Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 161213 cm delib
Déliberation - 200204 deliberation cm
Déliberation - 220621 deliberation CM
Déliberation - 141218 cm delib
Déliberation - 170404 cm delib
Déliberation - 190212 deliberation conseil municipal
Déliberation - 160426 cm delib
Déliberation - 180711 CM delib
Déliberation - 210622 deliberation CM
Déliberation - 221213 delib CM
Déliberation - 171114 cm delib
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 171114 cm delib)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/043
DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation principale les ajustements de crédits de fin d’exercice. Elle se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution de
crédits
augmentation de
crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits D6042 Achats prestations
services 2 000,00 €
R6419
Remboursement
sécurité sociale 46 700,00 €
D60611 Eau et
assainissement
14 000,00 €
total 013
atténuations de
produits 46 700,00 €
D60624 Produits de
traitement 2 200,00 €
R 70311
Concessions
cimetière 3 400,00 €
D60631 Produits
d'entretien 4 000,00 €
R 70323 Redevance
occupation domaine
public 800,00 €
D60633 Fournitures voirie 3 000,00 € R7062 Redevance service culturel 1 300,00 €
D611 Contrats prestations
services 16 500,00 € R7078 autres
marchandises 2 000,00 €
D614 charges de
copropriété 2 200,00 €
R7088 autres
produits activités
annexes 200,00 €
D615221 Entretien de
bâtiments
5 000,00 €
total 70
produits des
services du
domaine 4 300,00 € 3 400,00 €
D615231 Entretien voirie
5 000,00 €
R73111 Taxes
foncières et
habitation 7 300,00 €
D615232 entretien réseaux 1 000,00 € R7355 taxe sur énergie hydraulique 200,00 €
D61524 Entretien bois et
forets 2 700,00 €
total R73
Impots et taxes 7 500,00 €
D61551 Entretien matériel
roulant 1 000,00 € R7473 Participation
Département 5 400,00 €
D61558 entretien autres
biens mobiliers 2 000,00 €
R7478
Participatrions
autres organismes 22 000,00 €
D616 primes d'assurances
800,00 €
R7482
Compensation taxe
droit mutation 2 320,00 €
D6182 documentation
générale et technique
500,00 €
R748314 Dotation
unique
compensation TP 3 840,00 €
D6184 Versement à des
organismes de formation 1 500,00 €
R74834
Compensation taxes
foncières 10 000,00 €
D6188 Frais divers
2 800,00 €
R74835
Compensation taxes
habitation 5 370,00 €
D6226 Honoraires 16 500,00 € R7488 autres attributions 640,00 € D6231 Annonces et
insertions
650,00 €
total R74
Dotations et
participations 9 210,00 € 40 360,00 €
D6238 frais divers de pub 2 500,00 € R752 revenus des immeubles 2 000,00 €
D6248 transports divers 1 000,00 € R758 Produits divers gestion courante 2 300,00 €
D63512 Taxes foncières
1 300,00 €
total R75
Autres produits
gestion
courante 2 000,00 € 2 300,00 €
total D011 Charges
à caractère général
20 000,00 € 68 150,00 €
R7788 autres
produits
exceptionnels 119 000,00 €
D6413 Rémunération du
personnel non titulaire
35 500,00 €
total R 77
Produits
exceptionnels 119 000,00 €
total D012 charges
de personnel 35 500,00 €
D022 dépenses imprévues 10 000,00 €
total D 022
Dépenses
imprévues 10 000,00 €
D6532 Frais de mission
élus 1 000,00 €
D6535 Formation des élus 500,00 €
D657351 Subvention GFP
de rattachement 9 646,00 €
D6574 Subvention de
fonctionnement aux
associations 6 000,00 €
total D65 Autres
charges de gestion
courante 7 500,00 € 9 646,00 €
D66111 Intérêts des
emprunts et dettes 5 000,00 €
total D66 charges
financières 5 000,00 €
D73916 Prélèvements au
titre de la contribution 43 200,00 €
total D014
Atténuations de
produits 43 200,00 € D023 virement à la
section
d'investissement 89 754,00 €
Total DF 42 500,00 € 246 250,00 € Total RF 15 510,00 € 219 260,00 €
total général SF 203 750,00 € 203 750,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution de
crédits
augmentation de
crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
D2313 immobilisations en
cours de construction
9 647,00 €
R1323 Subvention
Département
20 200,00 €
total D23
immobilisations en
cours 9 647,00 €
total R13
Subvention 20 200,00 €
D10228
7 400,00 €
R021 virement de la
section de
fonctionnement 89 754,00 €
total D10 dotations
fonds de réserves
7 400,00 €
total R021
Virement de la
section de
fonctionnement 89 754,00 €
R10222 FCTVA 35 493,00 €
R10226 Taxe
d'aménagement
88 000,00 €
total R10
Dotations
fonds divers
réserves 88 000,00 € 35 493,00 €
Total DM n°2 SI 17 047,00 € total DM n°2 108 200,00 € 125 247,00 €
total général SI 17 047,00 € total général 17 047,00 €
TOTAL GENERAL
42 500,00 € 263 297,00 € 123 710,00 € 344 507,00 €
220 797,00 € 220 797,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par vingt voix pour et trois abstentions (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET),
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/044
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION ET DE TRANSFERT DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE A LA METROPOLE
Vu la loi n°99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l'article L.5211-17 et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités du transfert des biens des communes membres à la Métropole,
Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 25 avril 2014 donnant délégation au Président pour la « signature des procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et immobiliers avec les communes membres »,
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées à Grenoble-Alpes Métropole depuis le 1er janvier 2015,
Le procès-verbal annexé à la présente s’établit dans le cadre du transfert de la compétence « voirie » de la commune à la métropole en application de la loi MAPTAM, en particulier son article codifié L 5217-5 du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions précisées dans les articles ci- après.
