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Procès Verbal - Proces verbal transcrit registre
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal transcrit registre)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2017 2017/ co4
MUZILLAC, le 18 janvier 2017
CONVOCATION
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie de MUZILLAC :
JEUDI 26 JANVIER 2017 à | 20 H 00
Veuillez trouver ci-joint l’ordre du jour ainsi que la note de synthèse sur les dossiers qui
seront soumis à délibération.
Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
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Nan
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13:
14.
15.
16.
Vous remerciant de bien vouloir assister à cette séance, je vous prie, Wâgréer,
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-Verbal du 15 Décembre 2016
PLUI
Déclassement de voirie
Participation financière-travaux (SCCV Naturea)
Contrôle de conformité assainissement collectif
Convention RAM-Communes
Présentation projet Lieu Accueil Enfant Parent
Convention Lieu Accueil Enfant Parent-Communes
Règlement de fonctionnement du multi-accueil - modification
. Tarifs communaux
. Espace jeunes — tarifs séjours vacances de printemps
. Cession gratuite à Bretagne Sud Habitat — programme des acacias — durée
amortissement subvention
Formation recyclage habilitations électriques
Travaux sur patrimoine communal
Décisions prises dans le cadre des délégations :
Droit de préemption urbain
Commande publique
Informations et questions diverses
Mairie — CS 50011 — 56190 MUZILLAC
Tél. 02 97 41 66 25 — Fax 02 97 41 41 58
Site : www.muzillac.fr - Courriel : mairie@muzillac.fr ; PROCÈS VERBAL DU 26 JANVIER 2017
Maztles
4 CONSEIL MUNICIPAL Feuillet N° 2017/.002
LL d
L'an deux mil DIX-SEPT, le VINGT-SIX JANVIER, le Conseil Municipal de la Commune de Muzillac,
légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
BROHAN Joseph, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 24 Votants : 26
Présents : Joseph BROHAN, Bernard LE LAN, Christine SAVARY, Michel CRIAUD, Jean-Pierre PRUNAULT,
Marie-Thérèse CABON, Bruno HUBERT, Jean-Paul DANIEL, Didier DECOCKER, Jean-Baptiste LE MOUHAËR,
Gilbert PROVOST, Christiane RUHLMANN, Jean-Yves LE JALLÉ, Jean-Paul RAUFFLET, Véronique LE NOAN,
Sophie GALUDEC, Anne GUYON, Delphine DESNO, Yves LE PALLEC, Corinne MOY, Yvonne LE CORVEC,
Jessica BEAULIEU, Pierre-Yves LE JALLÉ, Henri LE CADRE.
Absents :
Fabienne MAHÉ ;
Florence PÉDRON, donne pouvoir à Sophie GALUDEC, en date du 24/01/2017 ;
Nadia HENRIET, donne pouvoir à Corinne MOY, en date du 25/01/2017 ;
Date de convocation : 18/01/2017
M. Bernard LE LAN a été désigné(e) secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
DÉLIBÉRATIONS
2017 01 001 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 DECEMBRE 2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal de
séance du conseil municipal du 15 DECEMBRE 2016.
2017 01 002 — P.L.U.I.
L'article 136 de la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d'Agglomération et de Communes
deviendront compétentes de plein droit en matière de planification (Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale) le lendemain de l'expiration d’un
délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
La compétence dont le transfert est envisagé emporte également la compétence de plein droit
en matière de Droit de Préemption Urbain. L'EPCI devient titulaire du DPU à la place des
communs membres mais pourra décider de déléguer son droit à une ou plusieurs communes
selon les modalités qu'elle fixera. Le transfert de compétence ne comprend pas le volet
Application du Droit des Sols (ADS).
Dès lors que la compétence en matière de PLU est exercée par l’EPCI, ce document d'urbanisme
devra porter sur l'intégralité du territoire de l’EPCI. Les dispositions des PLU existants restent
applicables sur le territoire intercommunal :
- Dans l’attente de la prescription d'élaboration d’un PLUi tant que les modifications
à apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision.
- Après prescription de l'élaboration d’un PLUi jusqu’à l'approbation de celui-ci à
l'échelle du territoire de l’EPCI compétent. l'est précisé, qu’une fois le transfert de compétence effectué à l’EPCI, ce dernier est compétent
pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal applicable sur son périmètre, dans
l'attente de l'approbation du PLU intercommunal.
Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s'opposer à la mise en œuvre de cette
disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition
suivante: «si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné
précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y
opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière
d'élaboration du plan local d'urbanisme, le maire propose au conseil municipal de s’opposer au
transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
conformément aux dispositions de la loi NOTRe et plus précisément son article 136.
En effet, la commune de Muzillac est en phase d'approbation de son Plan Local d'Urbanisme,
qui sera compatible avec le SCOT Arc Sud Bretagne, d’autres communes du territoire sont
également dans cette situation. Plusieurs communes viennent également d’engager des
démarches de révision ou d'élaboration pour mettre en compatibilité leurs documents
d'urbanisme avec le SCOT Arc Sud Bretagne. Au regard de l’ensemble de ces éléments,
l'opportunité de ce transfert de compétence ne parait pas pertinente et ne se justifie pas.
Après discussion, le Conseil, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de s'opposer au transfert automatique des compétences en matière de planification
(Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale) à la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
2017 01 003- DÉCLASSEMENT DE VOIRIE
Suite à la réalisation du contournement Est de Muzillac et sa mise en service, l’ancienne bretelle
de sortie de la RN 165 a été définitivement fermée. Dans le cadre de l’aménagement des rues
du Général de Gaulle et du Pont Borec, la commune souhaite réaliser un aménagement paysager
sur cette emprise foncière. Cela nécessite un transfert de domanialité impliquant un
déclassement de cette bretelle du domaine public de l'Etat ainsi que son reclassement dans le
domaine public communal.
Par courrier réceptionné en Mairie le 07 Décembre, la DIRO (Direction Interdépartementale des
Routes Ouest) a proposé le déclassement/reclassement de l'emprise foncière concernée
(environ 650 m2).
Par application des dispositions législatives et réglementaires (art L 123-3 et R 123-2 du code de
la voirie routière), le déclassement de la voirie nationale est prononcé par le Préfet de
Département et le reclassement dans la voirie communale est réalisé également par cette même
autorité administrative sous la réserve expresse que la collectivité intéressée, en l'occurrence la
commune de Muzillac, n’émette pas un avis défavorable.
Considérant que le déclassement de cette bretelle RN 165 du domaine public de l'Etat et son
classement dans le domaine communal permettent de répondre au projet d'aménagement
paysager de la Commune de Muzillac ;
Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présent :
DECIDE d'émettre Un avis favorable à la proposition faite par la DIRO de
déclassement/reclassement de l'emprise foncière concernée ;
DONNE tous pouvoirs au Maire pour les formalités et signatures nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision.
2017 01 004- PARTICIPATION FINANCIÈRE — TRAVAUX (SCCV NATUREA)
Le Maire rappelle qu’un permis de construire (5614316Y0009) a été accordé à la SCCV NATUREA
sur un terrain sis rue du stade et Avenue Lamennais pour la construction du laboratoire CONSEIL MUNICIPAL Feuillet N° 2017/.003
PROCÈS VERBAL DU 26 JANVIER 2017
d'analyse médicale, d’un établissement public de santé mentale (hôpital de jour aujourd’hui
situé allée de Pen Mur) et de 11 logements. Cette opération d'aménagement conjuguée à
l'opération « Nexity » (Résidence Apollinaire et résidence Lamennais) clôturera l’urbanisation
de cet îlot foncier de centre-ville. Le projet de la SCCV Naturea nécessite des travaux de
déplacement et d'extension du réseau électrique qui impliqueront des travaux sur le domaine
public. La commune, envisageant en parallèle l'aménagement urbain de l’avenue Lamennais et
de la rue du Stade, a sollicité Morbihan Energies pour une opération globale prévoyant
notamment l’enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public, de
télécommunications et de signalisation d'établissement scolaire.
Le coût prévisionnel de cette opération est de 31 756,46 € TTC (dont 1920 € de TVA pour partie
récupérable) et comprendrait les travaux suivants :
- Déplacement d’un câble Haute Tension (montant estimatif 7 481,46 €)
-_ Effacement des réseaux BT/EP/Telecom (21 155,00 €)
- Extension du réseau BTA sur domaine public (montant estimatif3 000,00 €)
Le permis accordé à la SCCV NATUREA stipulait dans son article 3 que, conformément à l’article
L 332-15 du code de l'urbanisme, les frais de branchements et de raccordements aux divers
réseaux seraient à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Le Maire propose au conseil municipal d'établir la participation financière de la SCCV Naturea à
15 000 €.
Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :
DESIGNE Morbihan Energies maître d'ouvrage de cette opération d'extension et de
déplacement du réseau électrique ;
FIXE la participation financière de la SCCV NATUREA à 15 000 €;
AUTORISE le Maire à établir et signer les conventions correspondantes et notamment la
convention fixant la participation financière de la SCCV Naturea à 15 000 €.
2017 01 005- CONTROLE DE CONFORMITE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Par délibération en date du 20/12/2012, le Conseil Municipal a instauré une obligation de
contrôle des assainissements collectifs à l’occasion d’une transaction. Il s'avère nécessaire de
fixer une durée de validité à ce contrôle.
Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de fixer à un an la durée de validité du contrôle des assainissements collectifs réalisés à
l’occasion d’une transaction ;
RAPPELLE que cette obligation de contrôle des assainissements collectifs s'applique pour tout
logement (y compris en collectif) et local ou cellule d'activité ou établissement recevant du
public.
2017 01 006- CONVENTION RAM — COMMUNES
(P.J. : Annexe 1)
La convention relative au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM) fixe les
modalités d'adhésion et de fonctionnement pour les collectivités partenaires du service.
La convention actuellement en vigueur est reconduite par tacite reconduction depuis 2002.
Le projet de convention ne modifie pas les termes de la convention actuelle mais apporte
quelques précisions.
Ilest proposé de fixer à 4 ans, à compter du 1° janvier 2017, la durée de la nouvelle convention
qui correspond à la durée de la Convention d’Objectifs et de Financement signée avec la CAF
pour le RAM.
Ce projet de convention a été présenté en Commission Petite Enfance le 17 janvier 2017. Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le projet de convention d'adhésion et de fonctionnement pour les collectivités
partenaires du service. Projet de convention qui demeure annexé à la présente délibération.
2017 01 007- PRÉSENTATION DU PROJET LIEU ACCUEIL ENFANT PARENT
MME CABON, Adjointe, présente au Conseil, le projet d'ouverture dans les prochains mois d’un
lieu accueil enfant parent est prévue dans les prochains mois.
Cette structure ouverte aux enfant de moins de 6 ans et aux adultes qui les accompagnent à
pour objectif: l'accompagnement précoce de la parentalité, la création de lien social et d’être
un outil de prévention des difficultés relationnelles au sein des familles.
Ce service porté par la Commune de MUZILLAC concerne le même territoire que le service RAM,
une convention fixera les conditions d'adhésion et de fonctionnement avec les communes
partenaires.
Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :
EST FAVORABLE à la création d’un Lieu d'Accueil Enfant Parent;
PRECISE que l'ouverture du service est conditionnée par les avis favorables de l’ensemble des
collectivités partenaires.
2017 01 008- CONVENTION LIEU ACCUEIL ENFANT PARENT — COMMUNES
(P.J. : Annexe 2)
MME CABON rappelle au Conseil que dans le cadre du travail sur le projet d’une ouverture d’un
LAEP et comme convenu lors du Conseil Municipal du 27 octobre 2016, le dossier a été présenté
à tous les maires du territoire lors du bureau communautaire du 15 novembre 2016.
Pour permettre aux collectivités de pouvoir se positionner pour l’adhésion à ce service, il
convient d'approuver un projet de convention qui fixera les conditions de fonctionnement et
d'adhésion au LAEP. Ce projet de convention a été présenté en Commission Petite Enfance le
17 janvier 2017.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le projet de convention d'adhésion et de fonctionnement du L.A.E.P. qui sera
proposé aux collectivités partenaires. Projet de convention qui demeure annexé à la présente
délibération.
2017 01 009 — REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL — MODIFICATION
{P.J. : Annexe 3)
MME CABON rappelle au Conseil qu’il convient d'apporter des modifications au règlement du
Multi Accueil :
e Changement du médecin référent
e Précision concernant les périodes d'ouverture :
« Les horaires d'ouverture et de fermeture pourront être modifiés de manière très exceptionnelle en
fonction de la fréquentation et des besoins des familles ». Cette décision sera validée au cas par cas
par le bureau municipal
e Mise à jour des annexes (organigramme).
Ce projet de règlement a été présenté en Commission Petite Enfance le 17 janvier 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, CONSEIL MUNICIPAL Feuillet N° 2017/.904 PROCÈS VERBAL DU 26 JANVIER 2017
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du Multi Accueil ainsi modifié. Règlement
qui demeure annexé à la présente délibération.
2017 01 010 — TARIFS COMMUNAUX
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le tarif de refacturation des clefs n’a pas été
revalorisé. À la suite d’une commande, compte tenu du prix d’achat de ces clefs, il s'avère
nécessaire de revaloriser le tarif de refacturation. Il est proposé de fixer ce tarif à 23 € l’unité
(valeur du coût d'achat).
Le Conseil, à l'unanimité des membres présents :
FIXE le tarif de refacturation des clefs à 23 € l’unité à compter du 1° février 2017.
2017 01 011 — ESPACE JEUNES - TARIFS SÉJOURS VACANCES DE PRINTEMPS
Il'est proposé de fixer les tarifs applicables à l'Espace Jeunes pour les activités comme suit :
Ce dossier a été examiné en Commission Jeunesse le 12 janvier 2017.
Tarifs séjour Futuroscope Tarifs séjour bivouac
0 à 360€ 95 30
361€ à 560€ 100 32
561 à 800€ 105 34
801 à 1200€ 110 36
1201 à 1800€ 115 38
plus de 1800€ 120 40
Hors communes 135 45
Etant précisé :
e Pour le séjour Futuroscope, un acompte de 50% sera demandé à l'inscription, le solde
avant le 31/03/2017
e Pour le séjour Bivouac, le règlement total devra se faire à l'inscription.
e__L'OMJ participerait à ces séjours à hauteur de 600€ pour le séjour Futuroscope (300€
OM et 300€ au titre des actions organisées par les jeunes) et 80€ pour le séjour
bivouac (40€ OMJ et 40€ au titre des actions organisées par les jeunes.
Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer les tarifs des séjours Futuroscope et bivouac comme indiqués ci-dessus ;
ACCEPTE la participation de l’OMJ comme indiquée ci-dessus.
2017 01012- CESSION GRATUITE À BRETAGNE SUD HABITAT
PROGRAMME DES ACACIAS — DURÉE AMORTISSEMENT SUBVENTION
l'est précisé que ce point fait suite à la décision du conseil municipal du 21 juillet 2016 de céder
à titre gratuit la parcelle BN638 d’une superficie de 1977 m? à Bretagne Sud Habitat. La cession
ayant eu lieu récemment, il convient de sortir cette immobilisation de l’actif de la commune.
Pour mémoire, cette parcelle avait une valeur nette comptable de 4 325.09€. Cette cession sans
mouvement de fonds équivaut à une subvention de la commune à un organisme public. Cette
subvention doit être amortie. Il est proposé de fixer la durée d'amortissement à 5 ans. Le Conseil, à l'unanimité des membres présents :
FIXE la durée d'amortissement des subventions versées aux organismes de logements sociaux à
5 ans.
2017 01 013 - FORMATION RECYCLAGE HABILITATIONS ELECTRIQUES
Quatre agents des services techniques de la commune de Muzillac étant dans l’obligation de
faire un recyclage pour les habilitations électriques d’une journée et demie début 2017, la
commune de Muzillac a sollicité les communes d’Arzal et de Noyal-Muzillac pour recenser leur
besoin pour cette même formation.
Ces deux communes ayant répondu positivement, le coût global de la formation pour 7 agents
s'élevant à 1 132.80 €, M. le Maire propose au Conseil de fixer à 323.66 € la participation de la
Commune d’Arzal pour 2 agents et à 161.83€ la participation de la commune de Noyal-Muzillac
pour 1 agent.
Le Conseil, à l'unanimité des membres présents :
FIXE à 161.83 € la participation à la formation de recyclage des habilitations électriques pour un
agent, soit 323.66 € pour la Commune d’ARZAL (2 agents) et 161.83 € pour la commune de
Noyal-Muzillac (1 agent).
2017 01 014 — TRAVAUX SUR PATRIMOINE COMMUNAL
M. LE LAN informe le Conseil que l’Association Les Amis de BOURG POL souhaite faire réaliser
des travaux de rénovation de dallage sur la fontaine de Bourg Pol.
La dépense a été évaluée à 2 010 € H.T. suivant un devis établi par l’entreprise GRAYO.
La Commune restera Maitre d'ouvrage des travaux et l'association versera une participation
correspondant à la totalité de la dépense déduction faite de la part représentative au titre du
E.C.T.V.A.
Une convention fixant les conditions de réalisation de ces travaux sera établie avec l'Association.
