Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 43 25 02 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 43 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 43 25 02 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Données personnelles, - ab PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°43 SEANCE DU 25 FEVRIER 2026

SATURARGUES

L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous

la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Sylvie

LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Fatah SEBBAK, Véronique ADELL donne procuration à

Christine MATEO

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

ORDRE DU JOUR

1- Compte Financier Unique (CFU) 2025 Budget principal de la commune 2- Approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget principal de la commune

3- Compte Financier Unique (CFU) 2025 Budget annexe du Pôle Médical 4- Approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget annexe du Pôle Médical 5- Frais de l'Association Municipale Saturarguoise (AMS) - Subvention exceptionnelle 2026 6- Application de la loi du 22/12/2025 portant création d'un statut de l'élu local 7- Délibération portant suppression d'un emploi à temps complet dans le cadre d'un avancement de grade 8- Délibération portant création d'un emploi à temps complet dans le cadre d'un avancement de grade 9- Délibération portant suppression d'un emploi à temps partiel dans le cadre d'un avancement de grade 10- Délibération portant création d'un emploi à temps partiel dans le cadre d'un avancement de grade

11- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs suite à des avancements de grade 12- Protection sociale complémentaire : santé - Participation financière à la mutuelle des agents communaux

13- CDG 34 : Demande de dépôt d'archives communales

14- Convention d'occupation précaire tripartite autorisant l'installation temporaire de bureaux type algéco par Eurovia 15- Lunel Agglo : Convention de partenariat financier et technique pour l'hébergement et la maintenance du logiciel Cart@ds 16- Lunel Agglo : Convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence

gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)

17- Lunel Agglo : Convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d'un fond de Plan de Corps de

Rue Simplifié (PCRS)

18- Lunel Agglo : Renouvellement de la convention de prêt de matériel 2026-2028 19- Salle polyvalente Michel Galabru - Mise à jour du règlement intérieur (version 2) 20- CDG 34 : renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de délégué à la protection des données "DPD"

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (10 voix)

Approbation de la séance précédente : à l’unanimité (10 voix)

ACC CACA

POINT 1 : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Point reporté

POINT 2 : APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE

Point reporté

POINT 3 : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 BUDGET ANNEXE DU PÔLE MÉDICAL Point reporté

POINT 4 : APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE DU PÔLE MÉDICAL

Point reporté

POINT 5 : FRAIS DE L'ASSOCIATION MUNICIPALE SATURARGUOISE (AMS) - SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE 2026

Point reporté

POINT 6 : APPLICATION DE LA LOI DU 22/12/2025 PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL Madame le Maire expose que la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :

EE ———EaEaEZ—_—_—_——

Page 1e 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;

e 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;

e 6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants ;

e 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants ;

Ces dispositions, qui ne nécessitent pas de décret d’application, sont d’application immédiate.

Dans le cas de la commune de Saturargues, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération lorsque l’indemnité est

déterminée soit en montant fixe, soit en pourcentage de l’ancien plafond. Cette démarche permet de s’assurer que la décision prise est conforme aux règles en vigueur et adaptée à la situation actuelle.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ Approuve la détermination de l’indemnité, qu’elle soit fixe ou basée sur un pourcentage de l’ancien plafond.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, assurant ainsi la mise en œuvre effective de la décision.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 7 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION D'UN EMPLOI À TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/02/2026... , Filière : technique... ;

Cadre d’emploi : Adjoint technique territoriaux... ; Grade : Adjoint technique principal de 1*° classe - - ancien effectif 1... (Nombre) - nouvel effectif 0... (Nombre)

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026

- Approuve la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 8 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI À TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/02/2026... , Filière : technique... , Cadre d'emploi : Agent de maîtrise territoriaux... , Grade : ... Agent de maîtrise - ancien effectif 0... (Nombre) - nouvel effectif 1... (Nombre)

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026 - Approuve la création d’un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet. Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

Page 2POINT 9 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUPRESSION D'UN EMPLOI À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi

correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1° classe à temps partiel (50 % soit

17h50 hebdomadaire).

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/02/2026... |

- Filière: ...techniquesassssssasssssssnsonnsanansananinsseues ; - Cadre d’emploi : Adjoint technique territoriaux... |

Grade : Adjoint technique principal de 1% - ancien effectif 1... (Nombre)

- nouvel effectif 0... (Nombre)

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026 - Approuve la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps partiel (50 % soit

17h50 hebdomadaire).

- Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 10 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi

correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au

budget, chapitre 12, article 6411.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps partiel (50 % soit 17h50 hebdomadaire).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du .26/02/2026......... , Filière : technique... , Cadre d’emploi : Agent de maîtrise territoriaux... ÿ Grade : ... Agent de maîtrise - ancien effectif 0... (Nombre)

- nouvel effectif 1... (Nombre)

Oui l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 26/02/2026 - Approuve la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps partiel (50% soit 17h50 hebdomadaire).

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 11 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS SUITE À DES AVANCEMENTS DE GRADE

Une délibération du tableau des effectifs est nécessaire : pour permettre les nominations par avancement de grade.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Madame le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Îl appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création —

suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Compte tenu de la suppression et création de nouveaux emplois,

Le Maire :

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à Punanimité :

- de modifier le tableau des emplois à compter du 26/02/2026 (date d’effet) comme suit,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

————_—_—_—_—_—_—_—_La

Page 3Titulaire/ Postes Postes

Contractuelle | pourvus | vacants Filière Grade/Emploi Catégorie | Temps de travail

Temps partiel

Technique Agent de maîtrise principal (90%) Titulaire

Agent de maîtrise Temps complet Titulaire

Temps partiel

Agent de maîtrise (50%) Titulaire

Adjoint technique Temps complet Titulaire

Adjoint administratif principal

Administrative de 1°" classe Temps complet Titulaire

Adjoint administratif principal Temps complet

de 1ère classe Titulaire

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 12 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : SANTÉ - PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA MUTUELLE DES AGENTS COMMUNAUX

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu lordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu lPaccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 2025-032 du conseil municipal en date du 25 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l’Hérault pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l’avis favorable à l’unanimité par les représentants de l’administration du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 novembre 2025,

Vu l'avis défavorable à l’unanimité par les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 novembre 2025,

Vu l'avis favorable à l’unanimité par les représentants de l’administration du Comité Social Territorial de report (CST) en date du lundi 8 décembre 2025,

Vu l'avis défavorable à l’unanimité par les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST) de report en date du lundi 8 décembre 2025,

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

e Ne pas adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 et souhaite rester en labellisation.

e Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 15€ brut pour une mutuelle labelisée avec un effet rétroactif au 1 janvier 2026.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

Page 4POINT 13 : CDG 34 : DEMANDE DE DÉPÔT D'ARCHIVES COMMUNALES

Le Code du Patrimoine (article L 212-11 modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 61) prévoit le dépôt aux Archives départementales des archives des communes de moins de 2000 habitants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Décide, dans un souci de bonne conservation des documents, le dépôt aux Archives départementales de l'Hérault des archives

suivantes de la commune :

Registres d’état civil de plus de 120 ans

Archives antérieures à 1925 à l’exception des documents cadastraux

[PARTIE A INDIQUER SI LA COMMUNE N’A PAS DEJA SIGNE UN CONTRAT DE DEPOT]

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de dépôt des archives communales aux Archives départementales de l’Hérault.

Pièce annexe : contrat de dépôt

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 14 : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE TRIPARTITE AUTORISANT L'INSTALLATION TEMPORAIRE DE BUREAUX TYPE ALGÉCO PAR EUROVIA

Madame le Maire expose que la Société Eurovia Languedoc Roussillon s’est rapprochée de la société Languedoc Roussillon Matériaux et de la commune de Saturargues afin de conclure une convention d’occupation précaire tripartite dont les modalités sont exposées dans la convention ci-annexée.

La Société Eurovia Languedoc Roussillon souhaiterait occuper à titre précaire une parcelle de terrain destinée à l’installation d’un bungalow pendant la durée de réalisation de travaux. Cette parcelle se situent à Saturargues, Lieu-dit LOU FIEIRAOU, Section B. La durée de la convention tripartite sera de huit mois à compter du démarrage de période de préparation des travaux (11/02/2026). En cas de prolongation des travaux, la convention sera prolongée pour la même durée.

Entre le bailleur et le preneur, la présente mise à disposition sera consentie à titre gracieux, sans contrepartie d’indemnité d’occupation tel que le prévoit l’article L 2123-5 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Entre la commune de Saturargues et le preneur, l’autorisation de passage sur le chemin de Combe Blanque, permettant l’accès aux plateformes de la carrière LRM, sera accordée en contrepartie d’une indemnité de 2 000 €.

Cette autorisation sera valable pour la durée prévue à l’article 2 de la convention. L’indemnité sera reversée à la commune de Saturargues.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention d’occupation précaire tripartite entre les sociétés Languedoc Roussillon Matériaux (LRM), Eurovia Languedoc Roussillon et la commune de Saturargues.

