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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 septembre 2019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 30 Septembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 30 Septembre 2019
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3019 30/09/2019 Portant délégation de signature à Madame Rosine LHEUREUX-ICARD Conservatrice en chef du Patrimoine,
Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne
6
2019/3020 30/09/2019 Modifiant l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
8
AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/sans
numéro
09/09/2019 Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint Maur des
Fossée donnée à madame MEZIANI Nassima, inspectrice des finances publiques,
madame VANCAUWENBERGHE Estelle, inspectrice des finances publiques et
monsieur DJIGAL Ndiagne, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable
chargé de la trésorerie de SAINT MAUR DES FOSSES, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
12
2019/sans
numéro
25/09/2019 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux et de
recouvrement donnée à M. Jean-Yves PEREZ, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-
MAUR-DES-FOSSÉS
14
2019/3031 30/09/2019 Modifiant l'arrêté n° 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de- Marne
17
2019/3032 30/09/2019 Modifiant l'arrêté n°2014-7149 du 23 octobre 2014 modifié portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)
du Val-de-Marne
19
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/27 24/09/2019 Donnant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1257 30/09/2019 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 pour les travaux de modernisation des tunnels de Thiais. Période du 1 au 30 octobre 2019
25
2019/1258 30/09/2019 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la voie RN6 dans les deux sens de circulation entre la bretelle de sortie n°23 de l’A86 intérieure, et la bretelle d’accès A86 intérieure en direction de Versailles, sur le territoire de la commune de Créteil, pour la mise en place d’un troisième tube, dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement du réseau de chaleur entre le réseau urbain de la Ville de Créteil et l’usine Valo’marne.
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3021 01/10/2019 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne
34
Arrêté Date INTITULÉ Page Institut du Val Mandé,
Portant délégation de signature permanente au bénéfice de :
2019/22 27/09/2019
Madame Emeline LACROZE, Directrice Adjointe hors classe ;
Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directrice Adjointe hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Madame Oumou GOLOKO, Directrice Adjointe classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins ;
Madame Pauline BLANC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, en position de détachement faisant fonction de directrice adjointe.
38
2019/23 7/09/2019 Madame Emeline LACROZE, Directrice de Trait-D’-Union-ESAT, du Foyer d’Hébergement et en charge de la Direction des Ressources Humaines
42
2019/24 27/09/2019 Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directrice de l’IME et du SESSAD Val d’Essonnes, du SESSAD DDV 14-25 et en charge de la Direction des Affaires Financières
46
2019/25 27/09/2019 Monsieur Patrick LEMEE, Directeur de l’IME T’Kitoi et en charge de la Direction du Patrimoine.
50
2019/26 27/09/2019 Madame Oumou GOLOKO, Directrice du SAVS, du SAMSAH, du FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE de DRAVEIL et en charge de la Direction de la Qualité, du Service Informatique et des partenariats
53
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT 2019/27 27/09/2019 Au bénéfice de Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins, du Service de la Relation à l’Usager et du Pôle de Consultation, de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé, du Foyer de Jour, du SAVS Espace Loisirs et de DPO (Data Protection Officer)
56
2019/28 27/09/2019 Madame Pauline BLANC, inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales en position de détachement faisant fonction de Directeur adjoint en charge du Projet d’Etablissement et des structures Plateforme de Prestations et Répit rattachées à l’IME T’Kitoi
59
2019/29 27/09/2019 Mme Christine Tasse, Secrétaire Générale 62
2019/sans
numéro
19/09/2019
Académie de Créteil
Portant délégation de signature à madame Guylène BURTIN directrice académique desservices de l’éducation nationale dans le département de Val-de-Marne
65 PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
A R R E T E N° 2019 / 3019
portant délégation de signature à Madame Rosine LHEUREUX-ICARD Conservatrice en chef du Patrimoine,
Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
VU le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publics ;
VU le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l’histoire, un intérêt public ;
VU le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de la Culture du 10 juillet 209 nommant Madame Rosine LHEUREUX-ICARD, Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne, pour une période de trois ans ; à compter du 1er septembre 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Rosine LHEUREUX-ICARD, Directrice du Service départemental d’Archives du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :
a) Gestion du service départemental d’archives :
• correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil Départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; • engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : • correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ; • avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leur groupements ; • visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
• documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
• visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; • documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : • Correspondance et rapports
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil Régional et du Conseil Départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, de la secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Rosine LHEUREUX- ICARD pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2019 / 3020
Modifiant l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale ;
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
1 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L‘APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
2 Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Saliah BENABID, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Caroline QUINIOU, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU M. Pierre LAPERCHE, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Christelle CRUSBERG, UNSA Education Mme Valérie SULTAN, CGT Éduc’action Mme Ana MACEDO, CGT Éduc’action
……………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR 3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2019 / 3020
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN M. Christian MÉTAIRIE M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Saliah BENABID, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Caroline QUINIOU, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU M. Pierre LAPERCHE, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Christelle CRUSBERG, UNSA Education