Ces dispositions visent à permettre à la métropole d’assurer les charges et responsabilités lui incombant pour l’organisation métropolitaine des compétences avec les moyens nécessaires à la continuité du service aux usagers.
Les immobilisations inventoriées à la date du transfert concernent :
- les immobilisations incorporelles et mobilières
Les immobilisations incorporelles et mobilières relatives à l’exercice de la compétence sont transférées de plein droit et à titre gratuit à la métropole, avec une prise d’effet au 1er janvier 2015.
- les immobilisations immobilières
Les immobilisations immobilières sont mises à la disposition gratuite de la métropole, qui l’accepte, avec une prise d’effet au 1er janvier 2015, dans l’attente de la rédaction des actes de transferts de propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition et de transferts de biens dans le cadre du transfert de la compétence « voirie », ainsi que ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document s’y rapportant ainsi que tout acte de transfert de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de transfert de compétence avec la Métropole.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/045
ADMISSION EN NON VALEUR
La comptable de la commune vient de nous faire parvenir un état de créances non recouvrées.
Cet état constitué de surendettement et décision d’effacement de dette concerne 1 tiers pour un total de 993,89 euros.
Je vous propose d’admettre en non-valeur cette somme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE l’admission en non-valeur de la somme de 993,89 euros selon l’état transmis par la comptable de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/046
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A FONTASIA
L’association des commerçants FONTASIA s’est engagée depuis plusieurs mois dans une dynamique de valorisation du centre village et de sa vie
commerçante au travers de plusieurs manifestations.
L’association propose cette année l’organisation d’un marché de Noël rythmé par plusieurs animations, dont une tombola, et ce, en collaboration avec
d’autres associations fontaniloises.
La commune souhaitant encourager ces initiatives valorisant le centre village propose, pour cette première année, une subvention exceptionnelle de 500€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 €uros à FONTASIA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/047
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A CAMERA AVENTURE
L’organisation du festival « les Défis de l’Aventure », du 24 au 26 novembre 2017 impose, dans le cadre du plan Vigipirate, des contraintes supplémentaires en terme de sécurisation de l’évènement.
Afin de soutenir l’association dans l’organisation d’une telle manifestation valorisant la commune et ses différents équipements, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1000 €uros à CAMERA AVENTURE Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/048
AVENANT AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE PETITE ENFANCE
Madame Richarde DE SAINT LEGER, Adjointe en charge de la Petite
enfance,
EXPLIQUE que le fonctionnement de l’Espace Petite Enfance est régi par un règlement de fonctionnement, adopté en janvier 2014 et modifié en décembre 2014 et décembre 2016
EXPLIQUE que des modifications doivent être apportées,
Vu, les avis favorables de la CAF et de la PMI, SOUMET pour approbation du Conseil municipal le règlement de
fonctionnement modifié correspondant et annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de l’Espace Petite Enfance annexé à la présente
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ledit
règlement de fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/049
MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE
L’ECOLE DE MUSIQUE : PASS’CULTURE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2017/040 du 10 octobre 2017 qui approuve la convention d’affiliation des partenaires
« pass’culture » avec le conseil départemental de l’Isère.
Il convient de modifier les conditions d’acceptation des modes de règlement de la régie école de musique créée par délibération en date du 21 décembre 1984. Les modes de règlement acceptés dans le cadre de la régie de recettes de l’école de musique du Fontanil-cornillon sont :
Les espèces, les chèques, le pass’culture et le paiement en ligne lorsque celui-ci sera mis en place.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la modification des modes de règlement de la régie de recettes de l’école de musique du Fontanil-cornillon comme suit: Les espèces, les chèques, le pass’culture et le paiement en ligne lorsque celui-ci sera mis en place.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 14 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept
et le quatorze novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 8 novembre 2017
Date d’affichage : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT,
FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Richarde DE SAINT LEGER a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/050
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION DE
POSTE
Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
IL EST PROPOSE la création d’un poste d’auxiliaire puériculture principal 2ème classe Création de poste TEMPS DE TRAVAIL Date d’effet
Auxiliaire puériculture principal 2ème
classe
Temps complet 01/01/2018
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création de postes définis ci-dessus
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 15 NOVEMBRE 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du 1
Règlement de fonctionnement de l'Espace Petite Enfance
1/ La structure
Présentation
Le gestionnaire
Les formes d’accueil
Capacité d’accueil
Jours et heures d’ouverture
Missions de la structure
2/ Le personnel
Composition du personnel
Rôle de la directrice
Continuité de direction
Les différentes qualifications
3/ Information et participation des parents
Au quotidien
Participation
Projet d’établissement
Conseil de crèche
4/ Inscription/attribution
Les modalités d’inscription
Les critères d’admission
L’admission définitive
Le dossier d’admission
5/ Le contrat d’accueil
6/ Badgeage
7/ Tarification
8/ Hygiène de vie
La période d’adaptation
L’accueil du matin et du soir
Les effets personnels des enfants
Alimentation
Le sommeil
L’hygiène
Les activités
Suivi médical
Maladie
Médicaments
Urgence
Assurance- Responsabilité 2
PRÉAMBULE
L’établissement d’accueil de jeunes enfants, géré par la ville du Fontanil-Cornillon, assure pendant
la journée un accueil collectif régulier ou occasionnel pour les enfants de 3 mois à leur
scolarisation et dont les parents résident dans la commune. En fonction des places disponibles, en
accueil occasionnel, les enfants des communes limitrophes pourront éventuellement bénéficier
des services de cette structure sur des places d’urgence, pour un accueil qui pourra être limité
dans le temps.
