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Déliberation - 1666691631 Delib2022 10 07 6 Mutualisat de personnel conv de mise a disposit de personnel avec ass La Pastourelle
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1666691631 Delib2022 10 07 6 Mutualisat de personnel conv de mise a disposit de personnel avec ass La Pastourelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022 CET
Affiché le 12/10/2022 EE
Commune de Mauriac (Cantal) ID :015-211501200-20221007-DELB20221007 6-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le sept octobre à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du trente septembre, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Olivier PRAT
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Date affichage convocation : 30 septembre Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Sabine RIVET
Nombre de membres Sylvie FENIES
’ 1. Guillaume POINAT Afférents au Conseil : 27 Audrey LAFARGE
En exercice : 27 Claudine HEBRARD
Qui ont pris part à la délibération : 26 Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Sabine RIVET, Gille FRUTIERE ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHIE, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN,
Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,
Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.
Etait excusé :
Bruno DUFAYET
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2022-10-07/ 6 Mutualisation de personnel : convention de mise à disposition de personnel de l'association La Pastourelle à la
cammune
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2022-10-07 / 6
Mutualisation de Personnel: convention de mise à disposition de
personnel de l’association La Pastourelle à la commune de Mauriac
Madame le Maire expose que pour exercer des missions de chargé de mission « évènementiel sportif », la commune à sollicité l’association La Pastourelle pour la mise à disposition d’un agent entre avril et septembre 2022.
Aujourd’hui il est proposé de poursuivre cette mise à disposition pour une période d’un an.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouf le Maire en son exposé,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [Alain DELASSAT, André BROUSSE (pouvoir de Stéphanie SERIEIX), Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE] et 21 voix pour,
Pour Abstention Contre Vote
21 5 0
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel de l’association La Pastourelle à la commune de Mauriac, telle que jointe en annexe à la présente.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.
#
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatire
A Mauriac, le 7 octobre 2 V4
Le Maire,
Edwige ZANCHI
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le 12/10/2022
ID :015-211501200-20221007-DELB20221007_6-AR
2022-10-07/ 6 Mutualisation de personnel : convention de mise à disposition de personnel de l'association La Pastourelle à la commune
- Page 2 sur 2 &e Annnece À Le Alert
République Française up 29-40-0 VA Àu ot ale &o2 & Département du Cantal le Mac ASSOCIATION LA PASTOURELLE [ COMMUNE de MAURIAC CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE DROIT PRIVE Entre les soussignés
L ASSOCATION LA PASTOURELLE 2000
Département du Cantal
Représentée par Monsieur Philippe BARRIERE, Président
habilitée par délibération du Conseil d'Administration
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
ci-après dénommée l'Association Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le 12/10/2022
Et ID :015-211501200-20221007-DELB20221007 6-AR
LA COMMUNE de MAURIAC
Département du Cantal
Représentée par Madame Edwige ZANCHI, Maire
habilitée par délibération
ci-après dénommée la Commune
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT l'accord de l'agent intéressé,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
L'Association met à disposition un agent pour exercer les missions de chargé de mission « évènementiel sportif ».
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L AGENT MIS À DISPOSITION
Cet agent est mis à disposition de la Commune selon les modalités suivantes :
Nombre Soit en ETP
; , d'heures sur la Fonction au sein de e s
Noms des agents e : ; , effectives de période l'établissement d'accueil Pret (article 3)
disposition
Chargée de mission Madame Solène ROLLAND mn . . « évènementiel sportif » 1285,60 heures 0,80 ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est conclue pour la période du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus. (12 mois)
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de cet agent est organisé par la Commune pour ce qui la concerne (0.80) et par l'Association en ce qui la concerne (0.20) dans les conditions détaillées dans le planning prévisionnel.
L'Association à la possibilité, pour nécessité de service, de modifier le planning prévisionnel après accord de la Mairie, dans les limites fixées aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention. Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises après avis du représentant de l'Association et du Maire de la Commune. Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire (longue maladie, longue durée, maternité, formation syndicale, congé de présence parentale, etc.,) sont prises par l'Association d'origine après avis de l'établissement d'accueil.
Il en est de même pour les décisions liées à l'exercice du droit individuel à ta formation et celles relatives à
l'aménagement du temps de travail (temps partiel).
ARTICLE 5 : DISCIPLINE
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'Association.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
L'agent percevra la rémunération correspondant à son statut qui lui sera versée par l'Association, soit mensuellement 1802,92 € brut.
L'établissement d'accueil ne lui versera aucune rémunération en dehors :
+ d'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans l'organisme d'accueil,
+ d'une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
La Commune remboursera à l'Association le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes,
ainsi que les charges de toute nature énumérées à l'article 6 — III du décret du 18 juin 2008 susvisé. Ces remboursements seront effectués selon les modalités suivantes : remboursement mensuel.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Un rapport sur la manière de senir de l'intéressé est établi par un représentant de l'Association et transmis à
la Commune.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION / RENOUVELLEMENT
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à
l'initiative de la Commune, de l'Association, ou de l'intéressé,
Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis d'un mois.
La mise à disposition pourra faire l’objet d'un ou plusieurs renouvellements sans toutefois que sa durée totale
n'excède pas 4 ans.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : : Pour l'Association La Pastourelle à
Rue des Templiers 15140 SALERS
+ Pour la Commune de Mauriac à
L'Hôtel de Ville Place G. Pompidou, 15200 MAURIAC
Fait à Mauriac, le Fait à Mauriac, le
Pour l'établissement d’origine, Pour l'établissement d'accueil,
L'association « La Pastourelle 2000 » La Commune de Mauriac
,. . Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Le Président Le Maire, Reçu en préfecture le 11/10/2022 _—
Affiché le 12/10/2022 CR
ID : 015-211501200-20221007-DELB20221007 _6-AR
Philippe BARRIERE Edwige ZANCHI