Mme Valérie SULTAN, CGT Éduc’action Mme Ana MACEDO, CGT Éduc’action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Valérie LEROY PRAT Mme Laure HAMON VIGREUX M. Philippe NOUVIER Mme Delphine BORGNA M. Gilles POLETTI Mme Gwladys GUION FIRMIN Mme Sophie TOTI-LUTET Mme Chloé MELLY DUMORTIER Mme Nageate BELHACEN Mme Corinne PARIENTY M. Emmanuel CHAREIX
Mme Myriam MENEZ M. Robin ONGHENA
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR 4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN Mme Catherine SEGUENOT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
M M
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL Mme Renée MORILLON
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT MAUR DES FOSSES
9 avenue des Arts 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT MAUR DES
FOSSES
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT MAUR DES FOSSES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L,257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame MEZIANI Nassima, inspectrice des finances publiques,
madame VANCAUWENBERGHE Estelle, inspectrice des finances publiques et monsieur DJIGAL
Ndiagne, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de SAINT
MAUR DES FOSSES, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DIEBOLT Christian Contrôleur 6 mois et 2500 €
BOURY Sylvie Contrôleur 6 mois et 2500 € Article 3
Délégation de signature est donnée à monsieur DIEBOLT Christian à l'effet de signer tout type de courriers
administratifs relatifs aux retenues sur les salaires des agents des collectivités locales assignées sur ma
caisse.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A SAINT MAUR, le 9 septembre 2019
Le comptable,
Eric MASSONI
Chef de service comptable
Administrateur des Finances Publiques adjoint DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves PEREZ, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES-
FOSSÉS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas DRURE, inspecteur des Finances
Publiques et Madame Caroline JACOB, inspectrice des Finances Publiques, en mon absence et en
celle de mon adjoint, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses DRURE Thomas 15 000 7 500 JACOB Caroline 15 000 7 500
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses BOITIER Alexandre 10 000 5 000 COCHENET Florence 10 000 5 000 DÉNOUX Christelle 10 000 5 000
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses M. AMAND-LOUIS-JEAN David 2000 Pas de délégation M. ANDINAIK Jean-Laurent 2000 Pas de délégation M. GABRIEL Sylvain 2000 Pas de délégation M. GUERARD Guillaume 2000 Pas de délégation Mme JEAN-MARIE Jacqueline 2000 Pas de délégation Mme LAGREOU Caroline 2000 Pas de délégation Mme LEBROUSSA Nelly 2000 Pas de délégation Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. CHAUVEL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 Mme JACOB Caroline inspectrice 5000 12 mois 30000 Mme ELEORE Clarisse contrôleuse 1000 6 mois 5000 M. LAMBRECHTS Alain contrôleur 1000 6 mois 5000 M. YATAGHENE Danil contrôleur 300 3 mois 3000 M. ELIE Bruno agent 1000 6 mois 5000 M. FLANDRIN Yannick agent 1000 6 mois 5000 M. RAFFESTIN Jean-Yves agent 300 3 mois 3000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Saint-Maur-Des-
Fossés
Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Maur-Des-Fossés
9, Avenue des Arts
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
A Saint-Maur-Des-Fossés le 25 septembre 2019
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Geneviève LEGUY PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté modificatif n° 2019-3031 du 30/09/2019
modifiant l'arrêté n° 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le courrier électronique du 9 juillet 2019 par lequel par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
1/2 Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne a, par courrier électronique en date du 9 juillet 2019, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014-7148 du 23/10/2014 modifié par les arrêtés 2016-3100 du 6 octobre 2016, 2017- 195 du 19 janvier 2017 et 2018-3476 du 23 octobre 2018 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Florent AMO, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Heike LANGE.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN
2/2 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté modificatif n° 2019-3032 du 30/09/2019
modifiant l'arrêté n°2014-7149 du 23 octobre 2014 modifié portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val- de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;
Vu la délibération n° 2015-3 du 16/04/2015 du conseil départemental du Val-de-Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne et de leurs suppléants ;
Vu le courrier électronique du 25 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 29 juillet 2015 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 26 août 2016 du directeur départemental des finances publiques à l’association des maires du Val-de-Marne ;
Vu le courrier électronique du 28 septembre 2016 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants ;
1/4 Vu le courriel du 17 octobre 2018 de l'association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires ;
Vu l’arrêté n° 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la CDVLLP du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Val de Marne en date du 25 septembre 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne en date du 24 septembre 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Val-de-Marne en date des 22 juillet, 19, 23 et 26 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2016-3100 du 06 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Val-de-Marne après consultation et réponse de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de- Marne le 7 septembre 2016 et des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les 6 et 7 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-3101 du 06 octobre 2016 portant désignation d’office des représentants des établissements publics de coopération intercommunale devenus établissements publics territoriaux appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Val-de-Marne ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2017-195 du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Val-de- Marne après consultation et réponse de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val de Marne le 15 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté n° 2018-3476 du 23 octobre 2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne en date du 5 décembre 2017 et des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département du Val-de-Marne en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2019-3031 du 30/09/2019 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2014-7149 du 23 octobre 2014 portant composition de la CDVLLP du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2015-2887 du 22 septembre 2015 portant composition de la CDVLLP du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2016-3102 du 6 octobre 2016 portant composition de la CDVLLP du Val- de-Marne ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2017-196 du 19 janvier 2017 portant composition de la CDVLLP du Val- de-Marne ;