Vu l’avis favorable du Président du conseil Général relatif à l’ouverture de l’espace petite enfance
Cet établissement nommé « espace petite enfance » fonctionne conformément :
aux dispositions du Décret N°2000-762 du 1 août 2000, relatif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et de ses
modifications éventuelles,
aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux personnels des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
aux dispositions du décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatifs aux
établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
aux dispositions du Décret n°2010/613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements
et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, en
particulier la lettre circulaire CNAF relative aux prestations de services pour
l’accueil des jeunes enfants accueillis dans les établissements relevant du décret
du 1 août 2000, toute modification étant applicable,
à la circulaire ministérielle DGCS/SD2C/2016/261 relative à la préparation aux
situations d’urgences particulières pouvant toucher la sécurité des EAJE
aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Ce règlement sera présenté aux parents à l’admission afin de permettre un échange et
une meilleure compréhension de la vie de la crèche. Il sera consultable à tout moment à
leur demande. 3
1/ La structure
Présentation
Dénommée « Espace Petite Enfance »
Sis 5 bis, rue du Palluel
38120 Le Fontanil-Cornillon.
Téléphone : 04.76.75.25.93
Adresse e-mail : petite.enfance@ville-fontanil.fr
Le gestionnaire
La Mairie du Fontanil Cornillon est la collectivité publique territoriale gestionnaire de
l'établissement. Elle se situe 2 rue Fétola 38120 Le Fontanil-Cornillon (Tél. : 04.76.56.56.56).
L’établissement est placé sous la responsabilité de la ville du Fontanil-Cornillon, représentée par son
maire en exercice. La commune de Fontanil-Cornillon est garantie par un contrat "responsabilité
civile" pour l'ensemble de ses activités.
La Commune décline toute responsabilité en cas d’accident en dehors des heures d’ouverture de
la structure.
Les formes d’accueil
Un accueil régulier : Enfants accueillis de façon récurrente, lorsque les besoins sont
connus à l’avance, un contrat est alors établi entre la famille et le Maire, représentant la
collectivité du Fontanil, il est signé jusqu’au départ de l’enfant.
Un accueil occasionnel sur réservation: Enfants accueillis en journées et/ou en demi-
journées. Les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents :
l’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite
un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier.
Il est recommandé de réserver une quinzaine de jour à l’avance.
Places d’urgence ou exceptionnelles : Enfant qui peut être accueilli sur un contrat, pour une durée limitée, sur une place temporairement disponible : il correspond à des situations imprévues (hospitalisation d’un parent, urgence sociale orientée par un travailleur social...). Initialement pour 1 mois renouvelable 1 fois.
Le contrat d’accueil est établi en commun accord avec chaque famille pour la durée d’inscription dans
l’établissement.
Le contrat de mensualisation, qui défini le temps de présence de l’enfant dans la structure, est
établi sur la base :
des besoins de la famille,
du projet d’établissement notamment de l’organisation des activités d’éveil proposées aux
enfants, du respect du rythme individuel et collectif.
Il comprend les temps de transmission entre parents et professionnels à l’arrivée et au départ de
l’enfant, il est établi pour une durée maximum de 12 mois et est réétudié en septembre, avec un
avenant en janvier pour l’actualisation des tarifs. Si la période contractualisée est une année
« crèche » de septembre à aout, le mois d’aout est facturé. 4
Capacité d’accueil
Le nombre maximal d'enfants présents simultanément est de 20 enfants. Néanmoins, en
référence au décret du 7 juin 2011, la capacité quotidienne pourra être augmentée de 10%, si la
moyenne hebdomadaire ne dépasse pas 20 enfants.
Jours et heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Les parents sont tenus de se conformer à l’heure de fermeture, il est demandé d’arriver au
maximum à 18h20 pour pouvoir effectuer les transmissions.
Dans le cadre de la mise en place du projet d’établissement, les heures d’arrivée et de départ
recommandées sont les suivantes :
Matin : arrivée avant 9h.
Après-midi : arrivée avant 14h.
Après midi : informer l’équipe d’un départ avant le goûter.
Le plancher minimum de présence est de 2 heures.
Si l’un des deux parents, ou à défaut une personne désignée par les parents, ne se présente pas
pour chercher l’enfant, et ce malgré les appels de la structure, ou si aucun numéro de téléphone
valide n’est donné à la responsable, celle-ci sera dans l’obligation de prévenir les autorités
compétentes qui mettront en place tous les moyens nécessaires pour retrouver les parents ou les
personnes mandatées.
Un enfant ne peut quitter et revenir à la crèche dans la même journée, ceci afin de respecter
non seulement la vie du groupe et éviter les entrées sorties à répétition, mais aussi ne pas
multiplier le stress de la séparation au cours de la journée.
Fermeture de la structure
L’Espace Petite Enfance du Fontanil Cornillon sera fermé les samedis, dimanches et jours fériés
ainsi que :
►Un pont du mois de mai ou le vendredi de l’Ascension.
► Une semaine aux vacances de fin d’année (le plus souvent entre Noël et Nouvel an).
► Une semaine aux vacances de février.
► Une semaine aux vacances de printemps.
► Trois semaines en août.
Afin d’organiser au mieux l’accueil des enfants pendant les congés scolaires, les parents doivent
faire part de leurs besoins à la directrice dans les délais impartis. Durant ces périodes l’accueil
peut être prioritairement réservé aux enfants dont les parents travaillent effectivement durant
cette période.
La structure sera fermée à l’accueil des enfants :
► Pour une journée de réflexion par an (déduite de la facturation).
► De 17h30 à 18h30 lors d’une réunion d’équipe mensuelle (calendrier établi chaque trimestre).
(Déduction de la facture en fonction du contrat de l’enfant) 5
Missions de la structure
L’article R2324-17 définit les missions des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)
Veiller à la santé, à la sécurité, au bien être et au développement des enfants qui leur
sont confiés.
Contribuer à leur éducation, dans le respect de l’autorité parentale.
Concourir à l’intégration des enfants présentant un handicap ou une maladie chronique.
Apporter leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle,
sociale et familiale.
2/ Le personnel
Composition du personnel
La proportion des personnels diplômés est au moins égal à la moitié de l’effectif du personnel
placé auprès des enfants.
