Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 septembre 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 2 septembre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 2 septembre 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2757 02/09/2019 Portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France

4

2019/2758 02/09/2019 Portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, en matière administrative

7

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté préfectoral n° 2019 / 2757

portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER,

Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

1VU le décret en date du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions concernant les matières énoncées ci-après :

1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;

2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : - Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;

- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;

- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique au profit de l’Etat, articles L.622-14 et R.622-28 du Code du patrimoine ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;

3. En matière d’espaces protégés :

- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l’environnement ;

- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des

2agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté.

Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :

- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ; - les mémoires présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ; - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux.

Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées sera adressée à la Secrétaire générale de la Préfecture.

ARTICLE 4 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 :

L’arrêté n° 2019/2435 du 5 août 2019 est abrogé.

ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Fait à Créteil, le 2 septembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2758

portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 2 septembre 2019 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :

Travaux de l’État et des collectivités publiques ou privées

- Attribution et notification des subventions

- Déclaration d'utilité publique de travaux

- Expropriation

- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 08/01/1985).

Calamités agricoles

- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.

Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)

- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).

Forêts (code forestier)

- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R. 341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;

- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;

- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire (art R. 341-8) ;

- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R. 134-4, D. 131-1) ;

- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).

Sont également exclus de la délégation consentie au présent article :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

2Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Benjamin BEAUSSANT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : L’arrêté n° 2019/2426 du 5 août 2019 est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 2 septembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD