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Déliberation - LISTE DELIBERATION 17 04 2024 CM 32
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Saturargues.
Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIBERATION 17 04 2024 CM 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
' LI af LISTE DES DELIBERATIONS ne DU CONSEIL MUNICIPAL N°32
SATURARGUES
SÉANCE DU 17 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
Numéro OBJET DECISION DU
CONSEIL
Approuvée ou rejetée
2024-028 | Modification d'un parcellaire cadastral Approuvée
2024-029 | Avis du Maire sur l'implantation temporaire (4 mois) d'une centrale d'enrobé dans Approuvée l'emprise de la carrière
2024-030 | Convention de prêt à titre onéreux de barrières anti-intrusion Approuvée
2024-031 Subvention exceptionnelle à l'AMS Approuvée
2024-032 | Demande de subvention à Lunel Agglo pour le Fonds de concours "pistes cyclables" Approuvée
2024-033 | Autorisation de signature d'un nouveau bail au Pôle Médical Approuvée
2024-034 | Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du Approuvée risque prévoyance des agents
Publié sur le site internet de la mairie, le 23 avril 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Christine MATÉO RE
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-028
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | reçu en préfecture le 23/04/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | puis le
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240423-2024_028-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cetie Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 8 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATION D'UN PARCELLAIRE CADASTRAL
Madame le Maire informe le Conseil d’une incohérence entre le cadastre et la réalité physique au niveau des parcelles C 156, 463, 676, 677 sises lieudit « Lou Paradis ».
Afin d’y remédier, il est nécessaire de procéder à la modification du parcellaire cadastral des parcelles C 156, 463, 676, 677 sises lieudit « Lou Paradis ».
Par conséquent, il va être sorti du domaine non cadastré appartenant à la commune :
e 7 m° au droit de la parcelle section C n° 675
e 6 m° au droit de la parcelle section C n° 677
e 51 m? au droit de la parcelle section C n° 676
En contrepartie, il va être cédé par les consorts AUGUSTE :
e 18 m? au droit de la parcelle section C n° 156
e 139 m° au droit des parcelles section C n° 463 et 156 ;
e 8 m° au droit de la parcelle section C n° 677.
Oui l’exposé, le Conseil après en avair délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 8 voix pour, (Mr AUGUSTE ne prends pas part au vote) :
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
U Le secrétaire de séance
e Maire Vartine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 23/04/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excëés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-029
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 23/04/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240423-2024 029-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY. Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris partàla | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : AVIS DU MAIRE SUR L'IMPLANTATION TEMPORAIRE {4 MOIS) D'UNE CENTRALE D'ENROBÉ DANS L'EMPRISE DE LA CARRIERE
Madame le Maire demande l’approbation au Conseil Municipal d’autoriser la constitution d’un dossier par l’entreprise EUROVIA pour l'installation temporaire (4 mois) d’une centrale d’enrobage à chaud dans l’emprise de la Carrière de Saturargues et l’approbation sur les conditions de remise en état du site en vue d’une utilisation future.
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité (9 voix pour) donne autorisation à Madame le Maire de constituer un dossier par l’entreprise EUROVIA pour l'installation temporaire (4 mois) d’une centrale d’enrobage à chaud dans l’emprise de la Carrière de Saturargues et l'approbation sur les conditions de remise en état du site en vue d’une utilisation future.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire |
Christine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 23/04/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification
2024-030
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL a En pee DEEE ublie le
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240423-2024_030-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEE, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION DE PRÊT À TITRE ONÉREUX DE BARRIÈRES ANTI-INTRUSION
Madame le Maire expose que la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition ponctuelle de barrières anti intrusion à titre onéreux.
