LUNEL Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BOISSON, agissant
au nom et pour le compte de l’Agglomération, dûment habilité par délibération du 11 juillet 2025,
Ci-après désignée « Lunel Agglo »
D'une part,
ET
Les communes :
e Boisseron
e Garrigues
e Lunel
e Lunel-Viel
e Marsillargues
e Entre-Vignes
e Saint-Just
e Saint-Nazaire-de-Pézan
e Saint-Sériès
e Saturargues
e Saussines
e Villetelle
D'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page11l5
Convention de partenariat financier et technique / Logiciel Cart@ds — Lunel Agglo PREAMBULE :
Le service des Autorisations d’occupations des Sols (ADS) de Lunel Agglo instruit techniquement pour
les communes du territoire ayant conventionné avec l’'EPCI, l'instruction technique des actes et
autorisations d'occupation des sols conformément aux articles R.423-15 du code de l'Urbanisme et
L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le traitement des autorisations d'urbanisme est réalisé via la solution Cart@ds, à laquelle sont
connectées les communes du territoire qui bénéficient ou non du service ADS de Lunel Agglo.
Dans le cadre du renouvellement de la solution logicielle par Lunel Agglo, il est fait le choix de l'offre
de service « Edition Plus » pour les raisons suivantes :
- Les modules peuvent tous être utilisés pour l'exercice de compétences communales. Lunel
Agglo, en qualité de service instructeur dispose des accès vers la gestion des dossiers ADS et
AT ainsi que l’accès à PLAT'Au.
- Les communes disposent des mêmes accès, auxquels s'ajoute celui permettant l’instruction
des « Enseignes » au titre du code de l’environnement.
Depuis le 1° janvier 2024, les communes sont compétentes en matière de police de la publicité
sur leur territoire et instruisent les demandes déposées pour la pose d’enseignes et de pré-
enseignes. Les dépôts de ces demandes sont possibles de manière dématérialisée sur le
guichet unique.
- En 2026, la solution PLAt'Au devra évoluer vers « Grand PLAt'AU », afin de permettre aux
communes de recevoir les demandes de CU et de DIA des notaires via leur nouvel outil national
qui redirigera les dossiers de manière automatique vers les logiciels d'instruction utilisés par
les intercommunalités et les communes.
- Le module Stat'ADS pourra être utilisé par Lunel Agglo et les communes, afin de réaliser des
statistiques annuelles.
- Le module Visa et Signature permettra une signature électronique de tous les courriers ou
arrêtés, tant par le service instructeur que les maires.
La présente convention a pour objet de définir un mécanisme de coopération public-public entre Lunel
Agglo et les communes du territoire qui le souhaitent, via une convention de partenariat financier et
technique spécifique.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention définit les modalités de participation financière des communes membres de la
Communauté d'agglomération Lunel Agglo en vue de l’utilisation de la solution logicielle Cart@ds de
la société NEXPUBLICA.
Liste des modules composant l'offre « Edition Plus » du logiciel Cart@dés :
- SOCLE Cart@DS : interface SIG et interface parapheur
- ADS / foncier / module métier
Gestion des dossier ADS et Foncier
Interface Plat'AU
Interface Grand Plat’AU
Guichet unique
Permis de louer
Permis de diviser
Changement d'usage
Page 215
Convention de partenariat financier et technique / Logiciel Cart@ds - Lunel Agglo Enseignes et publicités
Voirie / Domaine public
- Stat'ADS
Edition avancé
- Services
Maintenance applicative & support
Hébergement de la solution
Mise à jour des données cadastrales
Formations mutualisés / replay
Le montant annuel de la solution précitée s'élève à 22 814.00 € HT.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES MODULES ET FONCTIONNALITES
- Socle Cart@DS (licence)
Socle CartADS Collaborative Suite
Gestion des dossiers ADS
Gestion des dossiers fonciers
Document Manager + Utilitaire intégration de pièces scannées
Module Visa et Signature
Widgets page d'accueil
Alerte et reporting mail
Module CU automatique
Guichet unique - Portail usager Cart@DS incluant interface avec AD'AU
Guichet unique - Portail notaire et partenaire
Portail de consultation dématérialisée des services
Interface Plat'AU
Interface Grand Plat'AU (NEW)
Interface parapheur électronique Docapost, SRCI, Libriciel (Addulact), Sesile
Interface Pastell via Pack urbanisme (Libriciel)
Interface SAE via Document Manager (export SEDA)
Intr@géo PRO + Standalone + PubliGis pour Cart@DS
Interface SIG : API unique pour SIG du marché
MDGI + EdigeoToGis
Simulation TA et calcul des participations
Interface Gréa
- Modules métier (licence)
Permis de Louer (Gestion des dossiers)
Voirie et domaine public (sans facturation)
Gestion des enseignes et publicités (hors TLPE)
Changement d'usage
Permis de diviser
Module TLPE (sans facturation)
- Autres Interfaces et intégration dans le SI du client (licence)
Connecteur LDAP / CAS pour Cart@DS
Api Cart@DS - Services web et traitements Cart@DS
Connecteur OIDConnect
Page 315
Convention de partenariat financier et technique / Logiciel Cart@ds — Lunel Agglo - Stat'ADS (Licence)
e Base - requêteur de base (idem ancien requêteur) + export Excel
e. Edition avancée — requêteur + générateur de tableaux de bord
- Modules prévisionnels (Licence)
e Interface AR24
e Gestion des récolements travaux en mode déconnecté
e. Export SAE SEDA
e Nouveau client SIG Standalone 3D
e Portail élu / agent (VS5.5)
l'ensemble des modules et licences (sous réserve d'évolution) ci-dessus est mis à disposition de
l'ensemble des communes dont l'instruction des autorisations d'urbanisme est faite par Lunel Agglo.
Seules les formations pour l’utilisation des nouveaux modules ne sont pas inclues dans le prix de la
solution.
ARTICLE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES
COMMUNES
Le montant annuel de la solution précitée s'élève à 22 814.00 € HT, soit 27 376.80 € TTC.
Lunel Agglo, en tant que souscripteur de la solution prend à sa charge 50% du coût de la solution, soit
13 688.40 € TTC. Les 50% restants du coût total de la solution pour un logiciel amélioré et plus complet
est réparti entre les communes utilisatrices au regard du nombre de certificats d'urbanisme (CU) et de
déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) de l’année N-1 (en l'occurrence l’année 2025 pour la répartition
du coût de la solution en 2026) :
Nom de la commune Nb CU et DIA Répartition Montant retenu
Année 2025 % €TTC
Lunel Agglo 50,00 13 688.40
Boisseron 173 3,78 516,83
Entre-Vignes 255 5,56 761,79
Garrigues 21 0,46 62,74
Lunel 2533 55,28 7 567,16
Lunel-Viel 410 8,95 1 224,85
Marsillargues 618 13,49 1 846,23
Saint-Just 193 4,21 576,57
Saint-Nazaire-de-Pézan 47 1,03 140,41
Saint-Sériès 69 1,50 206,13
Saturargues 80 1,75 238,99
Saussines 106 2,31 316,67
Villetelle 77 1,68 230,03
RE LE ee 4 582 | 100% 13 688.40 €
En fin d'année, Lunel Agglo émettra un titre de recettes à l'attention de la commune concernée afin
d'obtenir le remboursement de sa quote-part, telle qu’indiquée ci-dessus.
Convention de partenariat financier et technique / Logiciel Cart@ds — Lunel Agglo
Page 415 Il est précisé que les prestations de formations supplémentaires, non comprises dans le montant
forfaitaire du contrat de prestations, seront facturées directement par le prestataire NEXPUBLICA aux
communes.
Les communes qui souhaiteraient commander des modules supplémentaires au prestataire le feront à
leurs frais et par leurs propres moyens.
