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Arrêté - Arrete 2024 017
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
FUMNTENAY -EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2024/017
Portant permission de voirie
Au n°44 Parc des Tournelles (FONTENAY EN PARISIS)
Pour le traitement d’une cuve à fioul
Monsieur le Maire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Monsieur Roland PY, chevalier de l'Ordre national du Mérite
e Vulaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
e Vula loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
e _Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4
et L3111-1,
e _Vule Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
e Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
e Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8°"® partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
e Vu la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
e Vu la demande en date du 28/02/2024 par laquelle Micheline CORNEC demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public, par la société PROCUVES 8 rue Marcel Dassault, 95130 le
Plessis Bouchard
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
e Camion dégazage et neutralisation cuve à fioul
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier,
telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, où de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 - fax. : 01.34.71.11.89 - mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Le
bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de
nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire
d'un arrêté de circulation :
+ Date de début des travaux : 19/03/2024
° Durée des travaux : 1 jour(s)
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre
de l'instauration du guichet unique, tel que défini à l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet
unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie le 19/03/2024.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS, le 29/02/2024
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.