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Procès Verbal - procès verbal transcrit registre
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 16 05 24
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 6
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 2
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 19
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 04 07 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 04 07 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Muzillac Pôle Direction
Générale
Convocation
Direction
Générale
des
Services
Conseil
Municipal
Dossier
suivi
par
Sylviane
HOËL
Courriel.
dgs@muzillac.fr
Tél.
02
97
4145
89
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
Municipal
se
réunira,
en
séance
publique,
à la
Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil
:
Le
JEUDI
4
JUILLET
2024
à
19
H
30
Veuillez
trouver
ci-dessous
l'ordre
de
la
prochaine
séance.
La
note
de
synthèse
ainsi
que
les
dossiers
soumis
à délibération
sont
accessibles
sur
votre
espace
personnel
Idelibre.
Les
débats
seront
accessibles
en
direct
au
public
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Auzillac.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à cette
séance,
je
vous
prie
d'agréer,
Mesdai
1es,
Messieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
CPEl Lt
Muzillac,
le
26
juin
202
Le
Maire,
_
Michel
CRIAUD
h
ORDRE
DU
JOUR
Présentation
de
la
gestion
des
composteurs
collectifs
par
Jérôme
Bailly
d'Arc
Sud
Bretagne
Approbation
du
Procès-Verbal
du
16
mai
2024
(Transmis
sur
Idelibre
le
27/05/2024)
Lancement
d'une
étude
de
programmation
-
Extension
du
Clos
des
Moines
Aires
de
jeux
extérieurs
:avant-projet
définitif
Demande
de
financement
CAF
Fonds
de
Modernisation
des
Etablissements
multi-accueil
Demande
de
financement
PST
2024
:aires
de
jeux
extérieurs
Demande
de
financement
FEDER
Appel
à projet
Mobilités
:aménagement
Route
de
Vannes
Marché
accord-cadre
voirie
:lancement
de
la
consultation
2025
Renouvellement
et
actualisation
du
contrat
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
9.
Rénovation
restructuration
du
Vieux
Couvent
:avenants
10.
Renouvellement
de
la
convention
CAF
Relais
Parents
Enfants
2025-2028
11.
Tarifs
école
de
musique
2024-2025
12.
Tarifs
ALSH
et
mercredi
2024-2025
13.
Modification
du
tableau
des
effectifs
14,
Convention
CDG
ACFI
2024-2026
15.
Convention
jardins
familiaux
HNDUHPEWNES
Mairie
de
Muzillac
Allée
Raymond
Le
Duigou
- CS
50011
56190
MUZILLAC
Tél.
02.97.41.66.25
Courriel.
mairie@muzillac.fr
€
12 TT
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9ÿ:80 ÿz0Z/90/8c
9ÿ:80 vzOc/90/827
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IOAUZ
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aauofen
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Dien
ounSHUT
o1qe4
wou3id Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le
4
juillet,
à
19H30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:26
Votants
:29
Présents
:Michel
CRIAUD,
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Jean-Paul
DANIEL,
Laurence
BAUDAIS,
Franck
GALUDEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Monique
DELANNOY,
Gilbert
PROVOST,
Sophie
TOSO,
André
ALLIO,
Philippe
MAIRE,
Marc
LE
CHENADEC,
Sophie
TAVERSON,
Myriam
PIERRE,
Fabrice
LE
BOT,
Benjamin
VILAIN,
Mickaël
OLIVIER,
Stéphanie
GUILLAS,
Nadia
HENRIET,
Annie
EHANNO,
Emilie
PONDARD,
Laëtitia
NICOLAS,
Benjamin
LINO,
Vincent
GUICHON
Arrivée
de :
Sophie
TAVERSON
et Benjamin
LINO
au
bordereau
N°2
Absents : Etienne
LAURENT
donne
pouvoir
à Benjamin
VILAIN,
en
date
du
01/07/2024
Shakouna
DIQUÉLOU
donne
pouvoir
à Christine
LE
CADRE,
en
date
du
03/07/2024
Christiane
RUHLMANN
donne
pouvoir
à Laurence
BAUDAIS,
en
date
du
01/07/2024.
Date
de
convocation
:
26/06/2024
Date
d'affichage
convocation
:27/06/2024
Date
d'affichage
du
procès-verbal
: 11/07/2024
Mme
Marie-Thérèse
CABON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR :
La
séance
est
publique.
Par
ailleurs
les
débats
sont
accessibles
en
direct
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac.
Présentation
de
la
gestion
du
compostage
individuel
et
collectif
par
Jérôme
Bailly
d'Arc
Sud
Bretagne DÉLIBÉRATIONS 2024
07
001
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
16
MAI
2024
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
de
la
réunion
du
16
mai
2024
transmis
sur
Idelibre
le
27
mai
2024.
2024
07
002
-
LANCEMENT
D'UNE
ÉTUDE
DE
PROGRAMMATION
—
EXTENSION
DU
CLOS
DES
MOINES
La
Commune
de
Muzillac
envisage
d'intervenir
sur
le
pôle
sportif
du
Clos
des
Moines.
A
ce
titre,
la
couverture
d'un
cours
de
tennis,
une
intervention
sur
les
sanitaires
ainsi
que
la
réorganisation
des
circulations
et
des
accès
sont
envisagées.
Afin
d'avancer
dans
cette
réflexion,
le
Maire
souhaite
lancer
une
étude
de
programmation
afin
de
définir
les
travaux,
estimer
le
montant
de
l'investissement
ef
le
planifier.
La
direction
aménagement
de
Morbihan
Habitat
propose
la
réalisation
de
cette
étude
pour
un
montant
forfaitaire
égal
à 6
400,00
€
HT
et
décomposé
comme
suit
:
Missions
Décomposition
du
prix
forfaitaire
Nombre
de
journées
Coût
HT
Analyse
du
contexte
1.50
1200.00
€
Analyse
et
définition
des
besoins
2.00
1 600.00
€
Faisabilité
graphique
2.50
2 000.00
€
Programme
d'investissement
- Planning
2.00
1 600.00
€
TOTAL
MISSION
8.00
6
400.00
€ |
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
confier
l'étude
de
programmation
à Morbihan
Habitat.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
APPROUVE
la
proposition
de
Morbihan
Habitat
pour
la
réalisation
d'une
étude
de
programmation
relative
à l'extension
du
Clos
des
Moines,
pour
un
montant
HT
de
6
400
€ ;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
étude.
2024
07
003
-
AIRES
DE
JEUX
EXTERIEURS
:AVANT-PROJET
DÉFINITIF
La
collectivité
a
inscrit
dans
ses
priorités
budgétaires
pour
2024
l'implantation
de
jeux
extérieurs
afin
de
remplacer
certains
équipements
vieillissants
d'une
part,
et
de
proposer
une
offre
de
loisirs
adaptée
aux
petits
et
grands
d'autre
part.
La
proposition
retenue
par
le
groupe
de
travail
constitué
consiste
à :
-
Développer
la
structure
de
jeu
du
multi-accueil
;
-__
Répondre
aux
attentes
des
assistantes
maternelles
du
territoire
par
l'implantation
dans
le
jardin
de
l'Enclos
de
jeux
adaptés
aux
plus
petits
;
-
Répondre
aux
besoins
des
adolescents
et
adultes
autour
de
structures
plus
sportives
et
intergénérationnelles
dans
les
jardins
de
l'Enclos
et
au
complexe
sportif
du
Clos
des
Moines.
Le
montant
estimatif
TTC
du
programme
2024
s'élève
à 66
728.46
€
(55
607.05
€
HT)
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
établi
comme
suit
:
BESOINS
Montant
HT.
%
RESSOURCES
Montant
HT.
%
.Etudes
préalables
el
de
maïitise
d'œuvre
|Europe
(Honoraires,
CT,
SPS,
DO,
..)
.Acquisitions
immobilières
(terrain,
bâtiment,
..)
.Etat
.Travaux
.Région
.Équipements
et
mobiliers
55
607,05
€
160%
.Département
1112141€
20%
. Autres
financeurs
(précisez)
CAF
14 148,00
€
25%
. Autofinancemert
30 337,64 €
55%
TOTAL
DES
BESOINS
55 607,05 €
100%
TOTAL
DES
RESSOURCES
55 607,05€
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
_APPROUVE
l'avant-projet
aires
de
jeux
extérieurs
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
présentés
;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
2024
07
004
-
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
CAF
FONDS
DE
MODERNISATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
MULTI-ACCUEIL
Le
Fonds
de
Modernisation
des
Etablissements
d'accueil
du
Jeune
Enfant
est
un
dispositif
financier
et
technique
de
la
CAF
qui
constitue
un
appui
pour
répondre
au
défi
de
pérennisation
des
crèches
notamment.
Les
gestionnaires
de
ces
structures
peuvent
solliciter
un
financement
tous
les
3 ans.
C'est
à
ce
titre
que
la
collectivité
souhaite
déposer
un
dossier,
comprenant
le
déplacement
de
la
biberonnerie
dans
la
cuisine,
des
travaux
de
réaménagement
de
salle,
des
travaux
de
peintures,
l'installation
d'un
volet
pour
limiter
le
réchauffement
de
la
pièce
de
vie
et
l'agrandissement
de
l'espace
jardin
avec
l'installation
d'une
structure
de
jeux.
Le
montant
estimatif
TTC
du
projet
total
est
de
34
000
€.
La
subvention
de
la
CAF
peut
atteindre
80
%
du
montant
des
dépenses
subventionnables.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
le
financement
du
Fonds
de
Modernisation
des
Etablissements
auprès
de
la
CAF
pour
une
période
de
3
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
34
000
€
TIC. Muzillac
1"
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
2024
07
005
-
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
PST
2024
:AIRES
DE
JEUX
EXTERIEURS
La
Commune
peut
bénéficier
d'un
financement
annuel
du
Département
au
tire
du
PST
(Programme
de
Solidarité
Territoriale).
Le
projet
aires
de
jeux
extérieurs
dans
sa
globalité
peut
bénéficier
de
cette
subvention
au
titre
des
équipements
sportifs
et
socio-éducatifs.
Le
taux
de
PST
de
la
Commune
est
de
20
%
maximum
par
projet.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
établi
comme
suit
:
BESOINS
Montant
HT.
%
RESSOURCES
Montant
HT.
%
.Etudes
préalables
et
de
maîtrise
d'œuvre
ax
(Honoraires,
CT,
SPS,
DO,
...)
.Acquisitions
immobilières
(terrain,
bâtiment,
…)
.Etat
.Travaux
.Région
.Équipements
et
mobiliers
55
607,05
€
100%
|.Département
1112141€
20%
.Autres
financeurs
(précisez)
CAF
14
148,00
€
25%
.Autofinancement
30
337,64
€
55%
TOTAL
DES
BESOINS
55
607,05
€
100%
[TOTAL
DES
RESSOURCES
55
607,05
€
100%
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
APPROUVE
le
plan
de
financement
présenté
;
ee
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
le
financement
auprès
du
Département
au
titre
du
PST
2024
pour
l'opération
aires
de
jeux
extérieurs.
2024
07
006
-
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
FEDER
APPEL
A
PROJET
MOBILITÉS
:
AMÉNAGEMENT
ROUTE
DE
VANNES
Aux
côtés
des
prérogatives
de
la
Région
Bretagne
en
tant
qu'Autorité
d'Organisation
de
Mobilité-
(AOM)
du
réseau
BreizhGo,
et
des
AOM
locales,
le
programme
FEDER
FSE
2021-2027
validé
par
la
Commission
Européenne
le
13
septembre
2022,
pour
lequel
la
Région
Bretagne
est
autorité
de
gestion,
permet
de
soutenir
des
projets
de
mobilité
dans
le
cadre
de
sa
priorité
4
« soutenir
la
transition
vers
des
mobilités
durables
».
C'est
à ce
titre
que
la
Commune
a répondu
à un
appel
à projets,
dispositif
3
« développer
la
pratique
du
vélo
dans
le
cadre
d'une
stratégie
régionale
affirmée
»
pour
le
programme
d'aménagement
de
voies
partagées
et
sécurisation
de
la
route
de
Vannes.
Par
courrier
en
date
du
7
juin
2024,
la
Région
Bretagne
a
adressé
à
la
Commune
un
avis
de
recevabilité
et
de
pré-sélection
pour
la
suite
de
la
procédure.
Il
convient
d'autoriser
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
d'un
montant
de
240
000
€
pour
la
totalité
de
l'opération,
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
établi
comme
suit
:
MONTANT
MONTANT
DEPENSES
(3)
RESSOURCES
(1)
%
(HT.)
(HT.)
Aides
publiques
Acquisitions
immobilières
=
€
|(sous-total)
(4):
795
000,00
€
|68,99% &
Union
Européenne
1152
267,54
€
240000,00€
|20,83%
Travaux
AAP FEDER
2021-2027
@
Etat
(préciser
l'intitulé):
Matériel
7
€
DETR
ou
DSIL
150
000,00
€
13,02%
Région
Bien
Vivre
partout
en
:
Prestations
intellectuelles
-
€
Bretagne
130
000,00
€
|11,28%
Département
:
Mobilités
225
000,00
€
l19,53%
douces
Communes
Autres
:
réseau
eaux
pluviales
+
bi-couche
-
€
Etablissements
publics
Rue
du
Moulin
£
g
Auires
(2) Département
50000,00€
l4,34%
aide
exceptionnelle
Autofinancement
357
267,54€
131,014
GS
Fonds
propres
357
267,54€
131,01%
A
déduire
(s'il
y
a
lieu)
:
@
Emprunts
(2)
recettes
nettes
-
€
générées
@
Crédit-bail
g
Autres
(2)
TOTAL
1152
267,54
€ÏTOTAL
1152
267,54
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
_
APPROUVE
le
plan
de
financement
présenté
;
°
AUTORISE
le
Maire
à solliciter
le
financement
FEDER
2021-2027
sur
les
mobilités
au
titre
du
dispositif
3
«
Développer
la
pratique
du
vélo
dans
le
cadre
d'une
stratégie
régionale
affirmée
»
pour
l'opération
d'aménagement
de
voies
douces
partagées
et
de
sécurisation
de
la
Route
de
Vannes.
2024
07
007
-
MARCHÉ
ACCORD-CADRE
VOIRIE
:
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
2025 Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le cabinet
URBAE
a obtenu
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le programme
de
voirie
de
2025.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à 183
000,00
€
HT
minimum
et 350
000,00
€
HT
maximum
par
an. La
nature
des
travaux
consiste
à :
-
l'aménagement
de
la tranche
3 de
la route
de
Vannes
;
-
des
travaux
d'entretien
de
voirie
communale.
Il
conviendra
d'autoriser
le
Maire
à
engager
la
consultation
du
marché
de
travaux
et
à
signer
le
marché
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
_
APPROUVE
le
programme
présenté
;
°
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
poursuite
de
la
procédure
dont
la
signature
des
marchés
avec
l'entreprise
la
mieux-disante
après
avis
de
la
commission
d'ouverture
des
plis. .
2024
07
008
-
RENOUVELLEMENT
ET
ACTUALISATION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
NATUREL
La
commune
de
MUZILLAC
dispose
sur
son
territoire
d'un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
faisant
partie
de
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF. Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
Les
relations
entre
la
commune
et
GRDF
sont
formalisées
dans
un
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
signé
le
9 février
1996
pour
une
durée
de
30
ans
à renouveler.
Ce
traité
arrivant
prochainement
à échéance,
la
commune
a rencontré
GRDF
le
20
février
2024
en
vue
de
le
renouveler.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
L.1411-12
prévoyant
que
«
les
dispositions
des
articles
L.
1411-1
à
L.
1411-11
ne
s'appliquent
pas
aux
délégations
de
service
public
lorsque
la
loi
institue
un
monopôle
auprofit
d'une
entreprise[…
I»,
Vu
les
lois
n
46-628
du
8
avril
1946,
n
2003-8
du
3 janvier
2003
et
n
2006-1537
du
7
décembre
2006,
instituant
un
monopôle
de
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
au
profit
de
Gaz
de
France
et
transférant
ce
monopôle
à
GRDF,
gestionnaire
de
réseau
de
distribution
issu
de
la
séparation
juridique
imposée
à Gaz
de
France,
Vu
l'article
L.
111-53
du
code
de
l'énergie
au
titre
duquel
GRDF
est
seule
à pouvoir
assurer
la
gestion
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
sa
zone
de
desserte
exclusive,
Le nouveau
traité de
concession
comprend
les éléments
suivants:
°
La
convention
de
concession
qui
précise
le
périmètre
communal
concédé,
la
durée
de
concession
fixée
à 30
ans
ainsi
que
les
modalités
de
sonévolution,
°
Le
cahier
des
charges
de
concession
précisant
les
droits
et
obligations
de
chacun
des
cocontractants
ef
précisant
notamment
que
:
o
GRDF
entretient
et
exploite
les
ouvrages
de
la
concession
en
garantissant
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la
qualité
dela
desserte,
o
GRDF
développe
le
réseau
de
gaz
naturel
pour
accompagner
les
projets
d'aménagement
de
la
commune
et
de
raccordement
au
réseau
de
ses
habitants.
e
_10documentsannexescontenantdes
modalités
spécifiques
:
e
ANNEXE
1, Modalités
et dispositions
locales
;
°_
ANNEXE
2, Eléments
du
Compte-Rendu
d'Activité
de
la Concession
prévu
à l'Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable. ;
e
ANNEXE
3,
Indicateurs
de
qualité
de
services
et de
sécurité
;
e
ANNEXE
4,
Données
mises
à disposition
de
l'Autorité
Concédante
;
e
ANNEXE
5, Mesure
de
la performance
du
Concessionnaire
;
e
ANNEXE
5
bis,
apportant
des
précisions
méthodologiques
relatives
à
l'indicateur
de
performance
« Patrimoine
» ;
e
ANNEXE
6, Règles
de
calcul
des
investissements
;
°
ANNEXE
7,
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
et
le
facteur
de
facturation ;
e
ANNEXE
8, Catalogue
des
prestations ;
e
ANNEXE
9, Conditions
générales
d'accès
au
réseau
de
gaz
(Conditions
de
Distribution)
;
e_
ANNEXE
10,
Prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
Le
cahier
des
charges
proposé,
établi
selon
un
modèle
négocié
avec
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies)
et
France
urbaine,
permet
en
particulier
à
la
commune
: de
percevoir
une
redevance
de
fonctionnement
annuelle
couvrant
les
frais
liés
à
l'activité
d'autorité
concédante,
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année.
||
est
estimé
à
[Montant
estimé
de
la
redevance
annuelle
R1]
euro
pour
l'année
[année
de
calcul]
Y
de
disposer
d'un
rapport
d'activité
pertinent
de
son
concessionnaire
sur
l'exercice
écoulé
ÿ
de
suivre
la
performance
du
concessionnaire
et
d'apprécier
les
conditions
de
la
gestion
du
service
public
de
distribution
du
gaz
naturel.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
signer,
pour
une
durée
de
30
ans,
ce
nouveau
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
en
gaz
naturel
sur
la
commune. Aprèsenavoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer,
pour
une
durée
de
30
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
ce
nouveau
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
en
gaz
naturel
sur
la
commune.
2024
07
009
-
RÉNOVATION
RESTRUCTURATION
DU
VIEUX
COUVENT
:AVENANTS
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
qu'il
convient
d'apporter
un
rectificatif
au
marché
Rénovation
restructuration
du
Vieux
Couvent
par
la
passation
d'avenants,
conformément
au
tableau
suivant
:
Fi
DENOMINATION
OFFREHT
Avenants
HT
TOTAL
HT
Lot
01
-
DEMOLITION
BRETAGNE
Désamiantage
ei
SERVICES
8 SS0:60
SÉSUR
Lot
02
-
DEMOLITION
BRETAGNE
5
120,00
Déconstruction
02
SERVICES
PSAOION
600.00
SAAOË
Lot
03
-
Terrassements généraux
- VRD
-
03
LEMEE
LTP
90
804,33
-11663,56
79140,77
Espaces
verts
11
990,40
Lot
04
- Gros-
4
532.08
IV
04
JAFFRE
1168
721,94
24
921.00
1
213178.00
3012.58
Lot
05
-
Charpente
05
SERRUFER
180
277,39
-10
988.38
169
289.01
métallique Lot
06
-
Bardage
PENTHIEVRE
COUVERTURE
métallique
06
BARDAGE
143
436,50
143
436,50
Lot
07
-
Etanchéité
-
1
224.08
Couverture
07
SAMPERS
358
408,33
29
869.74
389
502.15
ardoise
et
zinc
Lot
08
-
-6
810.00
Menuiserie
08
FRABOULET
153
355,00
-870.00
152
132.50
aluminium
6
457.50 6 981.00
Lot
09
-
Métallerie
|
09
RENOUARD
315
982,58
-3
931.01
307
626.17
-11
406.40
Lot
10
- Cloisons
-
Isolation
-
3
003.56
Élfondafôf
10
ARTBAT
SYSTEM
223
474,70
2
568
76
229
047.02
démontables Lot
11-
Menuiserie
bois
-
1 740.00
.
11
GOUEDARD
275
818,04
8
099.55
292
834.79
Habillage
mural
.
7177.20
bois
- Parquet
ait
12
EOLE
48
162,00
48
162,00
mobile Lot
13
- Faux-
plafonds
13
COYAC
52
971,30
52
971,30
démontables Lot
14
-
à
-19
650.50
Reuétement
des
14
LE
BEL
144
299,45
4
990
56
129
639.51
Lot
15
-
Peinture
15
MOTHERON
110
821,76
5
985.00
116
806,76
enElee
18817
16
ROQUET
621
713,13
5
241.53
630
777.78
Chauffage
-
5
674
23
Ventilation
‘
Lot
17
-
Electricité
5
106,68
-
Courants
forts
et
|
17
DC
ENERGIE
354
273,72
3074.12
365
102.18
faibles
2 647.66
Lot
18
-
18
TK
ELEVATOR
64
990,00
64
990,00
Ascenseurs Lot
19
- Tribune
télescopique
et
19
MASTER
INDUSTRIE
234
228,00
234
228,00
fauteuils Lot
20
- Serrurerie
et
machineries
20
LEBLANC
SCENIQUE
91
110,00
91
110,00
scéniques Loÿ21-Temiures
|
24
AUDIOLITE
40
370,00
40
370,00
scéniques Lot
22
- Réseaux
lumière
- son
-
22
AUDIOLITE
141
000,00
141
000,00
vidéo TOTAL
MARCHE
DE
BASE
ET
AVENANTS
4
911
688,17
82
846.27
4
994
534.44 Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
La
Commission
d'Appel
d'Offres
se
réunit
le
3 juillet
2024
pour
étudier
ces
avenants.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés
:
e
APPROUVE
la
passation
d'avenants
aux
lots
N°
09
et
17
présentés
ci-dessus
;
e
AUTORISE
le
Maire
à procéder
à la
signature
desdits
avenants
et
à leur
mise
en
œuvre.
2024
07
010
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CAF
RELAIS
PETITE
ENFANCE
2025/2028 La
convention
d'objectifs
et
de
financement
du
Relais
Petite
Enfance
conclue
entre
la
Commune
et
la
CAF
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2024.
Le
prochain
projet
sera
rédigé
d'après
le
nouveau
modèle
proposé
par
la
CNAF.
La
convention
définitive
sera
transmise
par
la
CAF
après
validation
du
document. Les
évolutions
proposées
sont
en
lien
avec
le
nouveau
référentiel
national
des
RPE
:
L'information
et
l'accompagnement
des
familles
Informer
les
familles
sur
l'ensemble
de
l'offre
d'accueil
du
territoire
Y__
Valoriser
l'offre
de
service
de
monenfant.fr
et
répondre
aux
demandes
en
ligne
Y__
Favoriser
la
mise
en
relation
entre
les
parents
et
les
professionnels
Accompagner
les
parents
dans
l'appropriation
de
leur
rôle
de
particulier
employeur
L'information
et
l'accompagnement
des
professionnels
Y__
Informer
les
professionnels
sur
le
métier
Y
Informer
et
assister
les
assistants
maternels
dans
le
cadre
de
leurs
démarches
sur
monenfant.fr Proposer
des
temps
d'échange
et
d'écoute
aux
professionnels
Organiser
des
ateliers
d'éveil
Accompagner
le
parcours
de
formation
des
professionnels
Lutter
contre
la
sous
activité
subie
des
assistants
maternels
Promouvoir
le
métier
d'assistant
maternel
KKKKS
Sur
proposition
de
Mme
Dominique
Le
Jallé,
Adjointe
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
Relais
Petite
Enfance
2025-2028
avec
la
CAF
;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
2024
07
011
-
TARIFS
ÉCOLE
DE
MUSIQUE
2024/2025
Par
délibération
N°
2024-03-011
du
28
mars
2024,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les
tarifs
de
l'école
de
musique
pour
2024/2028.
Il convient
de
proposer
un
tarif
adultes
pour
la
pratique
d'un
second
instrument.
Sur
proposition
de
la
commission
culture,
le
Maire
propose
le
tarif
suivant
:
-
Adultes
muzillacais
:
213€
-
Adultes
hors
commune
:237
€
Par
ailleurs,
l'association
Jeune
France
de
Noyal-Muzillac
a sollicité
la
commune
pour
bénéficier
de
l'enseignement
de
formation
musicale
par
un
professeur
professionnel
pour
son
activité
de
fanfare.
Il est
proposé
de
fixer
l'heure
d'intervention
à
67
€.
Une
convention
d'engagement
de
3
ans
fixera
les
modalités
de
cette
collaboration.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
_ APPROUVE
les
tarifs
adultes
pour
la
pratique
d'un
second
instrument
et
le
coût
horaire
fixé
pour
l'intervention
de
formation
musicale
auprès
de
l'association
Jeune
France
pour
l'année
scolaire
2024/2025;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
d'engagement
de
3 ans
avec
l'association
Jeune
France.
2024
07
012
—
TARIFS
ALSH
ET
MERCREDI
2024/2025
Par
délibération
N°
2024-53-009
du
16
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
les
tarifs
ALSH
et
mercredi
pour
2024/2028. Les
horaires
de
fermeture
des
structures
enfance
sont
fixés
à 19h.
Afin
de
limiter
les
dépassements
d'horaires,
il est
proposé
d'appliquer,
dès
le
début
des
vacances
scolaires,
un
forfait
de
5€
par
%
d'heure
de
retard
aux
familles
concernées.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
FIXE
le
forfait
dépassement
d'horaires
au-delà
de
19h,à
l'ALSH
vacances
scolaires
et
mercredis,
à 5
€
par
4
d'heure
par
enfant,
à compter
des
vacances
d'été
2024.
2024
07
013
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Suite
à
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
11
juin
2024,
il
est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Avancements
de grade :
*
Création
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
1°
classe
à
28/35"
au
RPE-LAEP
au
01/09/2024
(suppression
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
2ère
classe
à
28/35ème
au
01/09/2024).
+
Création
d'un
poste
d'adjoint
technique
principal
2f"
classe
à temps
complet
aux
services
techniques
au
01/09/2024
(suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
à temps
complet
au
01/08/2024),
Autres
modifications
:
+
Recrutement
ATSEM
suite
à départ
à
la
retraite
:création
d'un
poste
sur
le
cadre
d'emplois
d'ATSEM
à
29/35ème
au
01/08/2024
(suppression
au
01/10/2024
du
poste
d'ATSEM
principal
de
2è"e
classe
le
cas
échéant
et
suppression
au
01/08/2024
du
grade
d'ATSEM
principal
2"
classe
à 21/35")
;
+
Augmentation
de
la
quotité
de
temps
de
travail
pour
régularisation
des
heures
effectuées
au
service
vie
associative
de
28/35
à 31,5/35"e
au
01/08/2024
;
+
Suite
à réussite
au
concours
de
rédacteur,
création
d'un
poste
de
rédacteur
à temps
complet
au
service
ressources
humaines
au
01/08/2024
(suppression
d'un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
au
01/08/2024).
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
qui
demeurera
annexé
à la
présente
délibération
(Annexe).
2024
07
014
-
CONVENTION
CDG
ACFI
2024-2026
La
convention
relative
à
la
mission
de
l'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'Inspection
(ACFI)
qui
lie
la
mairie
de
Muzillac
au
CDG56
est
arrivée
à échéance.
Pour
rappel,
conformément
à l'article
5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
toutes
les
collectivités
ont
l'obligation
de
désigner
un
ou
plusieurs
Agents
Chargés
de
la
Fonction
d'inspection
pour
leur
établissement,
afin
de
mettre
en
place,
au
sein
de
l'établissement,
une
inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
pour
veiller
au
contrôle
des
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
La
nature
des
missions
de
l’'ACFI:
1.
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
.…
proposer
à l'autorité
territoriale
:
1.
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail,
et
la
prévention
des
risques
professionnels
2.
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires
3.
assister,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
comité
social
territorial,
avec
la
possibilité
d'être
entendu
par
les
membres
de
ce
comité
4,
donner
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
5.
veiller
aux
règles
de
santé-sécurité
spécifiques
des
jeunes
de
moins
de
18
ans
affectés
à
certains
travaux
(délibération
de
dérogation)
6._
intervenir,
conformément
à
l'article
5-2
du
décret
du
10
juin
1985
modifié
dans
le
cadre
de
la
résolution
de
situations
de
désaccord
(retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
;
recours
à un
expert
agréé
..)
La
collectivité
participe
aux
frais
d'intervention
du
CDG
à concurrence
du
service
effectivement
fait.
Pour
information,
le
tarif
horaire
appliqué
en
2021
pour
l'intervention
d'un
ACFI
est
de
89
€.
Il est
proposé
de
renouveler
la
convention
avec
le
CDG
pour
une
durée
de
3
ans.
Le
CST
a émis
un
avis
favorable
le
11
juin
2024,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
_
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération
(ANNEXE) Muzil
AC
[7
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
°
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
le
service
du
CDG
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte.
2024
07
015
-
CONVENTION
JARDINS
FAMILIAUX
Mme
Marie-Thérèse
CABON,
Adjointe
au
Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
existe
à
MUZILLAC
des
jardins
familiaux
sur
un
terrain
communal
au
lieudit
«
Le
Parc
»,
gérés
par
le
CCAS.
Il convient
de
mettre
à jour
la
convention
relative
à leur
mise
à disposition.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e__
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération
(ANNEXE)
;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
les
locataires.
2024
07
016
-
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Maire
expose
les
raisons
pour
lesquelles
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Muzillac
est
rendue
nécessaire.
Le
PLU
de
Muzillac
a été
approuvé
le
16
mars
2017.
Au
fil
du
temps
certaines
erreurs
matérielles
ont
été
décelées
(erreurs
manifestes
de
zonage).
De
même
certaines
dispositions
réglementaires
inscrites
au
PLU
peuvent
être
sujettes
à
interprétation,
ce
qui
peut
complexifier
l'instruction
des
dossiers
liés
à
l'ADS.
11
convient
également
de
préciser
des
articles
du
règlement
littéral
du
PLU
dans
un
souci
d'équité
et
de
logique
et
d'adapter
certaines
dispositions
afin
de
permettre
certaines
évolutions
architecturales
sans
modifier
les
hauteurs
maximales.
La
désaffection
d'une
emprise
foncière
bâtie
conséquente
classée
initialement
en
zone
d'activités
(Ui)
offre
l'opportunité
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
à
vocation
de
logements
sans
artificialisation
et
sans
consommation
foncière
par
le
biais
d'un
zonage
adapté.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
à 44,
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
16
mars
2017
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à la
modification
du
PLU
pour
les
motifs
suivants
:
Rectifications
erreurs
matérielles
:
°
Suppression
zonage
NI
au
niveau
de
Pénesclus
pour
intégration
en
zone
Na
°__
Suppression
zonage
NI
du
moulin
de
Pen
Mur
et de
ses
abords
pour
reclassement
en
zone
Na
°
Suppression
zonage
Nb
inscrit sur
des
propriétés
bâties
chemin
des
oiseaux
pour
reclassement
en
zone
Na
Modification
du
règlement
graphique :
°
Zone
Uirequalifiée
en
zone
Ubb
à Questanette
Modification
du
règlement
littéral
:
+
Dispositions
générales
du
règlement
du
PLU
(Préciser
les
points
de
référence
pour
la
définition
de
la
hauteur
maximale)
°
Autoriser
les
attiques
en
zones
Ua,
Ub
et
1Au
sans
modification
des
hauteurs
maximales
admises
dans
les
zones
concernées.