La présente convention concerne uniquement la répartition financière du montant forfaitaire de
27 376.80 € TIC à la date de la souscription par Lunel Agglo.
Ce montant évoluera conformément aux dispositions du contrat souscrit avec la société NEXPUBLICA,
selon la formule de révision des prix et de son indice contractualisé.
Chaque fin d'année, Lunel Agglo notifiera un courrier à chaque commune afin de préciser le coût global
du logiciel pour l’année, ainsi que le nombre de CU et DIA de la commune traitées l’année précédente,
afin de déterminer sa participation en application de la présente convention. Un titre de recette sera
ensuite émis par Lunel Agglo afin de procéder à son recouvrement.
ARTICLE 4 — DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31/12/2026. Elle est
reconductible deux fois les années civiles suivantes.
ARTICLE 5 — AVENANTS
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français.
Tout différend portant sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la convention fera l'objet
d'un règlement amiable entre les parties.
En cas d'impossibilité pour les parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3)
semaines suivant sa notification, par courrier avec accusé de réception, le différend sera soumis aux
juridictions compétentes.
Fait à Lunel en deux exemplaires,
Pour la Communauté d'agglomération Lunel Agglo Pour la commune de Saturaraues
Le Président, Le Maire
Date et signature Date et signature Los”
Page 515
Convention de partenariat financier et technique / Logiciel Cart@ds — Lunel Agglo REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-016
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Envoyé en préfeclure le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfeclure le 27/02/2026
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_016D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD), Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATÉO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : LUNEL AGGLO : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)
Madame le Maire expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération, à compter du 1* janvier 2024.
Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d’intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les biens, meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ces compétences sont transférés de droit à Lunel Agglo.
Ainsi, et pour une meilleure lisibilité, les communes concernées et la Communauté d’Agglomération ont établi contradictoirement des procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte du procès-verbal s’agissant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Il est précisé que les biens sont transférés à Lunel Agglo depuis le 1° janvier 2024.
Madame le Maire propose au conseil :
- De prendre acte du transfert des biens de la commune dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à Lunel Agglo au 1° janvier 2024,
- D’approuver le procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente note,
- De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer. Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Prend acte du transfert des biens de la commune dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à Lunel Agglo au 1% janvier 2024,
- Approuve le procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente note,
- Autorise à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
EUPIEIES = 1 MARS (26 034-213402944-20260226-2026_016D-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès dé pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. PROCES-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Entre :
La Commune de SATURARGUES, dont le siège est place de la mairie, 34400 SATURARGUES, représentée par son
Maire, et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …,
Désignée sous le terme « la commune » d’une part ;
Et
La Communauté d'Agglomération « Lunel AGGLO », dont le siège est 152 Chemin des Merles, ZAE Luneland, à
Lunel (34400), représentée par son Président, Monsieur Pierre SOUJOL, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire en date du ss j
Désignée sous le terme « la Communauté d'Agglomération » d’autre part;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5
fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu la délibération du 22 mai 2023 décidant le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la
Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu la délibération du 22 septembre 2023 portant transformation de la Communauté de Communes du Pays de
lunel en Communauté d'Agglomération avec application au 1°’ janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 portant transfert de compétence Gestion des
eaux pluviales urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023 portant création de la Communauté
d'Agglomération de Lunel avec effet au 1° janvier 2024
Vu la délibération du conseil municipal du) 5102 1224 autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à
disposition des biens auprès de la Communauté d'Agglomération dans le cadre du transfert de la compétence
Gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération du conseil communautaire du …………. autorisant Monsieur le Président à accomplir
l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice de
la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, propriété de la commune de Saturargues, et à signer le procès-
verbal correspondant ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition de plein droit, sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence Gestion des Eaux
Pluviales en cas de transfert de la compétence ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles
de la Commune de Saturargues affectés à la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, à la Communauté
d'Agglomération, en précisant leur consistance, leur situation juridique, ainsi que le rôle et la responsabilité de
chacune des parties ; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La Communauté d'Agglomération dénommée « Lunel AGGLO » a été créée le 1° janvier 2024.
Dans ce cadre, la Commune de Saturargues a transféré à Lunel Agglo sa compétence en matière de gestion des
eaux pluviales urbaines. La mise à disposition des biens meubles et immeubles s'inscrit dans le cadre des
dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, mis en œuvre lors du transfert de compétence à un EPCI, aux termes
duquel :
« Il 'entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et
des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. »
Les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 pasent ainsi le principe de la mise à disposition des biens : « Le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à
disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité
antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ».
Lorsque la collectivité antérieurement compétente est propriétaire des biens mis à disposition, comme cela est
le cas en l’espèce, les modalités suivantes de l’article L.1321-2 s'appliquent :
« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de
ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des
obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens
mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice
au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et
obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette
dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement
compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou
d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. »
Conformément aux dispositions rappelées ci-avant du CGCT, la Commune de Saturargues et la Communauté
d'Agglomération ont établi contradictoirement et concluent le présent procès-verbal de mise à disposition des
biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée Gestion des eaux pluviales urbaines. Article 1 : Objet
Par le présent procès-verbal, la Commune met à la disposition de Lunel Agglo, qui l’accepte, l’ensemble des
ouvrages affectés à la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, précédemment exercée par la Commune,
sur l'ensemble de son territoire.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Des éléments non connus à ce jour pourraient être découverts en cours d'exploitation. Ils feront l’objet d'un
avenant au présent procès-verbal.
Article 2 - Modalités de la mise à disposition
En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la
mise à disposition des biens, objet du présent procès-verbal, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
assume l'intégralité des droîts et obligations de la Commune, laquelle demeure propriétaire des biens mis à
disposition.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers le cas
échéant et autorise l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Par ailleurs, la Communauté
d'Agglomération prendra en charge les travaux à réaliser sur les biens, objet de la présente mise à disposition.
La Communauté d'Agglomération étendra ses garanties d'assurance aux biens objet de la présente mise à
disposition.
La Communauté d'Agglomération agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, la présente mise à disposition des ouvrages est réalisée à titre gratuit
et a pris effet au 1°’ janvier 2024 à zéro heure.
Article 3 : Situation juridique
L'ensemble des biens concernés sont propriété de la Commune et sont situés sur celle-ci.
Article 4 - Description des biens mis à disposition
Les biens objets de la présente mise à disposition sont décrits ci-après :
Type d'ouvrages Nombre / linéaire (ml) Caractéristiques
Grilles 97
Avaloir 18
|Regard de visite 12
Autre ouvrage 0
Linéaire enterré estimé (ml) 2515ml
Linéaire de fossé (m) 1186 ml Dont 177 ml de fossés départementaux
Bassin (surface totale) . 710 m°? = = 1 bassin
Bassin (surface utile) 3 996 m3
Le bassin de rétention pluvial est :
Parcelles concernées Propriétaire
ZA 235 Commune de Saturargues et Office Public de
l'Habitat Hérault Logement l'est précisé que la commune de Saturargues a un schéma directeur pluvial sur son territoire, datant de 2007.
La délimitation du périmètre est en annexe 1 au présent procès-verbal.
« Les constructions, équipements et biens mobiliers sont réputés être en état de fonctionner à la date du transfert
et feront l’objet d’un état des lieux contradictoire en cours de réalisation par les services communautaires, qui
sera annexé ultérieurement au présent procès-verbal. » Ces états des lieux sont réputés intervenir sous six mois,
sauf en cas d’impossibilité d'en établir un. Concernant les travaux réalisés par les communes avant la prise de
compétence par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, les procès-verbaux de réception valent état des
lieux.
La liste de l'ensemble des dépenses rattachées à la compétence Gestion des eaux pluviales et inscrites à l'actif de
la Commune au 31 décembre 2023, est annexée au présent procès-verbal (annexe 2).
Article 5 — Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération se substitue à la Commune dans ses droits et obligations en ce qui concerne
l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.