Le Conseil, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le devis de réfection de dallage de l’entreprise GRAYO ;
AUTORISE le Maire à signer une convention avec l'association Les Amis de BOURG POL fixant les
modalités de participation correspondant à la totalité de la dépense déduction faite de la part
représentative au titre du F.C.T.V.A.
2017 01 015 — REVISION PLAN LOCAL D'URBANISME D’ARZAL
Par délibération en date du 15 décembre 2016, la Commune d’Arzal a prescrit la révision de son
Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux dispositions réglementaires de l’article L 132-11 et L 132-12 du code de
l'urbanisme, la Commune de Muzillac a la possibilité d’être consultée tout au long de la
procédure de révision du projet de PLU. La Commune de Muzillac, en application des articles L
143-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme, peut également demander que le dossier de PLU
« arrêté » lui soit transmis pour avis.
Sur proposition du Maire, le Conseil, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE que la commune de Muzillac sera uniquement consultée pour avis en phase PLU
« arrêté ». CONSEIL M
PROCÈS VE
UNICIPAL Feuillet N°
RBAL DU 26 JANVIER 2017
2017/.00.5
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS
2017 01 016 — DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire fait savoir que dans le cadre de sa délégation pour l'exercice du droit de préemption
urbain, il n’a pas exercé celui-ci sur les transactions suivantes :
Références cadastrales Adresse Nature
BN 629 Rue des missionnaires NB
BM 335 Rue du stade et Avenue Lamennais NB
BL 2010 9 rue Arthur Rimbaud B
BK 297 1 rue du Docteur Calmette B
AL 683 2 rue des genêts
BM 319 30 rue Alphonse Daudet
BN 475 Imp. du clos de l’écotillère NB
BN 452 et 456 1 rue Maître Cordier B
2017 01 017 - COMMANDE PUBLIQUE
Le Maire rend compte au Conseil des commandes engagées :
Devis ou conventions signés
Entreprise Objet Montant TTC
DC ENERGIE Eclairage salle de tennis 25 145.00
MORBIHAN ENERGIE Effacement réseau électrique — rue du 8 435.00
Stade
MORBIHAN ENERGIE Effacement réseau télécom 4 080.00
MORBIHAN ENERGIE Effacement et rénovation Eclairage Public 11 520.00
- Participation Morbihan Energie 2 880.00
Solde à charge de la commune 8 640.00
Marché réhabilitation et exten sion des vestiaires/tribunes du Parc
# Compte rendu d'analyse des offres en Commission d'ouverture des plis le 18 janvier 2017.
> Offres retenues :
n° Descriptif Titulaire Montant H.T.
1 Démolition-terrassement-gros oeuvre SARL Dany 206 590.22
2 Charpente-bardage-couverture infructueux
8 Menuiseries extérieures - serrurerie Alu de Bretagne 37 918.00
4 Menuiseries intérieures - plafonds Volutique 23 939.13
5 Revêtement de sol et muraux - peinture Ets LEBEL 62 592.68
6 Electricité DC Energie 27 416.82
7 Plomberie-ventilation DC Energie 67 072.31
425 529.16 Le Maire rend compte des consultations en cours :
Objet Date de remise des offres
Remplacement des VMC 17/01/17
Produits de fertilisation pour les stades 07/02/17
Fleurissement annuel des balconnières 17/01/17
Peinture de traçage pour les 3 terrains de football 20/01/17
Révision de la toiture de l'église Sainte-Thérèse de Muzillac 23/01/17
Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs 24/01/17
Location de modulaires pour le Parc 27/01/17
Fournitures pour le matériel thermique 27/01/17
Réparation et entretien du véhicule FORD AL-144-FT 25/01/17
Avenants Réhabilitation de l’école des Poulpikans
REALU - Lot n° 4 Montant HT. TVA. Total T.T.C.
Marché de base 58 060,95 11 612,19 69 673,14
Montant du présent avenant n°1 -539,00 -107,80 -646,80
Montant des avenants précédents 0,00 0,00 0,00
Nouveau montant du marché 57 521,95 11 504,39 69 026,34
SAS ROLLAND - Lot n° 2 Montant H.T. TV.A. Total T.T.C.
Marché de base 49 611,11 9 922,22 59 533,33
Montant du présent avenant n°1 -2 607,97 -521,59 -3 129,56
Montant des avenants précédents 0,00 0,00 0,00
Nouveau montant du marché 47 003,14 9 400,63 56 403,77
LE LIEVRE - Lot n°1 Montant H.T. T.V.A. Total T.T.C.
Marché de base 57 708,36 11 541,67 69 250,03
Montant du présent avenant n°1 -15 563,66 -3 112,73 -18 676,39
Montant des avenants précédents 0,00 0,00 0,00
Nouveau montant du marché 42 144,70 8 428,94 50 573,64
Le Conseil PREND ACTE de ces décisions.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
CALENDRIER
Date rencontre ASB avec conseil municipal de Muzillac : mardi 25 avril 2017 à 18h30
Conseil Municipal
e 23 février 2017
e 30 mars 2017 27 CONSEIL MUNICIPAL Feuillet N° 2017/.006. Les > NE PROCÈS VERBAL DU 26 JANVIER 2017
e 27 avril 2017
e 1° juin 2017
e 6 juillet 2017
Dates prochaines commissions
30 janvier à 18h00 — Inter commission (politique tarifaire des services) 2 février à 18h00 — Groupe de travail Le Parc
2 février à 18h00 — Commission Culture - Ecole de Musique
6 février à 14h00 — Commission PLU
8 février à 14h30 — Commission Finances
9 février à 18h00 — Commission Communication
10 février à 18h00 — commission marché
13 février à 18h00 —- Commission Histoire-Patrimoine
14 février à 18h00 — Commission vie associative
16 février à 18h00 — Groupe de travail revitalisation (Pen mur et Ex-DDTM) 20 février à 18h00 — Conseil administration CCAS
27 février à 10h30 — Commission révision liste électorale
14 mars à 18h00 - Commission Sport
15 mars à 14h30 — Commission Finances
16 mars à 18h00 — Commission Jeunesse
7 février à 18h00 — Assemblée Générale de l’O.MJ.
CLÔTURE DU PROCÈS-VERBAL
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à : 21 H 30
Le présent procès-verbal, qui a été clos et signé,
Par Nous, Bernard LE LAN, Secrétaire de Séance.
Fait en un seul exemplaire à MUZILLAC, le 26 janvier 2017
Signature, N°
Délibération Objet
2017 01 001 | Approbation du compte rendu du 15 décembre 2017
2017 01 002 |P.L.U.I.
2017 01 003 | Déclassement de voirie
2017 01 004 Participation financière — Travaux (SCCV Naturea)
2017 01 005 Contrôle de conformité assainissement collectif
2017 01 006 Convention RAM - Communes
2017 01 007 Présentation du projet lieu accueil enfant parent
2017 01 008 Convention lieu accueil enfant parent - Communes
2017 01 009 Règlement de fonctionnement du multi accueil - modification
2017 01 010 Tarifs communaux
2017 01 011 Espace Jeunes — tarifs séjours vacances de printemps
2017 01 012 Cession gratuite à Bretagne Sud Habitat — Programme des Acacias —- Durée amortissement subvention
2017 01013 | Formation recyclage habilitations électriques
2017 01 014 | Travaux sur patrimoine communal
2017 01015 | Décisions prises dans le cadre des délégations — D.P.U.
2017 01016 | Décisions prises dans le cadre des délégations - Commande publique Mazthes
y) CONSEIL MUNICIPAL Feuillet N° 2017/.08X
ë / PROCÈS VERBAL DU 26 JANVIER 2017
SIGNATURES DES PRÉSENTS
Signatures Signatures
BROHAN Joseph LE JALLE Jean Yves
RAUFFLET Jean Paul
LE LAN Bernard ME EE [TE NOAN Véronique
=
SAVARY Christine GALUDEC Sophie
CRIAUD Michel PEDRON Florence Procuration à GALUDEC Sophie
MAHE Fabienne GUYON Anne
PRUNAULT Jean- DESNO Delphine
Pierre
CABON Marie LE PALLEC Yves
Thérèse
HUBERT Bruno HENRIET Nadia Procuration à MOY Corinne
DANIEL Jean Paul MOY Corinne
DECOCKER Didier LE CORVEC Yvonne
LE MOUHAER J.
Baptiste
LE JALLE Pierre-Yves
PROVOST Gilbert BEAULIEU Jessica
RUHLMANN
Christiane
LE CADRE Henri ANNEXE 1 - DELIBERATION 2017 01 006
Convention relative au fonctionnement
du
Relais Parents Assistantes Maternelles
ENTRE
La commune de MUZILLAC représentée par Monsieur Jo BROHAN, Maire, habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2017.