5.23 personnes assurent le taux d’encadrement (11h/jour et 20 enfants).
Rôle de la directrice
L'Espace Petite Enfance est dirigée par une Educatrice de jeunes enfants diplômée d’Etat.
En référence aux objectifs définis par la collectivité, au projet du service et au projet
d’établissement, la directrice
Assure le fonctionnement général de la structure, qu’il s’agisse de l’organisation,
de l’animation générale, de l’encadrement, de la répartition des tâches des
personnels, des interventions du médecin attaché à l’établissement.
Encadre techniquement et hiérarchiquement de l’équipe.
Assure la gestion administrative et financière de l’équipement.
Organise la surveillance médicale et de la promotion de la santé, la mise en place
des différents protocoles d’urgence et de soins, en collaboration avec le médecin
attaché à la structure.
Participe aux décisions de la commission d’admission.
Gère l’intendance générale du bâtiment et du matériel (suivi des interventions
techniques, application des règles de sécurité.
Tiens les dossiers personnels de chaque enfant et le registre des présences (à
présenter lors des visites de contrôle).
Assure toute information sur le fonctionnement de l’établissement.
Présente l’établissement et son projet éducatif et social aux familles.
Organise les échanges d’informations entre l’établissement et les familles. (y
compris conseil de crèche).
Coordonne la formation des stagiaires.
Continuité de direction
Assurer la continuité de la fonction de direction signifie : « Organiser la gestion des tâches
pendant l’absence du directeur, la prise de décisions et les procédures à mettre en œuvre »
Elle est mise en place pour
Veiller à l’application des protocoles d’urgence et des consignes incendies. 6
De faire face à une ou plusieurs absences imprévues pour garantir l’application de la
réglementation quant au nombre d’enfant accueilli et aux conditions d’encadrement
(nombre et qualification du personnel).
Garantir les conditions matérielles de prise en charge des enfants (fourniture des repas,
sécurité des locaux et du matériel, confort thermique...)
Le dispositif d’astreinte
La directrice ne pouvant être physiquement présente sur toute l’amplitude horaire de présence
des enfants (7h30/18h30) 5 jours par semaine, elle assure une astreinte téléphonique pour
répondre à toute situation nécessitant une prise de décision relevant de la fonction de direction.
Modalités de mise en œuvre de la continuité de direction en cas d’absence de la directrice.
Cette mission de continuité sera notifiée dans les différentes fiches de poste.
Lorsque l’absence, et son impossibilité de couvrir l’astreinte, est prévue (formation
éloignée, congés exceptionnels,...)
La directrice désignera nommément le ou les agents garants de la continuité de direction en son
absence :
1. En priorité l’éducatrice de jeunes enfants présente
2. En second lieu l’infirmière puéricultrice auprès des enfants
3. En troisième lieu l’auxiliaire de puériculture par ordre d’ancienneté
4. Exceptionnellement, les agents techniques titulaires d’un CAP petite enfance
Lorsque l’absence est imprévue
La continuité de direction est assumée dans les mêmes conditions, par les mêmes
personnels après validation du directeur général des services
Ce personnel est tenu de signaler au directeur général des services tout problème
relevant de la continuité de direction.
Les différentes qualifications
Éducateur de jeunes enfants
Organise et mène les actions qui contribuent à l’éveil et au développement global de chaque
enfant. Il exerce des fonctions d’encadrement pédagogiques en valorisant la fonction éducative
en collaboration étroite avec les auxiliaires de puériculture et l’agent social. Il participe à la prise
en charge au quotidien. Il peut être appelé à seconder la directrice ou à la remplacer en cas
d’absence.
Auxiliaire de puériculture
Assure les soins quotidiens et organisent les activités d’éveil dans le cadre du projet
pédagogique. Elle prend en charge l’enfant individuellement ou en groupe. Elle répond à leurs
besoins, assurent la surveillance et les soins et mènent les activités d’éveil avec les EJE.
Agent technique
Elles participent, pour une part de leur temps, à l’encadrement d’enfants. Elles assurent :
- Pour l’une d’entre elle : l’hygiène des locaux, du linge, des jeux...
- Pour l’autre : la préparation des repas (liaison froide) et l’application des normes HACCP 7
Le médecin de crèche
Le décret n° 2000-762 [5] réglemente, dans son article R.180-19, l’intervention du médecin dans
les structures d’accueil. Il précise que ce dernier assure les fonctions d’éducation et de
promotion de la santé auprès du personnel; il veille à l’application des mesures préventives
d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses ou d’épidémies, ou
d’autres situations dangereuses pour la santé. Il organise les conditions de recours aux services
d’aide médicale d’urgence. Il donne son avis, après examen médical pour l’admission d’un enfant de
moins de 4 mois ou porteur de handicap ou maladie chronique
Intervenants ponctuels
Un intervenant de la médiathèque vient sur place deux fois par semaine pour donner un autre
regard sur le livre, parfois, lorsque les conditions matérielles s’y prêtent, les enfants peuvent se
rendre à la médiathèque.
Un intervenant de l’école de musique vient une fois par semaine pour un éveil musical.
Une psychologue intervient en supervision d’équipe et aussi en observation auprès des enfants.
Stagiaires
Bien que ne faisant pas à proprement parlé du personnel, des stagiaires venant de formations
diverses et variées sont accueillis à l’espace petite enfance tout au long de l’année. Il peut s’agir
d’institut de formations professionnelles (infirmière puéricultrice, infirmière, éducatrice de
jeunes enfants, auxiliaire de puériculture....) ou plus généraliste (stage collège, BEP ou CAP ......).
Un guide d’accueil des stagiaires a été élaboré par l’équipe pour faciliter l’intégration de ces
personnes et permettre à l’espace petite enfance d’assumer son rôle de service public de
formation.
3/ Information et participation des parents
Au quotidien
Pour permettre aux parents de continuer à exercer leur rôle, ils sont invités à participer
à la vie de l’espace petite enfance au quotidien. Elle peut se faire, en accord avec le
responsable, et l’équipe, par un moment passé auprès de l’enfant, par les échanges avec le
personnel, la participation à certaines activités... Les parents ont accès aux locaux sous
réserve du respect des normes de sécurité, d’hygiène et de repos.
Participation
Des réunions de parents peuvent être organisées sur leur propre initiative ou sur celle du
personnel de l’établissement. C’est un moment d’échange avec les professionnels, de
discussion sur l’accueil de l’enfant, sur les améliorations à envisager.
Dans le cadre de sorties exceptionnelles, les parents peuvent être sollicités pour
participer à l’encadrement et à l’accompagnement des enfants qui restent sous la
responsabilité des personnels accompagnants Il en est de même lors des temps festifs
qui réunissent enfants et adultes.
Les parents peuvent être amenés à participer à des temps festifs, les enfants restant
sous la responsabilité de la structure.
Projet d’établissement
Conformément au décret du 20 février 2007, l’Espace Petite Enfance du Fontanil-Cornillon a
rédigé son projet d’établissement consultable auprès de la Directrice.
Il a une période de validité de 4 ans et comprend : 8
Un projet éducatif et pédagogique qui porte sur l’accueil, le soin, l’éveil du jeune enfant,
son bienêtre, son développement psychomoteur.
Un projet social qui prend en compte les spécificités locales, les besoins particuliers des
familles
Les modalités d’accueil du jeune enfant et de sa famille, et les dispositions particulières
prises pour l’accueil des enfants atteint d’un handicap ou d’une maladie chronique
La composition et la qualification de l’équipe
Conseil de crèche
Instance d’échange, de concertation et d’expression des familles, il est composé de
représentants élus de parents et du personnel, de représentants de la municipalité et de la
directrice de l’établissement. Il est élu pour un an et se réunit 2 à 3 fois par an. Son règlement
complet est à disposition auprès de la directrice.
4/ Inscription/attribution
Les modalités d’inscription
Le dossier de pré-inscription peut être retiré à l’Espace Petite Enfance ou est téléchargeable
sur le site internet de la ville et à retourner dûment rempli à la directrice. La personne qui
inscrit l’enfant doit exercer l’autorité parentale et les parents doivent le signer. L’inscription sur
liste d’attente ne vaut pas admission. Dans le cas d’une inscription antérieure à la naissance,
celle-ci doit être confirmée par l’envoi d’un acte de naissance ou copie du livret de famille dans un
délai d’un mois après la naissance, passé ce délai l’inscription est annulée.
Toute demande de modifications (report date entée, changement de contrat...) doit être faite
par écrit auprès de la directrice et cela avant la proposition de place.
Les critères d’admission
Age des enfants = de 3 mois jusqu’ à la fermeture estivale précédant la scolarisation, ou
jusqu’à la fréquentation du centre aéré maternel pour les enfants ayant 3 ans avant fin juin
de cette même année. Les parents des enfants qui ont 3 ans au cours du premier trimestre
de l’année (janvier, février, mars) s’engagent à effectuer les démarches pour une
scolarisation de leur enfant à compter de début janvier, même s’ils n’ont pas 3 ans révolus.
L’accueil à l’espace petite enfance ne pourra se prolonger qu’en cas d’impossibilité de cette
scolarisation à l’école maternelle et sera soumis à l’approbation de la commission d’admission.
Lieu de résidence = sont admis prioritairement, les enfants des familles qui résident au
Fontanil Cornillon. En fonction des places disponibles, les enfants des communes
limitrophes pourront éventuellement bénéficier des services de cette structure sur des
places d’urgence sur des durées limitées.
Les enfants en situation de handicap ou maladie chronique sont admis sauf si une
orientation vers une structure plus adaptée est préférable. Les demandes sont
examinées au cas par cas, avec une réévaluation régulière en fonction de l’évolution de
l’enfant
Les enfants dont un des parents, en assurant la garde effective, est agent titulaire de
la mairie du Fontanil, et dont les deux parents travaillent. 9
Cependant, et conformément au décret 2006-1753 du 23/12/2006, réactualisé par le décret
2009-404 du 15/04/09 relatif au revenu de solidarité active, il est réservé 1 place aux enfants
dont les parents :
Sont titulaires du Revenu de Solidarité Active
Sont demandeurs d’emploi en recherche active d’emploi
Dont un parent vit seul ou avec une personne suivant une formation rémunérée.
De plus, les familles adressées par le service de protection maternelle et infantile voient leur
situation examinée en priorité.
Commission d’admission
Elle se réunit spécifiquement pour les demandes d’accueil contractualisées. Elle est composée
d’élu, de la directrice de la structure et toute personne dont la présence est nécessaire pour
l’examen d’un cas particulier (médecin, puéricultrice de PMI ...).
L’examen des demandes se fait à partir d’une liste établie en fonction des critères préalablement
listés. Sont aussi pris en compte la date de pré-inscription, la date d’entrée souhaitée, l’âge de
l’enfant (respect de la pyramide des âges) et le temps d’accueil souhaité et des critères de
pondération à savoir
Identification, par un professionnel de secteur de difficultés rencontrées par la famille
= 15 points
Temps de garde supérieur ou égal à 4j =1 0points
Problème de santé avéré de l’enfant = 10 points
Parents en insertion sociale = 10 points
Un seul parent en situation effective de travail =-10 points
La directrice informe les familles par courrier de la décision d’attribution et du délai de réponse
au-delà duquel la place sera réputée vacante, ainsi que de la prise d’un rendez vous afin de
finaliser l’admission et de signer le contrat d’accueil.
Cette commission établit également une liste d’attente pour permettre l’admission en cas de
désistement ou de vacance de place entre deux commissions.
L’admission définitive
Elle n’est prononcée que lorsque :
Le dossier d’admission est complet.
Le contrat d’accueil est signé.
Une visite médicale réalisée par le médecin attaché à la crèche en présence des parents
est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois à l’entrée et ceux en situation de
handicap ou affection chronique. Pour les autres enfants, la visite peut être assurée par
le médecin traitant. 10
Le dossier d’admission
Pour constituer le dossier d’admission, les parents doivent apporter :
► Une photocopie du livret de famille et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
► Le présent règlement approuvé et signé.
Le protocole des « consignes de vigilance aux établissements d’accueil du jeune
enfant face au risque d’attentat » signé.
► La fiche de renseignements mentionnant lisiblement :
l'état civil (père, mère ainsi que celui de l’enfant).et le cas échéant copie du
jugement du Juge aux affaires familiales mentionnant le détenteur de
l’autorité parentale
les coordonnées personnelles et professionnelles.
le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocation Familiale (C.A.F.).
Une convention a été signée avec la CAF pour avoir accès aux ressources allocataires par le biais
du service CAFPRO et ces ressources doivent être prises en priorité. Ces ressources sont
déterminées de la façon suivante :
- cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint
ou concubin au cours de l’année de référence ; revenus d’activités professionnelles et
assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures
supplémentaires et les indemnités journalières d’accident du travail et de maladies
professionnelles, bien qu’en partie non imposables
- les frais réels et abattements fiscaux ne sont pas déduits
- prise en compte des abattements / neutralisations sociaux en fonction de la situation des
personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.)
- déduction des pensions alimentaires versées
Pour les non allocataires, les ressources à prendre en compte pour l’année N du 1er janvier au 31
décembre sont celles des revenus perçus au titre de l’année N-2.
Pour les salariés : prise en compte des ressources figurant sur l’avis d’imposition à la rubrique
« total des salaires et assimilés » c’est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10% ou les frais
réels, auxquels sont ajoutés les autres natures de revenus imposables
Pour les employeurs et travailleurs indépendants, y compris auto entrepreneurs : prise en compte
des bénéfices retenus au titre de N-2 pour un accueil en année N
Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto entrepreneur, il s’agit des bénéfices tels
que déclarés
Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, il s’agit des bénéfices majorés de 25% tels
que retenus par l’administration fiscales.
En cas d’indisponibilité de CAFPRO, les pièces à fournir pour permettre de calculer la
participation financière des parents sont les suivantes :
- Le dernier avis d’imposition ou de non imposition.
- L’attestation de ressources fournie par la C.A.F. À la demande de la famille.
Cette attestation précise la base de ressources retenue pour le calcul des prestations
Familiales.
Pour les familles non connues de la C.A.F. : le dernier avis d’imposition.
► Les diverses autorisations :
d’utilisation des services CAFPRO
de sorties, de transports,
d’hospitalisation et/ou d’intervention chirurgicale,
de photographier ou filmer l’enfant. 11
► Une autorisation parentale indiquant les noms et coordonnées des personnes âgées de
plus de 18 ans, susceptibles de venir chercher l’enfant (une pièce d’identité avec photo
devra être fournie).
► Les pièces justificatives pour le calcul du tarif horaire « la base de ressources » C.A.F.
(ou à défaut, le numéro d’allocataire). En l’absence de ces pièces le tarif maximum sera
appliqué.
► Assurance- Responsabilité : Les familles doivent souscrire un contrat :
« Responsabilité Civile Chef de Famille ». L’attestation d’assurance est produite lors de la
constitution du dossier d’admission et renouvelée chaque année jusqu’au départ de
l’enfant (un avis d’échéance et une quittance ne sont pas valables). La Commune décline
toute responsabilité en cas d’accident en dehors des heures d’ouverture de la structure.
► Le certificat médical d’aptitude à la collectivité du médecin assurant le suivi de
l’enfant, ainsi qu’une attestation de non contre-indication indiquant la possibilité de prise
de paracétamol en cas de besoin (cf. protocole).
Le dossier doit être mis à jour régulièrement : notamment tous les changements d’adresse,
d’employeur, de revenus, de numéros de téléphone ainsi que les situations modifiant l’autorité
parentale qui doivent être signalées à la Directrice dans les plus brefs délais.
5/ Le contrat d’accueil
Toute admission sur un accueil régulier fera l’objet d’un contrat entre les parents et la
collectivité.
Ce contrat individualisé sera établi avec la famille afin de définir précisément les modalités
d’accueil, il se traduit en nombre d’heures mensuelles.
Il fixe :
les jours d’accueil.
le temps d’accueil (amplitude et heure d’arrivée et de départ).
la tarification qui en découle et le mode de calcul.
Interruption du contrat :
Les parents peuvent dénoncer le contrat avec un préavis d’un mois complet (le 31/05 pour le
30/06), la fin du contrat étant obligatoirement le dernier jour du mois .Si ce préavis n’est pas
respecté un mois sera facturé.
Le contrat d’accueil régulier est systématiquement rompu en cas de déménagement hors de la
commune, les parents devant signaler ce départ avec un préavis d’un mois minimum. Des
dérogations pourront être apportées au maximum pour 6 mois et jusqu’au 30 juin lorsque la
nouvelle commune de résidence ne peut accueillir l’enfant ou lorsque celui-ci atteint ses 3 ans
avant fin juin. Ces dérogations sont accordées par la commission d’admission, au vu de la liste
d’attente et à la condition du respect strict du préavis. Le tarif qui s’appliquera, dès la date du
déménagement, sera celui des « hors fontanilois »
La ville se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat lors du non respect du présent
règlement intérieur, le non respect des clauses du contrat en particulier du non-respect des
horaires et de violences à l’égard des personnels, des enfants ou des familles.
Modification du temps d’accueil :
Le temps d’accueil (jour et amplitude) est défini dès la constitution du dossier de pré inscription.