Cette substitution porte notamment sur les subventions et emprunts affectés ainsi que sur les marchés que la
commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis où pour le
fonctionnement des services.
La liste des contrats concernés par le présent article, les emprunts et les subventions sont dressées en annexes
2,3,4et5 au présent procès-verbal.
Article 6 : Désaffectation des biens
Conformément aux dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de
désaffection totale ou partielle des biens, la Commune retrouvera l'ensemble de ses droits et obligations sur les
biens désaffectés.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de :
- Reprise de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines par la Commune,
= Retrait de la Commune de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
- Dissolution de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
La mise à disposition prendra fin et la Commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 8 - Restitution des immobilisations
Les travaux à réaliser sur les biens meubles et immeubles mis à disposition sont à la charge de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo.
En cas de fin de la présente mise à disposition, telle que définie à l’article 7 qui précède, la Communauté
d'Agglomération remettra les biens meubles et immeubles à la Commune. Article 9 - Avenant
Toute modification du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant, soumis à délibérations concordantes du
conseil municipal de la Commune et du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
Article 10 - Opérations comptables de transfert
La mise à disposition des biens meubles et immeubles sera constatée comptablement par des opérations non
budgétaires dans les comptes de la Commune et de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, passées par
Monsieur le Trésorier de Saint Mathieu de Tréviers, receveur de la Commune et de la Communauté
d'Agglomération, à partir de l'inventaire comptable figurant en annexe 1 du présent procès-verbal.
Article 11 - Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal, la Commune et Lunel Agglo conviennent de saisir le
représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Vu et établi contradictoirement par la Commune et la Communauté d'Agglomération, en 4 exemplaires originaux,
dont 1 sera remis au représentant de l’Etat dans le département.
Fait à Lunel, le Satuwarque, _- 2 MARS 2026
Pour la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo Pour la Commune de SATURARGUES
Le Président Le Maire ANNEXE 1 : Périmètre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Commune ANNEXE 2 : Montant des dépenses recensés liées à la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et
inscrites au budget principal de la Commune au 31 décembre 2023
Coûts de fonctionnement Dépenses d'investissement (HT)
Total sur les
Prestations TTC Autres charges Total dernières Soit par an
années
0 0 0 nc nc ANNEXE 3 : Liste des emprunts en cours au 31 décembre 2023 et rattachées à la compétence Gestion des Eaux
pluviales Urbaines de la Commune
Aucun ANNEXE 4 : Liste des contrats rattachées à la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines de la Commune
au 31 décembre 2023
Aucun ANNEXE 5: Liste des subventions rattachées à la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines de la
Commune au 31 décembre 2023
Aucune
10 REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-017
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 27/02/2026
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026 017D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
nt 9 | uw 10 19/02/2026 ‘19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : LUNEL AGGLO : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE AVEC LUNEL AGGLO POUR LA CONSTITUTION D'UN FOND DE PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS)
Madame le Maire rappelle au conseil qu’afin d'améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application le 1° juillet 2012. Cette réforme a introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans des travaux sur l’espace public :
- Les maîtres d'ouvrages, responsables de la sécurité de leurs chantiers,
- Les exploitants de réseaux, qui doivent s'engager sur la position de leurs ouvrages.
Les maîtres d’ouvrages doivent ainsi obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d’implantation de leurs réseaux et ouvrages au moyen d’un guichet unique.
L’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 impose l’utilisation d’un fond topographique unique, le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) au plus tard le 1° janvier 2026 pour localiser tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité, implantés sur l’ensemble du territoire, ainsi que les ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE.
Les collectivités, EPCI, communes, gestionnaires de réseaux, doivent donc collecter une donnée cartographique à haute résolution pour être en mesure de cartographier les réseaux (gaz, électricité, eau, etc) avec une précision de localisation
inférieure à 40 cm.
Le Département de l'Hérault réalise, avec l'IGN et l’association OPenIG, la première base socle image PCRS sur le
territoire de l'Hérault. Lunel Agglo s’est associé à la constitution du PCRS dans le cadre d’une coopération public-public via une convention de partenariat financier et technique dont la signature a été autorisée par délibération du conseil communautaire du 6 janvier 2025. Au titre de ce partenariat, la participation financière de Lunel Agglo s’élève à 9 200 € TTC pour 157.9 km? sur l’ensemble du territoire.
Aussi, afin de clarifier les modalités financières entre Lunel Agglo et les communes membres de l’intercommunalité
concernant le volet relatif à la production et mise à disposition de données, et ainsi, leur permettre de répondre à leurs obligations règlementaires, il est proposé d'étendre le mécanisme de coopération public-public entre Lunel Agglo et les communes du territoire en leur qualité de « maîtres d’ouvrages », via une convention de partenariat financier et technique spécifique, et sur la base de la même clef de répartition financière au nombre d’habitants que celle appliquée par le Département de l’Hérault.
Ainsi, Lunel Agglo, en tant que gestionnaire de réseau prend à sa charge 20% soit 1 840 € TTC. Il reste à la charge des communes 80% soit 7 360 € TTC répartis par nombre d’habitants comme suit :
1 Nom de la commune Nb habitants Répartition Montant retenu
Boisseron 2 222 4% 311€
Campagne 316 1% 44€
Entre-Vignes 2 223 4% 311€
Galargues 772 1% 108 €
Garrigues 237 0% 33 €
Lunel 26 676 S1% 3 735 €
Lunel-Viel 4 526 9% 634 €
Marsillargues 6 854 13% 960 €
Saint-Just 3 325 6% 466 €
Saint-Nazaire-de-Pézan 628 1% 88 €
Saint-Sériès 990 2% 139 €
Saturargues 2% 146 €
Saussines 2% 142 €
Villetelle 3%
1004
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d’un fond « PCRS », sur la base du montant de participation communale ci-dessus indiqué.
Madame le Maire propose au conseil :
- D’approuver la signature d’une convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d’un fond « PCRS » ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant, - De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la signature d’une convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d’un fond « PCRS » ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant, - Autorise à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
Publié le :: 2 MARS 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_017D-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
2 UME TERRE OÙ LENS
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE POUR LA CONSTITUTION D'UN FOND DE
PLAN «a TRES GRANDE ECHELLE » SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT AU FORMAT
D'ECHANGE PCRS (Plan de Corps de Rue simpffié)
Entre,
La Communauté d'Aggiomération Lunel Agglo, dont le siège est ZAE Luneland CS 90229, 152 Chemin
des Meries, 34403 LUNEL Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BOISSON, agissant
au nom et pour le compte de Agglomération, dûment habilité par délibération du 11 juillet 2025,
Ci-après désignée « Lunel Agglo »
D'une part,
ET
La commune de Saturargues, représentée par son Maire, Mme Martine DUBAYLE-CALBANO dûment
habilitée par délibération du. 29. vnier Todéiaprès dénommée « Commune de
Saturargues »,
D'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Pour améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, la réforme « anti-endommagement des
réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application le 1° juillet 2012. Cette réforme a introduit des
changements Importants en matière de règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans
des travaux sur l’espace public :
- Les maîtres d'ouvrages, responsables de la sécurité de leurs chantiers,
- Les exploitants de réseaux, qui doivent s'engager sur la position de leurs ouvrages.
Les maîtres d'ouvrages doivent ainsi obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones
d'implantation de leurs réseaux et ouvrages au moyen d’un guichet unique.
L'arrêté miaistériel du 26 octobre 2018 impose l’utilisation d'un fond topographique unique, le Plan de
Corps de Rue Simplifié (PCRS) au pius tard le 1” janvier 2026 pour localiser tous les ouvrages souterrains
sensibles pour la sécurité, implantés sur l’ensemble du territoire, ainsi que les ouvrages souterrains
non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE.