2/4 Vu l'arrêté modificatif n° 2018-3477 du 23 octobre 2018 portant composition de la CDVLLP du Val-de-Marne ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la CDVLLP démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la CDVLLP du département du Val-de-Marne s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°2014-7149 du 23 octobre 2014 modifié portant composition de la CDVLLP du Val-de- Marne est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Florent AMO, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Heike LANGE.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Pierre BELL-LLOCH Nathalie DINNER
Abraham JOHNSON Mohamed CHIKOUCHE
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Laurent CATHALA Hélène de COMARDOND
Jean-Pierre SPILBAUER Hervé GICQUEL
Patricia TORDJMAN Philippe BOUYSSOU
Jean-Philippe GAUTRAIS Didier GUILLAUME
3/4 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX :
Titulaires Suppléants
Michel GERCHINOWITZ Michel WANNIN
Valérie MAYER-BLIMONT Christel ROYER
Jean-Marc NICOLLE Patrice DIGUET
Mourad TAGZOUT Christine JANODET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Christophe ABSALON Didier JOSSE
Khadija LAHLOU Didier CAMANDONA
Michel LAURENT Pierre-Etienne DEHON
Bruno LEGER Richard CERONI
Florent AMO Stéphane LAJOIE
Marie CORNELIE WEIL Martine GUIBERT
Bernard GASQ Gilles GAROCHAU
Olivier PELLOSIO Jean-Jacques DOUCET
Thierry DAGUIN Jean-Baptiste NOGUEIRA
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN
4/4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2019-027
donnant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingé- nieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'ali- mentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne N°2019/2758 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Jonathan SAULNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Simon COLNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2019-019 du 20 août 2019 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 24 septembre 2019
Le directeur régional et interdépartemental
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Ile-de-France,
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2019-1257
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 pour les travaux de modernisation des tunnels de Thiais. Période du 1 au 30 octobre 2019
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvetes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-1068 du 7 août 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre chargée des transports au ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est d’Île-de- France ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du maire de la commune de Thiais ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de modernisation des tunnels du Moulin et Guy Mocquet sur l'A86, dans les deux sens entre les PR43+100 et 47+000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Entre le 1 et le 30 octobre 2019 l’autoroute A86 dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 est interdite à la circulation de nuit, sauf besoins du chantier ou nécessité de service), selon le calendrier suivant :
Semaine Sens Créteil-Versailles (Int) Sens Versailles-Créteil (Ext)
S40 1, 2, 3 1, 2, 3
S41
S42
S43 24 24
S44 29,30 29,30 Horaires et balisages relatifs pour les fermetures :
Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
L’ouverture à la circulation est effective à 04h30 ;
Déviation du trafic lors des fermetures :
Dans le sens Versailles-Créteil, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR47+000, par la sortie 25a en direction de “Thiais-Grignon/Choisy-le-Roi” et suivent l’itinéraire S8-S10, soit l’avenue de Versailles en direction “A86”, l’avenue du Général Leclerc en direction “A86”, l’avenue Léon Gourdault en direction “A86”, le boulevard des Alliés en direction “A86”, le boulevard de Stalingrad en direction “A86” jusqu’à l’accès à l'A86 vers Créteil,
Dans le sens Créteil-Versailles, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR43+100, par la sortie 24 en direction de “Thiais/Choisy-le-Roi” et suivent l’itinéraire S11, soit le boulevard de Stalingrad en direction “Choisy-le-Roi”, le boulevard des Alliés en direction “Villeneuve Le Roi”, l’avenue Léon Gourdault en direction “Thiais-Grignon”, l’avenue du Général Leclerc en direction “Thiais-Grignon”, l’avenue de Versailles en direction “Rungis/Orly” jusqu’à la N186/A86,
ARTICLE 2
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par les unités d’exploitation de la route de Chevilly-Larue et de Champigny-sur-Marne du Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau de la DiRIF ou par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF/DiRIF/SMR/DMET et sous le contrôle du groupement de maîtrise d’œuvre SETEC/SEGIC.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier – signalisation temporaire du SETRA. Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe 2.
ARTICLE 3
L’information concernant les fermetures de l'A86 sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est d’Île-de-France,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le directeur de l’ordre public et de la circulation,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire de la commune de Thiais
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à monsieur le préfet de police de Paris, Monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF / DIRIF N° 2019-1258
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la voie RN6 dans les deux sens de circulation entre la bretelle de sortie n°23 de l’A86 intérieure, et la bretelle d’accès A86 intérieure en direction de Versailles, sur le territoire de la commune de Créteil, pour la mise en place d’un troisième tube, dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement du réseau de chaleur entre le réseau urbain de la Ville de Créteil et l’usine Valo’marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvetes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre chargée des transports au ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur des routes de la direction d'Île-de-France ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du maire de la commune de Créteil ;
Considérant que la RN6 à Créteil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux pour la mise en place d’un troisième réseau urbain au niveau de la RN6 et de l’intersection RN6 - rue des Malfourches - rue de la Fontaine Saint-Christophe (Ville de Créteil), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur les portions de la RN6 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SERMET est maître d’œuvre pour le compte de la ville de Créteil, maître d’ouvrage. Des restrictions temporaires en matière de stationnement et de circulation sont mises en place 24/24 h pour les travaux susvisés, pendant la durée des travaux traversant ou longeant la N6.
Le présent arrêté proroge l’arrêté n°1019-1077 du 09 août 2019 et reprend les dispositions de l’article 1er de l’arrêté précédemment cité, à savoir :
la période de travaux du lundi 12 Août au 28 septembre 2019, est prorogée du 29 septembre jusqu’au
31 octobre 2019.
La circulation est réglementée comme suit :
Première phase : (prolongée jusqu’au 27 septembre 2019)
horaire de travail du lundi au samedi inclus ; horaires de travail : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; le balisage est présent 24h/24.