°
Nouvelle
rédaction
de
l'article
1AU7
pour
l'implantation
par
rapport
aux
limites
séparatives
en
vue
d'une
harmonisation
avec
le
règlement
de
la
zone
Ub.
°
_Harmonisation
règlement
zonage
Aa,
Ac
et
Ad
en
vue
de
permettre
l'extension
mesurée
des
constructions
à usage
d'habitation
existantes
en
zones
Ac
et
Ad.
°
Préciser
la
rédaction
de
l'article
A2
du
PLU
dans
l'objectif
d'autoriser
la
surélévation
des
appentis
existants
dans
la
limite
des
hauteurs
du
volume
principal.
°
Adaptation
règlement
zone
Nc
(délimitant
les
parties
de
territoire
affectées
à
l'accueil
des
activités
d'hôtellerie
de
plein
air).
Il
conviendrait
pour
la
pérennisation
de
l'activité
d'autoriser
la
création
et
l'extension
de
bâtiments
d'accueil
et
constructions
liées
à l'activité
du
site
(salle
de
jeux,
etc...). Considérant
que
les
modifications
à apporter
ne
sont
pas
de
nature
à:
°
Changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
°
Réduire
un
espace
boisé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et forestière
°
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
milieux
naturels,
où
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation :
e
D'engager
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
portant
sur
les
éléments
précédemment
évoqués
;
e
_D'instaurer
une
concertation,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
en
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
selon
les
modalités
suivantes :
>
Mise
en
place
d'un
espace
dédié
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(www.muzillac.fr}
>
Mise
à
disposition
de
registres
d'observations
papier
et
électronique
pendant
une
période
de
30 jours
(les
dates
de
mise
à disposition
seront
précisées
ultérieurement
par voie
de
presse,
d'affichage
et www.muzillac.fr)
e
De
lancer
une
consultation
auprès
de
cabinets
d'urbanisme
et de
procéder
à la désignation
de
celui
qui
sera
retenu
pour
cette
modification
du
PLU
;
°
De
signer
tout
contrat,
avenant,
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la modification
du
PLU
;
e
De
solliciter
de
l'Etat,
conformément
aux
articles
L.132-15
et
L.132-16
du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
en
partie
les
frais
matériels
et d'études
nécessaires
à
la modification
du
PLU.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
le
Maire
à :
e
Engager
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
portant
sur
les
éléments
précédemment
évoqués
et
annexés
dans
la
notice
explicative
;
°
instaurer
une
concertation,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
en
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Mise
en
place
d'un
espace
dédié
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(www.muzillac.fr
)
>
Mise
à
disposition
de
registres
d'observations
papier
et
électronique
pendant
une
période
de
30
jours
(les
dates
de
mise
à disposition
seront
précisées
ultérieurement
par
voie
de
presse,
d'affichage
et
www.muzillac.fr)
e
Lancer
une
consultation
auprès
de
cabinets
d'urbanisme
et
de
procéder
à la
désignation
de
celui
qui
sera
retenu
pour
cette
modification
du
PLU
;
e
Signer
tout
contrat,
avenant,
où
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
du
PLU
;
e
_Solliciter
de
l'Etat,
conformément
aux
articles
L.132-15
et
L.132-16
du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
en
partie
les
frais
matériels
et
d'études
nécessaires
à
la
modification
du
PLU.
2024
07
017
-
CONVENTION
DE
PRESTATION
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME Depuis
juillet
2015,
notre
commune
a
signé
avec
GMVA
une
convention
tripartite
en
vue
de
l'instruction
par
cette
dernière
de
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
sur
le
territoire. Ladite
convention
et
ses
annexes
régit
les
relations
entre
les
usagers,
les
communes,
la
communauté
de
communes
et
le
service
instructeur
ainsi
que
les
conditions
financières
de
cette
prestation. GMVA
propose
de
faire
évoluer
ladite
convention
au
regard
des
éléments
présentés
ci-après.
La
loi
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
« Climat
et
Résilience
>»
fait
évoluer
la
législation
concernant
le
pouvoir
de
police
de
la
publicité.
Ainsi,
à
compter
du
01/01/2024,
la
compétence
est
transférée
au
Maire
de
la
commune,
puis
au
Président
de
l'EPCI
au
01/07/2024
si
l'intercommunalité
est
compétente
en
matière
de
PLU, Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
Dans
un
souci
d'économie
d'échelle
et
de
mutualisation
des
ressources
et
des
moyens,
l'Etat
n'assurant
plus
cette
mission
à
compter
de
2024,
il
est
proposé
aux
communes
qui
le
souhaitent
que
les
dossiers
d'enseignes
puissent
être
instruits
par
le
service
ADS,
dans
le
cadre
du
service
commun
existant.
Une
nouvelle
convention
est
rendue
nécessaire
pour
intégrer
cette
faculté
proposée
aux
communes
de
confier
l'instruction
de
leurs
dossiers
d'enseignes
au
service
ADS.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
actes
ADS,
de
nombreuses
données
SIG
sont
mobilisées
(cadastre,
PLU,
servitudes).
De
la
qualité
de
ces
données
dépend
la
conformité
de
l'instruction
des
dossiers
et
donc,
la
sécurité
juridique
des
actes.
Or,
à
l'occasion
de
révision,
modification,
élaboration
ou
mise
à jour
des
documents
d'urbanisme,
il s'avère
que
de
nombreuses
erreurs
sont
constatées
et
nécessitent
l'intervention
des
agents
SIG
de
GMVA
pour
contrôler
et
corriger
les
documents
avant
leur
intégration
dans
les
logiciels
Cart@DS
et
SIG.
C'est
pourquoi,
dans
un
objectif
de
sécurisation
de
l'instruction
mais
aussi
et
surtout
de
garantie
pour
la
commune
de
la
publication
du
PLU
effectivement
opposable
sur
le
Geoportail
de
l'urbanisme,
il est
prévu
la
mise
ne
place
d'une
prestation
complémentaire
d'assistance
SIG.
La
convention
ADS
nouvelle
qui
est
proposée
intègrera
cette
nouvelle
fonctionnalité.
Enfin,
la
nouvelle
convention
prendra
en
compte
quelques
évolutions
réglementaires
et
techniques
intervenues
récemment,
sans
remettre
en
cause,
cependant,
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
communes
et
GMVA
et
notamment
la
chaîne
d'instruction.
La
signature
de
la
nouvelle
convention
et
de
ses
annexes
résiliera
de
plein
droit
la
précédente
convention
applicable
à compter
du
01/01/2022.
Considérant
que
le fonctionnement
actuel
donne
satisfaction,
Considérant
que
la
nouvelle
convention
proposée
permet
d'intégrer,
si
la
commune
le
souhaite,
une
prestation
complémentaire
relative
à
l'instruction
des
enseignes,
tout
en
prenant
en
compte
les
évolutions
réglementaires
intervenues,
Il vous
est
proposé
:
°
D'autoriser
le
Maire
à
cosigner
la
convention
et
ses
annexes
proposées
par
GMVA
et
relatives
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
dossiers
d'enseignes,
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
;
e
De
solliciter
le
service
ADS
pour
l'instruction
de
ses
dossiers
d'enseignes
;
°
_
D'autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
le
Maire
à :
°
_COSIGNER
la
convention
et
ses
annexes
proposées
par
GMVA
et
relatives
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
dossiers
d'enseignes,
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
;
e
SOLLICITERIe
service
ADS
pour
l'instruction
de
ses
dossiers
d'enseignes
;
e
PRENDRE
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2024
07
018
-
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
CESSION
DE
DÉLAISSÉS
DE
TERRAINS Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
4 demandes
d'acquisitions
de
délaissés
communaux :
e
Demande
de
Mme
MASSA
Laurence
concernant
une
emprise
d'environ
30
m'
sise
place
du
requerio.
Cet
espace
est
entretenu
par
la
demanderesse
et
a
été
aménagé
par
les
propriétaires
précédents
(massifs
fleuris,
pavage)
et est
situé
devant
l'accès
au
garage
de
la propriété.
Section
BN
- Zone
Uab
au
regard
du
PLU
°e
Demande
de
M.
Mme
FIEVEZ
Bertrand
et
Isabelle
portant
sur
un
ancien
chemin
piétonnier
sis
chemin
des
Rossignols.
L'emprise
foncière
concernée,
d'environ
65
mÿ,
est
riveraine
de la
propriété
des
demandeurs
(BN
135)
qui
en
sont
à
priori
les
seuls
utilisateurs.
Ce
chemin
fait
usage
d'accès
à
la
propriété
des
demandeurs.
Un
portillon
avait
d'ailleurs
été
mise
en
place
par
l'ancien
propriétaire
(Mr.
Guillemin)
avec
l'accord
de
la
Mairie.
L'entretien
de
ce
chemin
était
d'ailleurs
assuré
par
M.
Guillemin.
Section
BN
-
Zone
Uab
au
regard
du
PLU.
°
Demande
de
M.
LESEBOS
Jacques
concernant
un
délaissé
d'environ
16
m°
sis
rue
de
la
Bêche
et
riverain
de
la
propriété
du
demandeur
cadastrée
BN
132.
Ce
délaissé,
enherbé
est
de
fait
inclus
dans
la
propriété
du
demandeur,
qui
en
assure
l'entretien.
Section
BN
-
Zone
Uab
au
regard
du
PLU.
e
Demande
du
GAEC
des
Prés
de
Trégréhenne
pour
l'acquisition
d'un
ancien
chemin
communal
intégré
dans
la
structure
de
l'exploitation.
Un
bâtiment,
régulièrement
autorisé
par
un
permis
de
construire
dans
les
années
75,
a
été
construit
sur
une
partie
de
ce
« chemin»,
La
superficie
concernée
est
d'environ
400
m°.
Cet
ancien
chemin
ne
permet
aucune
possibilité
de
jonction
ou
de
perméabilité
avec
un
autre
chemin
ou
voie
communale.
Section
AT
-Zone
Aa
au
regard
du
PLU.
Les
emprises
foncières
susceptibles
d'être
cédées
étant
toujours
classées
dans
le
domaine
public,
il conviendra
également
de
procéder
à leur
déclassement.