Les collectivités, EPCI, communes, gestionnaires de réseaux, doivent donc collecter une donnée
cartographique à haute résolution pour être en mesure de cartographier les réseaux (gaz, électricité,
eau, etc) avec une précision de localisation inférieure à 40 cm.
Le Département de l'Hérault réalise, avec l'IGN et l'association OPeniG, la première base socle image
PCRS sur le territoire de l'Hérault. Lunel Agglo s’est associé à la constitution du PCRS dans le cadre d’une
Sage 114
Convention de partenariat financier et technique - Lunel Agglo caopération public-public via une convention de partenariat financier et technique dont la signature a
été autorisée par délibération du conseil communautaire du 6 janvier 2025. Au titre de ce partenariat,
la partictpation financière de Lunel Agglo s'élève à 9 200 € TTC pour 158km? sur l’ensemble du territoire
(158 kmi).
Concernant les coûts de production et de mise à disposition des données PCRS, le Département a choisi
de ventiler le montant correspondant entre les EPCI signataires selan une clef de répartition basée sur
le nombre d’habitants.
Aussi, afin de ctarffier les modalités financières entre Lunel Agglo et les communes membres de
lintercommunalité concernant le volet relatif à la production et mise à disposition de données, et ainsi,
leur permettre de répondre à leurs obligations règlementaires, il est proposé d'étendre le mécanisme
de coopération public-public entre Lunei Agglo et les communes du territoire en leur qualité de
« maîtres d'ouvrages », via une convention de partenariat financier et technique spécifique, et sur la
base de la même clef de répartition financière au nombre d'habitants.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention définit les modalités de participation financière des communes membres de la
Communauté d'agglomération Lunel Agglo au titre de la constitution du fond de plan PCRS (production
et mise à disposition des données}, et plus spécifiquement la participation de la commune de
Saturargues.
Cette présente convention PCRS entre Lunel Agglo et les communes porte sur la mise à disposition des
données issues des orthoimages PCRS réalisées sur le territoire.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES DONNEES
2.1 Emprise territoriale
L'emprise territoriale de Lunel Agglo s'étend sur une superficie de 157,9 km? et regroupe 14 communes.
L'orthoimage mise à disposition couvre l'intégralité du territoire.
2.2 Décomposition des actions
La production de ces données peut être décomposée en actions de la façon suivante :
. Action 1 = réalisation des prises de vues aériennes
e Action 2 = stéréopréparation et ortentation des clichés
e Action 3 = mosaïquage et traitement des ambres
. Action 4 = production de l'orthophotographie départementale
° Action 5 = pilotage du projet
° Action 6 = pilotage de la gouvermance locale
2.3 Livrables
Lunel Agglo met à disposition de chaque commune l'orthoimage PCRS de son territoire dès qu’elle aura
été produite et livrée par le CD34 sur son territoire d'intérêt.
Cette mise à disposition sera réalisée à la fois à travers le nortail SIG de l'agglomération et sur demande
au format numérique tif.
P23* 2{4
Convention de partenariat Anancier st technique — Lunel Agglo CLE 3 —- MOD DE VERSEMENT DU ENT DE LA PARTICI o E
COMMUNES
La livraison des données PCRS sur l'intégralité du territoire est de 9200€ TTC.
Lunel Agglo, en tant que gestionnaire de réseau prend à sa charge 20% soit 1 840 € TTC. Il reste à la
charge des communes 80% soit 7 360 € TTC répartis par nombre d'habitants :
Nom de La commune | Nb habitants | Répartition | Montant retenu
Boisseron 2222 ak 311€
Campagne 316 1% 448
Entre-Vignes 2223 4% 311€
Galargues 772 1% 108 €
Garrigues 237 0% 38€
Lunel 26 676 51% 3736€
Lunel-Viel 4 526 93% 634 €
Marsillargues 6 864 13% 960 €
Saint-Just 3325 6% 466 €
Saint-Nazaire-de-Pézan 628 1% 88€
Saint-Sériès 990 2% 139€
Saussines | 1016 2% 1426
| [OTAL
Après la livraison des données issues du PCRS, Lunel Agglo émettra un titre de recettes à l'attention de
la commune de Saturargues afin d'obtenir le remboursement de sa quote-part, telle qu'indiquée ci
dessus.
ARTICLE 4 — SUIVI
Lunel Agglo s'engage à fournir, sur demande des communes les justificatifs (attestations du payeur
départemental) retraçant de façon fiable l'emploi des fonds ailoués pour l'exécution des obligations
prévues par la présente œnvention, au moins trois mois avant le terme de la convention.
ARTICLE 5 — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'à la Évraison des données orthoimage du territoire de la
commune concernée. Cependant, la durée ne pourra pas excéder le 31 décernbre 2026.
ARTICLE 6 — AVENANTS
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français.
Tout différend portant sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la convention fera l’objet
d’un règlement amiable entre les parties.
354e 3|[4
Conventian de partenariat finsndier et technique — Lunel Agglo En cas d'impossibitité pour les parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3)
semaines suivant sa notification, par courrier avec accusé de réception, le différend sera soumis aux
juridictions compétentes.
Fait à Lunel en deux exemplaires,
Pour la Communauté d'agglomération Lunel Aggto Pour la commune de atunar aus
Le Président, Le Maire
Date et signature = 1 MARS 2026 Date et signature
at”
Pause 41!4
Convention de partenariat financier et tæchnèque — Lunel Agile REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-018 DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 27/02/2026
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_018D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : LUNEL AGGLO : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL 2026-2028
Madame le Maire rappelle que le Conseil d'Agglomération s’est prononcé, par délibérations successives, en faveur de la mise en place et du maintien du prêt de matériel appartenant à la Communauté d’Agglomération de Lunel Agglo.
En effet, la présente convention a pour objet de permettre la mise à disposition ponctuelle de moyens techniques, matériels et humains au profit des communes, afin de soutenir leurs actions de promotion et d’animation sur le territoire.
La Communauté d'Agglomération de Lunel Agglo s'engage à mettre à disposition de façon ponctuel, le matériel suivant, en fonction de sa disponibilité et du respect des procédures définies dans la présente convention.
Liste du matériel relevant du patrimoine de lunel Agglo
Quantité Matériel Caractéristiques Valeur unitaire € HT
80 Toulousaines Barrières de sécurité dimensions standard 1,10 55,00 €
x 1,90m
75 Barrières taurmes Barrières - dimensions spécifiques : 1,90 x 579,00 € 3,00m
(150 pieds + 220 crochets}
10 Tribunes taurines 20 places assises 3 420,00 €
3 Remorques Transport des barrières taurines 3 646,20 €
100 Grilles d’affichage Dimensions 2 x 1 m 82,00 €
37 Tables rondes Bois, diamètre de 1,50 m 310,00 €
150 Tables rectangulaires Bois, coins arrondis, 0,80 x 2,20 m 135,00 €
80 Bancs Bois, gamme festivités, dimensions 2,20 m 59,40 €
180 Chaises coques Moulée plastique, noire 24,00 €
650 Chaises pliantes Métallique, noïre . 27,00 € 2 Estrades basses Superficie de 23 m2 (1.2 m x 1.2 m x 16) 4 230,00 € 6 Chapiteaux Superficie de 40m2 (5x8 m) 2 499,00 € 3 Chapiteaux Superficie de 60m2 (5x12 m)} 6 004,60 € La précédente convention arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention de prêt de matériel avec les communes intéressées, membres de la Communauté d’Agglomération de Lunel Agglo, pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Cette convention prévoit les engagements respectifs de la commune concernée et de la Communauté de Communes (modalités de mise à disposition, responsabilités, assurances.) ainsi que les modalités de facturation lorsque le prêt nécessite l’assistance du personnel technique de la Communauté d'Agglomération.