Dans le sens Paris vers la province,
Du PR12+440 (bretelle de sortie A86 > N6 province) au PR12+900 (sous franchissement A86),
- Les deux voies de droite sont neutralisées entre la sortie du magasin Boulanger et le carrefour N6 rue des Malfourches - Les deux voies de droite sont neutralisées entre le carrefour N6 rue des Malfourches et le PR12+900 (à la hauteur du franchissement A86).
- Le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés entre le carrefour N6 rue des Malfourches et le PR12+900 (à la hauteur du franchissement A86).
- Les piétons et les cyclistes cheminant du carrefour Pompadour au carrefour rue des Malfourches sont déviés depuis le carrefour Pompadour du côté est de la N6 (côté pair). De même pour ceux cheminant du carrefour rue des Malfourches au carrefour Pompadour
Deuxième phase : (sur 2 semaines)
Horaire de travail du lundi au samedi inclus ; horaires de travail : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; le balisage est présent 24h/24.
(Traversée avenue Foch, en tête de l’îlot central de la RN6, au niveau de la rue des Malfourches) du lundi au samedi inclus ; horaires de travail : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; le balisage est présent 24h/24.
Dans le sens Paris vers la province,
- De l’entrée du magasin Boulanger au carrefour rue des Malfourches, la voie de gauche est neutralisée
- La voie du tourne à gauche est neutralisée. Les usagers sont déviés par le carrefour Pompadour
- Du carrefour rue des Malfourches et le PR 12+900 sur 50m, la voie de gauche est neutralisée ainsi que la voie médiane
Dans le sens province vers Paris,
- De l’entrée des livraisons du magasin Castorama (environ PR12+810) au carrefour N6 rue de la Fontaine Saint-Christophe la voie de gauche est neutralisée
- La voie du tourne à gauche est neutralisée. Les usagers sont déviés par le rond point croisement rue
Marc Seguin, chemin des Mèches et avenue du Maréchal Foch, RN6
Troisième phase : (sur 3 semaines)
Horaire de travail du lundi au samedi inclus ; horaires de travail : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
le balisage est présent 24h/24.
Dans le sens Paris vers la province,
- De l’entrée du magasin Boulanger au carrefour rue des Malfourches
- La voie du tourne à gauche est neutralisée. Les usagers sont déviés par le carrefour Pompadour
Dans le sens province vers Paris,
- De l’entrée des livraisons du magasin Castorama à la rue de la Fontaine Saint-Christophe. les deux voies les plus à droite sont neutralisées
- Les mouvements seront maintenus et l’accès au magasin maintenu par les deux voies les plus à gauche.
- Le tourne à gauche sera interdit
Pour la totalité de la durée du chantier :
- La sécurité du chantier sera assurée par la pose de séparateurs de voies K16 avec la pose de la signalétique réglementaire accompagnée de lanternes portatives clignotantes
- La fouille sur chaussée devra être systématiquement rebouchée par la pose de ponts plaques
- La fouille sur trottoir devra être systématiquement sécurisée par la pose de barrières chantier A l’issue des travaux, la voirie (chaussée, trottoirs et dépendance) est ramenée dans sa configuration d’origine
ARTICLE 2 :
Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit :
la vitesse maximale autorisée est de 30km/h du PR12+440 au PR12+900 les dépassements sont interdits à tous les véhicules du PR12+440 au PR12+900
ARTICLE 3 :
- Le passage piéton en traversée de la N6 au niveau de l’intersection Fontaine Saint christophe / RN6 sera neutralisé ;
- Par conséquent les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux via les passages piétons situés à proximité ;
- Mise en place d’une déviation 1 des véhicules lors de la suppression du tourne à gauche dans le sens Paris-province vers le carrefour Pompadour pour accéder à la rue de la Fontaine Saint-Christophe :
- Mise en place d’une déviation 2 des véhicules lors de la suppression du tourne à gauche dans le sens province-Paris vers le rond-point N6 pour accéder rue des Malfourches ;
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier ;
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise BIR.; agissant pour le compte de la ville de Créteil sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue), sur l’axe de la RN6 ;
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise BIR (M. Lecot Thomas) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 22 67 18 82 ;
La ligne d'astreinte de l'entreprise BIR est la suivante : 06-22-67-18-82
Le responsable de la maîtrise d’œuvre présent sur site (M. Le bars ainsi que M. Lhenri sont joignables sur la ligne d'astreinte suivante : 06-69-44-15-98 et le 06-65-47-04-61 ;
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément à la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet ; ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
Monsieur le directeur des routes ;
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Monsieur le maire de la Commune de Créteil ;
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui est relatif à l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
Une copie est adressée aux:
Commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
SAMU du Val-de-Marne ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Fait à Paris, le 27 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Créteil, le
DRIHL Val-de-Marne
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la mixité sociale et du suivi des bailleurs
ARRETE N° 2019/3021
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R. 353-159 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune du Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ; VU la déclaration d'intention d'aliéner n°504 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 23 juillet 2019 relative à la cession d’un bien situé 23 avenue Ledru Rollin (cadastré section AB 79) ;
VU la demande de visite du bien en date du 23 août 2019 réputée refusée faute de réponse du propriétaire, et qui a prolongé le délai d’instruction ;
VU l’avis des domaines ;
VU l’avis de la commune en date du 24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 504 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.