Il est
précisé
que
les
biens
concernés
ne
sont
plus
affectés
à une
utilisation
publique
(voirie,
circulation,
stationnement,
eic..).
La
commission
TUDDA
a étudié
ces
dossiers
lors
de
sa
réunion
du
17
juin
dernier
et
propose
un
avis
favorable
aux
conditions
suivantes
:
°
Prix
selon
l'avis
de
France
Domaine
°
Frais
de
géomètre
et de
notaires
à la charge
exclusive
des
acquéreurs.
Le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
DDFIP56
a
estimé
la
valeur
vénale
des
parcelles
concernées
par
les
demandes
de
Mme
MASSA
et
M.
LESEBOS
à
respectivement
2900
€
et
1500
€.
Les
demandes
d'évaluation
pour
les
2 autres
dossiers
sont
en
cours
de
traitement.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
°
Emettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
Mme
MASSA
aux
conditions
précisées
par
la
commission
TUDDA
et au
prix
de
2900
€;
°
_Prononcer
le déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
30
m'
sise
place
du
Requerio
selon
le plan
annexé
à la présente
;
°
_Emettre
un
avis favorable
à la demande
de
M.
Mme
FIEVEZ
Bertrand
aux
conditions
prévues
par
la commission
TUDDA
;
°
_Prononcer
le déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
65
m°
sise
chemin
des
Rossignols
selon
le plan
annexé
à la présente ;
°
_
Emettre
un
avis favorable
à la demande
de
M.
LESEBOS
Jacques
aux
conditions
prévues
par
la commission
TUDDA
et au
prix
de
1500
€ ;
°
_Prononcer
le déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
16
m°
sise
rue
de
la Bêche
selon
le plan
annexé
à la présente;
°
Emettre
un
avis
favorable
à
la demande
du
GAEC
des
Prés
de
Tregrehenne
aux
conditions
prévues
par
la TUDDA
;
°
_Prononcerle
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
400
m'
sise
lieu-dit
Trégréhenne
selon
le plan
annexé
à la présente
;
*
L'autoriser
à
signer
tous
les
documents
et
actes
permettant
la
concrétisation
de
ces
dossiers.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
de
Mme
MASSA
aux
conditions
précisées
par
la
commission
TUDDA
et
au
prix
de
2 900
€;
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
30
m°
sise
place
du
Requerio
selon
le
plan
annexé
à la
présente
;
°
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
de
M.
Mme
FIEVEZ
Bertrand
aux
conditions
prévues
par
la
commission
TUDDA
;
e
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
65
m°
sise
chemin
des
Rossignols
selon
le
plan
annexé
à la
présente
;
°
_ EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
de
M.
LESEBOS
Jacques
aux
conditions
prévues
par
ia
commission
TUDDA
et
au
prix
de
1500€,;
°
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
16
m‘
sise
rue
de
la
Bêche
selon
le
plan
annexé
à la
présente
;
e
_EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
du
GAEC
des
Prés
de
Tregrehenne
aux
conditions
prévues
par
la
TUDDA
; Muzillac
une
(a
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
foncière
d'environ
400
m°
sise
lieu-dit
Trégréhenne
selon
le
plan
annexé
à la
présente
;
°
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
permettant
la
concrétisation
de
ces
dossiers.
2024
07
019
-
DÉNOMINATION
DE
VOIE
A
ce
jour,
il existe
deux
lieux
dits
«
Keravelo
>
identiques
phonétiquement,
également
au
point
de
vue
orthographique
mais
éloignés
géographiquement.
L'un
est
situé
au
Nord-Ouest,
après
la
chapelle
du
Moustero
et
l’autre
à
l'Est,
en
direction
de
Kerandeville,
Séréac.
Cette
situation
créée
des
désagréments
pour
les
habitants
dans
leur
quotidien
(adressage
postal,
livraisons,
formulaires
administratifs).
Afin
d'y
remédier,
une
proposition
de
nouvelle
dénomination
a été
formulée
par
un
administré
pour
le
lieu-dit
situé
à l'Est
:
Kozh
Keravélo.
La
commission
TUDDA
du
17
juin
dernier
a validé
cette
proposition.
Le
Maire
propose
de
dénommer
Chemin
du
Kozh
Keravelo
la
portion
de
la
Voie
Communale
n°
8
comprise
entre
l'intersection
avec
la
voie
communale
de
Trevelo
et
le
carrefour
avec
les
voies
de
Kerandeville
et
Séréac.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
_VALIDE
la
dénomination
» Chemin
du
Kozh
Keravelo
»la
portion
de
la
Voie
Communale
n°8
comprise
entre
l'intersection
avec
la
voie
communale
de
Trevelo
et
le
carrefour
avec
les
voies
de
Kerandeville
et
Séréac.
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
2024
07
020
-
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
-
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Le
Maire
fait
savoir
que
dans
le
cadre
de
sa
délégation
«
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
»,
il n'a
pas
exercé
celui-ci
sur
les
transactions
suivantes
:
N°
Ref.
cadastrales
Adresse
Nature
34
AM
1019
Lot
5 Lotissement
Prad
Uhel
NB
35
AM
995
Lot
21
Lotissement
Prad
Izel
NB
36
BP
1070,
1076
6
rue
des
ue
Lotissement
NB
37
BK
338
et
175
1 bis
Rue
Richemont
B
38
BN
232
12
rue
du
Stade
39
BO
122,
123,
284
et
339
10-11
Place
St
Goustan
B
40
BK
136
12 rue
Maréchal
Leclerc
B
41
BK
137
10 rue
Maréchal
Leclerc
NB
42
AL
735
- AL
745
6 allée
des
Sureaux
8
43
AL
154
Le
Guernehué
NB
A4
BK
313
et
744
12
rue
St
Eloi
B 2024
07
021
-
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
-
COMMANDE
PUBLIQUE Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
commande
publique
:
N°
Objet
Prestataire
HT
2024VC01
Aménagement
du
Vieux
Couvent
- | PRO
CUISINE
Lot
01
- Matériels
et équipements
| SERVICES
-|
20968.71
de
l'office
PLOEMEL
(56400)
2024VC04
Aménagement
du
Vieux
Couvent
- | SAMIA
DEVIANNE
-
Lot
04
- Tables,
chaises,
chariots
| FLORENSAC
12
710.46
de
rangement
(34510)
2024VC07
Aménagement
du
Vieux
Couvent
- | INGENIERIE
Lot
07
- Equipements
scéniques
| SCENIQUE
AUDIOVISUELLE
-|
19
360.00
VEZIN
LE
COQUET
(35132)
2024ORDI
Acquisition
de
matériels
ACT
SERVICE
-
LA
informatiques
ROCHELLE
(17000)
9 212.20
B006/2023-2025 |
Location
et maintenance
des
RICOH
France
sas
-
copieurs
école
maternelle,
école
| 94510
RUNGIS-
22
239.05
élémentaire
et accueil
mairie
2024VCFUITES
Recherche
d'infiltrations
au
Vieux
| AFD
GROUPE
-
LES
Couvent
GARS
DES
EAUX
-
9 300.00
NIVILLAC
(56130)
2024VCRRO2
Aménagement
du
Vieux
Couvent
-
|[OCABURO
-
ST-
Lot
O2
- Mobilier
de
bureau
HERBLAIN
3 195.00
d'occasion
202AMOVOIRIE
MATE
d'œuvre
accord-cadre
Lo.
—
MUZILLAC
19
022,50
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
A —
INFORMATIONS
DIVERSES
e
MUZ
AUX
J.0.
2024
: rétrospective
B —
CALENDRIER
Conseil
Municipal :
e
19
septembre
2024
à 19h30
-
Salle
du
Conseil
e
7
novembre
2024
à
19h30
-
Salle
du
Conseil
+
12
décembre
2024
à
19h30
-
Salle
du
Conseil
Elections :
°
7 juillet
2024 :
Elections
Législatives
—
scrutin
ouvert
de
8h
à 18h
Commissions/comités
consultatifs
:
°
Jeudi
12
septembre
2024
à 18h30
:Commission
Culture
+
Jeudi
21
novembre
2024
à
18h30
:Commission
Culture
CCAS:
°
_Lundi16
Septembre
2024
+
Lundi
18
Novembre
2024 Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
CST :
Mardi
17
septembre
2024
à 9h00
Mardi
12
novembre
2024
à
9h00
C
—
EVENEMENTS
Du
2 au
8 juillet
2024
:10
ans
du
jumelage
Muzillac-Sheringham
Vendredi
5 juillet
2024
:
Ciné
plein
air
organisé
par
le
Conseil
Municipal
des
Enfants
Dimanche
7
juillet
2024
à partir
de
12h
:Fête
du
Moustéro
Samedi
13
juillet
2024
:Bal
populaire
et
feu
d'artifice,
organisé
par
le
Comité
des
Fêtes
ef
la
municipalité
Jeudi
8
août
2024
:Fest-Noz
organisé
par
Dasson
Pen
Meur
dans
les
jardins
de
l'Enclos
Dimanche
25
août
2024
:Marché
des
Arts
organisé
par
Plebe
Gabela
Vendredi
6 septembre
2024
à 18h30
:accueil
des
nouveaux
arrivants
Samedi
7 septembre
de
14
à 18h00
:Forum
des
associations
Dimanche
22
septembre
:course
cycliste
La
Route
de
l'Espoir
Du
28
au
29
septembre
2024
:Bio
en
Fête
organisée
par
Terre
en
vie
Samedi
5 octobre
2024
:Repas
des
aînés
à la
Porte
du
Golfe
Samedi
12
octobre
2024
:Rallython
Muzillac-Noyal
Muzillac
Les
Jeudis
de
l'été
à partir
du
11/07/2024
Expositions
Salle
Adélaïde :
Du
08/07
au
21/07/2024
:exposition
patrimoine
Le
Sport
à Muzillac
-
Vernissage
le
11/07
à 18h Du
25
au
31/07/2024
:Le
cercle
Arti'
Show
- Prendre
de
la
hauteur
- exposition
Peintures
et
textiles
contemporains
Du
01
au
04/08/2024
:Mme
BAC
-
Entre
terre
et
mer
-
Peintures
Du
08
au
14/08/2024
:Mme
VAUVERT
-
Balade
intemporelle
(peintures)
Du
15
au
21/08/2024
:les
ateliers
Noyalais
-
Peintures
aquarelles
Du
22
au
28/08/2024
:Ayako
GUERIN
- Peintures
acryliques
Du
29/08
au
01/09/2024
:Arz'imut
-
Peintures
sculptures
Du
19
au
25/09/2024
:regroupement
d'artisans
Artisanats
‘arts
—
Bijoux
sculpture,
peinture...
CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maire
lève
la
séance
à :
21h50.