Il est rappelé que pour effectuer la réservation du matériel, la commune s’engage à adresser par courriel, au service technique de LUNEL AGGLO la fiche de demande de prêt dûment complétée (Annexe 1 : Formulaire de demande de prêt de matériel 2026-2028). Fêtes votives exceptées, les réservations devront se faire dans les deux mois précédents la manifestation.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à Punanimité :
+ Approuve le renouvellement de la convention de prêt de matériel avec la Communauté d’Agglomération de Lunel Agglo dans les conditions susmentionnées,
- Approuve la convention de prêt de matériel,
= Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Tue, Le Maire
hristine MATÉO Martine DUBAYLE-CALBANO
Jo” C— en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 034-213402944-20260226-2026_018D-DE
Publié le: — 1 MARS 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. UNE TERRE DE LIENS
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération LUNEL AGGLO,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BOISSON
Dûment habilitée par décision n° 193 -2025 en date du 1° décembre 2025
Et :
La commune de ..Kokunenqu Drrnrrnrrrernerrnrnnrnnrennnrnrnnenrrrnerrrnnnnnnnnnnnnnnnntes
Ci-après désignée "la commune" L
Représentée par son Maire en exercice, Nonbme.TDUBRXLE.CRLRANE RTE Dûment habilitée par délibération OÙ décision n° ROLE 5 ONE. en date du 256. À
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre la mise à disposition ponctuelle de moyens
techniques, matériels et humains au profit des communes, afin de soutenir leurs actions de promotion
et d'animation sur le territoire.
La Communauté d'Agglomération LUNEL AGGLO s'engage à mettre à disposition, de façon ponctuelle,
le matériel suivant, en fonction de sa disponibilité et du respect des procédures définies à dans la
présente convention.
Liste du matériel relevant du patrimoine de Lunel Agglo
Quantité Matériel Caractéristiques Valeur unitaire
€ HT.
80 Toulousaines Barrières de sécurité - dimensions standard : 55,00€
1,10 x 1,90 m
. . Barrières - dimensions spécifiques : 1,90 x 3 m 79.00 75 Barrières taurines (150 pieds + 220 crochets) 579.00 €
10 Tribunes taurines | 20 places assises 3420,00 €
3 Remorques Transport des barrières taurines 3646.20€
100 Grilles d'affichage | Dimensions 2 x 1m 82,00 €
37 Tables rondes Bois, diamètre de 1,50 m 310,00 €
Convention de Prêt de Matériel 2026 — 2028 1 150 ES . Bois, coins arrondis, dimensions 0,80 x 2,20 m 135,00 € rectangulaires
80 Bancs Bois, Gamme festivités, dimensions 2,20 m 59.40 €
180 Chaises coques Moulée plastique, noire 24,00 €
650 Chaises pliantes Métallique, noire 27,00 €
2 Estrades basses Superficie de 23 m? (1.2 m x 1.2 m x 16) 4230,00 €
6 Chapiteaux Superficie de 40 m'{(5x8 m) 2499.00 €
3 Chapiteaux Superficie de 60 m? (5 x 12 m) 6 004.60 €
Article 2. Modalités de réservation et de mise à disposition du matériel
La commune s'engage à :
1/ Réserver le matériel en adressant par courriel, au service technique de LUNEL AGGLO la fiche de demande de prêt dûment complétée (Annexe 1 : Formulaire de demande de prêt de matériel 2026 - 2028).
Fêtes votives exceptées, les réservations devront se faire dans les deux mois précédents la
manifestation.
L'agent de la LUNEL AGGLO en charge du prêt de matériel fait parvenir à la commune emprunteuse un
accusé réception de la demande comportant les quantités réservées et les dates de retrait / restitution
du matériel. Dans le cas contraire, il informe la commune de la non disponibilité du matériel.
Afin d'assurer une équitable rotation du matériel prêté à chaque commune, les prêts de matériel ne
peuvent être supérieurs à sept jours consécutifs (excepté matériel taurin : quinze jours consécutifs).
Toutefois, si pour la même période, aucune autre demande de prêt n’est formulée, La Communauté
d'Agglomération LUNEL AGGLO pourra reconduire le prêt par périodes de sept jours.
Selon cette même règle, une commune ne peut pas emprunter plus des 2/3 d'un type de matériel
{barrières taurines exceptées).
2/ Retirer le matériel mis à disposition et le restituer après usage, du lundi au vendredi, entre 7h30
et 12h ou 13h30 et 17h, au sein des Services Techniques de La Communauté d'Agglomération LUNEL
AGGLO, sise chemin du pont de Lunel, 34590 Marsillargues.
Les coordonnées de l'agent en charge du prêt de matériel sont les suivantes : Tel : 06 60 74 04 52 ou
06 62 68 23 65.
Lors de ce retrait, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d'entretien sera établi
contradictoirement {Annexe 2 : Suivi prêt de matériel — Convention 2026 — 2028).
3/ Une vigilance toute particulière concernant le respect de la date et heure de délivrance et de
restitution de matériel, définies sur la fiche de prêt de matériel.
Article 3. Transport, montage et démontage du matériel
Pour le transport, le montage et le démontage des chapiteaux et de l’estrade, l'assistance du personnel
technique de La Communauté d'Agglomération LUNEL AGGLO est indispensable, sauf dérogation
expresse du responsable du service technique de la Communauté de Communes.
Convention de Prêt de Matériel 2026 — 2028 2 Concernant les Tribunes Taurines, il est demandé expressément à la commune de se doter, à ses
frais et sous sa responsabilité, d’un chariot élévateur pour la manutention dudit matériel.
Pour les autres matériels, le service technique de La Communauté d'Agglomération LUNEL AGGLO se réserve une possibilité d'assistance au transport /montage / démontage, si l'intégralité des facteurs
suivants sont réunis :
- le personnel du service technique communal est en nombre trop restreint (indépendamment
des missions en cours) et la commune en formule la demande,
- la mise à disposition du personnel intercommunal ne nuit pas aux missions qui lui sont confiées
par LUNEL AGGLO, et qui restent prioritaires.
Cette possibilité d'assistance est laissée à la libre appréciation du responsable des services techniques
de LUNEL AGGLO, sans aucune possibilité de recours. Elle est facturée dans les conditions définies à
l'Article 5.
Le bénéfice de cette assistance ne dispense pas du strict respect des autres articles de la présente
convention.
La documentation technique du matériel est à disposition de la commune.
Article 4. Restitution du matériel
La commune s'engage à restituer le matériel en bon état d'entretien, conformément à l'inventaire
réalisé lors du prêt. Dans le cas contraire, elle s'engage à verser le prix de renouvellement du matériel
endommagé ou perdu. dans les conditions de l'Article 5.
Lors de la restitution, un inventaire du matériel mis à disposition et son état d'entretien sera établi
contradictoirement, au travers d’une fiche « Suivi Prêt de matériel ».
Article 5. Facturation
Le matériel est mis à disposition des communes à titre gratuit.
Toute assistance par le personnel de la Communauté d’Agglomération LUNEL AGGLO implique une participation financière de la commune, à hauteur de 20 € TTC de l'heure par l'agent mobilisé.
Après constat de la restitution du matériel, un titre sera émis par le service Finances de LUNEL AGGLO.
En cas de détérioration du matériel, le prix du renouvellement sera également inclus dans le cadre de
la facturation, par application de sa valeur unitaire € HT, telle qu’indiquée ci-dessus.
Article 6. Responsabilités
La commune assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge
et jusqu'à restitution, sans pouvoir exercer contre La Communauté d'Agglomération LUNEL AGGLO
aucun recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
La commune reste l'organisateur de la manifestation et assume à ce titre l'entière responsabilité de sa
préparation, de son déroulement et de son achèvement.
La commune s'engage à fournir au responsable du service technique les attestations et délibérations
permettant de justifier de l'engagement et de la responsabilité de la commune.
Convention de Prêt de Matériel 2026 — 2028 3 La commune s'assure de respecter les obligations en matière de vérification périodique spécifique
obligatoire pour le bon déroulement de certaines manifestations.
Article 7. Assurances
La commune est tenue de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile, ainsi que le matériel prêté, contre le vol, les dégradations ou la destruction,
pendant toute la durée du prêt, y compris pendant le transport.
Ilest rappelé que l'agent communal chargé du transport du podium, des tribunes ou barrières taurines
doit être titulaire du permis EB (remorque de plus de 750 Kg).
Article 8. Communication
La commune a la possibilité de se rapprocher du service communication de LUNEL AGGLO afin de
mentionner ou faire mentionner le soutien logistique de La Communauté d'Agglomération LUNEL
AGGLO, par le biais de plaquettes, affiches, banderoles ou tout moyen jugé utile par le service
communication de LUNEL AGGLO.
Article 9. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2028. Elle ne pourra pas être renouvelée de manière tacite.
Fait à Lunel, le,
Pour La Communauté
d'Agglomération LUNEL AGGLO
Le Président, M. Jérôme BOISSON
Signature : Signature :
(Précédée de la mention "lu et approuvé")
Convention de Prêt de Matériel 2026 — 2028 4 13183LVM
3Q
13ëd
30
3ONVW3q
8202
— 9207
[PH3Ieu
8p
za1d
3p
SpUEWEP
ap
211P[NWO4
:T
2XUUY Annexe 2 : Suivi prêt de matériel - Convention 2026 - 2028
Suivi Forêt de YMNateriel
COMMUNE : date de sortie:
EVÈNEMRR: ms date de retour:
——.
Matériel Quantité CARE Quantité Quantité Perte Disponible À demandée sortie Retour ou casse
TABLES RONDES 37 |
TABLES RECTANGULAIRES 150 |
= | |
CHAISES PLIANTES 650
CHAISES COQUES | 180 |
GRILLES D'AFFICHAGE 100
TOULOUSAINES #0 |
TRIBUNES TAURINES L 10 |
REMORQUES 3 LL
ESTRADES BASSES 2 |
BARRIERES TAURINES 75 |
PIEDS 150
CROCHETS 220
CHAPITEAUX 5 X 8 | 6 |
CHAPITEAUX 5 X 12 | 3 | |
Retour du matériel
Signature Signature agent Communal
agent LUNEL AGGLO
Convention de Prêt de Matériel 2026 — 2028 6 REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-019 DEPARTEMENT DE L’'HERAULT Envoyé en prélecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ”
2 Éo DU. 5 : Li AG ngUEernana ae n28 Pip0-nE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
HR 260) 19/02/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : SALÉE POLYVALENTE MICHEL GALABRU - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (VERSION 2)
Madame le Maire expose que Le présent règlement intérieur de la salle polyvalente Michel Galabru a pour objet de mettre à jour les conditions d’utilisation de cet équipement communal. Ce document vient en complément des conventions d’utilisation existantes et vise à clarifier et optimiser les modalités de mise à disposition aux différents usagers (associations,
habitants, etc.).
Les modifications proposées ont pour but :
- D'’adapter les règles aux pratiques actuelles et aux besoins des utilisateurs, - De préciser les obligations en matière de sécurité, de propreté et de respect des lieux, - De faciliter la gestion administrative des réservations et des événements.
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le principe de la mise à jour du règlement intérieur version 2 de la salle polyvalente Michel Galabru ; - Approuve les conditions d’utilisation de ladite salle telles qu’elles figurent en annexe de la présente délibération ; - Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l'application de ce nouveau règlement.
Annexe(s) :
Règlement intérieur mis à jour.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
e secrétaire de séance
istine MATÉEO
Publié le : = 2 MS 206
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour EXCÈS de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. SATURARGUES
Version 2 : Délibération n° 2026-019 du 25 février 2026
TITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
TITRE II — UTILISATION
Article 2 : Principe de mise à disposition
Article 3 : Conditions de Réservation
Article 4 : Fonctionnement
TITRE Il — SÉCURITÉ - MAINTIEN DE L'ORDRE - HYGIÈNE
Article 5 : Sécurité 4
Article 6 : Maintien de l’ordre
Article 7 : Entretien des locaux — Respect des extérieurs
TITRE IV — ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
Article 8 : Assurances
Article 9 : Responsabilités
Article 10 : Fraude et sanctions
TITRE V — PUBLICITÉ — BUVETTE
Article 11 : Publicité
Article 12 : Buvette
TITRE VI — REDEVANCE
Article 13 : Conditions financières
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la
Salle Polyvalente Michel Galabru de la Commune de SATURARGUES. Il est rédigé en complément des
diverses conventions d'utilisation de la salle.
Le règlement intérieur s'applique à tous les utilisateurs.
TITRE 11 — UTILISATION
Article 2 : Mise à disposition des locaux
2.1 La salle polyvalente est réservée exclusivement et prioritairement dans l’ordre suivant :
A titre gracieux :
# Ala municipalité
# Aux associations de la commune (pour 2 utilisations dans l’année)
A titre onéreux avec caution :
# Aux habitants de Saturargues (sont considérés comme « habitant » de la commune, les
personnes inscrites sur le rôle d'imposition de l’une des 2 taxes suivantes : Taxe d'habitation,
Taxe foncière bâti) au titre de la résidence principale.
” Aux groupes informels (association externe au village, divers meeting, comités d’entreprises..
etc.) après avis de la commission et désignation d’un garant (personne physique majeure)
# Aux particuliers non-résidents sur la commune.
2.2 La salle polyvalente a pour vocation d'accueillir diverses activités. Elle sera donc mise à la
disposition des différentes associations de la commune, dans l'exercice de leurs activités habituelles ou
lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après.
La salle est mise à disposition pour : repas de fête, de famille (banquets, lunchs, apéritifs,), réunions,
lotos, bourse aux jouets, représentation théâtrale ou musicale organisées par les associations de la
commune.
2.3 Toute demande de mise à disposition ou location de la salle polyvalente, devra être effectuée
uniquement et exclusivement par écrit.
2.4 La commune se réserve le droit d'annuler une réservation dans le cas où un événement le
nécessiterait et ce, sans aucune compensation en retour.
2.5 Le calendrier d'occupation de la salle sera établi chaque année par la municipalité, en accord avec
les associations. Ces créneaux horaires retenus pour les activités permanentes des associations seront
effectifs au 1 septembre. L'absence d’occupation doit être obligatoirement signalée au secrétariat de
la mairie.
2.6 La cuisine aménagée est une option avec un tarif majoré ainsi qu’une caution.
Elle se compose de : plan de travail en inox, un four, une plaque de cuisson induction 1 feu, deux
chambres froides, un lave vaisselle. Article 3 : Conditions de Réservation
3.1 Les demandes de réservation doivent être faites auprès du secrétariat de la mairie au moins 1 mois
avant la date de réservation souhaitée en complétant le document correspondant à cet effet. La mairie
se réserve le droit de refuser la demande sans devoir motiver son refus.
La salle ne pourra être ni louée ni utilisée exclusivement par des mineurs. L'utilisation de la salle par
des mineurs aura pour impératif de nommer une personne majeure responsable de la soirée.
Dans un délai de 3 semaines à compter de la demande de réservation, le locataire devra contacter la
mairie au 04.67.86.01.28 afin de signer la convention et de déterminer un rendez-vous pour la remise
des clés. Il sera alors demandé au locataire lors de cette signature :
# Un chèque de caution libellé à l'ordre du “Trésor Public” : voir montant dans la délibération
fixant les tarifs et cautions.
# Un chèque du montant de la réservation, à l’ordre du Trésor Public. (Le titulaire du compte et le
demandeur n'étant qu’une seule et même personne).
# Une attestation d'assurance « Responsabilité Civile » couvrant tous dommages.
” Le règlement intérieur signé et approuvé. En l’absence d’un de ces documents, la demande de
réservation sera annulée.