SUR proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un bien définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production d’au moins 5 logements locatifs sociaux dont au moins 2 PLAI.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 23 avenue Ledru Rollin cadastré section (AB79).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DECISION N°DG-2019/22
portant délégation de signature permanente
et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de :
Madame Emeline LACROZE, Directrice Adjointe hors classe ;
Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directrice Adjointe hors classe ;
Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Madame Oumou GOLOKO, Directrice Adjointe classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins ;
Madame Pauline BLANC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, en position de détachement faisant fonction de directrice adjointe.
Le directeur général de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Décision DG – 2019-22 - 1 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2011 affectant Madame Emeline LACROZE, Directrice hors classe d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-social, à l’Institut Le Val Mandé ; sur un poste de Directeur-adjoint ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 1er octobre 2009 affectant Madame Christiane MOUTEYEN épouse FORTIN, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affectée sur un poste de Directrice-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion – Département de Gestion des Directeurs – Unité de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux – du 19 avril 2013 relatif à l’avancement au grade de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors-classe de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 10 mai 2004 portant nomination, par voie de détachement de Monsieur Patrick LEMEE, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affecté sur un poste de Directeur-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion – Département de Gestion des Directeurs – Unité de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux – du 18 décembre 2016 à la titularisation dans un emploi de directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social de Madame Oumou GOLOKO ;
Vu la décision d’intégration 2007/008 du 26 décembre 2006 intégrant M. Serge LE FOLL à l’Institut le Val Mandé par voie de mutation à dater du 1er janvier 2007 ;
Vu l’arrêté de détachement MTS-0000139992 du 6 décembre 2018 acceptant le détachement de Madame Pauline BLANC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’Institut le Val Mandé à compter du 1er janvier 2019 ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence et ou d’empêchement, délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, Directrice Adjointe hors classe, à l’effet de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Hervé PIGALE, en sa qualité de directeur général et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Décision DG – 2019-22 - 2 Article 2 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané de Monsieur Hervé PIGALE et de Mme Emeline LACROZE, délégation de signature est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directrice Adjointe hors classe, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Hervé PIGALE en sa qualité de directeur général et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Article 3 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané de Monsieur Hervé PIGALE et de Mesdames LACROZE et MOUTEYEN-FORTIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint de classe normale, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Hervé PIGALE en sa qualité de directeur général et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Article 4 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané de Monsieur Hervé PIGALE, de Mesdames Emeline LACROZE et Christiane MOUTEYEN-FORTIN, de Monsieur Patrick LEMEE, délégation de signature est donnée à Madame Oumou GOLOKO, directrice adjointe, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Hervé PIGALE en sa qualité de directeur général et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Article 5 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané de Monsieur Hervé PIGALE, de Mesdames Emeline LACROZE et Christiane MOUTEYEN-FORTIN, de Monsieur Patrick LEMEE, de Madame Oumou GOLOKO, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LEFOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins l’effet de
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Hervé PIGALE en sa qualité de directeur général et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Décision DG – 2019-22 - 3 Article 6 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané de Monsieur Hervé PIGALE, de Mesdames Emeline LACROZE et Christiane MOUTEYEN-FORTIN, de Monsieur Patrick LEMEE, de Madame Oumou GOLOKO, de Monsieur LEFOLL, délégation de signature est donnée à Madame Pauline BLANC, inspectrice des affaires sanitaires et sociales en position de détachement faisant fonction de directrice ajointe, à l’effet de
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Hervé PIGALE en sa qualité de directeur général et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 7 :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle prend effet à compter du 1er octobre 2019.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le directeur général de l’établissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Emeline LACROZE
Christiane MOUTEYEN-FORTIN
Patrick LEMÉE
Oumou GOLOKO
Serge LE FOLL
Pauline BLANC
Décision DG – 2019-22 - 4 DECISION N°DG-2019/23
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directrice de Trait-D’-Union-ESAT, du Foyer d’Hébergement et en charge de la Direction des Ressources Humaines
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2011 affectant Madame Emeline LACROZE, Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social, et Médico-Social hors classe affectée sur un poste de directrice adjointe à l’Institut Le Val Mandé ;
Décision DG 2019/23 - 1 Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ;
DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Emeline LACROZE, directrice adjointe à l’Institut Le Val Mandé.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Madame Emeline LACROZE au sein de l’Institut, à savoir :
- Une Direction opérationnelle : ESAT Trait-D’-Union – Foyer d’Hébergement,
- Une Direction fonctionnelle : les Ressources Humaines dudit Institut.
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des usagers des établissements mentionnés à l’article 2 ;
2/ Tous les actes de gestion relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements mentionnés à l’article 2 ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des agents des établissements mentionnés à l’article 2 ;
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle :
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes relatifs au recrutement statutaire et contractuel du personnel, sur proposition des Directeurs de pôle, à l’exception des personnels de catégorie A qui restent de la compétence du directeur de l’établissement ;
2/ Tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives et statutaires des personnels, ainsi que ceux ayant trait à leurs émoluments ;
Décision DG 2019/23 - 2 3/ Tous les actes jusqu’à leur liquidation relatifs à la formation du personnel, dans la limite du plan de formation approuvé ;
4/ Tous les actes relatifs à la situation des « stagiaires école » de l’ensemble des établissements et services de l’Institut ;
5/ Toutes les décisions concernant la gestion du personnel affecté au Val Mandé
6/ Tous les contrats d’embauche d’une durée inférieure ou égale à 1 an.