D'une part
ET
La commune de .…...................... représentée par Monsieur/ Madame... ,
Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
D'autre part
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention fixe les modalités de fonctionnement et d'adhésion au Relais Parents
Assistants Maternels mis en place par la commune de MUZILLAC et qui a pour objectif de
créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil individuel des
enfants.
Article 2 : Fonctionnement du service
La structure support est la Commune de MUZILLAC. Le RAM accueille les usagers dans les
locaux de la Maison de l'Enfance et organise des temps collectifs et actions sur le territoire
des communes adhérentes.
Le siège administratif de la structure est situé dans la maison de l’Enfance — allée Raymond
Le Duigou 56190 MUZILLAC
Article 3 : Conditions financières
Les frais de fonctionnement et d'équipement de ce RAM sont à la charge de la Commune
de MUZILLAC qui perçoit les subventions de fonctionnement et d'équipement y afférant
ainsi que les prestations de service correspondantes.
Chaque commune participera au reste à charge des frais de fonctionnement du service au
prorata du nombre d’assistants maternels agréés sur son territoire au 1° janvier.
Mairie - Allée Raymond le Duigou - CS 50011 - 56190 MUZILLAC
Tél. 02.97.41.66.25 - Fax. 02.97.41.41.58
Site : www.muzillac.fr - Courriel : mairie@muzillac.fr Sont prises en compte toutes les dépenses de fonctionnement: entretien des locaux
affectés à ce service, frais de personnel (salaires, déplacements et formations),
amortissement du matériel, maintenance informatique, …
La facturation de la participation est adressée annuellement au plus tard le 28 février après
établissement du bilan en fin d'exercice
Article 4 - Comité de pilotage
Un Comité de pilotage composé d’un élu adjoint, référent pour chaque commune et d’un
suppléant s’assure du suivi de cette convention.
Une évaluation et un bilan financier leur seront présentés annuellement.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir du 1° janvier 2017. Elle est établie pour une
durée de 4 ans jusqu’au 31/12/2020 et sera renouvelée en même temps que la Convention
d’Objectifs et de Financement RAM signée avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Fait à Fait à MUZILLAC
Le Le
Signature Signature
Mairie - Allée Raymond le Duigou - CS 50011 - 56190 MUZILLAC
Tél. 02.97.41.66.25 - Fax. 02.97.41.41.58
Site : www.muzillac.fr - Courriel : mairie@muzillac.fr ANNEXE 2 - délibération 2017 01 008
Convention relative au fonctionnement
du
Lieu d'Accueil Enfants Parents
ENTRE
La commune de MUZILLAC représentée par Monsieur Jo BROHAN, Maire, habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2017.
D'une part
ET
La commune de représentée par Monsieur/ Madame “3
Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
D'autre part
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention fixe les modalités de fonctionnement et d'adhésion au Lieu d'Accueil
Enfants Parents (LAEP) mis en place par la commune de MUZILLAC et qui a pour objectif de
renforcer la relation parent-enfant et le lien social.
Article 2 : Fonctionnement du service
Le siège administratif de la structure est situé dans la maison de l'Enfance — allée Raymond
Le Duigou 56190 MUZILLAC
La structure support est la Commune de MUZILLAC. Le LAEP accueille les usagers dans les
locaux de la Maison de l'Enfance.
Article 3 : Conditions financières
Les frais de fonctionnement et d'équipement de ce LAEP sont à la charge de la Commune
de MUZILLAC qui perçoit les subventions de fonctionnement et d'équipement y afférant
ainsi que les prestations de service correspondantes.
Chaque commune participera au reste à charge des frais de fonctionnement du service au
prorata du nombre d'enfants de moins de 4 ans sur son territoire au 1° janvier.
Mairie - Allée Raymond le Duigou - CS 50011 - 56190 MUZILLAC
Tél. 02.97.41.66.25 - Fax. 02.97.41.41.58
Site : www.muzillac.fr - Courriel : mairie@muzillac.fr Sont prises en compte toutes les dépenses de fonctionnement : entretien des locaux
affectés à ce service, frais de personnel (salaires, déplacements et formations),
amortissement du matériel, maintenance informatique, …
La facturation de la participation est adressée annuellement au plus tard le 28 février n+1
après établissement du bilan en fin d'exercice
Article 4 - Comité de pilotage
Un Comité de pilotage composé d’un élu adjoint, référent pour chaque commune et d’un
suppléant s'assure du suivi de cette convention.
Une évaluation et un bilan financier leur seront présentés annuellement.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir de la création du service LAEP et arrivera à
terme au 31/12/2020.
Fait à MUZILLAC
Fait à
Le Le
Signature Signature
Mairie - Allée Raymond le Duigou - CS 50011 - 56190 MUZILLAC
Tél. 02.97.41.66.25 - Fax. 02.97.41.41.58
Site : www.muzillac.fr - Courriel : mairie@muzillac.fr ANNEXE 3 - DELIBERATION 2017 01 009
Pôle Enfance Jeunesse et vie scolaire
Service Multi Accueil
Dossier suivi par : Virginie RIPOCHE
multiaccueil@muzillac.fr
02.97.41.59.08
Règlement de fonctionnement
« Les Petits Muz »
Préambule
Le Multi Accueil est une structure d'accueil régulier et occasionnel pour les enfants de 10 semaines à 4
ans. C'est un équipement géré par la commune de Muzillac.
ILest situé : Allée Raymond Le Duigou — 56190 Muzillac
02.97.41.59.08
multiaccueil@muzillac.fr
Cet établissement fonctionne conformément :
- Aux dispositions des décrets n°2000-762 du 1° août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007 et n° 2010-613 du 7 juin 2010.
- Aux dispositions des parties I, Il, Ill du code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles
- Aux instructions en vigueur de la CNAF, toutes modifications ci-après.
- Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Ce règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il définit les actions et les
responsabilités, les éléments contractuels entre la famille et le service. SOMMAIRE
Présentation
1. Définition du Multi Accueil... iiieneererennereneee 4
2. Encadrement et personnel... 4
a. Fonction de la directrice... cc 4
b. Continuité de direction en l'absence de la directrice crc. 4
c. Le personnel du Multi Accueil et ses MISSIONS ee nereeceneeceeceneeneeneereneeceeneneneeees S
d. Le médecin référent 5
e.
f. Organigramme du Multi Accueil
g. Participation des parents
3. L'ouverture sur l'extérieur. eeneieeeeneenenedeeneneennenneneee 4
a. Les intervenants extérieurs | 7
b. Les partenaires ccereereecceeceecceccceeccanceecceeceeeceacceneenceeneeuceeeneneeneeeeceee Z
L'inscription au Multi Accueil
1. Conditions d'admission pour un accueil régulier... 8
a. La pré-inscription _.crecceecceeccecccesccenceeceeccenceeceneenceeeneenenreeneneeeeeeÀ
b. La commission d'admission... D
c. L'inscription urerercerenerecececcacececencenenenceneneacevenenceceneneececeneneccececesceceneneeeeee À
2. Période d'adaptation... cu 9
3. La fin de contrat... 9
Contrat et participation des familles
1. Les différents types d'accueil proposés... 10
a. Accueil réguliers 10
b. Accueil occasionnel... 10
c. Accueil particulier... iii 10
d. Accueil d'urgence... 10 Ahnxe 3.
e. Accueil prioritaire. dencre 11
2. La participation financière des familles... LL
a. Généralités 11
b. Particularités
c. Absences 12
L'organisation au quotidien
1. Accueil et soins 13
2. Alimentation 13
3. Sommeil
4. Activités
Pièces justificatives au dossier administratif de l'enfant +
Annexe 1 : Autorisations CAF et MSA 18
Annexe 2 : Autorisations diverses. 19
Annexe 3 : Autorisations pour venir récupérer l’enfant 20
Annexe 4 : Validation du règlement de fonctionnement 21
Annexe 5 : Protocole d'administration du paracétamol. 2?
Annexe 6 : Certificat médical d'admission 23 Présentation
tion du Multi Accueil
Le Multi accueil est un lieu d'accueil collectif qui peut accueillir les enfants entre 10 semaines et 4 ans.
L’agrément de la structure est de 20 places. Un accueil occasionnel et régulier sont proposés par cet
établissement. L'accueil prioritaire est compris dans cet agrément.
