Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 juillet 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 4

Er

Liberté »* Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 2 juillet 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 2 juillet 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/1927 01/07/2019 Abrogeant l’arrêté n°2019-1224 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de la Nurserie Complexe Educatif 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois 4

2019/1928 01/07/2019 Abrogeant l’arrêté N° 2019/1226 du 19 avril 2019 ortant fermeture temporaire de la structure Vie des Petits 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

6

2019/1929 01/07/2019 Portant fermeture définitive structure Haya Moussia, 177 rue des Moulins à Fontenay- sous-Bois et de l’établissement « Gan Pardess Hanna », 3 rue Jean ZAY à Fontenay- sous-Bois

8

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision 29/05/2019 Commission nationale d’aménagement commercial : Extension Pince Vent à Chennevières-sur-Marne 10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

ACTES DIVERSLà

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L214-1 relatif à la fermeture des établissements

VU le code des relations entre le public et les administrations

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L2112-1 et suivants, relatifs au service départemental de protection maternelle et infantile, et les articles L2324-1 à L2324-4 notamment l’article L2324-3 relatif à la fermeture des établissements accueillants des enfants de moins de six ans ;

VU le code de la santé publique, partie réglementaire, les articles R2314-16 à R2324-48 relatifs aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans ;

VU l’arrêté n° 2008-006 en date du 22 janvier 2008 portant modification de l’arrêté n° 2002-649 du 09 décembre 2002 autorisant la création, l’ouverture et le fonctionnement d’une Nurserie complexe éducatif au 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

VU l’arrêté n°2019-1224 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de la Nurserie Complexe Educatif 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

VU le courrier en date du 18 juin adressé au service de protection maternelle et infantile du Conseil départemental par l’association Beth Menahem du Conseil départemental

VU le courrier du Conseil départemental en date du 21 juin 2019

CONSIDERANT que dans son courrier du 18 juin, l’association Beth Menahem fait part de sa décision de ne plus porter l’agrément relatif à l’accueil de jeunes enfants au sein de la Nurserie complexe éducatif du 12/16 Emile Zola à Fontenay-sous-Bois

CONSIDERANT que dans ce même courrier elle précise qu’une nouvelle association va être créée afin de reprendre une activité d’accueil de jeunes enfants sur le site autour d’un nouveau projet.

CONSIDERANT que, dans son courrier du 21 juin, le conseil départemental donne un avis favorable à la reprise de l’activité par la nouvelle structure et précise qu’un arrêté d’agrément de ladite structure sera pris à l’achèvement des travaux.

SUR proposition de M. le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2019 -1927 du 1er juillet 2019

Abrogeant l’arrêté n°2019-1224 du 19 avril 2019

portant fermeture temporaire

de la Nurserie Complexe Educatif 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEARRETE :

ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2019-1224 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de la Nurserie Complexe Educatif 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois est abrogé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours d’administratif devant le tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et adressé au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, au Maire de Fontenay-sous-Bois et au directeur de la CAF du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTLà

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L214-1 relatif à la fermeture des établissements

VU le code des relations entre le public et les administrations

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L2112-1 et suivants, relatifs au service départemental de protection maternelle et infantile, et les articles L2324-1 à L2324-4 notamment l’article L2324-3 relatif à la fermeture des établissements accueillants des enfants de moins de six ans ;

VU le code de la santé publique, partie réglementaire, les articles R2314-16 à R2324-48 relatifs aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans ;

VU l’arrêté n° 2008-006 en date du 22 janvier 2008 portant modification de l’arrêté n° 2002-649 du 09 décembre 2002 autorisant la création, l’ouverture et le fonctionnement d’une Nurserie complexe éducatif au 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

VU l’arrêté n°2019-1224 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de la structure Vie des Petits, 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

VU le courrier en date du 18 juin adressé au service de protection maternelle et infantile du Conseil départemental par l’association Beth Menahem du Conseil départemental

VU le courrier du Conseil départemental en date du 21 juin 2019

CONSIDERANT que dans son courrier du 18 juin, l’association Beth Menahem fait part de sa décision de ne plus porter l’agrément relatif à l’accueil de jeunes enfants au sein de la structure vie des petits

CONSIDERANT que dans ce même courrier elle précise qu’une nouvelle association va être créée afin de reprendre une activité d’accueil de jeunes enfants sur le site autour d’un nouveau projet.