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, à l’effet de représenter le directeur de l’établissement en tant que :
- Présidente du Comité Technique d’Etablissement (CTE) ;
- Présidente des concours organisés localement ;
- Représentante de l’Administration aux concours organisés localement mais présidés par l’ARS ;
- Représentante de l’Administration aux CAPL.
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- Les dépenses d’investissement ;
- Les modifications du tableau des effectifs ;
- Le recrutement par CDI (contrat à durée indéterminée) ;
- L’attribution des primes et autres indemnités ;
- Les heures supplémentaires, sauf pour les services mentionnés à l’article 2 ; - Les promotions et changement d’échelon à la durée minimum ; - l’organisation des services autres que ceux de l’article 2;
- l’évaluation des personnels autres que ceux exerçant à la Direction des Ressources humaines ;
- la notation définitive des agents ;
- les procédures disciplinaires ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, au Chargé de la paye et de la gestion administrative des personnels, au Chargé des carrières et des effectifs et au Chargé de la Formation et du Recrutement, d’assurer tous les actes relatifs
Décision DG 2019/23 - 3 à l’organisation du service des Ressources humaines, et certains actes relatifs à la gestion courante des situations administratives et statutaires des personnels conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des décisions de recrutements contractuels et statutaires.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur de l’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de l’Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre.
Elle prend effet à compter du 1er octobre 2019.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le directeur de l’établissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Directrice en charge des Ressources Humaines de l’ILVM
De l’ESAT, du Foyer d’hébergement
Emeline LACROZE
Décision DG 2019/23 - 4 DECISION N°2019/24
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directrice de l’IME et du SESSAD Val d’Essonnes, du SESSAD DDV 14-25 et en charge de la Direction des Affaires Financières
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu le décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour application de l’article L.315- 17 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Décision DG 2019-24 - 1 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 1er octobre 2009 affectant Madame Christiane MOUTEYEN épouse FORTIN, Directrice adjointe d’établissement social et médico-social de classe normale affectée sur un poste de directrice adjointe à l’Institut Le Val Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion – Département de Gestion des Directeurs – Unité de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux – du 19 avril 2013 relatif à l’avancement au grade de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors-classe de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ;
DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, directrice adjointe à l’Institut Le Val Mandé.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN au sein de l’Institut, à savoir :
- Une Direction opérationnelle composée de l’IME Le Val d’Essonnes de 50 places, du SESSAD à Corbeil- Essonne (10 places) et du SESSAD DDV 14- 25 de Créteil (20 places)
- Une Direction fonctionnelle : les Affaires Financières dudit Institut.
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des usagers des établissements et services mentionnés à l’article 2 ;
2/ Tous les actes de gestion relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services mentionnés à l’article 2;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des agents des établissements et services mentionnés à l’article 2 ;
Décision DG 2019-24 - 2 Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle :
Délégation permanente est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des sections de fonctionnement des établissements et services composant l’ILVM, dans la limite des budgets approuvés, à l’exception des opérations d’emplois et ressources de la section d’investissement qui restent de la compétence exclusive du Directeur, chef d’établissement ;
2/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes, sur proposition des directeurs de pôle, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
3/ Tous les éléments constitutifs de l’exécution budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement ou ordonnancement) ;
4/ Tous les actes relatifs à la gestion et au suivi des régies d’avances et de recettes dans la limite des autorisations accordées par le Payeur Départemental du Val de Marne ;
5/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés d’appels d’offres de fournitures et de prestations à l’exception des marchés d’opérations de travaux relevant de la section d’investissement qui restent de la compétence exclusive du Directeur, chef d’établissement ;
Délégation permanente est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, à l’effet de représenter le directeur de l’établissement en tant que :
- Représentante du Directeur aux Commissions d’Appel d’Offres ;
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
- l’organisation des services autres que ceux mentionnés à l’article 2 et de la Direction des Affaires Financières,
- la notation définitive des agents,
- les procédures disciplinaires,
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations,
2/ pour la Direction fonctionnelle, aux Chargés de la gestion administrative des Finances, d’assurer tous les actes relatifs à l’organisation de leur secteur
Décision DG 2019-24 - 3 des Affaires Financières, et certains actes relatifs à la gestion courante des structures conformément à sa décision de délégation spécifique.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur, chef d’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de l’Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Val de Marne
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, et diffusée au sein de l’établissement. Elle sera également transmise au Registre des Actes Administratifs en Préfecture.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre.
Elle a pris effet à compter du 1er octobre 2019
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le directeur de l’établissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Directrice de l’IME et du SESSAD Val d’Essonnes
Du SESSAD DDV 14-25
Et en charge des Affaires Financières
Christiane MOUTEYEN-FORTIN
Décision DG 2019-24 - 4 DECISION N°DG-2019/25
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Monsieur Patrick LEMEE, Directeur de l’IME T’Kitoi et en charge de la Direction du Patrimoine.
Le Directeur de l’Institut le Val Mandé
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17 et D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 10 mai 2004 portant nomination, par voie de détachement de Monsieur Patrick LEMEE, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affecté sur un poste de directeur adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ;
Décision DG 2019 - 25 - 1 DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Monsieur Patrick LEMEE, directeur adjoint à l’Institut Le Val Mandé.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Monsieur Patrick LEMEE au sein de l’Institut, à savoir :
- Une direction opérationnelle de l’IME T’Kitoi
- Une direction fonctionnelle : le Patrimoine composé des services généraux, services techniques et de la sécurité incendie dudit Institut et le suivi des travaux
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick LEMEE, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des établissements et services cités précédemment.