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Approuve la signature d’une convention d’occupation précaire tripartite entre les sociétés Languedoc Roussillon Matériaux (LRM), Eurovia Languedoc Roussillon et la commune de Saturargues.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

Annexe(s) :

Convention d’occupation précaire tripartite

POINT 15 : LUNEL AGGLO : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE POUR L'HÉBERGEMENT ET LA MAINTENANCE DU LOGICIEL CART@DS Madame le Maire rappelle au conseil que le service des Autorisations d’occupations des Sols (ADS) de Lunel Agglo instruit techniquement pour les communes du territoire ayant conventionné avec l’EPCI, l'instruction technique des actes et autorisations d’occupation des sols conformément aux articles R.423-15 du code de l'Urbanisme et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le traitement des autorisations d'urbanisme est réalisé par la solution Cart@ds, à laquelle sont connectées les communes du territoire qui bénéficient ou non du service ADS de Lunel Agglo.

Dans le cadre du renouvellement de la solution logicielle par Lunel Agglo, il est fait le choix de l’offre de service « Edition Plus » pour les raisons suivantes :

- Les modules peuvent tous être utilisés pour l’exercice de compétences communales. Lunel Agglo, en qualité de service instructeur dispose des accès vers la gestion des dossiers ADS et AT ainsi que l’accès à PLAT” Au. - Les communes disposent des mêmes accès, auxquels s’ajoute celui permettant l’instruction des « Enseignes » au

titre du code de l’environnement.

- Depuis le 1% janvier 2024, les communes sont compétentes en matière de police de la publicité sur leur territoire et instruisent les demandes déposées pour la pose d’enseignes et de pré-enseignes. Les dépôts de ces demandes sont

possibles de manière dématérialisée sur le guichet unique.

- En 2026, la solution PLAt’Au devra évoluer vers « Grand PLAT’ AU », afin de permettre aux communes de recevoir les demandes de Certificats d'Urbanisme (CU) et de Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) des notaires via leur nouvel outil national qui redirigera les dossiers de manière automatique vers les logiciels

d’instruction utilisés par les intercommunalités et les

Page 5- Le module Stat’ ADS pourra être utilisé par Lunel Agglo et les communes, afin de réaliser des statistiques annuelles.

- Le module Visa et Signature permettra une signature électronique de tous les courriers ou arrêtés, tant par le service instructeur que les maires.

La convention ci-après annexée a pour objet de définir un mécanisme de coopération public-public via une convention de partenariat financier et technique spécifique, entre Lunel Agglo et les communes concernées. La convention définit les modalités de participation financière des communes membres de la Communauté d’agglomération Lunel Agglo en vue de l’utilisation de la solution logicielle Cart@ds de la société NEXPUBLICA. Le montant annuel de la solution s’élève à 27 376.80 € TTC. La convention sera conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026. Elle sera reconductible deux fois les années civiles suivantes.

Lunel Agglo, en tant que souscripteur de la solution prend à sa charge 50% du coût de la solution, soit 13 688.40 € TTC. Les 50% restants du coût total de la solution pour un logiciel amélioré et plus complet est réparti entre les communes utilisatrices au regard du nombre de certificats d’urbanisme (CU) et de déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) de l’année N-1 (en l’occurrence l’année 2025 pour la répartition du coût de la solution en 2026) :

Nom de La commune Nb CU et DIA Répartition Montant retenu

Année 2025 % € TTC

Lunel Agglo 50,00 13 688.40

Boisseron 173 3,78 516,83

Entre-Vignes 255 6,56 761,79

Garrigues 21 0,46 62,74

Lunel 2533 55,28 7 567,16

Lunel-Viel 410 8,95 1 224,85

Marsillargues 618 13,49 1 846,23

Saint-Just 193 4,21 576,57

Saint-Nazaire-de-Pézan 47 1,03 140,41

Saint-Sériès 69 1,50 206,13

Saturargues 80 1,75 238,99

Saussines 106 2,31 316,67

Villetelle 77 1,68 230,03

4 582 100% 13 688.40 €

La liste des modules de la formule « Edition Plus » est détaillée dans la convention.

Il est précisé que le montant forfaitaire annuel de la solution évoluera conformément aux dispositions du contrat souscrit avec la société NEXPUBLICA, selon la formule de révision des prix et de son indice contractualisé. Madame le Maire propose au conseil :

- D’approuver la signature de de la convention de partenariat financier et technique pour l’hébergement et la maintenance du logiciel Cart@ds ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant, - De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve la signature de de la convention de partenariat financier et technique pour l’hébergement et la

maintenance du logiciel Cart@ds ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant, - Autorise à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 16 : LUNEL AGGLO : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)

Madame le Maire expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1‘ janvier 2024.