Le
Maire,
La
(Le)
secrétaire
de
séance,
Michel
CRIAUD
Marie-Thérèse
CABON N°
Délibération
/
Objet
Décision
2024
07
001
| Approbation
du
procès-verbal
du
16
mai
2024
2024
07
002
|Lancement
d'une
étude
de
programmation
-— extension
du
Clos
des
Moines
202407
003
|Aires
de jeux
extérieurs
: avant-projet
définitif
2024
07
004
Demande
de
financement
CAF
fonds
de
modernisation
des
établissements
multi-
accueil
2024
07
005
|
Demande
de
financement
PST
2024
: aires
de jeux
extérieurs
2024
07
006
Demande
de
financement
FEDER
appel
à
projet
mobilités
: aménagement
route
de
Vannes
2024
07
007
|Marché
accord-cadre
voirie
: lancement
de
la consultation
2025
2024
07
008
Renouvellement
et actualisation
du
contrat
de
concession
pour
la distribution
publique
de
gaz
naturel
2024
07
009
| Rénovation
restructuration
du
Vieux
Couvent
: avenants
2024
07
010
|
Renouvellement
de
la convention
CAF
relais
petite
enfance
2025/2028
2024
07
011
|Tarifs
école
de
musique
2024/2025
2024
07
012
|Tarifs
ALSH
et mercredi
2024/2025
2024
07
013
|
Modification
du
tableau
des
effectifs
2024
07
014
| Convention
CDG
ACFI
2024-2026
2024
07
015
|Convention
jardins
familiaux
202407016
|
Modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
2024
07017
| Convention
de
prestation
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
2024
07
018
|Déclassement
du
domaine
public
: cession
de
délaissés
de
terrains
2024
07
019
|
Dénomination
de
voie
2024
07
020
|Décisions prises
dans
le cadre
des
délégations
-— Droit
de
Préemption
Urbain
202407021
|
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
-
Commande
Publique Muzillac CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
4 JUILLET
2024
ANNEXES ANNEXE
-— Délibération
n°
2024
07
013
— Tableau
des
effectifs
EMPLOI
À TEMPS
COMPLET Grade
ou
Emploi
Grade
ou
emploi
Ne
ee
Date
Situation
antérieure
Nouvelle
situation
au
01/08/24
p +
d'effet
Administratif
A
|
Directeur
Général
des
Services
1
|
Directeur
Général
des
Services
1
A
|Attaché
principal
1 |
Attaché
principal
1
A
|Attaché
Territorial
1
|
Attaché
Territorial
1
B
|
Rédacteur
Principal
1°"
classe
1
|
Rédacteur
Principal
1°
classe
1
B |
Rédacteur
Principal
2è"°
classe
1 |
Rédacteur
Principal
2è"
classe
1
B
|Rédacteur
O |
Rédacteur
1
C |
Adjoint
Administratif
Ppal
1'°
classe
4 |
Adjoint
Administratif
Ppal
1°"°
classe
3
C
|
Adjoint
Administratif
territorial
4
|
Adjoint
Administratif
territorial
4
Police
Municipale
B |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2è"
cl
1 |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2è"
cl
1
C |
Chef
de
police
municipale
1 |
Chef
de
police
municipale
1
Technique
B
|Technicien
Principal
de
1°"
classe
1 |
Technicien
Principal
de
1°"
classe
1
B
|Technicien
Principal
de
2È"®
classe
2 |
Technicien
Principal
de
2°"®
classe
2
B
|Technicien
territorial
1
|Technicien
territorial
1
C
|
Agent
de
Maîtrise
1
|
Agent
de
Maîtrise
1
C
|
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
classe
3 |
Adjoint
Technique
Ppal
1?
classe
3
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2è"°
classe
2 |
Adjoint
Technique
Ppal
2ème
classe
3
01/09/24
C |
Adjoint
Technique
Territorial
10
|
Adjoint
Technique
territorial
9
01/09/24
Médico-Sociale
A |
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2 |
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2
A
|
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
|
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
C |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1°"
cl
1 |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1°"
cl
1
C |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2"
cl
1 |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2è
cl
1
C
|ATSEM
Principal
1?"®
classe
1
|
ATSEM
Principal
1?"
classe
1
Animation
B
|
Cadre
d'emploi
des
animateurs
1 |
Cadre
d'emploi
des
animateurs
1
B | Animateur
Ppal
de
2ème
cl
1 |
Animateur
Ppal
de
2°"
cl
il
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2è"®
cl.
1 |
Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2è"®
cl.
1
C
|Adjoint
d'Animation
3
|
Adjoint
d'Animation
3
Culture
B |
Assistant
de
Conservation
Principal
de
Assistant
de
Conservation
Principal
de
1è®
c|
du
patrimoine
et
des
1
|1è®
cl
du
patrimoine
et
des
1
bibliothèques
bibliothèques
C |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2ème
cl
1 |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2È"®
cl
3e
C
|Adjoint
du
Patrimoine
1
|
Adjoint
du
Patrimoine
1
Page
1 sur
2 [ ANNEXE
—
Délibération
n°
2024
07
013
-
Tableau
des
effectifs
EMPLOI
À
TEMPS
NON
COMPLET
]
Situation
antérieure
Situation
nouvelle
au
01/08/2024
Grade
où
emplois
Temps
|
Nbre
Grade
ou
emplois
Temps
|
Nbre
Technique
C |
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl.
17.5/35
1
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl
17.5/35
1
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2°
cl.
26/35
4
|
Adjoint
Technique
Ppal
2°"
cl
26/35
4
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2ère
cl.
24.05/35
1
Adjoint
Technique
Ppal
2è®
cl
24.05/35
L
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2è"®
cl.
19.35/35
1
|Adjoint
Technique
Ppal
2è"
cl
19.35/35
se
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2è"®
cl.
13.07/35
1
|Adjoint
Technique
Ppal
2è"
cl
13.07/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
1
Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
c
Cadre
d
emploi
Adjoints
28/35
1
Cadre
d
emploi
Adjoints
28/35
1
Techniques
Techniques
Médico-Sociale
C
|A.T.S.E.M.
Ppal
1°
classe
30/35
1
ATSEM
Ppal
1°"
classe
30/35
1h
C |
AT.S.E.M.
Ppal
2è"
classe
21/35
1
|
ATSEM
Ppal
2è"
classe
21/35
0
C
|'AT.S.E.M.
Ppal
2È"
classe
29/35
1
ATSEM
Ppal
2°"
classe
29/35
1
C |
Cadre
d'emplois
ATSEM
29/35
0
Cadre
d'emplois
ATSEM
29/35
l
Animation
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
1'°
cl.
28/35
0
|Adjoint
d'Animation
Ppal
1°"°
cl.
28/35
1
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
2è"°
cl.
28/35
1
[Adjoint
d'Animation
Ppal
2è"°
cl.
28/35
0
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
33/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
33/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
31.5/35
0
Adjoint
territorial
d'Animation
31.5/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
4
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
3
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
20/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
20/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Culture
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
1°"
classe
GES
20
L
artistique
Ppal
1°
classe
GE
L
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
1/2
1
20
artistique
Ppal
2ème
classe
1029
artistique
Ppal
2ème
classe
7
ï
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
20
artistique
Ppal
2ème
classe
êl
:
artistique
Ppal
2ème
classe
cr
:
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
1
1
À
10
artistique
Ppal
2ème
classe
0/28
artistique
Ppal
2ème
classe
[0
L
B
CAGE
q
emplois
des
CHENE
6/20
1
Cadre
d
emplois
des
assistants
6/20
1
d'enseignement
artistique
d'enseignement
artistique
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
2
A
20
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
2
artistique
Ppal
2ème
classe
a
:
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
.68/2
Cr
s
:
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
PRES
:
artistique
Ppal
2ème
classe
2CES
:
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
2ème
classe
De
artistique
Ppal
2ème
classe
De
:
C |
Adjoint
du
patrimoine
28/35
il
Adjoint
du
patrimoine
28/35
1
Administratif
C |
Adjoint
Administratif
28/35
1
Adjoint
Administratif
28/35
1
C |
Cadre
d'emploi
des
Adjoints
Cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
ver
administratifs
moe
:
C |
Adjoint
Administratif
Ppal
2è"
cl.
|
8.74/35
1
|Adjoint
Administratif
Ppal
2è"
cl.
|
8.74/35
1
Page
2
sur
2 R
GG Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION
AGENT
CHARGÉ
D'UNE
FONCTION
D'INSPECTION
SANTÉ-SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L 452-44,
Vu
le
décret
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
au
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
5,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
en
date
du
22
décembre
2003
créant
la
fonction
d'inspection,
Vu
l'avis
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
(formation
spécialisée
en
santé
sécurité
au
travail
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
—-
Comité
Social
Territorial)
en
date
du
11
juin
2024,
Vu
la
demande
de
l'autorité
territoriale
suite
à
la
délibération
du
4
juillet
2024,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
:
1.
d'affirmer
le
rôle
de
l'agent
ACFI
dans
l’organisation
de
la
prévention
des
risques
au
travail,
2.
d'inscrire
la
mission
d'inspection
en
hygiène
et
sécurité
au
travail
dans
la
durée
et
la
continuité
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
Madame
Gaëlle
STRICOT,
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan,
en
application
de
l'article
28
du
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
4
février
2021,
D'UNE
PART,
ET,
Monsieur
Michel
CRIAUD,
Maire
de
MUZILLAC,
dûment
habilité(e)
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
en
date
du
4
juillet
2024
D'AUTRE
PART
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
collectivité
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
(CDG
du
Morbihan)
le
soin
d'assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail,
pour
ladite
collectivité.
La
mission
est
confiée
à
un
agent
du
CDG
du
Morbihan
désigné
agent
chargé
d'une
fonction
d'inspection.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
|
6 bis,
rue
Olivier de
Clisson
» CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
e Tél.
:02.97.68.16.00
» cdg56@cdg5é.fr
+ www.cdg56.fr
|Page
1
sur
5 SG Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION
AGENT
(ol
PX
Ter
D’UNE
FONCTION
D'INSPECTION
SANTÉ-SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
Article
2
: Nature
des
missions
Les
missions
assurées
par
l'ACFI
sont
les
suivantes
:
“contrôler,
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
qui
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
définies
par
le
Code
du
travail
—
Livres
|à
V
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application
(article
L
81
1-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique)
;ainsi
que
par
tout
texte
relatif
à
la
santé
sécurité
au
travail
et
à
la
prévention
des
risques
professionnels
"proposer
à
l'autorité
territoriale
:
1)
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail,
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
2)
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires.
“
assister,
sur
demande
du
Président
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail),
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
comité
;
"donner
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d’adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
“
intervenir
dans
le
cadre
de
la
résolution
d’une
situation
de
désaccord
relative
à
l'exercice
du
droit
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
ou
relative
au
recours
à
un
expert
agréé
(art
68
du
Décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics).