Le Multi Accueil peut accueillir jusqu’à 2 enfants en urgence. En effet, les enfants peuvent être accueillis
en surnombre dans la limite de 10% de la capacité moyenne (à condition que le taux d'occupation n’excède pas
100% en moyenne hebdomadaire)
La structure est ouverte du Lundi au Vendredi de 7h30 à 18h30. Elle est fermée durant les vacances scolaires de Noël, deux semaines durant le mois d'août ainsi que le vendredi de l’ascension. . Ces fermetures annuelles (congés, réunions pédagogiques...) sont transmises aux familles en fin d'année civile pour l’année
suivante.
La structure accueille en priorité les enfants domiciliés sur la commune de Muzillac. Les enfants des
communes extérieures peuvent être admis sous réserve qu’une convention soit signée entre la commune en
question et Muzillac.
2. Encadrement et personnel
Conformément au décret n°2000-762 du 1” août 2000, la directrice -Educatrice de Jeunes Enfants —
assure, sous l'autorité de la Mairie et en lien avec la CAF et la PMI, l'encadrement, l’organisation et le
fonctionnement quotidien du Multi Accueil.
a. Fonction de la directrice
Elle assure la gestion du multi accueil et fait appliquer les dispositions du présent règlement de
fonctionnement.
Elle est garante de la qualité du travail de l’équipe auprès des enfants et coordonne l’ensemble des actions
entreprises en accord avec le projet d'établissement.
Elle veille à la santé, à la sécurité physique et affective, au développement et au bien-être des enfants dans
le respect des règles de sécurité et d'hygiène en lien avec le médecin référent de la structure.
Elle est informée des décisions municipales et les fait appliquer.
Elle assure l’accueil des familles et organise les commissions d'admission des enfants.
Elle coordonne les échanges entre l'établissement et les familles (informations, réunions).
Elle développe et entretient les divers partenariats.
Elle est régisseur de la structure (facturation et encaissement).
Dans le but d'assurer un accueil de qualité, la responsable favorise les prises de rendez-vous pour tout entretien,
en fonction de son planning et des disponibilités des parents.
b. Continuité de direction en l'absence de la directrice
En cas d’absence de la responsable, la continuité de direction est assurée par l’Educatrice de Jeunes Enfants. Si l’Educatrice n’est pas présente, la délégation sera confiée à l’Auxiliaire de Puériculture ayant le plus
d'ancienneté.
Il s’agit d’une délégation concernant uniquement la gestion des affaires courantes. Cependant, la
responsable conserve la responsabilité de la structure.
Si l'absence est prolongée, un recrutement aura lieu pour remplacer la responsable dans la totalité de ses
fonctions. Fancxe ÿ
c. Le personnel du Multi Accueil et ses missions
L'équipe éducative se compose de deux Educateurs de Jeunes Enfants (dont la responsable), deux
Auxiliaires de Puériculture, trois Adjoints d'Animation titulaires d’un CAP Petite Enfance et un Agent Social.
Les missions de l’équipe éducative auprès des enfants sont de :
-__ Proposer un environnement propice au bien-être de l’enfant.
- Veiller à la sécurité affective et physique des enfants.
- Organiser en collaboration avec la responsable les adaptations et les accueils quotidiens.
-_ Réfléchir à des propositions éducatives adaptées à chaque enfant et au groupe.
-__ Accompagner l'enfant dans ses acquisitions et ses apprentissages.
Ses missions auprès des familles sont de :
-__ Accompagner les parents dans leur rôle et leurs questionnements.
- Rester disponible, en position d'écoute et répondre si possible à leurs besoins.
- Transmettre les informations importantes de la journée de l'enfant.
Ses missions techniques (en lien avec la responsable) sont de :
- Participer activement aux réunions d'équipe.
- _ Réfléchir, mettre en place et évaluer des projets.
- Participer à l'accueil et l'accompagnement des stagiaires.
- Faire évoluer le projet éducatif
- Se former.
L'Agent Technique intervient pour la préparation des repas en s’assurant de respecter les normes HACCP
en vigueur. Il assure le nettoyage des locaux et la désinfection des locaux. Cet agent est également présent pour
l'entretien des locaux en dehors des heures d'ouverture de la structure.
d. Le médecin référent
Le médecin référent de la structure est un médecin de Muzillac.
Il'assure plusieurs permanences dans la structure au cours desquelles :
- I fait la visite d'admission pour les nourrissons de moins de 4 mois, les enfants en situation de handicap ou présentant une affection chronique et tous les enfants dont les parents en font la demande. Il met en place un Projet d'Accueil Individualisé, le cas échéant.
- Il peut examiner les enfants s’il l'estime nécessaire ou sur demande de la famille et en accord avec cette dernière.
- Il a un rôle de prévention et de formation et assure ses missions conformément à l’article R180 du décret
n°2000-762 du 1er août 2000. A ce titre il examine les enfants régulièrement et assure des formations
auprès du personnel.
e. L'accueil des stagiaires
La structure accueille des stagiaires de formations diverses tout au long de l’année. Afin de conserver un
environnement rassurant pour les enfants, les stagiaires ne sont pas plus de deux simultanément.
Chaque stagiaire est suivi par un référent de terrain et par la responsable en amont.
Les stagiaires sont sollicités pour observer et participer à la vie de la structure en fonction de leurs cursus
de formation et de leurs objectifs de stage. f. Organigramme du Multi Accueil
g. Participation des parents
Dans l'intérêt de l’enfant, professionnels et parents s'inscrivent dans un processus de coéducation. La mise en œuvre se fait au quotidien à travers les échanges et dans le respect de chacun. Les parents ont la possibilité de participer à la vie de la structure :
Y__ En participant aux diverses réunions et temps festifs organisés par le Multi Accueil.
Ÿ En accompagnant les enfants lors de sorties.
Ÿ”_ En proposant des activités ponctuelles (en accord avec la responsable et le projet éducatif).
Lorsque l’équipe ou le parent le juge nécessaire, un temps d'échange peut être proposé afin de parler de l'enfant ou de tout autre sujet en lien avec l'accueil. lhnexe 3
3. L'ouverture sur l'extérieur
a. Les intervenants extérieurs
Ponctuellement, le Multi-Accueil fait appel à des intervenants dans le cadre d'ateliers ludiques pour les enfants, de réunions d'informations pour les parents ou pour les professionnels ainsi que pour le spectacle de la fin de l’année.
b. Les partenaires
L'objectif d'établir des liens avec des partenaires est d'établir une prise en charge globale et qualitative.
Afin d'y parvenir, le Multi Accueil entretient diverses relations avec les structures environnantes notamment les
différents services de la Maison de l'Enfance : ALSH, Accueil de Loisirs et Périscolaire et le Relais Parents
Assistants Maternels.
En outre, la structure est en contact étroit avec la Médiathèque de Muzillac. Chaque mois les enfants,
accompagnés de deux professionnels, s'y rendent afin de découvrir les livres et ainsi rapporter quelques ouvrages
au sein de la structure.
Le Multi Accueil organise, en lien avec l’école de musique communale, un atelier d'éveil musical à
destination de tous les enfants. Ce partenariat est établi de façon mensuelle.
Afin d’assurer une continuité d’accueil pour les enfants, les écoles maternelles de la commune
sont des partenaires avec qui la structure est en collaboration.
La structure est également en contact avec les autres structures d'accueil du territoire afin
d'évaluer et enrichir les actions mises en places.
Enfin, les services de Protection Maternelle et Infantile sont des partenaires étroits qui
garantissent le respect des normes d’hygiène et de sécurité de la structure. Ils assurent une visite
annuelle de la structure. La CAF participe également au financement de la structure par le versement
d’une Prestation de Service Unique. L'inscription au Multi Accueil
L'inscription au Multi Accueil peut se faire dans le cadre d’un accueil régulier ou occasionnel. Les enfants
sont accueillis à l'heure ou à la journée, ponctuellement ou régulièrement.
Les demandes d'accueil occasionnel sont évaluées selon les disponibilités mais ne nécessitent pas de
commission d'admission. En outre, si un accueil régulier est demandé par une famille, le dossier sera alors étudié.
Toutefois, que ce soit dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel, la première démarche à effectuer
est de prendre rendez-vous auprès de la responsable pour établir une pré-inscription. Lors de cette première
rencontre, la responsable explique le fonctionnement de la structure et répond aux questions des parents.
ns d'admission pour un accueil régulier
a. La pré-inscription
Chaque famille demandant un accueil régulier, et, de fait, en attente de la commission d'admission, figure
sur une liste d'attente. La réservation d’une plage horaire hebdomadaire est alors établie par la famille auprès de
la responsable. Afin d'éviter les listes d'attente trop longues, aucune pré-inscription ne sera prise plus de 6 mois
avant la prochaine commission.
b. La commission d'admission
En fonction des contrats existants, la responsable détermine le nombre de places disponibles et procède à
l'admission de nouvelles familles figurant sur les pré-inscriptions.