CONSIDERANT que, dans son courrier du 21 juin, le conseil départemental donne un avis favorable à la reprise de l’activité par la nouvelle structure et précise qu’un arrêté d’agrément de ladite structure sera pris à l’achèvement des travaux.

SUR proposition de M. le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2019-1928 du 1er juillet 2019

Abrogeant l’arrêté N° 2019/1226 du 19 avril 2019

Portant fermeture temporaire de la structure Vie des Petits

12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEARRETE :

ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2019-1224 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de la structure vie des petits situé au 12/16 rue Emile ZOLA à Fontenay-sous-Bois est abrogé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours d’administratif devant le tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et adressé au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, au Maire de Fontenay-sous-Bois et au directeur de la CAF du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTLà

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L214-1 relatif à la fermeture des établissements

VU le code des relations entre le public et les administrations

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L2112-1 et suivants, relatifs au service départemental de protection maternelle et infantile, et les articles L2324-1 à L2324-4 notamment l’article L2324-3 relatif à la fermeture des établissements accueillants des enfants de moins de six ans ;

VU le code de la santé publique, partie réglementaire, les articles R2314-16 à R2324-48 relatifs aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans ;

VU l’arrêté n° 94-142 en date du 28 avril 1994 autorisant la création, l’ouverture et le fonctionnement d’un établissement d’accueil du jeune enfant dénommé « Haya MOUSSIA » au 177 rue des moulins à Fontenay-sous-Bois

VU l’arrêté n° 2009-258 en date du 28 avril 2009 portant modification de l’arrêté n° 99-16 du 22 janvier 1999 autorisant la création, l’ouverture et le fonctionnement d’un établissement d’accueil du jeune enfant dénommé « Gan Pardess Hanna » au 3 rue Jean ZAY à Fontenay-sous-Bois

VU l’arrêté n°2019-1225 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de la structure Haya Moussia située au 177 rue des moulins à Fontenay-sous-bois

VU l’arrêté n°2019-1227 du 19 avril 2019 portant fermeture temporaire de l’établissement « Gan Pardess Hanna », 3 rue Jean ZAY à Fontenay-sous-Bois

VU le courrier en date du 18 juin adressé au service de protection maternelle et infantile du Conseil départemental par l’association Beth Menahem du Conseil départemental

VU le courrier du Conseil départemental en date du 21 juin 2019

CONSIDERANT que dans son courrier du 18 juin, l’association Beth Menahem fait part de sa décision de ne plus porter les agréments des établissements « Gan Pardess Hanna » et « Haya Moussia »

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2019 - 1929 du 1er juillet 2019

Portant fermeture définitive structure Haya Moussia,

177 rue des Moulins à Fontenay-sous-Bois et

de l’établissement « Gan Pardess Hanna »,

3 rue Jean ZAY à Fontenay-sous-Bois

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLECONSIDERANT que dans ce même courrier elle précise qu’une nouvelle association va être créée afin de reprendre une activité d’accueil de jeunes enfants dans des locaux Boulevard de Verdun et rue Emile Zola

CONSIDERANT que dans ce même courrier l’association précise qu’elle « n’utilisera plus les locaux situés à la rue des Moulins et à la rue Jean Zay »

CONSIDERANT ces éléments couplés au fait qu’aucune opération de mise aux normes des établissements n’a été entreprise par l’association sur ces deux sites

CONSIDERANT que, dans son courrier du 21 juin, le conseil départemental indique qu’un arrêté est en cours de signature pour retirer l’autorisation d’ouverture et d’exploitation délivrée aux deux structures.

SUR proposition de M. le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Est prononcée la fermeture définitive de l’établissement Haya Moussia situé au 177 rue des moulins à Fontenay-sous-Bois et géré par l’association Mikveh Haya Moussia dont le siège social se situe au 177 rue des moulins à Fontenay-sous-Bois

ARTICLE 2 : Est prononcée la fermeture définitive de l’établissement Gan Pardess Hanna situé au 3 rue Jean ZAY à Fontenay-sous-Bois et géré par l’association Gan Pardess Hanna dont le siège social se situe au 3 rue Jean Zay à Fontenay-sous-Bois.