Toutes
les
observations
faites
par
l'ACFI
sont
transmises,
pour
information,
au
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail.
Pour
toutes
les
missions
confiées,
l'ACFI
doit
être
informé
par
l'autorité
territoriale
des
suites
données
aux
propositions
qu'il
a
formulées.
Article
3
: Modalités
d'intervention
L'ACFI
peut
intervenir
auprès
de
la
collectivité
selon
les
conditions
suivantes
et
après
en
avoir
prévenu
l'autorité
territoriale
:
°
soit
en
réponse
à
une
demande
exprimée
par
la
collectivité
et
précisant
la
nature
du
contrôle
;
°
soit
après
concertation
et
prise
de
rendez-vous,
à
la
suite
:
o
d'un
signalement
par
les
conseillers
/ assistants
en
prévention
de
la
collectivité
ou
du
CDG
;
o
d'une
sollicitation
du
Président
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
ou
de
la
moitié
au
moins
des
membres
titulaires
de
l'instance
(visite
ou
délégation
d'enquête
…);
o
d'une
sollicitation
écrite
de
la
moitié
au
moins
des
représentants
titulaires
du
personnel
en
cas
de
défaut
de
réunion
du
comité
social
territorial
au
moins
deux
fois
par
an
;
o
d'un
accident
de
service
grave
ou
présentant
un
caractère
répété
ou
d'une
maladie
professionnelle
;
o
en
cas
d'absence
de
programme
d'analyse
et
de
prévention
des
risques
professionnels
;
©
de
l'obligation
d’information
sur
l'accueil
des
jeunes
travailleurs
;
°
soit
à
l'occasion
de
la
résolution
d'une
divergence
sur
la
réalité
d'un
danger
grave
et
imminent
ou
la
façon
de
le
faire
cesser.
En
aucun
cas
l’ACFI
n'effectuera
de
visites
inopinées.
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
|
6 bis,
rue
Olivier de Clisson
» CS
82161
» 56005
VANNES
CEDEX
» Tél.
: 02.97.68.16.00
» cdg56@cdg56.fr
e www.cdg56.fr
|Page
2
sur
5 |_
GS Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION
AGENT
CHARGÉ
D'UNE
FONCTION
D'INSPECTION
SANTÉ-SÉCURITÉE
AU
TRAVAIL
Article
4
: Conditions
d’exercice
des
missions
Conditions
générales :
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
l'ACFI
pour
l'exercice
de
ses
missions,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire,
l'autorité
territoriale
s'engage
à
:
permettre
l'accès
de
l'ACFI
à
tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
de
produits,
de
remisage
d'engins
où
aux
chantiers
extérieurs
figurant
dans
le
champ
de
sa
mission
;
fournir
dans
les
meilleurs
délais,
les
documents
obligatoires
jugés
nécessaires
à
l'élaboration
de
son
diagnostic
et
à la
rédaction
de
son
rapport
(document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
registres
obligatoires,
rapports
de
vérifications
périodiques
des
installations,
fiches
de
poste,
fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
dangereux
..)
;
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ACFI,
l'ensemble
des
règlements,
consignes
et
autres
documents
relatifs
à
l'hygiène
et
la
sécurité
au
travail
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
tenir
à
la
disposition
de
l'ACFI
le
registre
spécial
de
danger
grave
et
imminent,
ainsi
que
les
fiches
établies
par
le
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
conformément
à
l’article
14-1
du
même
décret
;
l'avertir
en
temps
et
en
heure
de
la
tenue
des
réunions
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
;
faciliter
les
contacts
avec
les
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels
de
la
collectivité
(élus,
hiérarchie,
conseiller/assistant
de
prévention,
médecin
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive,
membres
des
organismes
compétents
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
….).
Ainsi
qu'il
est
mentionné
(cf.
supra),
l'autorité
territoriale
s'engage
à
communiquer
les
observations
formulées
par
l'ACFI
au
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail.
Principes
déontologiques :
1.
Obligation
de
l'autorité
territoriale
:
+
Acceptation
sans
réserve
des
termes
de
la
présente
convention
;
e
Cohérence
de
point
de
vue
et
de
méthode
entre
l'autorité
territoriale
et
le
directeur
des
services
;
°
Information
des
élus,
des
responsables
de
services,
de
l'encadrement,
des
agents
dont
l'assistant
de
prévention
et
les
membres
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
de
la
date
d'intervention
de
l'agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
dans
les
services
de
la
collectivité
;
°
Garantie
de
la
liberté
d'action
de
l'ACFI,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
conditions
d'exercice
des
missions
(Cf.
supra)
;
e
Engagement
et
disponibilité
lors
des
interventions.
2.
Obligation
du
CDG
du
Morbihan
et
de
l'ACFI
:
e
Discrétion
et
confidentialité
quant
aux
données
relatives
à
l'état
des
lieux
et
les
mesures
de
prévention
envisagées
;
e
Obligation
de
réserve
de
l'ACFI
;
e
Indépendance
et
neutralité
dans
l'exécution
de
sa
mission
d'expertise
;
e
Restitutions
des
informations
recueillies
de
manière
anonyme.
L'ACFI
n'a
pas
pour
mission
de
déceler
chez
les
agents
territoriaux
un
manquement
à
leurs
obligations.
La
procédure
disciplinaire,
qui
est
du
seul
ressort
de
l'autorité
territoriale,
est
la
seule
procédure
appropriée
en
la
matière. Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6 bis,
rue
Olivier
de Clisson
» CS
82161
» 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
:02.97.68.16.00
+ cdg56@cdg5é.fr
+ wuw.cdgS6.fr
|Page
3
sur
5 R
GG Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CONVENTION
AGENT
CHARGÉ
D’UNE
FONCTION
D'INSPECTION
SANTÉ-SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
Article
5
: Responsabilité
L'ACFI
formule
des
propositions.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
effective
de
ces
propositions
formulées
par
l'ACFI
appartient
à
la
collectivité. Aussi,
la
responsabilité
du
CDG
du
Morbihan
ne
pourra
être
engagée
que
sur
le
contenu
des
observations
et
des
propositions
formulées
dans
le
rapport
d'inspection.
Elle
ne
pourra
en
aucune
manière
être
engagée
sur
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
En
outre,
la
présente
convention
n'a
pas
pour
objet
ni
pour
effet
d'exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
°
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
respectivement
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
du
Code
du
travail
et
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
°
aux
avis
et
aux
recommandations
des
autres
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels
(assistant
de
prévention
de
la
collectivité,
conseillers
en
prévention
du
CDG
56,
médecin
de
prévention.….).
De
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'ACFI
ne
pourra
en
aucun
cas
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
des
installations
nécessitant
l'intervention
d'un
organisme
compétent
ou
agréé.
Il appartient
dès
lors
à
l'autorité
territoriale
d'accomplir
ses
propres
diligences
en
matière
d'hygiène
et
sécurité
au
travail. Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
établie
pour
3
ans.
Elle
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature.
Elle
pourra
être
expressément
reconduite
à
son
échéance
pour
une
même
durée,
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandée
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois.
La
reconduction
donnera
lieu
à
la
signature
d'une
nouvelle
convention.
La
résiliation
de
la
présente
convention
peut
être
demandée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avant
son
terme.
Toutefois,
cette
dénonciation
doit
être
dûment
motivée
et
fera
l'objet
d'une
négociation
préalable
à
toute
rupture,
selon
les
intérêts
du
CDG
du
Morbihan
et
de
la
collectivité.
Le
CDG
du
Morbihan
est
susceptible
d'user
de
cette
clause
particulière
s'il
constatait
le
manquement
de
la
collectivité
aux
dispositions
de
la
présente
convention.
Article
7
: Conditions
financières
La
collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
du
CDG
du
Morbihan
à
concurrence
du
service
effectivement
fait selon
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
du
Morbihan.
Ces
tarifs
incluent
les
frais
de
déplacement,
ainsi
que
les
frais
de
secrétariat.
La
tarification
d'intervention
sera
automatiquement
réévaluée,
sans
avenant,
sur
la
base
de
la
tarification
votée
chaque
année
par
le
Conseil
d'administration.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
du
Morbihan
selon
l'état
d'avancement
de
la
prestation.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
4
sur
6 bis,
rue
Olivier
de Clisson
+ CS
82161
» 56005
VANNES
CEDEX
» Tél.
:02.97.68.16.00
+ cdg56@cdg5é.fr
+ www.cdg56.fr
|Page
4
sur
5 R
G
>
Morbihan
/'
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Article
8
: Compétence
juridictionnelle
Les
litiges
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes. A
Vannes,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 5 juillet 2024
La
Présidente
Le
Maire,
du
CDG
du
Morbihan,
de
MUZILLAC,
Gaëlle
STRICOT.
Michel
CRIAUD.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6 bis,
rue
Olivier de
Clisson
e CS
82161
e 56005
VANNES
CEDEX
° Tél.
:
02.97.68.16.00
+ cdg56@cdg56.fr
- www.cdg56.fr
CONVENTION
AGENT
CHARGÉ
D’UNE
FONCTION
D'INSPECTION
SANTÉ-SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
| Page
5 sur
5 |
Muzillac CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Jardins
familiaux
ENTRE : La
COMMUNE
DE
MUZILLAC,
représentée
par
Monsieur
CRIAUD,
Maire,
dûment
habilité,
D'UNE
PART,
ET IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
I-
Composition
du
Comité
de
Gestion
-Un
représentant
des
élus
de
la
commune
-Deux
représentant
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
-Deux
représentants
des
jardiniers
utilisateurs
-Le
Responsable
du
CCAS
Le
comité
de
gestion
est
chargé
de
faire
appliquer
ce
règlement.
Il-
Attribution
des
lots
Les
jardins
sont
attribués
exclusivement
aux
personnes
habitant
Muzillac.
Chaque
lot
est
numéroté
et
la
présente
convention
est
signée
et
remise
au
jardinier.
La
prise
en
charge
des
jardins
est
effective
à
la
signature
de
la
convention.
Chaque
jardinier
doit
fournir
une
attestation
familiale
de
responsabilité
civile
contre
tout
accident
ou
sinistre
susceptible
d'intervenir
vis-à-vis
des
tiers
et
imputables
soit
aux
jardiniers
eux-mêmes,
soit
aux
membres
de
la
famille
fréquentant
les
jardins.
III-
Conditions
financières
La
jouissance
de
chacune
des
parcelles
attribuées
aux
conditions
prévues
dans
l’article
précédent
est
subordonnée
au
versement
d'une
redevance
annuelle
à
la
commune.
Le
montant
est
fixé
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
IV-
La
durée
:
L'occupation
du
jardin
est
prévue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction. V-Conditions
générales
d’utilisation
1-Exploitation
du
jardin :
Les
jardins
familiaux
sont
ouverts
tous
les
jours
de
7h
à
20h.