Oui l’exposé, le Conseil approuve à l'unanimité (9 voix pour) :
- Valide les termes de la convention annexée à la présente délibération,
Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition ponctuelle de barrières anti intrusion à titre onéreux,
Autorise Mme le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Martine DUBAYLE-CALBANO
8
Publié le : 23/04/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
œ B Reçu en préfecture le 23/04/2024 A RAN
nl Publié le 2
ID : 034-213402944-20240423-2024_030-DE
SATURARGUES
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL
Entre les soussignés :
La commune de Saturargues,
Représentée par Madame le Maire, Martine DUBAYLE CALBANO
Dûment habilitée par délibération du 17 avril 2024,
Et :
LA COMMUNE dE mreseresreeenrenenenrersninernenesenese sense sseeneeneesepenenerenenenetesenenenenenreenenennesett sue
Ci-après désignée “la commune"
Représentée par son Maire en exercice, M eee sennenrees
Düment habilité par délibération n°... QU snsmrnrnrenrnmnnrenersnees
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre la mise à disposition ponctuelle de barrières anti intrusion.
La commune de Saturargues s'engage à mettre à disposition, de façon ponctuelle, en fonction de sa disponibilité et du respect des procédures définies dans la présente convention, une, deux ou trois barrières anti intrusion.
Article 2 : modalités de réservation et de mise à disposition du matériel
La commune ou l'organisme organisateur s'engage à :
1/ Réserver le matériel :
Les demandes de réservation du matériel devront être faites par écrit à l'accueil d
l'adresse mail : a.mairie-saturargues@wanadoo.fr
Les réservations devront se faire au minimum 15 jours avant la manifestation.
e la mairie de Saturargues ou à
La secrétaire de mairie de la commune de Saturargues en charge du prêt de matériel vérifie la disponibilité du matériel demandé :
- Si le matériel demandé est disponible, elle fait parvenir à la commune emprunteuse ou à l'organisme
organisateur un accusé réception de la demande par retour de mail en y joignant la présente
convention (signée par la commune de Saturargues) qui comportera en bas de celle-ci (article 7), les
quantités réservées, les dates de retrait et de restitution du matériel.
- Si le matériel demandé n’est pas disponible, elle en informe la commune emprunteuse ou l’organisme
organisateur.
tériel prêté, les prêts de matériel ne peuvent être supérieurs à sept jours Afin d'assurer une équitable rotation du ma la commune de consécutifs. Toutefois, si pour la même période, aucune autre demande de prêt n’est formulée,
Saturargues pourra reconduire le prêt par période de sept jours.
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240423-2024_030-DE
2/ Retirer le matériel mis à disposition et le restituer après usage :
Le retrait du matériel devra se faire du lundi au vendredi, entre 8h et 12h ou 13h et 16h, au sein des Services Techniques
de la commune de Saturargues, sis chemin des oliviers, 34400 Saturargues. Attention en période estivale (mois de juillet
et août) les services techniques sont ouverts de 6h à 13h
Les coordonnées de l'agent en charge du prêt de matériel sont les suivantes : Tel : 06 60 75 54 86, ou à défaut : Tel : 04
67 86 01 28.
Lors de ce retrait, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d'entretien sera établi contradictoirement.
3/ Respecter les dates prévues :
Les dates prévues de retrait et de retour du matériel devront être respectées sous peine de pénalité prévue à l’article 4 de la présente convention.
Article 3 : transport, chargement et déchargement du matériel
Les barrières anti intrusion sont mises à disposition aux services techniques de Saturargues et le transport reste à la
charge du demandeur.
Le chargement (au retrait) et déchargement (au retour) de la ou des barrières se feront exclusivement par les agents du
service technique de la commune de Saturargues.
Le bénéfice de cette assistance ne dispense pas du strict respect des autres articles de la présente convention.
Article 4 : restitution du matériel - facturation
La commune ou l'organisme organisateur s'engage à restituer le matériel en bon état d’entretien, conformément à
l'inventaire réalisé lors du prêt. Dans le cas contraire, il s'engage à verser le prix de renouvellement du matériel endommagé ou perdu.
Lors de la restitution, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d'entretien sera établi
contradictoirement.
La facturation sera établie par le service comptable de la commune de Saturargues dans le mois suivant la location du matériel. La commune ou l'organisme organisateur s'engage à payer le titre émis dans les 30 jours.
Le tarif en vigueur pour l’année 2024 est de 100€ TTC par barrière ET par jour de location.
Le non-respect ou tout retard dans les dates de restitution ou de retrait du matériel prévues entraînera une facturation
d’une pénalité de 100€ TTC par jour de retard. Tout jour commencé étant dû.