La commission statue sur l’ensemble des demandes d'accueil et vise à les départager objectivement. Elle se
compose de la responsable du multi accueil, de l’élu à l'Enfance et d’une animatrice du Relais Parents Assistants
Maternels. Elle se réunit au minimum deux fois par an en juin et en décembre (en début de mois). D’autres
commissions d'admission peuvent avoir lieu en cours d’année si la responsable en éprouve le besoin.
L'attribution des places pour les familles se fait sur plusieurs critères objectifs:
1. Situation sociale (accueil prioritaire pour les familles bénéficiant de minima sociaux)
La domiciliation sur Muzillac.
L'âge de l’enfant.
Le travail des 2 parents.
Une fratrie fréquentant le multi accueil.
A situation égale, prise en compte de ce 6°"°
6. La date de la demande.
RE
ES
critère :
Si au moins l’un des deux parents n’a pas d'activité salariée, l'accueil de l’enfant sera limité à 2 jours par semaine.
c. L'inscription
En cas d’avis favorable à l'accueil de l'enfant, l’un des deux parents prendra rendez-vous avec la
responsable afin d'établir le dossier d'inscription (liste des documents à fournir en annexe).
Le dossier devra être complet lors du premier jour d’accueil de l’enfant. Les représentant légaux (s'ils sont
deux) devront tous les deux signer l’ensemble des documents.
Lors d’un accueil régulier, l'établissement d’un contrat sera proposé pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois
reconductible. Le contrat devra être renouvelé à la demande des familles un mois avant son terme. Il n’y a jamais
de reconduction tacite puisque les modalités du calcul de la mensualisation changent. Pa txe 3
En cas de changement des informations au cours du contrat, le parent devra prévenir la structure.
Dans l'éventualité d’une garde partagée, il sera demandé aux parents un justificatif du droit de garde.
Chacun devra établir individuellement un contrat avec la structure.
ériode d’agdaptation
Ce temps de familiarisation a pour objectif de :
- Permettre à l'enfant de se familiariser avec ce nouvel environnement et de vivre des expériences de séparation progressive en créant une relation de confiance mutuelle.
-__ Echanger sur les habitudes de vie de l’enfant.
- Créer une situation de confiance mutuelle entre le parent — l'enfant — la famille.
Cette transition progressive est essentielle pour que l'enfant connaisse ce nouveau cadre de vie et les
personnes qui l’accompagneront. Elle est donc incontournable en cas d'accueil régulier ou occasionnel. Lors d’un
accueil d'urgence, le protocole sera ajusté à la situation : visite des locaux, livret de transition, etc. Elle se déroule
sur une période variable en fonction de la situation de l'enfant et de ses parents.
Un livret de transition est transmis à la famille avant le premier accueil et est partagé entre le parent,
l’enfant et le professionnel référent de ce dernier le premier jour d'accueil. Une visite des locaux est également organisée et une séparation peut se réaliser.
Le premier accueil se fait avec un professionnel dit « référent ». C’est ce professionnel qui accueillera l’enfant de façon prioritaire les premiers jours. Il assure le relais avec la famille est une personne repère pour
chacun dans les premiers temps. Lorsque l'enfant ne ressent pas le besoin de référence, l’équipe adapte sa posture éducative et l’accueil peut être pluriel.
3. La fin de contrat
Un mois avant la fin du contrat, il est demandé aux parents d'informer la responsable de la suite de
l’accueil : reconduction ou arrêt.
Le contrat pourra ne pas être renouvelé si la famille n’est pas à jour de ses paiements ou si ce règlement
de fonctionnement n’a pas été respecté.
En cas de rupture anticipée de contrat, la famille devra fournir un préavis écrit de 1 mois. Le préavis reste
dû même s’il n’est pas effectué. Le délai de prévenance de 14 jours ne s'applique pas pendant la durée du préavis.
En fonction de la situation, la responsable établira une régularisation des frais d'accueil. Contrat et participation des familles
1. Les différents types d'accueil proposés
a. Accueil régulier
Cet accueil concerne les enfants qui fréquentent régulièrement la structure. Ils sont inscrits et connus du
multi accueil. La plage horaire réservée est due, sauf pour absences justifiées (voir paragraphe sur les absences).
En accueil régulier, une mensualisation est établie en fonction de l’amplitude journalière de l’accueil, le nombre
de jours réservés par semaine, le nombre de mois ou de semaines de fréquentation. Les semaines d'absence de
l'enfant sont retirées lors du calcul de la mensualisation.
Néanmoins si la famille rencontre des difficultés, qu’elles soient familiales ou professionnelles, une modulation du
contrat est possible et applicable dès le mois suivant (contrat, tarif)
Par exemple, prenons un contrat allant du 1 juillet au 31 décembre :
Période : 26 semaines sur 6 mois.
Absences : 4 semaines correspondant à 2 semaines de fermeture de la structure et 2 semaines de congés
des parents
Besoin : du lundi au vendredi de 10h à 16h soit 30h par semaine
Tarif: 1€/h
Calcul de la mensualisation :
30h/semaine x 22 semaines d’accueil (26 semaines de la période — 4 semaines d'absence) x 1€/h
6 mois d’accueil
= 110h/mois
Soit 110€/mois même lorsque l'enfant sera absent.
b. Accueil occasionnel
Cet accueil est prévu pour les enfants qui viennent ponctuellement au multi accueil.
Aucun contrat n’est établi entre la structure et la famille. La facturation correspond aux heures réservées et réalisées.
La réservation peut se faire le jour même ou, au plus tôt, 14 jours à l'avance. Toute plage horaire réservée
est due en l’absence de justificatif valable (voir paragraphe sur les absences).
c. Accueil particulier
Le Multi Accueil peut recevoir un enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique si
ceux-ci sont compatibles avec les réalités de la collectivité. Un protocole d'accueil individualisé est alors élaboré
entre l’équipe, la famille et le médecin attaché à la structure. Ce protocole sera révisé régulièrement. Lors du calcul de la participation familiale, le barème inférieur sera appliqué (soit une part supplémentaire). Ce taux d’effort est applicable pour tous les enfants de la famille (même si l'enfant porteur du handicap n’est pas accueilli au sein du Multi Accueil).
d. Accueil d'urgence
Dans des cas très précis, un enfant peut être accueilli en urgence par la structure. Cette famille ne sera pas
nécessairement connue et le dossier d'admission peut ne pas être effectué.
10 Phaxe 3
Afin de permettre l'accueil en urgence, l'agrément peut être dépassé (dans la limite des 10% de la capacité
d'accueil, sans toutefois excéder les 100% de taux d’occupation en moyenne hebdomadaire). La responsable
pourra exiger un document justifiant de ce besoin d'accueil urgent.
Dans l'intérêt de l'enfant, il est conseillé de prévoir au minimum une visite des locaux en compagnie du
parent ainsi qu’un temps d'échange avec l’équipe.
Si aucun document justifiant des revenus n’est fourni, le tarif plafond est appliqué.
Les enfants accueillis chez une Assistante Maternelle (AM) peuvent être accueillis en urgence pour
quelques raisons: Arrêt maladie, formation (sauf si cela est prévu à l'avance). Lors des vacances de l’AM, un
accueil occasionnel pourra être proposé.
e. Accueil prioritaire
Les familles bénéficiant de minima sociaux et/ou rencontrant une difficulté familiale ou sociale sont
prioritaires. L'accueil prioritaire fait partie de l’agrément, qu'il soit occasionnel ou régulier.
2. La participation financière des familles
a. Généralités
Le barème des tarifs est établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et la commune. La participation financière est calculée en fonction des ressources brutes globales de l’année précédente et du nombre d'enfants à charge.
Elle se calcule comme suit :
Nombre d'enfants à charge Participation de la famille par heure et par enfant
1 enfant 1 / 12 des ressources annuelles x 0.06%
D é 1/12 des ressources annuelles x 0.05%
3 enfants 1/12 des ressources annuelles x 0.04%
4 enfants 1 / 12 des ressources annuelles x 0.03%
5 ns $ 1 /12 des ressources annuelles x 0.03%
Les ressources prises en compte dans ce calcul sont tous les revenus annuels de la famille (y compris
pensions alimentaires reçues, pensions retraite, revenus fonciers ….) avant abattement et déduction des frais
réels.
Pour les personnes relevant du régime général et avec leur accord écrit, les données seront recueillies directement sur le serveur CAFPRO.
Si les familles ne souhaitent pas transmettre leurs revenus, le tarif plafond sera appliqué. Un tarif plancher et un tarif plafond sont transmis annuellement par la CNAF (Cf Annexe 1).
11 b. Particularités
La première heure d’adaptation est gratuite.
