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Déliberation - 1682689652 Delib2023 04 13 15 Mutualisation de personnels convention de mise a disposition de personnels de la CCPM a la commune
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1682689652 Delib2023 04 13 15 Mutualisation de personnels convention de mise a disposition de personnels de la CCPM a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_15-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du sept avril, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER
Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Date affichage convocation : 07 avril 2023 Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacqueline BORNE
Nombre de membres Jacques SERRAT
: 1. Gille FRUTIERE Afférents au Conseil : 27 Sylvie FENIES
En exercice : 27 Bruno DUFAYET
Qui ont pris part à la délibération : 27 Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Claudine HEBRARD
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Sabine RIVET ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI.
Etait excusé :
À été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-64-13/15 Mutualisation de personnels : convention de mise à disposition de personnels de la Communauté de communes du Pays de
Mauriac à la commune
- Page 1 sur 2
2023-04-13 / 15
Mutualisation des personnels : convention de mise à disposition de personnels de la Communauté de communes du Pays de Mauriac à la
commune
Madame le Maire expose que la Communauté de Communes du Pays de Mauriac a été sollicitée en vue de mettre à disposition de la commune des maîtres-nageurs sauveteurs afin de surveiller ia baignade du centre aqua récréatif.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Abstention | Contre
Pour Vote 27
0 0
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnels de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac à la Commune de Mauriac, conformément au projet annexé à la présente.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnels.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
1
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023 EM
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413 15-DE
2023-04-13/15 Mutualisation de personnels : convention de mise à disposition de personnels de la Communauté de communes du Pays de Mauriac à la commune
- Page 2 sur 2 Uu pe” ke ue à délilichim
mo 2023-04. 13/45 y 13.2 LoES ] ;
République Française
Département du Cantal
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Du Pays de Mauriac
Commune de MAURIAC
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Entre les soussignés
LA COMMUNAUTE de COMMUNES du Pays de MAURIAC
Département du Cantal Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Représentée par Monsieur Jean-Pierre SOULIER, Président Reçu en préfecture le 27/04/2023
habilité par délibération . Publié le 28/04/2023 EM ci-après dénommée la Communauté
Et ID :015-211501200-20230413-DELB20230413 15-DE
LA COMMUNE de MAURIAC
Département du Cantal
Représentée par Madame Edwige ZANCHI, Maire
habilité par délibération
ci-après dénommée la Commune
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes,
CONSIDERANT l'accord de l'agent intéressé,
IL À EFE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE À : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Communauté met à disposition de la Commune des agents pour exercer des missions de Maitre-Nageur Sauveteur au centre aqua récréatif du Val Saint Jean.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS MIS A DISPOSITION
Ces agents sont mis à disposition de la Commune selon les modalités suivantes :
Fonction au sein de POS ET + . d'heures de sur la
Noms des agents Grades Ére mise à période
disposition (article 3)
M. François BATTUT Contractuel Maximum
M. Séverin CLAVIERE Contractuel
M. Mathieu DAVIN ETAPS MINS son sl o 0.4 chacun
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION La présente convention est conclue pour la période du 1° juillet 2023 au 3 septembre 2023
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de ces agents est organisé par la Communauté en ce qui la concerne et par la Commune en ce
qui la concerne dans les conditions détaillées dans le planning prévisionnel joint en annexe. La Commune a la possibilité, pour nécessité de service, de modifier le planning prévisionnel dans les limites fixées aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux congés de maladie
ordinaire sont prises par le Président de la Communauté.
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_15-DE
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire (longue maladie, longue
durée, maternité, formation syndicale, congé de présence parentale, etc.,) sont prises par la collectivité d'origine. Il en est de même pour les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à
l'aménagement du temps de travail (temps partiel,.....).
ARTICLE 5 : SITUATION ADMINISTRATIVE
La situation administrative de ces agents continue à être gérée par là Communauté, en ce qui concerne notamment l'avancement.
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Président de la Communauté.
En cas de faute, le représentant de l'organisme d'accueil peut saisir le Président de la Communauté pour mise
en oeuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Communauté et la Commune.
ARTICLE 7 : REMUNERATION
Les agents continueront à percevoir la rémunération correspondant à leurs grades et sera versée par la Communauté.
L'établissement d'accueil ne lui versera aucune autre rémunération.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
La Commune remboursera à la Communauté le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes au fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature, énumérées à l'article 6 — III
du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués selon les modalités suivantes : remboursement à la fin de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à
l'initiative de la Communauté, de la Commune, ou de l'intéressé.
Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de quinze jours.
Si à la fin de sa mise à disposition l’agents intéressé ne peut être affecté dans les fonctions qu'ils exerçaient avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de
la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : + Pour la Commune de Mauriac à
L'hôtel de Ville Place G. Pompidou, 15200 MAURTAC
Pour la Communauté de Communes du Pays de Mauriac à
La Maison des Services, Place Gambetta, 15200 MAURIAC
Fait à Mauriac, le Fait à Mauriac, le
Pour l'établissement d'origine, Pour l'établissement d'accueil,
ja Communauté de Communes du La Commune de Mauriac
Pays de Mauriac
Le Président, Le Maire,
Jean-Pierre SOULIER Edwige ZANCHI