Article 5 : responsabilités
La commune ou l’organisme organisateur assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu'à restitution, sans pouvoir exercer contre la commune de Saturargues aucun recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
La commune ou l'organisme organisateur reste responsable de la manifestation.
La commune ou l'organisme organisateur s'engage à fournir au responsable du service technique les attestations et
délibérations permettant de justifier de l'engagement et de la responsabilité de la commune.
Article 6 : assurances
La commune ou l'organisme organisateur est tenu de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir
sa responsabilité civile, ainsi que le matériel prêté, contre le vol, les dégradations ou la destruction, pendant toute la
durée du prêt, y compris pendant le transport.
Article 7 : durée de la convention - quantité
Nombre de barrière anti intrusion souhaité : 1 ou 2 ou 3 (entourez le nombre voulu).
Date et heure de retrait prévu : à H
Date et heure de retour prévu: à H
(la facturation est établie par période de 24h)
Signatures
Fait à ,le 2024. Fait à Saturargues, le 2024,
Pour la Mairie de... Pour la Mairie de Saturargues
Ou l'organisme organisateur
Nom, prénom et fonction du signataire. Le Maire, Martine DUBAYLE-CALBANO
Signature : Signature :
(Précédée de la mention "lu et approuvé")
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240423-2024_030-DE
IMPORTANT : Seul le retour signé de la convention par la commune emprunteuse ou l'organisme organisateur
validera de façon définitive la location du matériel.
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-031
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | Publié le
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 1D : 034-212402044-20240423-2024_031-DE
Reçu en préfecture le 23/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 8 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMS
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'Association Municipale Saturarguoise a pris en charge la décoration de Noël 2023 pour la mairie à ses frais.
Pour ces raisons, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.800 € à l'Association Municipale Saturarguoise (AMS).
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, 8 voix pour, (Mr OTALORA ne prends pas part au vote) approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.800 € à l’Association Municipale Saturarguoise (AMS).
Ainsi fait ct délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire I
Christine MATEO NE, Martine DUBAYLE-CALBANO
nm 4
(
Publié le : 23/04/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-032
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé ea préfeclure le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Recu en préfeclure le 23/04/2024 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240423-2024_032-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANDO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Quiontprispartäla | Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération
9 15 9 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION À LUNEL AGGLO POUR LE FONDS DE CONCOURS "PISTES CYCLABLES"
Dans le cadre du Fonds de concours « pistes cyclables » de Lunel Agglo, la commune est susceptible de bénéficier d’une subvention de Lunel Agglo ».
Oui l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité (9 voix pour) :
Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de Lunel Agglo au titre du Fonds de concours « pistes cyclables ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire .
Martine DUBAYLE-CALBANO Christine MATÉO
Publié le : 23/04/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
REPUBLIQUE FRANCAÏSE 2024-033
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 23/04/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240423-2024_033-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.212]-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN,
Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération
9 15 9 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU BAIL AU POLE MÉDICAL
Considérant le départ d’une des locataires d’un local au sein du Pôle Médical à compter du 25/09/2024, Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation à signer un nouveau bait d'une durée dc six ans d’un montant de 320,00 € TTC de loyer provisions et charges non comprises, pour la location d’un local au sein du Pôle Médical de Saturargues.
Ou l'exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour) :
AUTORISE Madame le Maire à signer un nouveau bail d’une durée de six ans d’un montant de 320,00 € TTC de loyer provisions et charges non comprises, pour la location d’un local au sein du Pôle Médical de Saturargues.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Christine MATÉO
Le Maire
fartine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 23/04/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-034
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfeclure le 23/04/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 23/04/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 17 AVRIL 2024 ID : 034-213402944-20240423-2024_034-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD,
Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice | Quiontprispætäla | Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal détibération
9 15 9 11/04/2024 11/04/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1® janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1* janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1 janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la 1
Envoyé en prefecture le 23/04/2024
Reçu en préfeclure le 23/04/2024
Publié le
10 :034.213402942.20240427-202: 034.0E
Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1‘ janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1‘ janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence. |
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
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Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 avril 2024 ;
Après discussion, l’assemblée à l’unanimité, par 9 voix pour, décide de :
° Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la
conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240423-2024_034-DE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Publié le : 23/04/2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.