Préalablement à cette transformation, les statuts de l'EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d’intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».

Page 6Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les biens, meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ces compétences sont

transférés de droit à Lunel Agglo.

Ainsi, et pour une meilleure lisibilité, les communes concernées et la Communauté d’Agglomération ont établi contradictoirement des procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences « Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines ».

En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte du procès-verbal s’agissant la compétence Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines.

Il est précisé que les biens sont transférés à Lunel Agglo depuis le 1* janvier 2024.

Madame le Maire propose au conseil :

- De prendre acte du transfert des biens de la commune dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines » à Lunel Agglo au 1° janvier 2024,

- D’approuver le procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente note,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte du transfert des biens de la commune dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines » à Lunel Agglo au 1° janvier 2024,

- Approuve le procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente note,

- Autorise à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 17 : LUNEL AGGLO : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET TECHNIQUE AVEC LUNEL AGGLO POUR LA CONSTITUTION D'UN FOND DE PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ (PCRS) Madame le Maire rappelle au conseil qu’afin d'améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, la réforme « anti- endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application le 1“ juillet 2012. Cette réforme a introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans des travaux sur l’espace public :

- Les maîtres d’ouvrages, responsables de la sécurité de leurs chantiers, - Les exploitants de réseaux, qui doivent s’engager sur la position de leurs ouvrages.

Les maîtres d'ouvrages doivent ainsi obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d’implantation de leurs réseaux et

ouvrages au moyen d’un guichet unique.

L'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 impose l’utilisation d’un fond topographique unique, le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) au plus tard le 1% janvier 2026 pour localiser tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité, implantés sur l’ensemble du territoire, ainsi que les ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE. Les collectivités, EPCI, communes, gestionnaires de réseaux, doivent donc collecter une donnée cartographique à haute résolution pour être en mesure de cartographier les réseaux (gaz, électricité, eau, etc) avec une précision de localisation inférieure à 40 cm. Le Département de l’Hérault réalise, avec l’IGN et l’association OPenIG, la première base socle image PCRS sur le territoire de l'Hérault. Lunel Agglo s’est associé à la constitution du PCRS dans le cadre d’une coopération public-public via une convention de partenariat financier et technique dont la signature a été autorisée par délibération du conseil communautaire du 6 janvier 2025. Au titre de ce partenariat, la participation financière de Lunel Agglo s’élève à 9 200 € TTC pour 157.9 km? sur l’ensemble du

territoire.

Aussi, afin de clarifier les modalités financières entre Lunel Agglo et les communes membres de l’intercommunalité concernant le volet relatif à la production et mise à disposition de données, et ainsi, leur permettre de répondre à leurs obligations règlementaires, il est proposé d’étendre le mécanisme de coopération public-public entre Lunel Agglo et les communes du territoire en leur qualité de « maîtres d’ouvrages », via une convention de partenariat financier et technique spécifique, et sur la

base de la même clef de répartition financière au nombre d’habitants que celle appliquée par le Département de l'Hérault. Ainsi, Lunel Agglo, en tant que gestionnaire de réseau prend à sa charge 20% soit 1 840 € TTC. Il reste à la charge des communes

80% soit 7 360 € TTC répartis par nombre d’habitants comme suit :

Nom de la commune Nb habitants Répartition Montant retenu

Boisseron 2 222 4% 311€

Campagne 316 1% 44 €

Entre-Vignes 2 223 4% 311 €

Galargues 772 1% 108 €

Garrigues 237 0% 33 €

Lunel 26 676 51% 3735€

Lunel-Viel 4 526 9% 634 €

EEE

Page 7Marsillargues 6854 13% 960 €

Saint-Just 3325 6% 466 €

Saint-Nazaire-de-Pézan 628 1% 88 €

Saint-Sériès 990 2% 139 €

Saturargues 1 044 2% 146€

Saussines 1016 2% 142 €

Villetelle 1734 3% 243€

TOTAL 52 563 100% 7360 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d’un fond « PCRS », sur la base du montant de participation communale ci-dessus indiqué. Madame le Maire propose au conseil :

-__ D’approuver la signature d’une convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d’un fond « PCRS » ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ Approuve la signature d’une convention de partenariat financier et technique avec Lunel Agglo pour la constitution d’un fond « PCRS » ci-après annexée et selon la répartition financière exposée ci-avant,

- Autorise à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 18 : LUNEL AGGLO : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL 2026-2028 Madame le Maire rappelle que le Conseil d'Agglomération s’est prononcé, par délibérations successives, en faveur de la mise en place et du maintien du prêt de matériel appartenant à la Communauté d’Agglomération de Lunel Agglo. En effet, la présente convention a pour objet de permettre la mise à disposition ponctuelle de moyens techniques, matériels et humains au profit des communes, afin de soutenir leurs actions de promotion et d’animation sur le territoire. La Communauté d'Agglomération de Lunel Agglo s’engage à mettre à disposition de façon ponctuel, le matériel suivant, en fonction de sa disponibilité et du respect des procédures définies dans la présente convention.

Liste du matériel relevant du patrimoine de lunel Agglo

Quantité Matériel Caractéristiques Valeur

unitaire € HT

80 Toulousaines Barrières de sécurité dimensions standard 55,00 € 1,10 x 1,90m

75 Barrières taurines Barrières - dimensions spécifiques : 1,90 x 579,00 € 3,00m

(150 pieds + 220 crochets)

10 Tribunes taurines 20 places assises 3 420,00 €

3 Remorques Transport des barrières taurines 3 646,20 €

100 Grilles d’affichage Dimensions 2 x 1 m 82,00 €

37 Tables rondes Bois, diamètre de 1,50 m 310,00 €

150 Tables rectangulaires Bois, coins arrondis, 0,80 x 2,20 m 135,00 €

80 Bancs Bois, gamme festivités, dimensions 2.20 m 59,40 €

180 Chaises coques Moulée plastique, noire 24,00 €

650 Chaises pliantes Métallique, noire 27,00 €

2 Estrades basses Superficie de 23 m2 (1.2 m x 1.2 m x 16) 4 230,00 €

6 Chapiteaux Superficie de 40m2 (5x8 m) 2 499,00 € 3 Chapiteaux Superficie de 60m2 (5x12 m) 6 004,60 €

La précédente convention arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention de prêt de matériel avec les communes intéressées, membres de la Communauté d’Agglomération de Lunel Agglo, pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Cette convention prévoit les engagements respectifs de la commune concernée et de la Communauté de Communes (modalités de mise à disposition, responsabilités, assurances.) ainsi que les modalités de facturation lorsque le prêt nécessite l'assistance du personnel technique de la Communauté d’Agglomération.

Page 8Il est rappelé que pour effectuer la réservation du matériel, la commune s’engage à adresser par courriel, au service technique de LUNEL AGGLO la fiche de demande de prêt dûment complétée (Annexe 1 : Formulaire de demande de prêt de matériel 2026-2028). Fêtes votives exceptées, les réservations devront se faire dans les deux mois précédents la manifestation.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de la convention de prêt de matériel avec la Communauté d'Agglomération de

Lunel Agglo dans les conditions susmentionnées,

- _ Approuve la convention de prêt de matériel,

- Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 19 : SALLE POLYVALENTE MICHEL GALABRU - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (VERSION 2)

Madame le Maire expose que le présent règlement intérieur de la salle polyvalente Michel Galabru a pour objet de mettre à jour les conditions d’utilisation de cet équipement communal. Ce document vient en complément des conventions d’utilisation

existantes et vise à clarifier et optimiser les modalités de mise à disposition aux différents usagers (associations, habitants, etc.).

Les modifications proposées ont pour but :

- D’adapter les règles aux pratiques actuelles et aux besoins des utilisateurs, - De préciser les obligations en matière de sécurité, de propreté et de respect des lieux, - De faciliter la gestion administrative des réservations et des événements.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à unanimité :

- Approuve le principe de la mise à jour du règlement intérieur version 2 de la salle polyvalente Michel Galabru ; - Approuve les conditions d’utilisation de ladite salle telles qu’elles figurent en annexe de la présente délibération ; - Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l’application de ce nouveau règlement.

Annexe(s) :

Règlement intérieur mis à jour.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

POINT 20 : CDG 34 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION À LA MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES "DPD"

Madame le Maire expose que la commune est adhérente à la Mission de Délégué à la protection des Données (DPD) depuis 2018.

La convention d’adhésion à cette mission actuelle d’une durée de quatre ans, arrive à son terme. C’est pourquoi, le Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34) propose de renouveler afin de continuer à garantir notre mission en conformité et répondre à vos obligations vis-à-vis du Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD). Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes

d'exécution de la mission.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à Punanimité décide :

e De renouveler l’adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité,

e D'’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite

mission,

e De désigner auprès de la CNIL le CDG 34, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la

collectivité.

Résultat du vote : 10 voix pour, 0 abstention(s), 0 voix contre

Annexe(s) :

Convention d’adhésion à la mission de délégué à la protection des données « DPD »

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:05

Publié sur le site internet de la mairie, le

- 7 AR 208

Le secrétaire de séance Le Maire

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