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick LEMEE, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement tous les éléments constitutifs concernant :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion des risques et du suivi des opérations de travaux
2/ Tous les actes relatifs à la gestion des services techniques en fonction des priorités définies par le directeur ;
3/ Tous les actes relatifs à la gestion des services généraux en fonction des priorités définies par le directeur ;
4/ Tous les actes de gestion relatifs à la mise en œuvre d’une sécurité incendie optimale pour l’établissement et les usagers accueillis.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick LEMEE, à l’effet de représenter le directeur de l’établissement en tant que Président du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : - l’organisation des services autres que ceux de l’IME T’Kitoi et de la Direction du Patrimoine ;
- la notation définitive des agents ;
Décision DG 2019 - 25 - 2 - les procédures disciplinaires ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des services techniques d’assurer les actes relatifs à l’organisation des services techniques, au responsable des services généraux d’assurer les actes relatifs à l’organisation des services généraux et au responsable de la sécurité incendie d’assurer tous les actes relatifs à la sécurité incendie.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur, chef d’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de l’Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle prend effet à compter du 1er octobre 2019
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le directeur général
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Le Directeur de l’IME T’Kitoi
et en charge de la Direction du Patrimoine.
Patrick LEMEE
Décision DG 2019 - 25 - 3 DECISION N°DG-2019/26
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Madame Oumou GOLOKO, Directrice du SAVS, du SAMSAH, du FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE de DRAVEIL et en charge de la Direction de la Qualité, du Service Informatique et des partenariats
Le directeur général de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2016 prononçant la titularisation de Mme Oumou Goloko dans un emploi de directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ;
Décision DG 2019/26 - 1 - DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Oumou Goloko, directrice adjointe à l’Institut Le Val Mandé.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Madame Oumou GOLOKO au sein de l’Institut Le Val Mandé, à savoir :
- Une Direction de services et établissements opérationnels : Le SAVS, le SAMSAH le FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE de DRAVEIL (ouverture 2020) -
- Une Direction fonctionnelle : Le service de la Qualité en charge du développement de la performance dans tous les services de l’Institut (Qualité, indicateurs, Certification ISO 9001 V 2008 vers V2015, prospective et appels à projets), du Service Informatique et des partenariats
-
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Oumou GOLOKO à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des bénéficiaires des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des agents des établissements et services cités précédemment ;
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Oumou GOLOKO à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement tous les éléments constitutifs du service de la qualité et du Service Informatique
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : - l’organisation des services autres que ceux du SAVS, du SAMSAH, FAM de Draveil et de la Direction de la Qualité et du Service Informatique
- la notation définitive des agents
- les procédures disciplinaires
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et
Décision DG 2019/26 - 2 - à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur de l’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de la Préfecture.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
Elle prend effet à compter du 1er octobre2019
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le Directeur de l’établissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Le Directrice du SAVS, du SAMSAH et du FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE de DRAVEIL et en charge de la Direction de la Qualité, du Service Informatique et des partenariats
Oumou GOLOKO
Décision DG 2019/26 - 3 - DECISION N°DG-2019/27
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins, du Service de la Relation à l’Usager et du Pôle de Consultation, de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé, du Foyer de Jour, du SAVS Espace Loisirs et de DPO (Data Protection Officer)
Le Directeur général de l’Institut le Val Mandé
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17 et D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Vu la décision d’intégration 2007/008 du 26 décembre 2006 intégrant M. Serge LE FOLL à l’Institut le Val Mandé par voie de mutation à dater du 1er janvier 2207 ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ;
Décision DG 2019-27 - 1 DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Monsieur Serge Le FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins, du Service de la Relation à l’Usager et du Pôle de Consultation, de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé, du Foyer de Jour, du SAVS Espace Loisirs et de DPO (Data Protection Officer)
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Monsieur Serge LE FOLL au sein de l’Institut, à savoir :
- Une direction opérationnelle comprenant la Maison d’Accueil Spécialisée et le Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé, le Foyer de Jour et le SAVS Espace Loisirs - Une direction fonctionnelle incluant le Service de Relations à l’Usager et le Pôle Consultations et la fonction de DPO (Data Protection Officer)
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge LE FOLL, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des établissements et services cités précédemment.
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge LE FOLL, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement tous les éléments constitutifs concernant :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion du Pôle de Consultations en assurant la responsabilité de l’organisation et la coordination de l’ensemble des activités de soins et en participant à la conception et à la mise en œuvre du projet de soins, notamment le recrutement du personnel qualifié et tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives et statutaires des personnels
2/ Tous les actes relatifs à la gestion du Service de Relation à l’Usager en fonction des priorités définies par le directeur (gestion courante des situations administratives et statutaires des personnels)
3/Tous les actes relatifs à la mission de DPO (Data Protection Officer) en fonction des priorités définies par le directeur
Délégation est donnée à Monsieur Serge LE FOLL, à l’effet de représenter le directeur de l’établissement en tant que Président du Conseil de la Vie Sociale (CVS) quand celui-ci est empêché.
Délégation est donnée à Monsieur Serge LE FOLL, à effet d’assurer la vice-présidence du comité d’éthique de l’Institut en l’absence du directeur
Décision DG 2019-27 - 2 Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : - l’organisation des services autres que ceux de la Maison d’Accueil Spécialisée, le Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé, le Foyer de Jour, le SAVS Espace Loisirs le Pôle de Consultation et le Service de Relation à l’Usager et la mission de DPO - la notation définitive des agents ;
- les procédures disciplinaires ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
Pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur, chef d’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de la Préfecture.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre.