.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours d’administratif devant le tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et adressé au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, au Maire de Fontenay-sous-Bois et au directeur de la CAF du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTVU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 21 décembre 2018;

le recours exercé par la société civile immobilière (S.C.I) « Société de développement du commerce », représentée par Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocat, ledit recours enregistré le 18 mars 2019, sous le numéro 3882D01, et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne, du 6 février 2019, refusant l'extension de l'ensemble commercial d'une surface de vente totale de 241 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial « PINCE-VENT » comprenant :un magasin non alimentaire à l'enseigne « ACTION » de 977 m° de surface de vente ; - un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 930 m° de surface de vente ;

- un magasin alimentaire spécialisé à l'enseigne « ECOLOGIA » de 827 m° de surface de vente ; - trois moyennes surfaces spécialisées aux enseignes « Destock Jean's », « Nouvelle literie » et « Maison de la literie » d’une surface de vente respective de 474, 458 et 441 m° ;

- une boucherie « les boucheries AOM » d'une surface de vente de 381 n°:

- deux cellules commerciales de moins de 230 et 228 m° chacune ;

par création d’un magasin alimentaire à l'enseigne «VIN-AFFAIRES.FR» de 241 m° de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale de 4 946 m? à 5 187 m’, à Chennevières-sur-Marne

(Val de Marne);

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 mai 2019;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2019;

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Isabelle ROBERT-VÉDIE, avocate ;

M. Rudy NAUWELAERS, gérant, S.C.I « Société développement du commerce » ;

Mme Isabelle RICHARD commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 mai 2019;CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

Votes favorables : 7

Votes défavorable :

Abstention : 0

3882D01

que le projet sera situé au sein du Forum de « Pince-Vent », Z.A.C de l’Hippodrome, avenue Champlain, à Chennevières-sur-Marne, à environ 2,5 kilomètres et 7 minutes en voiture du centre-ville ; qu'il permet de résorber une friche en s'installant au sein d’un local existant anciennement exploité par une enseigne de restauration que le pétitionnaire envisage de rénover afin qu'y soit exploitée une activité commerciale de caviste à l'enseigne « Vin-Affaires.fr » sur une surface de vente de 241 m2,

que l'installation du projet est cohérente avec le développement démographique de la zone de chalandise; qu'il n’aura pas d'impact sur l'animation de la vie urbaine; que le site d'implantation du projet bénéficie d'une bonne desserte par les voiries routières, piétonnes et cyclistes et par les transports en commun; que les infrastructures routières sont susceptibles d'absorber les flux supplémentaires générés par le projet :

que le projet prévoit l'installation de 3,24 m? de panneaux photovoltaïques, en toiture, dont l'énergie produite sera destinée à l’autoconsommation ; que le pétitionnaire a pris en compte les remarques formulées par la C.D.A.C en améliorant le parc de stationnement de son projet en prévoyant de 10 places perméables ; que 8 arbres en pleine terre seront plantés entre les places de stationnement centrales ;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Le recours susvisé est admis.

Le projet d'extension de l'ensemble commercial d'une surface de vente totale de 241 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial « PINCE-VENT » comprenant : - Un Magasin non alimentaire à l'enseigne « ACTION » de 977 m° de surface de vente : - Un supermarché à lenseigne « LIDL » de 930 m2 de surface de vente : - Un Magasin alimentaire spécialisé à l'enseigne « ECOLOGIA » de 827 m° de surface de vente ;

-_ trois moyennes surfaces spécialisées aux enseignes « Destock Jean's », « Nouvelle literie » et « Maison de la literie » d'une surface de vente respective de 474, 458 et 441 m°; - Une boucherie « les boucheries AOM » d’une surface de vente de 381 m°; -_ deux cellules commerciales de moins de 230 et 228 m° chacune ;

par création d'un magasin alimentaire à l'enseigne «VIN-AFFAIRES.FR» de 241 m° de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale de 4 946 m? à 5 187 m2, à Chennevières-sur-Marne (Val de Marne), est autorisé.

0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

5

TT

JearelÉARDONRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD