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Arrêté - Arrete 2024 007
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 007)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Département du Val d'Oise
Autorisation de voirie n° 2024/007
portant permis de stationnement
Rue Ambroise Jacquin (FONTENAY EN PARISIS)
Monsieur le Maire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
e Vulaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
e Vula loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
° _ Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
e _Vule Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
° _Vule Code de la Voirie Routière,
° _ Vule Code de la Route notamment l'article L411-1,
e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8 ème partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
+ Vu la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
+ Vu la demande en date du 23/01/2024 par laquelle Morgan DENHEZ (CEG) demande prolongation de
l'autorisation d'occuper le domaine public Rue Ambroise Jacquin (FONTENAY EN PARISIS),
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
+ Bennes
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation
en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél «01 24 71 11 07 fav + N1 24 71 11 RQ — mail: mairisfantanauMrnieeu-nnline ram ananas Fnntanau-ancnaricie fr Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis
de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article N°5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 7 jours à
compter du 24/01/2024.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avérerant nécessaires. Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS, le 22/04/2024
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.