En retour, il se verra remettre un double de la convention qui sera signée par les deux parties.
3.2 Un état des lieux contradictoire entre le demandeur et le responsable des services techniques (ou
tout autre personne diligentée) sera effectué le jour de la mise à disposition de la salle. Lorsque cette
dernière est réservée pour un samedi ou un dimanche l’état des lieux entrant ainsi que la remise des
clés s’effectueront le vendredi avant 15 heures. L’activation de la clé sera effective, suite à la signature
du document de remise de clé, le vendredi à partir de 20 h et ce jusqu’au dimanche 17 h.
3.3 L'état des lieux sortant et la restitution des clés, s’effectueront le lundi matin. Le chèque de caution
sera restitué dans le mois suivant l’état des lieux sortant. S'il est constaté des dégradations de
quelques natures que ce soit, y compris un nettoyage des lieux non effectué ou insuffisant, le chèque
de caution ne sera pas rendu. Si le montant de ce dernier ne couvrait pas la somme des travaux à
effectuer, un titre de recette couvrant l’intégralité du préjudice serait émis à l’encontre du demandeur.
3.4 Le Maire peut, à tout moment, être amené à annuler une manifestation en cas de force majeure. Il
doit prévenir le locataire dans les meilleurs délais. Le locataire ne peut demander d'indemnités
compensatrices à cette occasion.
3.5 En cas de désistement de la part du demandeur, celui-ci devra prévenir la mairie le plus tôt
possible. Si cela intervient dans les 8 jours précédant la manifestation, 50 % du montant de la location restera dû.
Article 4 : Fonctionnement
Pour chaque activité, qu’elle soit publique (conformément aux arrêtés pris par la municipalité) ou privée, la
musique devra impérativement prendre fin à 2h du matin.
Afin de veiller à la tranquillité des habitants riverains, les utilisateurs de la salle sont priés d'éviter les bruits
intempestifs à l'extérieur de la salle et de tenir les portes fermées.
Conformément à la loi, Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du bâtiment (entrée, W.C., cuisine,
salle, loges) ou d'y introduire et de consommer des produits prohibés ou répréhensibles.
Il n’est pas autorisé l’utilisation de clous, punaises, ou tout autres visseries pour suspendre tableaux, photos...
Si pour besoins, il était utilisé une substance collante sur quelques supports que ce soit (murs, portes, sols) toutes traces devront être enlevées à la fin de la manifestation.
Après utilisation de la salle et avant le départ, la vérification de toutes les fermetures devra être réalisée, ainsi que l'extinction des lumières.
En période de chauffage, le demandeur veillera à éteindre le chauffage au minimum une heure avant de quitter
les lieux.
Selon le nombre de personnes présentes dans la salle, il sera mis à disposition du demandeur un nombre de
tables et de chaises (déterminé lors de l’état des lieux entrant). Les tables nettoyées seront pliées et les chaises
embpilées devant les gradins.
Le matériel (tables ou chaises) ne doit en aucun cas être sorti de la salle.
TITRE II — SÉCURITÉ - HYGIÈNE - MAINTIEN DE L'ORDRE
Article 5 : Sécurité
La salle est de Classement Type L de 3e catégorie d’une superficie de 306 m2, soit maximum 306
personnes.
La capacité d’accueil de la salle est en fonction des mesures gouvernementales et sanitaires en
vigueur.
L'accès de la salle est interdit à tout véhicule et à tout animal (sauf manifestation prévue à cet effet).
Pendant l’utilisation de la salle, les portes et les issues de secours doivent rester libres d’accès et
dégagées, rester accessibles en tout temps.
Les extincteurs et les trappes de désenfumage ne devront faire l’objet d'aucune dégradation, il en va
de votre propre sécurité. Toute dégradation sera supportée par le demandeur.
Le défibrillateur cardiaque présent dans la salle ne devra être utilisé qu’en cas de nécessité absolue. S’il
venait à être déplombé, les frais de remise en fonctionnement seraient à la charge du demandeur.
Aucune source de chaleur ne doit être posée à même le sol, ni sur les tables.
Rappel des consignes de Sécurité :
# llest particulièrement interdit de faire des branchements électriques « Sauvages »
Ilest interdit de modifier les installations existantes.
# Lors d'utilisation de guirlandes d’illumination, celles-ci doivent être constituées de
câbles de catégorie 2 (difficilement inflammables) et leurs douilles raccordées de façon
amovible aux conducteurs qui les alimentent.
L'utilisation de spots lumineux n’est autorisée qu'après accord de la municipalité et avec
fourniture d’un schéma d'implantation.
# Pour éviter tout risque d'incendie, l'emploi de toute flamme nue (feux de Bengale,
torches, bougies...) est proscrit,
# Il convient de consulter la commission communale de sécurité pour avis, si la
manifestation envisagée prévoit des installations techniques particulières aux fins de
créer des effets spéciaux (lumières, brouillard, fumée...)
# Sile repas consommé sur place implique une cuisson préalable, l'organisateur est invité
à effectuer cette cuisson dans les locaux réservés à cet effet, sans apport de matériel
supplémentaire. L'utilisation de barbecue est strictement interdite dans les salles et
leurs dépendances intérieures, néanmoins elle est tolérée en extérieur.
# _Illumination de l'arbre de noël : pour éviter tout risque d’incendie, les organisateurs sont invités
à utiliser exclusivement les dispositifs d'éclairage de faible puissance spécialement conçus pour
cet usage et conformes aux normes les concernant ; les guirlandes électriques doivent répondre
aux normes 71.111 pour les parties qui les concernent. Placer l'arbre à distance raisonnable de
toutes sources de chaleur et dégager son pied de tout objet combustible. # Afin de pouvoir dégager tranquillement la salle en cas de besoins, les abords immédiats des
moyens de secours seront maintenus dégagés (extincteurs, robinet d'incendie armés).
# _Les extincteurs ne seront utilisés qu’en cas d'extrême urgence (feux justifiant l'emploi de
l'appareil).
# Il convient de maintenir les portes de sortie et de sortie de secours déverrouillées et leurs
abords dégagés pendant la durée de présence du public, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur
(respect notamment des panneaux interdisant le stationnement).
# D’aménager des allées de circulation d’une largeur de 1,40 mètre devant relier les issues entre
elles.
# Les éléments de décoration ou d'habillage flottants (guirlandes, objets divers de décoration),
sous réserve qu'ils soient réalisés en matériaux de catégorie M.1 (non inflammable) sont
autorisés.
# _Les plantes artificielles ou synthétiques sous réserve qu'elles soient réalisées en matériaux de
catégorie M.2 (Difficilement inflammable) sont autorisées.
# L'emploi de tentures, rideaux ou voilages en travers des dégagements sont interdits.
Article 6 : Maintien de l’ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra
être expulsée immédiatement.
Les organisateurs de manifestations sont chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant
survenir du fait du public. Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements
du public, de veiller à l'évacuation des locaux en fin d'utilisation.
Article 7 : Entretien des locaux — Respect des extérieurs
Les locaux : scène, loges (si utilisées) hall d'entrée, toilettes, cuisine et salle devront être minutieusement
nettoyés par le demandeur, de même que les tables et les chaises.
Pour l'entretien de la cuisine, il est mis à disposition les produits d'entretien spécial inox ainsi que des lingettes
microfibres. Il est formellement interdit d'utiliser des produits ou éponges abrasifs. Les agents nettoyants pour le lave vaisselle sont inclus dans la machine.
Le demandeur dispose dans la buvette d’un nécessaire pour effectuer le ménage, mais doit prévoir les produits
ménagers (eau de javel interdite).
Les bouteilles en verre seront jetées dans le container situé sur le parking de la salle, contre le mur du cimetière.
Les abords de la salle : parking, terre-plein, devront être vérifiés et, si nécessaire, débarrassés de tout papier,
mégots, verres ou autres objets non présents lors de l’état des lieux.