Elle prend effet à compter du 1er octobre 2019
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le Directeur de l’établissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Le Directeur de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Foyer de Vie/FAM, du Foyer du Jour, du SAVS Espace Loisirs, du Pôle de Consultations, du Service de Relation à l’Usager et DPO (Data Protection Officer)
Serge LE FOLL
Décision DG 2019-27 - 3 DECISION N°DG-2019/28
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Madame Pauline BLANC, inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales en position de détachement faisant fonction de Directeur adjoint en charge du Projet d’Etablissement et des structures Plateforme de Prestations et Répit rattachées à l’IME T’Kitoi
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Vu l’arrêté de détachement MTS-0000139992 du 6 décembre 2018 acceptant le détachement de Madame Pauline BLANC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’Institut le Val Mandé à compter du 1er janvier 2019 ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ;
Décision DG 2019- 28 - 1 - DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Pauline BLANC
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Madame Pauline BLANC au sein de l’Institut Le Val Mandé, à savoir :
- Une Direction de services et établissements opérationnels : structures Plateforme de Prestations et de Répit rattachées à l’IME T’Kitoi
- Une Direction fonctionnelle : la préparation et l’élaboration du projet d’établissement
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Pauline BLANC à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des bénéficiaires des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des agents des établissements et services cités précédemment ;
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Pauline BLANC à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement tous les éléments relatifs à la préparation et l’élaboration du projet d’établissement
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : - l’organisation des services autres que ceux qui seront créés dans le cadre des structures nouvelles évoquées ci-dessus
- la notation définitive des agents
- les procédures disciplinaires
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Décision DG 2019- 28 - 2 - Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur de l’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de la Préfecture.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
Elle prend effet à compter du 1er octobre 2019
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le Directeur de l’Etablissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La directrice des structures Plateforme de Prestations et de Répit rattachées à l’IME T’Kitoi et en charge du projet d’établissement
Pauline BLANC
Décision DG 2019- 28 - 3 - DECISION N°DG-2019/29
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Christine Tasse, Secrétaire Générale
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) – département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux -, en date du 27 août affectant Monsieur Hervé PIGALE, Directeur hors classe à l’Institut le Val Mandé sur le poste de directeur ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2019/22 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Mme Emeline LACROZE, Directrice Adjointe hors classe Mme Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directrice Adjointe hors classe Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Mme Oumou GOLOKO, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins ;
Mme Pauline BLANC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, en position de détachement faisant fonction de Directeur Adjoint
Décision 2019 – 29 - 1 DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Mme Christine Tasse, secrétaire générale
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame Christine Tasse au sein de la Direction Générale, à savoir : garantir le bon fonctionnement du Secrétariat Général, de l’Accueil et de la Communication. Pour ce faire, elle organise et assure le suivi des tâches incombant aux agents de ces services
Article 3 : Contenu de la délégation :
Délégation permanente est donnée à Madame Christine Tasse, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, par délégation et après accord du Directeur général, les actes ci- après :
1/ Tous les actes simples relatifs au fonctionnement du Secrétariat Général, de l’accueil et du service communication ;
2/ Tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives des personnels et les actes relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne de l’Accueil et de la Communication dont elle est responsable, notamment les congés et demandes de récupération de temps travaillé de ses agents ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et d’évaluation des agents dudit secteur ;
4/ Tous les documents relatifs aux relations informelles avec les membres du Conseil d’Administration et les tuteurs
5/ Tous les documents relatifs à la gestion administrative des dossiers dont elle a la charge notamment la gestion des abonnements de stationnement et la validation des devis pour un montant maximal de 1 000,- (mille) euros
6/ Tous les actes relatifs aux stagiaires en formation dans son secteur, en dehors de la convention de formation.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine Tasse, à l’effet de représenter la Direction générale en tant que :
- Représentante de la Direction Générale à la Commission des Menus - Représentante de la Direction Générale au sein du Conseil d’Administration de l’association Rencontres Jeunes et Handicap
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- les recrutements contractuels et statutaires
- l’octroi des heures supplémentaires
- la notation finale des agents
- les procédures disciplinaires
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
Décision 2019 – 29 - 2 2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur général.
Article 5 : Délégation en cas d’absence du déléguant :
En l’absence du déléguant, délégation est donnée à Madame Christine Tasse d’assurer tous les actes relatifs à l’organisation de l’Accueil et de la Communication et du Secrétariat Général l’exception des recrutements contractuels et statutaires qui seront alors de la compétence du directeur qui aura la charge des délégations de M.Pigale, directeur général. Le déléguant se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura cette dernière charge en son absence et celui du cadre référent pour des problèmes rencontré dans l’organisation quotidienne.
Article 6 : Publicité :
Le Directeur général est avisé de cette délégation ; le Conseil d’Administration et le Comité Technique d’Etablissement en sont informés. Elle est enregistrée au Registre des Actes Administratifs.
Article 7 : Effet et durée de la décision :
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées aux délégataires.
Elle prend effet à compter du 1er octobre 2019. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du déléguant ou du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 27 septembre 2019
Le Directeur de l’Etablissement
Hervé PIGALE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Secrétaire Générale
Christine Tasse
Décision 2019 – 29 - 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD