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Déliberation - 45 Modification RIFSEEP tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eygliers.
Lien du pdf (Déliberation - 45 Modification RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
République
Française
Délibération
N°2024/0207/045
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
d’Eygliers
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’EYGLIERS
Séance
du
: 02
juillet
2024
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
juin
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
deux
juillet,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Eygliers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
CHOUVET,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 14,
présents
: 12
; votants
: 12
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Anne
CHOUVET,
Jean-Marc
POULLILIAN,
Jean-François
PORTET,
Tom
VAN
DE
VELDE,
Agnès
SIMOND,
Etienne
HUMBERT,
Jacques
ROUX,
Mickaël
CHEBANCE,
Vincent
PELLETIER Absents
: Eric
COUDRON,
Marietta
DE
WEERT
Procuration
: Joseph
DEVEVEY
(pouvoir
à
Mickaël
CHEBANCE),
Anne-Laure
DUPASQUIER
(pouvoir
à
Jean-François
PORTET),
Séverine
QUICHOT
(pouvoir
à Jean-Marc
POULLILIAN)
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
CHEBANCE
Objet:
Délibération
modifiant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
la
loi n°
2010-751
du 5 juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
; Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Eygliers
n°2022/2903/013
et
la
n°2022/2806/054, Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
27
juin
2024
A
compter
du
3°
juillet
2024,
il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
modifier
comme
suit
l'intégralité
des
dispositions
du
RIFSEEP.
Ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
;
-
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir et,
le cas
échéant,
des
résultats
collectifs
du
service.
Il a pour
finalité
de :
- _
prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
susciter
l'engagement
et valoriser
l'expérience
professionnelle
des
agents
;
-_
donner
une
lisibilité
et
davantage
de
transparence
;
-
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité;
-_
fidéliser
les
agents ;
- _
favoriser
une
équité
de
rémunération
entre
filières
;
I.
Bénéficiaires
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
position
d'activité
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
-
Filière
administrative :
o
Les
attachés
/ secrétaires
de
Mairie
o
Les
rédacteurs
o
Les
adjoints
administratifs
-
Filière
technique :
o
Les
techniciens
territoriaux
o
Les
adjoints
techniques
-
Filière
animation :
o
Les
animateurs
o
Les
adjoints
d’animation
-
Filière
médico-sociale
(secteur
socio-éducatif)
o
Les
ATSEM
Il.
Détermination
des groupes
de fonctions
et des
montants
plafonds
:
Chaque
part
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
correspond
à un
montant
fixé
par
la collectivité
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
88
alinéa
1 de
la loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
: « Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
délibérant
détermine
les plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et en fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
».
Le
montant
annuel
du
CIA
a
été
fixé
à
25%
du
montant
annuel
de
l’IFSE.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
(CIA)
est
fixé
par arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
notamment :
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
O O0 O O © O O
Responsabilité
d'encadrement
Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
de projet
ou
d'opération
Responsabilité
de formation
d'autrui
Ampleur
du
champ
d'action
{en
nombre
de
mission,
en
valeur).
Influence
du
poste
sur
les
résultats,
etc.
-
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions :
O ©O ©O O©O O©O O©O OO O
Connaissances
requises
pour
occuper
le poste
{mise
en
œuvre
opérationnelle,
mañtrise,
expertise) Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et
décisions)
Niveau
de
qualification
requis
Temps
d'adaptation
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
Initiative Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
(mono-métier,
poly-métiers,
diversité
des
domaines
d'intervention,
diversité
des
domaines
de
compétences)
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
Influence
et motivation
d'autrui
(niveau
d'influence
du
poste
sur les
autres
agents
de
la structure),
etc.
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
© O O©O O©O O©O O©O OO O © O
Vigilance Risques
d’accident
Risques
d’agression
verbale
et/ou
physique
Risques
de
maladie
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui
Valeur
des
dommages
Responsabilité financière Responsabilité
juridique
Effort physique Tension
mentale,
nerveuse Oo O©O O©O O©O O©O O © O
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
Confidentialité Travail
isolé
(exemple
: gardien
de salle)
Travail posté
(exemple
: agent
d'accueil)
Relations
internes
Relations
externes
Itinérance,
déplacement
(fréquent,
ponctuel,
rare,
sans
déplacement)
Facteurs
de
perturbation
Valorisation
contextuelle
sur
une
période
ponctuelle,
etc.
Il.
Attribution
individuelle
de
l’IFSE
:
L'attribution
individuelle
de
FIFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l’agent
à un
groupe
de
fonctions
selon
l’emploi
qu’il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
dans
le
tableau
qui
suit
:
Montants
Groupes
de
.
.
ses
:
.
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
maxima
annuels
fonctions
; d'IFSE
Attachés
/ Secrétaires
de
Mairie
Groupe
1
Direction
de
collectivité,
secrétariat
de
Mairie...
36
210
€
Direction
adjointe
d'une
collectivité,
responsable
de
plusieurs
Groupe
2
services...
32
130
€
Groupe
3
Responsable
d'un
service...
25
500
€
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
fonctions
de
Groupe
4
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission...
20
400
€
Rédacteurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
plusieurs
Groupe
1
services,
secrétariat
de
Mairie
17
480
€
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonctions
de
coordination
ou
de
pilotage,
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
Groupe
2
services.
16
015
€
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
direction...
14
650
€
Animateurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
plusieurs
Groupe
1
services...
17
480
€
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonctions
de
Groupe
2
coordination
ou
de
pilotage
16
015
€
Groupe
3
Encadrement
de
proximité
ou
d'usagers.
14
650
€ Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
Techniciens
Direction
des
travaux
sur
le terrain,
contrôle
des
chantiers,
gestion
des
matériels,
participation
à
l'élaboration
de
projets
de
Groupe
1
travaux
neufs
ou
d'entretien
19
660
€
Groupe
2
Adjoint
à
la direction
de
travaux
18
580
€
Conduite
de
chantier,
contrôle
des
travaux
confiés
aux
Groupe
3
entreprises...
17
500
€
Adjoints
Administratifs
Secrétaire
de
Mairie,
chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
Groupe
1
qualifications...
11
340
€
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil...
10
800
€
ATSEM
Groupe
1
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes.
11
340
€
Groupe
2
Agent
d'exécution.
10
800
€
Adjoints
d'animation
Encadrement
de
proximité
ou
d'usagers,
sujétions,
Groupe
1
qualifications...
11
340
€
Groupe
2
Agent
d'exécution...
10
800
€
Adjoints
Techniques
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
égoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
de
désinfection,
conduite
de
Groupe
1
véhicules,
encadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications.
11
340
€
Groupe
2
Agent
d'exécution...
10
800
€
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
cités
précédemment
point
Il.
Le
montant
individuel
d’IFSE
attribué
à
chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
>
En
cas
de
changement
de
fonctions
ÿ
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à
promotion
>
Au
moins
tous
les
2
ans
à
défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
L'IFSE
est
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
>
2)
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
:
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle,
de
l'investissement
de
l’agent,
et,
le
cas
échéant,
des
résultats
collectifs
du
service,
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
fixés
dans
la
grille
annexée
à
la
fiche
d'entretien
professionnel
et
applicable
dans
la
collectivité.
Le
montant
plafond
du
CIA
a été
fixé
à 25%
du
montant
plafond
de
l'IFSE.
Le
montant
individuel
du
CIA
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
montant
du
CIA
est
fixé
par
un
arrêté
individuel
de
l'autorité
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
La
part
liée
à
l'engagement
professionnelle
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
sera
versée
annuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
et du
temps
de
présence
de
l'agent
au
sein
de
la collectivité.
Montants
Groupes
de
.
:
.
n6
2
:
.
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
maxima
annuels
fonctions
du
CIA
Attachés
/ Secrétaires
de
Mairie
Groupe
1
Direction
de
collectivité,
secrétariat
de
Mairie...
9 053€
Direction
adjointe
d'une
collectivité,
responsable
de
plusieurs
Groupe
2
services.
8
033
€
Groupe
3
Responsable
d'un
service...
6375€
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
fonctions
de
Groupe
4
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission...
5
100€
Rédacteurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
plusieurs
services,
Groupe
1
secrétariat
de
Mairie
4370
€
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonctions
de
coordination
ou
de
pilotage,
gérer
où
animer
un
ou
plusieurs
Groupe
2
services.
4 004
€
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
direction...
3 663
€
Animateurs
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
plusieurs
Groupe
1
services...
4370 €
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonctions
de
Groupe
2
coordination
ou
de
pilotage
4 004
€
Groupe
3
Encadrement
de
proximité
ou
d'usagers,
3 663€
Techniciens
Direction
des
travaux
sur
le terrain,
contrôle
des
chantiers,
gestion
des
matériels,
participation
à
l'élaboration
de
projets
de
travaux
Groupe
1
neufs
ou
d'entretien
4 915
€ Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
Groupe
2
Adjoint
à
la
direction
de
travaux
4
645
€
Conduite
de
chantier,
contrôle
des
travaux
confiés
aux
Groupe
3
entreprises...
4375€
Adjoints
Administratifs
Secrétaire
de
Mairie,
chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications.
2835
€
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil...
2
700
€
ATSEM
Groupe
1
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes.
2
835€
Groupe
2
Agent
d'exécution...
2700
€
Adjoints
d'animation
Encadrement
de
proximité
ou
d'usagers,
sujétions,
Groupe
1
qualifications...
2835
€
Groupe
2
Agent
d'exécution.
2
700
€
Adjoints
Techniques
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
égoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
de
désinfection,
conduite
de
véhicules,
Groupe
1
encadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications...
2
835€
Groupe
2
Agent
d'exécution...
2
700
€
IV.
La
transition
entre
l’ancien
et
le
nouveau
régime
indemnitaire
:
>
Le
cumul
avec
d’autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014:
« l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et le
complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
».
Ainsi,
l’IFSE
est
non
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
de
même
nature
et
notamment
:
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
La
prime
de
rendement,
L'indemnité
de
fonctions
et de
résultats
(PFR),
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT),
L'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
(IEMP),
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
L'indemnité
spécifique
de service
(I.S.S.),
La
prime
de
fonction
informatique,
L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes,
L’indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
: Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.) ;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
…);
-
Les
primes
régies
par
l'article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle,
1397
mois,
..) ;
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
-
La
N.B.L.
;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
>
Surle
maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
des
agents
:
Conformément
à
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984:
«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
décider
de
maintenir,
à
titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce montant
se
trouve
diminué
soit par l'application
ou
la modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat servant
de
référence,
soit par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire
».
V.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants,
sauf
application,
le
cas
échéant,
des
jours
de
carence
correspondants.
La
part
IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
mentionnés
au
5°
de
l'article
57
de
loi
84-53
précitée,
à
savoir
pendant
les
congés
pour
maternité
ou
pour
adoption,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
la modulation
du
CIA
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Durant
les
congés
annuels
et
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
travail
ou
de
trajet,
l'IFSE
est
maintenu
intégralement.
En
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
des
primes
sera
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service.
Toutefois,
lorsqu'il
est
placé
en
congé
pour
raison
de
santé
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
l'agent
est
rémunéré
dans
les
conditions
prévues
pour
ce
congé
et
non
en
fonction
des
droits
liés
à son
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l'IFSE
qui
lui
a
été
versé
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
Le
montant
du
CIA
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020745-DE
VI.
Revalorisation
:
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
VII.
Date
d'effet :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
dès
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et/ou
notification.
VIIT.
Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
IX.
Voies
et délais
de
recours
:
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Vote
:
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O0
-
Modifie
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
à compter
du
03
juillet 2024
pour
les agents
relevant
des
cadres
d'emplois
concernés
comme
indiqué
ci-dessus
;
-
Inscrit
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant,
chapitre
012.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.