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Arrêté - arrete 2026 007 demenagement rue fosse lezard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 007 demenagement rue fosse lezard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
FONTENAYA -EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2026/007
Portant permis de stationnement
RUE DU FOSSÉ LÉZARD (FONTENAY EN PARISIS)
Monsieur le Maire,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
e Vu,laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
e Vu,laloin° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
e Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
e Vu, le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
e Vu, le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
e Vu, le Code de la Voirie Routière,
e Vu, le Code de la Route notamment l'article L411-1,
e Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8è"® partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
e Vu, la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
e Vu, la demande en date du 09/02/2026 par laquelle DIDIER ROYER demande l'autorisation d'occuper
le domaine public au 3 RUE DU FOSSÉ LÉZARD (FONTENAY EN PARISIS),
ARRÊTE
Article 1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
° 3 RUE DU FOSSÉ LÉZARD (FONTENAY EN PARISIS), le 25/03/2026 :
o Camion déménagement + MONTE MEUBLES (20.0 m?)
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction
interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant
ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. :01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr Article 3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-
vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Ilse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article N°5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS, le OX07/20b6
lf maire,