Les jours fériés sont déduits de la mensualisation de même que les périodes de fermeture de la structure.
Les horaires d'ouverture et de fermeture pourront être modifiés de maniere très exceptionnelle en
fonction de la fréquentation et des besoin des familles.
Les heures complémentaires sont facturées à la demi-heure en accueil régulier ou occasionnel. Elles sont
considérées comme supplémentaires lorsqu'elles dépassent les amplitudes d'ouverture de la structure.
c Absences
Le nombre de semaines d'absence de l’enfant au sein de la structure n’est pas limité. Cependant cette
donnée doit être précisée dans le contrat d’accueil de l’enfant afin d'effectuer une mensualisation ajustée.
Des déductions peuvent être appliquées dans les cas suivants :
-__ Absence pour convenance personnelle prévue au minimum 14 jours à l'avance.
De plus, il y a une déduction financière dès le 1°” jour pour certaines situations :
- Hospitalisation de l'enfant.
- Eviction de l’enfant à la demande d’un médecin.
- Maladie de l’enfant sur présentation d’un certificat médical (dans les 3 jours suivant l’absence).
d. Les factures
Les factures sont établies à terme échu et doivent être payées au multi accueil dans les 15 jours. Les
règlements se font par chèque (libellés à l’ordre du Trésor Public), par tickets CESU ou en espèces directement
auprès de la responsable.
En cas de non-paiement dans les délais imposés, la structure éditera une relance. En l'absence de
réponse, les informations seront transmises au Trésor Public qui se chargera du recouvrement.
e. Communes extérieures
Les familles de la Communauté de Communes mais n’habitant pas sur Muzillac, peuvent bénéficier d’un
accueil dans la structure à condition qu’une convention soit signée entre les deux collectivités et que le maire de
la commune d’origine ait donné un accord écrit individuel pour l’année en cours. Un document vous sera transmis
par la responsable du multi accueil afin que vous puissiez effectuer les démarches nécessaires avant l’accueil de
votre enfant.
12 An exe 5
L'organisation au quotidien
1. Accueil et soins
Il est demandé aux parents d'apporter un sac contenant :
-__ Des tenues de rechange propres, complètes et adaptées à la saison afin de vêtir ou dévêtir l'enfant.
- __Le(s) doudou et/ou tétine nettoyés régulièrement.
- Une turbulette si nécessaire.
- Le carnet de santé
Afin de faciliter le travail de l’équipe, tous les vêtements doivent être impérativement marqués au nom de
l'enfant.
L'enfant doit arriver au Multi-Accueil une fois sa toilette faite, avec une couche propre, habillé et ayant pris
son petit déjeuner.
A l’arrivée, vous trouverez dans le vestiaire un casier ou porte-manteaux avec la photo de votre enfant.
Vous pouvez y laisser ses affaires. Les chaussures devront également être retirées. Toute personne entrant dans la structure devra retirer ses chaussures ou user de sur-chaussures. Deux bacs sont à disposition dans le SAS d’accueil.
Par mesure de sécurité, tous les bijoux : colliers d’ambre, bracelets, boucles d'oreilles sont INTERDITS au
Multi Accueil. Pensez à les enlever à votre enfant avant son accueil.
La fourniture des couches est inclue dans le tarif horaire.
Les jouets de la maison ne sont pas les bienvenus dans la structure. Ils resteront dans le sac de l’enfant. Le multi accueil ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol d’affaires situées dans la structure.
L'accueil au départ et à l’arrivée est un moment de retrouvailles important. L'enfant a besoin de temps
pour s’adapter au changement d'environnement. C’est aussi un moment de transmissions entre adultes. Prévoyez ce temps à l’arrivée et au départ de votre enfant.
Pour le respect du groupe d'enfants, aucun accueil n’aura lieu entre 11h30 et 13h.
2. Aliment
Les repas sont inclus dans le tarif horaire. Les repas sont livrés en liaison froide par une société de
restauration. Les menus sont affichés dans le SAS chaque jour. Pour les plus petits, nous proposons des petits pots
variés si la livraison n’est pas adaptée à ce qui a été introduit par la famille.
La poursuite de l'allaitement sur le Multi Accueil
Accueil en structure et allaitement maternel ne sont pas incompatibles. Aussi, les mamans qui le
souhaitent peuvent venir allaiter au multi accueil ou apporter leur lait de la maison. Une information sur les règles
d'hygiène leur sera alors transmise.
Fourniture du lait en poudre
Un lait en poudre NOVALAC 1er et 2ème âge est fourni. Toutefois si ce n’est pas le choix de la famille il
vous appartient d'amener le lait consommé par votre enfant mais sans déductions tarifaires. Il revient aux parents d'apporter les boîtes de lait non entamées : les professionnels inscriront alors la date d'ouverture sur l'emballage.
Il est demandé aux parents de fournir un biberon au début de l’accueil qui sera lavé et mis au frigo.
13 Les repas au Multi Accueil
Les aliments peuvent être introduits dès l’âge de 4 mois (Le début de la diversification sur la structure se
fera au maximum aux 6 mois de l’enfant). Jusqu'à 1 an, les composantes du menu de l’enfant (déjeuner et goûter
en terme de : quantité, légumes/fruits, lait) seront suivies par l’équipe du Multi Accueil. L'introduction de
nouveaux aliments se fait à la maison. Lorsque l’équipe en est informée, elle prend le relais au multi accueil. Les
parents doivent informer l’équipe des évolutions dans l’alimentation de l'enfant ou les inscrire directement sur la fiche de suivi de leur enfant.
Au-delà de un an, les repas étant pris en collectif, deux types de menus seront proposés : un menu en texture
moulinée ou un menu en morceaux selon l’évolution de l’enfant. Les biberons de lait maternel ou artificiel cessent donc à un an sur la structure.
Les anniversaires
Les anniversaires des enfants peuvent être fêtés dans la structure. Les familles peuvent participer à ce
temps festif et apporter des gâteaux manufacturés ou fait maison. Un échantillon témoin sera alors conservé par la structure durant 5 jours. Si rien n’est fait par la famille et si celle-ci n’en voit pas d’objection (après échanges), l’équipe pourra éventuellement faire un gâteau avec les enfants les jours suivants. L'équipe considère que l'anniversaire de l’enfant est un temps partagé par la famille en priorité.
En cas d'allergie ou intolérance alimentaire
Un Protocole d'Accueil Individualisé sera réalisé avec le médecin référent de la structure. Des
informations relatives à l'hygiène leur seront communiquées. L'alimentation sera alors à la charge du parent.
Pour information
Aucune préparation (biberon préparé, gâteau entamé) n’est acceptée à l’arrivée de l’enfant et ne sera en aucun cas donné.
3. Sommeil
Chaque enfant dort selon son rythme. Néanmoins, la collectivité peut influencer les habitudes de sommeil
mais l’équipe veille autant que possible à respecter le rythme de chacun. Pour favoriser les temps de repos, le
multi accueil dispose de quatre chambres séparées : deux pour les grands et deux pour les bébés.
De façon générale, les enfants ne sont pas réveillés par les adultes. Si l'enfant dort à l’arrivée de son parent, celui-ci aura la possibilité de venir le lever s’il est seul dans sa chambre et profiter de ces instants privilégiés ou de le laisser dormir et revenir lorsqu'il sera réveillé.
Le Multi-Accueil fournit la totalité du linge de maison et les turbulettes pour les enfants (sauf si la famille
souhaite le fournir). Les plus jeunes dorment dans des lits hauts tandis que les plus grands dorment dans des lits
bas dans un sac de couchage.
tés
Chaque matin, après le temps de regroupement, sont proposées — et non imposées - des activités (manuelle,
psychomotrice, musicale....). De même l’après-midi, après la sieste et le goûter, les enfants ont possibilité de
participer à d’autres ateliers : pâte à modeler, livre, jeux extérieurs, parcours de motricité, etc. L'espace extérieur
est également fortement exploité.
Les coûts pédagogiques sont prévus dans les tarifs.
14 age J
5. Le départ
Il'est demandé aux parents de préciser l'heure de départ et de la respecter. En cas de changement, l’équipe
devra être avertie pour rassurer l’enfant et pouvoir respecter le taux d'encadrement.
Si une autre personne que les parents vient chercher l'enfant, elle devra faire l’objet d’une autorisation écrite signée de ces derniers. Les parents devront prévenir l’équipe et cette personne extérieure devra présenter une preuve officielle de son identité. Toute personne extérieure pouvant venir chercher l’enfant, devra être majeure.
Si l’enfant n’est pas parti avant l’heure de fermeture, la responsable préviendra dans l’ordre suivant :
- Les parents.
- Les personnes extérieures habilitées à récupérer l'enfant (voir fiche d'inscription).