TITRE IV — ASSURANCES - RESPONSABILITÉS — FRAUDE
Article 8 : Assurances
Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents
corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La Municipalité est déchargée de toute
responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant
l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait
être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et ses annexes. Article 9 : Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourraient occasionner à la salle ainsi qu'aux
équipements mis à disposition par la Mairie. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des
dégradations et des pertes constatées. Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils
auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
Article 10 : Fraude - Sanctions
En cas de fraude au présent règlement (par exemple : activité différente que celle décrite dans la
demande de location, fausse déclaration, emprunt de nom, falsification des adresses ou lien de
parenté, etc...) le montant de la caution sera intégralement retenu pour non-respect du contrat signé.
Toute sous-location, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et entraînera les mêmes
sanctions.
En cas de fraude, ou de non-respect des dispositions du présent règlement, les attributions d’une salle
au demandeur ou à l'association qu’il représente seront refusées. La commune se réserve le droit de
déposer plainte.
TITRE V - PUBLICITÉ - BUVETTE
Article 11 : Publicité
La mise en place de publicité n'est autorisée que durant les manifestations et après accord de la Mairie.
Article 12 : Buvette
La tenue de buvette doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Maire au minimum 15 jours avant la
manifestation. L'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique stipule que les associations qui établissent des
cafés ou débits de boissons pour la durée de la manifestation publique qu’elles organisent, doivent obtenir
l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de DEUX autorisations annuelles pour chaque association.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les arrêtés de police (débits de boissons, lutte contre l'alcoolisme et
autres stupéfiants...) Pour les associations, la vente de boissons à la buvette du 1er et 2° groupe fait l’objet
d’une demande temporaire de vente de boissons et doit être adressée à la mairie 15 jours avant la
manifestation.
TITRE VI - REDEVANCE
Article 13 : Conditions financières
Les conditions financières de mise à disposition de la salle et de la cuisine sont détaillées sur la grille
tarifaire et les modalités de caution, voir la délibération en vigueur.
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter le présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive
d'une manifestation ou du créneau attribué.
La Mairie de SATURARGUES se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement
chaque fois qu'elle le jugera nécessaire. Le secrétariat et le personnel technique de la Mairie de SATURARGUES, les élus, les agents de la force
publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal de SATURARGUES dans sa séance 8 Novembre 2021
(délibération n°2021-141), puis mis à jour en Conseil Municipal du 25 février 2026 (délibération n°2026-019).
À Saturargues, le 27/02/2026
Le Maire
Je soussigné hisser ins
Reconnais avoir pris connaissance du présent règlement.
A Saturargues, le …… lu. om.
Lu et approuvé
(Signature) REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-020
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfeciure le 27/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reeu en préfecture le 27/02/2026
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2026 ID : 034-213402944-20260226-2026_020D-DE
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK Véronique ADELL donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
OBJET DE LA DELIBERATION : CDG 34 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION À LA MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES "DPD"
Madame le Maire expose que la commune est adhérente à la Mission de Délégué à la protection des Données (DPD) depuis 2018. La convention d’adhésion à cette mission actuelle d’une durée de quatre ans, arrive à son terme.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) propose de renouveler afin de continuer à garantir notre mission en conformité et répondre à vos obligations vis-à-vis du Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD).
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
° De renouveler l’adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
° D’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
« De désigner auprès de la CNIL le CDG 34, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de Ia collectivité.
Résultat du vote : 10 pour, 0 abstention, 0 contre
Annexe(s) :
Convention d’adhésion à la mission de délégué à la protection des données « DPD »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
e secrétaire de séance
istine O
-
a
. — 2 MARS 2026 Publié le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. 34294
CONVENTION
Centre de Gestion D'ADHESION A LA SATURARGUES e i G de la Fonction MISSION DE
Publique Territoriale DÉLÉGUÉ À LA
CT PROTECTION DES DONNÉES
Entre
Le Centre de Gestion de la FPT de l'Hérault, ci-après « le CDG 34 > - 254, rue Michel
TEULE - 34184 Montpellier cedex 4, représenté par son Président, Monsieur Philippe
VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration
Et
SATURARGUES, ci-après dénommé « l'entité adhérente > - PLACE DE LA MAIRIE - 34400 SATURARGUES, représentée par Madame le Maire, Mme Martine DUBAYLE-
CALBANO, dûment habilitée par délibération.
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
VU la délibération n°2018-D-O25 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le
1° juin 2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données ;
CONSIDERANT
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27
avril 2016, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté
conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge
la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection
des données à caractère personnel.
L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en
tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué
à la protection des données.
L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation
départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable
du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la
protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son
rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de
créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses. IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1°: DÉSIGNATION DU DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES ET
OBJET DE SA MISSION
Le Président du CDG 34 désigne un Délégué à la Protection des Données (DPD), chargé
d'assurer les missions suivantes pour le compte de l'entité adhérente :
& informer et conseiller l'entité adhérente, notamment les employés qui procèdent
au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des
données;
€ contrôler le respect du règlement n°2016/679, d'autres dispositions du droit de
l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et
des règles internes de l'entité adhérente en matière de protection des données
à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des
responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux
opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;
é dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact
relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci;
é coopérer avec l'autorité de contrôle;
faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions
relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout
autre sujet.
ARTICLE 2: CONDITIONS D'EXERCICE - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE
L'ENTITÉ ADHÉRENTE
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la
protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à
toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, aident le délégué à la protection des
données à exercer les missions visées à l'article 1% en fournissant les ressources
nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère
personnel et aux opérations de traitement.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la
protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des
missions. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXERCICE - OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de l'entité adhérente.
Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ainsi qu'à une
obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.
Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement
de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
La tarification est divisée en:
€ Un forfait fixe de 200 € par an correspondant à la mise à disposition du DPD par le CDG 34.
e Un tarif de 250 € par jour d'intervention du DPD auprès de la collectivité (sur site ou à distance).
Le nombre de jours estimatifs d'intervention pour la mise en conformité de la collectivité et son suivi est défini en fonction de sa strate démographique :
€ Moins de 500 habitants : 2 à 3 jours.
é De 500 à 5 000 habitants : 3 à 6 jours.
€ Plus de 5 000 habitants : 6 à 9 jours.
Le tarif mentionné dans la présente convention est réactualisé chaque année par
délibération du Conseil d'administration du CDG 34. L'entité ne peut pas s'opposer à ladite réactualisation.
ARTICLE 5 : INTERVENTION
Le CDG 34 détermine avec les services de l'entité adhérente la date de réalisation de
l'audit préalable. La date est fixée par écrit au plus tard un mois avant la réalisation de celui-ci par les services du CDG 34.
Toute annulation d'intervention ou report d'intervention à l'initiative de l'entité adhérente doit être notifiée par écrit au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date fixée conjointement.
En cas de non-respect du délai susmentionné l'entité adhérente sera facturée d'une
journée d'intervention supplémentaire soit 250€ (deux-cent-cinquante). La pénalité
sera comptabilisée dans la facturation adressée à l'entité adhérente en fin
d'intervention. ARTICLE 6 : DURÉE ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans.
L'entité peut résilier la présente convention, sous réserve d'un préavis de quatre mois.
La résiliation fait l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à
monsieur le Président du CDG 34.
Le CDG 34 peut résilier à effet immédiat la présente convention en cas de non-respect
de la part de l'entité adhérente des stipulations prévues par l'article 2. La résiliation fait
l'objet d'un courrier recommandé détaillant les manquements constatés, avec accusé
de réception, adressé à l'autorité territoriale de l'entité adhérente.
En termes de tarification, toute année entamée est due.
ATURARGUES, le MONTPELLIER, le
Pour l'entité, Pour le CDG 34,
Mu?
CE Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL,