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Déliberation - 1666691538 Delib2022 10 07 2 Travaux Pl Pompidou conv constitutive groupement commandes
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1666691538 Delib2022 10 07 2 Travaux Pl Pompidou conv constitutive groupement commandes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
CAT Affiché le 12/10/2022
Commune de Mauriac (Cantal) ID :015-211501200-20221007-DELB20221007 2-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le sept octobre à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du trente septembre, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Olivier PRAT
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Date affichage convocation : 30 septembre Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Sabine RIVET
Nombre de membres Sylvie FENIES
: : Guillaume POINAT Aférents au Conseil : 27 Audrey LAFARGE
En exercice : 27 Claudine HEBRARD
Qui ont pris part à la délibération : 26 Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Sabine RIVET, Gille FRUTIERE ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN,
Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,
Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.
Etait excusé :
Bruno DUFAYET
À été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2022-10-07/ 2 Travaux Place Pompidou : convention constitutive d'un groupement de commandes
- Page 1 sur2
Travaux Place Pompidou : convention constitutive d’un groupement de 2022-10-07/ 2
commandes
Madame le Maire expose le projet de travaux relatifs à l'aménagement de la place Pompidou et de la
rue Chardonnet.
Considérant que parallèlement aux travaux de surface et d’eaux pluviales programmés par la commune de Mauriac, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de la Région de Mauriac (SIAEP) et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Mauriac Le Vigean (SIA)
envisagent des travaux sur le réseau d’eau potable et des eaux usées.
Considérant que la dépendance des travaux des uns par rapport aux autres et la contigüité imposant la réalisation des travaux par le même prestataire, il est proposé de constituer « un groupement de commandes » relatif à l'aménagement de la Place Pompidou et de la rue Chardonnet.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention,
Ayant ouf le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [Alain DELASSAT, André BROUSSE (pouvoir de Stéphanie SERIFEIX), Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE] et 21 voix pour,
Pour Abstention Contre |
21 5 0 | Vote
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de la Région de Mauriac et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Mauriac Le Vigean, sous réserve d’une délibération concordante de ces derniers.
DESIGNE comme membres de la commission MAPA du groupement de commandes : - Président de la commission : Edwige ZANCHE,
- Membre titulaire : Jacques SERRAT,
- Membre suppléant : Guillaume POINAT,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dans les conditions du projet annexé à la présente.
Fait et délibéré en mairié, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les sighatures
A Mauriac, le 7 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le 12/10/2022
ID :015-211501200-20221007-DELB20221007_2-AR
2022-10-07/ 2 Travaux Place Pompidou : convention constitutive d’un groupement de commandes - Page 2 sur 2 Qui Ge amnee lb À Lee"
Le 10- 07/2 du Ju otoc\e ne Zo22
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le 12/10/2022
ID :015-211501200-20221007-DELB20221007 2-AR DEPARTEMENT DU CAN Lu Cantal
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE POMPIDO
COMMUNE DE MAURIAC
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique
Entre : “se
La commune de Mauriac représentée par son maire dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du
Et Be
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Mauriac Le Vigean représenté par son Président dument autorisé par délibération du comité syndical en date du.
Et
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Mauriac représenté par son Président dument autorisé par délibération du comité syndical en date du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Mauriac, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l'Agglomération Mauriac Le Vigean (SIA) et le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Mauriac (SIAEP) envisagent la réfection des réseaux d'eaux usées, eaux pluviales, d’eau potable et l'aménagement de surface de la place Georges Pompidou et de la rue Chardonnet.
La dépendance des travaux des uns par rapport aux autres et la contigüité imposant la réalisation des travaux par le même prestataire, il est constitué, entre les membres approuvant la présente convention « un groupement de commandes » relatif à l'aménagement de la place Georges Pompidou et de la rue Chardonnet sur la commune de Mauriac.
Le groupement de commandes porte uniquement sur l'ensemble des opérations de sélection du ou des co- contractants des marchés de travaux définis ci-dessus.
La maitrise d'œuvre des travaux sera répartie entre :
- Le cabinet Linazasoro & Sanchez, mandataire du groupement pour l'aménagement de surface (dont la commune est le maître d'ouvrage).
- Le bureau d'étude ACDEAU pour l'assainissement des eaux usées (dont le SIA Mauriac Le Vigean est le maître d'ouvrage), le réseau des eaux pluviales (dont la commune est le maître d'ouvrage) et l'adduction d'eau potable (dont le SIAEP de la Région de Mauriac est le maître d'ouvrage)
Le suivi de l'exécution des marchés après analyse sera réalisé par chacune des parties
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
ee CET Affiché le 12/10/2022
ID : 015-211501200-20221007-DELB20221007 _2-AR
Article 2 : Fonctionnement du groupement
2.1 — coordonnateur
La commune de Mauriac est désignée coordonnatrice du groupement, à ce titre elle est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016, à l'organisation des opérations de sélection du ou des co-contractants (AAPC, publicités, recueils des offres).
La commission MAPA est créée et présidée par le représentant du coordonnateur. Elle sera composée de sept (7) membres, quatre titulaires, trois suppléants :
+ trois membres désignés par la commune : un président de la commission, un membre titulaire et un membre suppléant
°< deux membres désignés par le SIA : un membre titulaire et un suppléant e deux membres désignés par le SIAËP : un membre titulaire et un suppléant
Le président de la commission MAPA assurera toutes les étapes de la procédure liées à la
consultation dont la convocation des membres à la dite commission.
Les Membres désignés par la Commune de Mauriac sont :
- Président de la commission :
- Membre titulaire
- Membre suppléant
Les Membres désignés par le SIA sont :
- Membre titulaire
- Membre suppléant
Les Membres désignés par le SIAEP sont :
- Membre titulaire
- Membre suppléant
2.2 — Obligations des membres
Chaque membre détermine la nature et l'étendue des besoins à satisfaire liés à l’objet du
groupement, notamment avec l'assistance du coordonnateur.
De plus, il s'engage pour les parties à ses besoins propres :
- à gérer les lettres de rejet après la phase d'analyse des offres,
- à signer et à notifier les marchés de travaux concernés par cette convention, - à s'assurer de [a bonne exécution des marchés liés à l’objet du groupement, - à effectuer les paiements dés prestations correspondantes.
La commune rédigera par l'intermédiaire du cabinet Linazasoro & Sanchez les pièces techniques
(CCTP, BPU,DQE) correspondant aux aménagements de surface.
La commune rédigera par l'intermédiaire du bureau d’études ACDEAU les pièces techniques (CCTP, BPU,DQE) correspondant au réseau des eaux pluviales.
Le SIA rédigera par l'intermédiaire du bureau d'études ACDEAU les pièces techniques (CCTP,
BPU, DQE) correspondant au réseau des eaux usées.
Le SIAEP rédigera par l'intermédiaire du bureau d'études ACDEAU les pièces techniques (CCTP,
BPU, DQE) au réseau d'adduction d'eau potable.
La commune par l'intermédiaire de Cantal Habitat, assistant à maîtrise d'ouvrage rédigera les pièces communes aux trois membres du groupement (règlement de la consultation, acte
d'engagement et CCAP)
L'analyse technique des offres sera réalisée par Cantal Habitat.
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022 -
ee CET Affiché le 12/10/2022
ID : 015-211501200-20221007-DELB20221007 _2-AR
Article 3 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est transmise au coordonnateur du groupement de
commandes.
Article 4 : Durée du groupement
Le Groupement est constitué à partir de la date de signature de la présente convention. ll prendra fin à l'expiration du délai de recours de la décision d'attribution de la commission MAPA. En cas de modifications des marchés en cours d'exécution ayant des répercussions financières ou modifiant des clauses des marchés, chaque membre est chargé d'assurer la gestion des décisions administratives (avenant, décision de poursuivre...) pour les marchés qui le concernent.
Article 5 : Gestion ultérieure des aménagements
A l'issue des travaux et à défaut de convention, le fade de répartition des charges d'entretien des aménagements est précisé ci après
2
La commune assurera l’entretien
- des aménagements de surfaces (voirie, bordures, trottoirs et : espaces verts),
- des réseaux d'eaux pluviales “
- de la fontaine
Le SIA assurera l'entretien
- Des réseaux d'assainissement des eaux usées.’
Le SIAEP assurera l’entretien
- Du réseau d’adduction d'eau en domaine public et de tous ses ouvrages (bouche à clé, vidange,
vannes de sectionnement, regard compteur)
Article 6 : Domiciliation de la convention
Afin de permettre à toute personne intéressée par ce dossier de le consulter, la domiciliation de la
présente convention est établie en mairie de Mauriac
Article 7 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naïitre entre les contractants à l’occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement
Les délibérations ou décisions des instances autorisées des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres du groupement l’a approuvée
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le 12/10/2022
ID : 015-211501200-20221007-DELB20221007_2-AR
CET
Article 9 : Modalités d'établissement de la convention
La présente convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de membres, chaque cosignataire bénéficiant d’un original.
Fait à Mauriac, 18 ......................
Le Maire de Mauriac Le Président du SIA
Edwige ZANCHI Jean-Pierre SOULIER
Le Président du SIAEP
François DESCOEUR