- Les autorités compétentes en dernier recours.
En cas de retards répétés, il sera demandé aux familles de s'organiser afin que cela ne se reproduise pas, faute de
quoi l’accueil de l’enfant pourra être interrompu.
6. Santé et sécurité
SANTE
Pour fréquenter la collectivité, les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires. Chaque
nouveau vaccin ou rappel doit être signalé à la responsable avec présentation du carnet de santé ou d’un
certificat de vaccination.
Les médicaments y compris l’homéopathie, seront donnés à l’enfant uniquement si le parent fournit l'ordonnance associée. En cas de fièvre ou d’altération de l’état général de l’enfant au cours de la journée, les parents seront prévenus et peuvent récupérer l'enfant.
Certaines maladies exigent une éviction de la structure d'accueil. Votre enfant ne pourra donc pas être
accueilli durant cette maladie.
- L’Angine à streptocoque (pendant les 2 premiers jours de l’antibiothérapie)
- La Scarlatine (une des formes d’angine à streptocoque)
- La Coqueluche (pendant 5 jours après le début de l’antibiothérapie).
- L’Hépatite À (10 jours après le début de l’ictère)
- L’Impétigo (pendant 72 heures après le début de l’antibiothérapie)
- Les infections invasives à méningocoque (hospitalisation)
- Les Oreillons (pendant 9 jours à partir de l’apparition de la parotidite)
- La Rougeole (pendant 5 jours après le début de l’éruption)
- La Tuberculose (jusqu’à l'obtention d’un certificat attestant que le sujet n’est plus contagieux)
- La Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
- La Gastro-entérite à Shigella sonnei
Un avis médical du médecin permettant sa réadmission vous sera demandé lorsque la guérison sera
complète.
Pour certaines pathologies notamment la bronchiolite, la conjonctivite et la gastro-entérite qui sont des
maladies très contagieuses mais ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à
la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort du responsable de structure et
doit être conditionnée pour le confort de l'enfant, notamment si les symptômes sont sévères.
En cas d’épidémie, la responsable peut être amenée à refuser la présence de l'enfant, s’il n’est pas encore
vacciné ou guéri, jusqu’à la fin de l'épidémie (sauf dérogation du médecin traitant ou du médecin attaché à la
structure).
En annexe, un document concernant les renseignements médicaux de l'enfant sera à signer.
15 SECURITE
Afin de prévenir les risques, il est demandé aux parents de signer une autorisation de transport et
d’hospitalisation en cas d'urgence. La responsable prendra la décision de téléphoner au médecin traitant de
l'enfant ou aux services d’urgence et d’informer les parents rapidement en cas de nécessité.
Afin d’assurer la sécurité des enfants il est demandé aux familles venant chercher/déposer l'enfant d’être
vigilants sur l’ouverture et la fermeture des portes et de signaler tout problème à la responsable, ou, le cas
échéant, à un membre de l’équipe.
8. Respect du règlement
Le règlement de fonctionnement est applicable à toute famille fréquentant le multi accueil. Les
professionnels de la structure en sont les garants.
En cas de non-respect des clauses de ce règlement, la direction (en accord avec le maire de Muzillac)
rencontrera la famille et pourra décider de l’arrêt de l’accueil de l'enfant.
Vous trouverez en annexe plusieurs documents à signer et à transmettre à la direction du multi accueil,
précisant que vous en avez pris connaissance et que vous l’acceptez.
16 Anne 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE L'ENFANT
g Votre numéro allocataire CAF. Si votre dossier CAF est à jour, et donc vos revenus déclarés, une
consultation de votre dossier sera suffisante.
° OU
g Une copie du dernier avis d'imposition sur le revenu des deux parents ou
du parent ayant la charge de l'enfant.
on Un certificat médical d'admission.
Une ordonnance du médecin pour le don de paracétamol.
D Une copie du carnet de vaccinations (à mettre à jour régulièrement)
0
og Une copie du livret de famille (parents et enfants).
D Une attestation d’assurance "responsabilité civile" (cf assurance
habitation)
D Une copie du justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
o Une convention de la mairie pour les familles n’habitant pas
Murzillac.
D En cas de séparation ou de divorce, de couples non mariés, une
attestation d'autorité parentale avec la copie du jugement de
divorce. Les deux parents devront alors signer les documents.
Le dossier de l’enfant qu’il soit médical ou administratif doit être complet avant
son premier accueil. Si ce n’est pas le cas, l’accueil pourra être refusé.
17 * ANNEXE 1 *
AUTORISATIONS CAF/ MSA
Pour l’année 2017 Moyenne des ressources mensuelles
Montant du revenu plancher 674.32 €
Montant du revenu plafond 4864.89 €
Je / Nous soussignés,
Représentant légal 1 (nom et prénom)... ss
Représentant légal 2 (nom et prénom)...
De (Nom et prénom de l'enfant)...
Pour les familles étant à la CAF :
Autorisons les responsables du Multi Accueil
à utiliser le service CAF PRO pour prendre
connaissance des ressources dont il faut tenir
compte pour le calcul de notre participation
financière pour l'accueil de notre enfant et ce,
chaque année.
Pour les familles étant à la MSA :
Merci de transmettre votre numéro de
Sécurité Sociale,
Numéro d’allocataire : Numéro de Sécurité sociale :
Faità Muzillac, le
Signature du (des) représentants légaux(s)
18 Ahoixe 3
* ANNEXE 2 *
AUTORISATIONS DIVERSES
Je / Nous soussignés,
Représentant légal 1 (nom et prénom)...
Représentant légal 2 (nom et prénom)...
De (Nom et prénom de l’enfant).
(Merci de cocher si validé)
D Autorisons les responsables du Multi Accueil à prendre toutes les mesures
bé médicales d'urgence dans l'intérêt de mon enfant.
7"
ES: © Autorisons notre enfant à participer à toutes les activités organisées par le
multi accueil (sorties, jeux extérieurs, activités ludiques).
© Autorisons que notre enfant soit photographié au Multi Accueil par l’équipe
professionnelle, les stagiaires, un photographe professionnel pour un usage
interne (diaporama, albums, exposition dans la structure).
go Autorisons la publication des photos dans le bulletin municipal et la presse.
Fait à Muzillac, le …
Signature du (des) représentants légaux(s)
19 * ANNEXE 3 *
AUTORISATIONS POUR VENIR RECUPERER L'ENFANT
En dehors des représentants légaux
Liste des personnes à joindre en cas d'urgence où de non présentation à l'heure prévue (préciser grands-
parents, amis, voisins …)
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Nom et PFÉNOM: sense
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20 Ahnexe 3
* ANNEXE 4 *
VALIDATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je / Nous soussignés,
Représentant légal 1 (nom et prénom)...
Représentant légal 2 (nom et prénom)...
De (Nom et prénom de l’enfant)...
Déclarons avoir pris connaissance de ce règlement de fonctionnement et en
acceptons les conditions.
Fait à Muzillac, le
Fait à Muzillac le :
Signature du (des) représentants légaux(s) précédée de la mention « lu et approuvé »
21 * ANNEXE 5 *
PROTOCOLE D'ADMINISTRATION DU PARACETAMOL
Je/ Nous soussignés,
Représentant légal 1 (nom et prénom)...
Représentant légal 2 (nom et prénom)... ss
De (Nom et prénom de l'enfant)...
(Merci de cocher si validé)
n Autorise l’équipe du Multi accueil «Les Petits Muz» à administrer du paracétamol à
mon enfant en cas de fièvre, en respectant le protocole de la structure (Don de
paracétamol à 38.5°c).
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‘5
Celui-ci est validé par le Dr Bercu, médecin référent de la structure et affiché dans les salles de bains de la structure.
o Déclare délivrer une ordonnance datée/signée du médecin traitant de mon enfant
indiquant son poids et le dosage pour le don de paracétamol avant son premier
accueil au multi accueil.
Fait à Muzillac le scsi
Signature du (des) représentants légaux(s)
22 nee 2
* ANNEXE 6 *
CERTIFICAT MEDICAL D'ADMISSION
Coordonnées du médecin traitant de l'enfant :
Téléphone/cachet cabinet :
+ Médecin assurant le suivi médical de l'enfant
Je soussigné :
DOCteUrSssnneneninnnsnnnnrnnnnenennnannmnnnNennn nine
(Merci de cocher si validé)
o Autorise l'enfant à fréquenter le multi accueil.
on Déclare délivrer une ordonnance datée/signée de l'enfant indiquant son poids pour le don de
paracétamol.
a Certifie que les vaccinations sont à jour :
Où [| Non[]
Fit Snummmeneenennens mamans
Cachet et signature du médecin.
23