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Déliberation - n°13 Approbation des delib précédentes
Déliberation - 45 2023 RIFSEEP abrogation des precedents deliberations
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 45 2023 RIFSEEP abrogation des precedents deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
Délibération n°2023-45 1 2 OCT. 2023
Thème : RESSOURCES HUMAINES 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Abrogation des délibérations n° 2019-51 du 10 octobre 2019, n° 2020-49 du 3 novembre 2020, n° 2021-36 du 1° avril 2021, n° 2021-48 du 7 juillet 2021 et
2021-49 du 7 juillet 2021. Adoption d’une nouvelle délibération de mise en place.
L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 septembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :9 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;
Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ;
Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ;
Gérard PETEY, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN,
conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY - CHECA,
conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale
Étaient représentés :
Mme Sandrine LEBRE, adjointe donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Jacqueline VILLANT, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel CHAPUIS Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lisa ISIRDI M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Sandrine LEBRE, Jacqueline VILLANI, Michel DALMASSO, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ, Charles DANNAUD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
Délibération n°2023-45 page 1 sur 17 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la fonction publique notamment les articles L. 714-4 et L. 714-5,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 2 novembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des établissements
d’enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
VU larrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des
administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Délibération n°2023-45 ‘ page 2 sur 17 VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la
jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU larrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU Parrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux
emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement
durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Délibération n°2023-45 page 3 sur 17 VU Parrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU les délibérations n° 2019-51 du 10 octobre 2019, n° 2020-49 du 3 novembre 2020, n° 2021-36 du 1® avril
2021, n° 2021-48 du 7 juillet 2021 et 2021-49 du 7 juillet 2021,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de FORCALQUIER,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
I - Bénéficiaires du R.ILF.S.E.E.P.
Il est décidé d’attribuer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux bénéficiaires suivants :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents ou non permanents qui bénéficieront de l’LF.S.E. correspondant au groupe
de fonctions de leur emploi.
IT - Modalités d’attribution de l’I.F.S.E.
1/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de
fonctions au regard des critères professionnels suivants :
° Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
Ÿ_ Responsabilité d'encadrement direct,
Ÿ”_ Responsabilité de coordination et encadrement,
*_ Responsabilité de projet ou d’opération.
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard
des indicateurs suivants ;
Ÿ_ Complexité et exécution simple ou interprétation,
“Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences,
Y”_ Autonomie et initiative.
Délibération n°2023-45 page 4 sur 17 e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
notamment au regard des indicateurs suivants :
Ÿ”_ Contraintes spécifiques (horaires particuliers, relations internes et externes),
Ÿ”_ Responsabilité matérielle.
L’LF.S.E. est attribuable aux différents cadres d'emplois conformément aux arrêtés ministériels l’attribuant aux
corps équivalent de la Fonction Publique d’Etat, et dans le respect des plafonds associés, mentionnés en annexe 1.
2/ Réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions,
2. Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
(approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration
des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),
3. Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
3/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’LF.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2
du code général de la fonction publique.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
En application de l’article L. 714-6 du CGFP (ancien article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) l’IFSE sera
maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d'accueil
de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
4/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
III -Modalité d’attribution de la part IFSE « régie »
1/ Les bénéficiaires de la part IFSE « régie »
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Délibération n°2023-45 page 5 sur 17 Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2/ Les montants de la part IFSE « régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET DE
RECETTES
MONTANT
du
cautionnemen
t (en euros)
MONTANT
annuel de la part IFSE régie
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
maximum de l'avance et
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus dans
les textes antérieurs dans le
respect du plafond règlementaire
prévu pour la part fonctions du
groupe d’appartenance de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - ] 110
De1221à3000 | De 1 221 à 3 000 | De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De3001à4600 | De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160
De 12200 à18000 || De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18001à38000 || De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De38001à53000 || De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76001à150000 || De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 7 600 820
| De 760 001 à 1 500 000 || De 760 001 à 1 500 000 || De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
per 46 par tranche de
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 000 1 500 000
3/ Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de
fonction défini dans l’annexe 1. Ainsi, les montants versés au titre de l’IFSE « régie », correspondant aux
montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds
annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations
antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
4/ Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE « régie » individuelle
L’IFSE « régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de
fin de fonctions en qualité de régisseur. Elle fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction.
L’attribution de l’IFSE « régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
Délibération n°2023-45 page 6 sur 17 IV - Modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (C.LA.)
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de Pagent, au vu de l’entretien professionnel annuel.
La répartition en groupes de fonctions et les montants associés sont définis en annexe 1.
Chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions, selon les critères suivants :
+ Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des
indicateurs suivants :
Ÿ”_ Responsabilité d'encadrement direct,
Ÿ”_ Responsabilité de coordination et encadrement,
*_ Responsabilité de projet ou d’opération.
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants ;
Ÿ_ Complexité et exécution simple ou interprétation,
“ Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences,
Y_ Autonomie et initiative.
+ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
notamment au regard des indicateurs suivants :
Ÿ”_ Contraintes spécifiques (horaires particuliers, relations internes et externes), Ÿ”_ Responsabilité matérielle.
Comme pour l’LE.S.E. il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les
montants maximum annuels pour le C.I.A (annexe 1).
La somme des deux plafonds L.F.S.E. et C.L.A. ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Délibération n°2023-45 page 7 sur 17 1/ Modalités de maintien ou de suppression du C.L.A.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Le C.I.A. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison
thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire
annuel (C.I.A.) est suspendu.
En application de l’article L. 714-6 du CGFP (ancien article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de
maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption
et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement
professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
2/ Périodicité de versement
Le C.[.A. fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
3/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafond) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
IV - Règles de cumul du RIFSEEP
L’LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
- L’indemnité d'administration et de technicité (T.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (1.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
- L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
- L’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
L’LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,
- indemnité différentielle, GIPA, ...),
Délibération n°2023-45 page 8 sur 2
ANNEXE I
Délibération n°2023-45 page 10 sur 17 - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de
recrutement (jury de concours),
- La prime spéciale d'installation,
- L’indemnité de changement de résidence,
- L’indemnité de départ volontaire.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’abroger les délibérations n° 2019-51 du 10 octobre 2019, n° 2020-49 du 3 novembre 2020, n°
2021-36 du ler avril 2021, n° 2021-48 du 7 juillet 2021 et 2021-49 du 7 juillet 2021 ;
- D’adopter la nouvelle délibération de mise en place telle que présentée ci-dessus ;
- Dit que cette mesure prendra effet au 1er octobre 2023 ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 25
CONTRE : 3 (0. CHENEVEZ,
G. GONZALEZ (pouvoir à O.
CHENEVEZ), D. KLINGLER)
ABSTENTION : 1 (C.
DANNAUD (pouvoir à D.
KLINGLER)
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le: {9 6 OCT. 2023
Délibération n°2023-45 page 9 sur 17 zans
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