Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-053

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des Libertés

Publiques et des Étrangers - BERGPIP

03-2021-03-17-00004 - extrait de l'arrêté 707 2021 du 17 03 21 portant

renouvellement d?agrément d?un installateur de dispositifs (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-03-23-00001 - Arrêté n°763/2021 du 23 mars 2021 portant

suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein

d'établissements scolaires à BIOZAT, CHAMBLET et MOULINS (2 pages) Page 5

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-03-17-00004

extrait de l'arrêté 707 2021 du 17 03 21 portant

renouvellement d?agrément d?un installateur de

dispositifs

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-03-17-00004 - extrait de l'arrêté 707 2021 du 17 03 21 portant renouvellement d?agrément d?un installateur de dispositifs 3ARRÊTE

Article 1er : Autorisation

La société EUROMASTER FRANCE, représentée par Monsieur Simon BARTHÉLÉMY, est agréée pour procéder à l‘installation des dispositifs d‘antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l‘établissement situé au Parc d‘Activité Logistique Sud – ZAC des Gris à TOULON-SUR-ALLIER (03400).

Article 2 : Durée

Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date d’échéance de l’agrément n° 939 / 2016 du 25 mars 2016, soit le 25 mars 2021. Il appartiendra au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.

Article 3 : Modifications

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND pour un recours contentieux.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Extrait de l’arrêté 707/2021 du 17 mars 2021

portant renouvellement d’agrément d’un installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

Moulins, le 17 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Signé :Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-03-17-00004 - extrait de l'arrêté 707 2021 du 17 03 21 portant renouvellement d?agrément d?un installateur de dispositifs 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-03-23-00001

Arrêté n°763/2021 du 23 mars 2021 portant

suspension de l'accueil des usagers dans des

classes au sein d'établissements scolaires à

BIOZAT, CHAMBLET et MOULINS

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-23-00001 - Arrêté n°763/2021 du 23 mars 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à BIOZAT, CHAMBLET et MOULINS 5PREFET CABINET DE L'ALLIER . . ' or Direction des sécurités Liberté Égalité

Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

N° 763 / 2021

ARRETE

portant suspension de l'accueil des usagers

dans des classes au sein d'établissements scolaires

à BIOZAT, CHAMBLET et MOULINS

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1:

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier du 22 mars 2021 ;

Considérant qu’au moins un cas a été détecté positif au covid-19 dans des classes au sein des écoles de Biozat, Chamblet, « Les Mariniers » à Moulins et du collège Emile Guillaumin à Moulins, à la suite d’un test de dépistage ;

Considérant qu'en application de l’article 29 alinéa 1 du n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecturef@allier.souv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-23-00001 - Arrêté n°763/2021 du 23 mars 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à BIOZAT, CHAMBLET et MOULINS 6ARRETE ‘

Article 1” : L'accueil des élèves des classes des établissements, listées ci-après, est suspendu à compter du lundi 22 mars 2021:

Ecole de BIOZAT :

- classe de PS/MS

- classe de GS

Ecole de CHAMBLET :

-classe de PS

-classe de CE2

Ecole « Les Mariniers » à MOULINS :

-classe de PS/MS

Collège Emile GUILLAUMIN à MOULINS :

-classe de 59€ 4

Article 2 : Préalablement à une décision de réouverture pour chacune des classes des établissements, listées à l’article 1°, une évaluation préalable sera effectuée.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le président du Conseil départemental de l'Allier, les maires de Biozat, Chamblet et Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée aux procureurs de la République territorialement compétents.

Moulins, le 23 mars 2021

ar délégation,

énérale

Pour le préfet

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-23-00001 - Arrêté n°763/2021 du 23 mars 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à BIOZAT, CHAMBLET et MOULINS 7