L'utilisation
de
l'outillage
motorisé
est
ouvert
comme
suit :
les
jours
ouvrables
de
8h30
à
19h30
-les
dimanches
et jours
fériés
de
10h
à
12h
La
jouissance
du
jardin
est
personnelle.
Le
titulaire
ne
peut
la
rétrocéder
à
qui
que
ce
soit.
Cette
jouissance
demeure
subordonnée
à
l'observation
intégrale
de
la
présente
convention. Chaque
jardin
doit
être
cultivé
avec
soin
par
le
bénéficiaire
lui-même
ou
par
un
membre
de
sa
famille.
S'il
s'avère
qu'un
mauvais
entretien
perdure
au-delà
d'une
période
de
3
mois,
le
comité
de
gestion
serait
alors
en
droit
d'examiner
les
raisons
de
cette
défaillance
avant
de
proposer
des
mesures
d'exclusion
et
de
remplacement.
Les
récoltes
issues
de
cette
activité
de
jardinage
ont
vocation
à
servir
aux
besoins
de
la
famille
;toute
activité
commerciale
de
vente
de
produits
cultivés
est
interdite
et
constitue
un
motif
d'exclusion.
La
ville
et
le
CCAS
ne
pourront
être
tenus
responsable
des
dégâts
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
qui
seraient
commis
par
l’un
ou
l'autre
des
bénéficiaires
de
jardin,
ni
des
accidents
qui
surviendraient,
soit
à
eux,
soit
à
des
tiers.
2-Entretien
des
haies
et
des
parties
communes
:
Chaque
lot
pourra
faire
l'objet
de
délimitation
sommaire
(maximum
un
mètre
de
hauteur)
à
l'initiative
du
jardinier.
L'entretien
est
effectué
par
le
bénéficiaire.
Les
parties
communes
traitées
en
jardin
sont
entretenues
conjointement
par
la
communauté
des
jardiniers.
3-Un
entretien
respectant
l’environnement
:
Les
jardiniers
s'inscrivent
dans
la
démarche
de
développement
durable
engagée
par
la
ville
;cela
repose
sur
les
principes
de
précautions,
de
prévention,
d'économie
et
de
bonne
gestion,
ainsi
que
de
responsabilité,
de
participation
et
de
solidarité.
En
conséquence,
il
est
demandé
aux
bénéficiaires
de
jardiner
dans
le
respect
de
l'environnement,
de
ne
pas
utiliser
des
engrais
chimiques
et
autres
traitements
polluants.
Les
déchets
verts
seront
récupérés
dans
les
composteurs
de
jardin.
D
Mairie
de
Muzillac
Allée
Raymond
Le
Duigou
- CS
50011
56190
MUZILLAC
Tél.
02.97.41.66.25
Courriel.
mairie@muzillac.fr Muzillac
L'abri
collectif
peut
être
utilisé
par
tous
les
jardiniers
4-Abris
et
constructions
:
5-Arrosade
et
utilisation
de
l’eau
:
L'arrosage
au
tuyau
est
autorisé,
une
bouche
d’eau
ainsi
que
des
cuves
récupératrices
d’eau
pluie
sont
à
la
disposition
des
jardiniers.
6-Plantation : La
plantation
des
arbres
est
interdite
sur
les
parcelles.
Les
arbustes
fruitiers
de
petites
tailles
sont
autorisés
(framboisiers,
..)
7-Police
des
jardiniers :
Le
jardin
est
ouvert
à
tous
dans
le
respect
du
choix
des
cultures
et
de
l'organisation
qu'ils
souhaitent
en
faire.
Parents
et
amis
pourront
être
reçus
occasionnellement.
L'entrée
est
fermée
par
un
portail.
Toute
occupation
du
jardin
en
dehors
des
heures
prévues
est
interdite,
notamment
la
nuit.
Les
jardiniers
se
prêteront
assistance
pour
le
maintien
du
bon
ordre
et
pour
l'exécution
des
travaux
d'intérêt
général.
Tous
devront
respecter
avec
la
plus
grande
délicatesse
la
parcelle
des
voisins.
8-Animaux
:
L'élevage
ou
l'installation
permanente
d'animaux
sont
interdits
(poules,
lapin,
...)
VI-
Règlement
des
différends
En
cas
de
difficultés
entre
jardiniers,
le
comité
de
gestion
sera
saisi
pour
arbitrage.
Le
comité
aura
le
droit
de
visiter
les
jardins
chaque
fois
qu'il
le
jugera
utile.
Le
comité
veillera
à
la
bonne
application
de
la
convention
et
décidera,
si
besoin,
d'y
mettre
fin
dans
l'intérêt
commun
pour
les
raisons
définies
dans
le
paragraphe
suivant.
VII-
Fin
de
l’attribution
:
1-Départ
à
l'initiative
du
bénéficiaire
Tout
bénéficiaire
peu
mettre
fin
à
l'occupation
du
lot,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
d'un
mois.
2-Clauses
d'exclusion
L'exclusion
est
prononcée
par
le
comité
de
pilotage
aux
motifs
énumérés
ci-après
: -__Non-respect
de
la
convention
-__
Non-paiement
de
la
redevance
annuelle
après
relance
infructueuse
-
Mauvais
comportement
avec
altercation
portant
préjudice
à
un
climat
de
bon
voisinage
-
Déménagement
hors
du
territoire
communal
-
Insuffisance
de
culture
ou
d'entretien
-__Non-respect
des
prescriptions
concernant
l'entretien
-__Non-respect
de
l'interdiction
de
brûler
sur
place
les
herbes
fauchées
ou
tout
autre
produit.
M.
MME
nus
sas
ain
menus
commnsmenemense
ss
Pour
la
Commune
de
MUZILLAC
M.
CRIAUD,
Maire
de
la
commune
D)
Mairie
de
Muzillac
Allée
Raymond
Le
Duigou
- CS
50011
56190
MUZILLAC
Tél.
02.97.41.66.25
Courriel.
mairie@muzillac.fr PROJET
DE
MODIFICATION
DU
PLU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
Rectifications
erreurs
matérielles
:
o
Suppression
zonage
NI
au
niveau
de
Pénesclus
pour
intégration
en
zone
Na
o
Suppression
zonage
NI
du
moulin
de
Pen
Mur
et
de
ses
abords
pour
reclassement
en
zone
Na
o
Suppression
zonage
Nb
inscrit
sur
des
propriétés
bâties
chemin
des
oiseaux
pour
reclassement
en
zone
Na Modification
de
zonage
:
o
Zone
Ui
requalifiée
en
zone
Ubb
à Questanette REGLEMENT
LITTERAL
o
Dispositions
générales
du
règlement
du
PLU
Préciser
la
définition
de
la
hauteur
maximale
o
Harmonisation
règlement
zonage
Aa,
Ac
et
Ad
en
vue
de
permettre
l'extension
mesurée
des
constructions
à
usage
d'habitation
en
zone
Ac
et
Ad.
le
zonage
Ad
correspond
à
la
zone
complémentaire
du
périmètre
rapproché
de
la
prise
d’eau
de
létang
de
Pen
Mur
où
est
interdite
l'implantation
de
tout
nouvel
élevage
comportant
ou
non
des
bâtiments,
Il
autorise
le
changement
de
destination
des
bâtiments
agricoles
spécifiquement
identifiés
au
PLU.
A
l'inverse,
il
ne
prévoit
pas
la
possibilité
d'autoriser
l'extension
des
bâtiments
à
usage
d’habitation
existante
(contrairement
à
la
zone
Aa).
Le
zonage
Ac
correspond
à la
coupure
d'urbanisation
au
titre
de
la
Loi
Littoral
et
identifiée
par
le
SCOT
Arc
Sud
Bretagne
ou
toute
nouvelle
construction
est
interdite
y
compris
l'extension
des
habitations
existantes.
o
Adaptation
règlement
zone
Nc.
Actuellement
en
secteur
Nc
(délimitant
les
parties
de
territoire
affectées
à
l’accueil
des
activités
d’hôtellerie
de
plein
air),
seule
l’extension
et
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
sanitaires
existants
est
autorisée.
|| conviendrait
pour
la
pérennisation
de
l’activité
d'autoriser
la
création
et
l'extension
de
bâtiments
d'accueil
et
constructions
liées
à l’activité
du
site
(salle
de
jeux,
etc...).
o
Préciser
la
rédaction
de
l’article
A2
L'article
A2
du
règlement
du
PLU
autorise
l'extension
des
constructions
à
usage
d'habitation
existantes
dans
la
limite
de
30
%
par
rapport
à
l'emprise
au
sol
du
bâtiment
existant
sans
élévation
et
en
continuité
du
volume
existant.
Cela
serait
susceptible
d’impliquer
qu’un
bâtiment
existant
composé
d’un
corps
principal
et
d’un
appentis
accolé
monopente
peut
s’agrandir
mais
que
la
surélévation
de
l’appentis
à
la
hauteur
du
bâtiment
principal
ne
serait
pas
forcément
admise.
Une
rédaction
plus
précise
devra
être
étudiée.
o
Nouvelle
rédaction
de
l’article
1AU7
il
conviendrait
d'envisager
de
supprimer
la
règle
«
H/2
»
pour
l'implantation
par
rapport
aux
limites
séparatives
en
vue
d’une
harmonisation
avec
le
règlement
de
la
zone
Ub
et
également
d'éviter
les
interprétations
lors
de
l'instruction
des
dossiers
ADS.
©
Autoriser
les
attiques
en
zones
Ua,
Ub
et
LAu
La
commune
envisage
la
possibilité
d'autoriser
la
réalisation
d’attiques
sans
pour
autant
modifier
les
hauteurs
maximales
admises.
Cela
permettrait
une
évolution
architecturale
dès
lors
que
les
attiques
s’inscriraient
dans
un
volume
pris
à
45
° ou
50
*
à
l'égout
de
toiture.
Ce
point
devra
faire
l’objet
d’une
rédaction
précise. DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
J
|
5
gz
la
/__Bienfare
,Seulle
di
d'ur
papier
{table
en
mairie
est
opposable.
25/06/2024
-
Demandes
d’acquisitions
:
o
MMnme
Fievez
(chemin
des
rossignols
— environ
65
m°)
o
M.
Lesebos
(rue
de
la bêche
— environ
16
m°)
o
Mme
Massa
(place
du requerio
— environ
30
m?) DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
TF7
En
#
F
PO
A,
/
1
es
|
:
|
1,
=
298
cuve
Document
non
contractuel,
seul
la
dur
papier
itable
en
mairie
est
e.
-
Demande
d'acquisition :
o
GAEC
des
prés
de
Tregrehen
(environ
400
m°)
25/06/2024