Néanmoins, il pourra être réadapté suivant les besoins de la famille, après une période d’essai de
3 mois minimum, les réadaptations ne devant pas être récurrentes Il est confirmé à l’admission
par contrat écrit. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’une demande écrite au
Maire avec copie à la Directrice, charge à elle de voir les possibilités. Les modifications doivent 12
être justifiées et ne pas dépasser 2 par an, sauf cas particuliers exposés au chapitre suivant. Il
n’y a en aucun cas priorité pour un élargissement des temps d’accueil par rapport aux enfants
préinscrits.
Cas particulier des congés maternités et parentaux
Pour l’aîné déjà accueilli
Congé maternité :
1. En période de congé prénatal le contrat est maintenu, réaménagé ou interrompu,
suivant la demande de la famille faite au moins 2 mois avant la date
d’accouchement prévue.
2. En période post natale, si aucune demande des parents pour réétudier le contrat
n’a été exprimée par écrit, 1 mois avant la date prévue de l’accouchement, celui-ci
est interrompu le dernier jour du mois de la naissance. Le contrat est suspendu si
l’âge de l’enfant conditionne un retour à la crèche à la reprise effective du travail
de la mère. Sauf cas médicalement nécessaire, l’accueil régulier de l’enfant ne
pourra se faire que sur un mi-temps maximum, avec proposition d’accueil
occasionnel complémentaire si besoin.
Pour l’aîné déjà accueilli mais aussi pour l’enfant qui ouvre droit au congé parental
Congé parental à temps partiel
Le contrat initial est annulé et redéfini par la commission, les parents devant informer la
directrice du taux de ce congé dés la demande faite (soit au minimum 1 mois avant le début
du congé)
Congé parental à taux plein
Le contrat initial de type accueil régulier du type crèche est annulé et redéfini par la
commission, il ne pourra se faire que sur 40% maximum, avec proposition d’accueil occasionnel
complémentaire si besoin. Les parents doivent informer la directrice du taux de ce congé dès
la demande faite (soit au minimum 1 mois avant le début du congé).
Cas particulier de la recherche d’emploi et/ou des personnes titulaires du Revenu de Solidarité
Active
La place réservée par le décret 2006-1753 du 23/12/2006, réactualisé par le décret 2009-404
du 15/04/09, est attribuée en accueil contractualisé pour une durée de 3 mois maximum avec
réévaluation des besoins de la famille et des demandes en cours relevant de ce critère. Elle se
fera sur un accueil de type régulier mais limité à de 2.5j/semaine, complémenté par un accueil
occasionnel sur réservation en cas de nécessité. La priorité sera donnée pour un accueil régulier
en cas de reprise effective de travail.
L’accueil occasionnel
Cet accueil correspond à un mode de garde ponctuel, occasionnel, et porte sur des demi-journées
avec possibilité de journée continue en fonction de la disponibilité de place (absences d’enfants).
Il n’est possible que sur réservation. Les séquences d’accueil étant de 2 heures minimum. Il
nécessite toutefois une certaine régularité – si possible au moins une fois par semaine- pour que
l’enfant trouve et garde sa place au sein du groupe.
Toute réservation non annulée- annulation par mail ou sur le répondeur téléphonique possibles-
avant la veille 12 heures fera l’objet d’une facturation (en jours ouvrés soit le vendredi avant 12h
pour le lundi). 13
6/Badgeage
L’amplitude horaire maximum recommandée est de 10h par jour (protection maternelle et
infantile).
Une saisie automatisée des heures d’arrivée et de départ a été mise en place. Elle doit permettre
de vérifier que le contrat d’accueil est bien adapté aux besoins de la famille et d’établir des
états pour la CAF. Elle peut entrainer une facturation des heures de dépassement par rapport au
contrat établi (après une tolérance de 5 minutes matin et soir, chaque ½ heure entamée est due).
Le pointage d’arrivée est fait, par le parent, à l’entrée dans l’établissement avant déshabillage
de l’enfant et transmission.
Le pointage de départ est réalisé à sa sortie après transmission du personnel et habillage de
l’enfant.
En cas de présence de l’enfant en dehors des heures d’ouverture (avant 7h30, après 18h30 ou
17h30 lors des réunions mensuelles), une pénalité d’une heure supplémentaire sera appliquée.
Les contrats débutent et se terminent à l’heure pleine ou à la demi-heure, la présence et la
facturation étant comptabilisé à l’horloge, c’est-à-dire à partir de ce bornage. Dès lors chaque ½
heure commencée est comptabilisée tant dans les présences qu’en facturation
L’oubli répété de pointage, peut entrainer une facturation à l’amplitude maximum d’accueil (11h).
Le badgeage reste sous la responsabilité des parents, charge à eux d’informer les différentes
personnes habilitées à porter ou venir chercher leur enfant de cette obligation.
7/Tarification
Modalités générales de tarification
Le tarif appliqué aux familles est défini par la CNAF (caisse nationale d’allocation familiale) et
repose sur un principe d’équité.
Le tarif appliqué est calculé en fonction :
1. Des revenus mensuels de la famille.
2. Du nombre d’enfants dans la famille fiscalement à charge.
3. du nombre d’heures d’accueil dans l’établissement
Il est recalculé chaque année en janvier et lors de tout changement de revenus ou de composition
familiale (pris en compte lorsque la CAF les a elle-même pris en compte, validé et notifié)
En cas d’accueil d’urgence et à titre exceptionnel, les ressources de la famille n’étant pas
connues, il sera appliqué le tarif plancher
Les parents sont donc tenus de déclarer leur revenus à la CAF, même s’ils ne reçoivent aucune
prestation
En contrepartie, la C.A.F. verse une prestation de service à la Mairie du Fontanil Cornillon qui
vient compléter la participation versée par chaque famille.
Le barème défini par la C.A.F. est le suivant :
Famille avec
1 enfant
Famille
avec
2 enfants
Famille
avec
3 enfants
Famille
De 4 à 7 enfants
Famille de 8 à
10 enfants
Tarif horaire= =
Taux d’effort x
revenus mensuels
Taux d’effort=
0,06%
Taux d’effort=
0,05%
Taux d’effort=
0,04%
Taux d’effort=
0,03%
Taux d’effort
= 0,02%
Les ressources mensuelles prises en compte sont celles retenues par la CAF pour l’octroi des
prestations familiales. La notion d’enfants à charge est celle retenue au sens des prestations
familiales. 14
Le barème du taux d’effort est défini par la CNAF. Les familles doivent donc informer les
services de la CAF de tout changement intervenant dans leur situation afin que la base
ressources puisse être modifiée en conséquence. Les changements intervenus sous CAFPRO
devront être pris en compte à la date d’effet indiquée par la structure.
Les montants plancher et plafond sont publiés par la CNAF en début d’année civile et annexés à
ce règlement chaque année.
Le montant plancher est l’équivalent du RSA socle annuel garanti à une personne isolée avec un
enfant, déduction faite du forfait logement. Il s’applique en cas d’absence de ressources et de
ressources inférieures à ce montant.
Une tarification spécifique sera appliquée pour les situations suivantes :
► Familles non résidentes au Fontanil : une majoration de 10% sera appliquée.
►Famille dont un des parents est agent titulaire de la mairie du Fontanil Cornillon : une
majoration de 10% sera appliquée
► Un enfant en situation de handicap à charge de la famille permet d’appliquer le tarif
immédiatement inférieur, même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli
► Familles affiliées à la M.S.A. : convention particulière.
► Familles ne relevant pas du régime général ou agricole : tarif maximum
►En cas de garde alternée attesté par jugement, la facturation sera établie à chaque parent au
vu de sa propre situation
Le principe de mensualisation
La mensualisation se définit comme étant un contrat passé avec chaque famille en fonction de ses
besoins de garde.
La participation financière des familles est mensualisée sur la base du nombre d’heures
mensuelles fixées par le contrat d’accueil et formalisées dans le contrat de mensualisation
Les journées ne sont pas interchangeables.
La mensualisation est obligatoire pour l’accueil régulier et fortement conseillée pour l’accueil
occasionnel. Elle fait référence à un nombre d’heures et se calcule de façon personnalisée en
fonction des besoins des familles.
Toute demi-heure commencée est due avec une tolérance de 5 mn, bornage horaire à
l’horloge
Les transmissions font parties du contrat et doivent être comptabilisées dans les
heures de présence de l’enfant.
Modalités pour la facturation.
Contrat d’accueil régulier (établi pour un an maximum)
La participation financière des familles est facturée au réel selon leur contrat d’accueil, les
congés seront déduits chaque fois qu’ils seront pris. Le nombre de jours de congés est illimités.
Pour que ces jours soient réputés déductibles, la famille doit avoir prévenu la structure par écrit
(courriel ou sur la fiche transmission) au plus tard 48 heures ouvrés avant l’absence pour une
journée et 15 jours à l’avance pour une semaine d’absence. Pour les périodes de vacances scolaires
la famille devra avoir répondu au formulaire avant la date indiquée
Toute présence supplémentaire au-delà du contrat donne lieu à facturation, sans pouvoir
toutefois excéder 10% des heures totales du contrat. De même si le nombre d’heures facturées
est inférieur au nombre d’heures de présence réelle, il sera procédé à une facturation des
heures supplémentaires. 15
Le contrat de mensualisation prévoit les heures d’accueil journalier, les jours réservés, les mois
retenus, le nombre de semaines annuelles, les participations horaires et mensuelles et la durée du
contrat.
Pour toute absence ou modification des horaires habituels de votre enfant, il est nécessaire de
prévenir le personnel de la structure avant 9h.
La facturation est établie en fonction du nombre d’heures réservées, sauf déductions admises.
Accueil d’urgence
A titre exceptionnel, si les ressources de la famille ne sont pas connues, on appliquera le tarif
minimum plancher.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à
appliquer est le tarif fixe précité et défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au
montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le
nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Déduction admises
Les fermetures de la structure, les évictions pour maladies contagieuses (diagnostiquées par le
médecin traitant, ou évictions demandées par la directrice), l’hospitalisation sont déduites dès le
premier jour sur présentation d’un justificatif.
► Une maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical. (Le délai de carence comprend le
premier jour d’absence et les 2 jours calendaires).Les trois premiers jours sont donc facturés.
La déduction intervient à partir du quatrième jour.
Les modalités de paiement
Les factures sont établies à la fin du mois par la directrice de l’EPE et envoyées aux familles.
Les parents doivent s’acquitter de leurs factures au trésor public de St Egrève dont les
coordonnées sont les suivantes :
Trésorerie de St Egrève
2 rue du 19 mars 1962
BP 115,
38521 St Egrève cedex.
Plusieurs modes de règlements sont possibles
Chèque
Paiement en ligne
CESU (chèque emploi service universel)
8/ Hygiène de vie
La période d’adaptation
L’accueil progressif de l’enfant est indispensable pour faciliter son intégration au sein de la
structure. Cette admission progressive se déroule sur un minimum de cinq jours suivant un
protocole établi dans le cadre du projet de vie de la structure. Elle permet de familiariser
l’enfant à son nouveau milieu de vie et aux personnes qui s’occuperont de lui, de le sécuriser
affectivement par une séparation en douceur, à son rythme et à celui de ses parents.
Tous les enfants étant différents, une durée d’adaptation est à prévoir au cas par cas. L’équipe
constituée de professionnels de la Petite Enfance est en mesure de définir la durée nécessaire à 16
la bonne adaptation de chaque enfant et de fixer la date de démarrage effectif de l’accueil avec
la famille.
L’accueil du matin et du soir
À l’arrivée
Dans le cadre du projet de vie de l’établissement, les horaires d’accueil et de départ des enfants
tiennent compte des nécessités des parents mais également des rythmes de vie des enfants en
collectivité. De ce fait, les moments de repas et de sommeil seront respectés au maximum.
L’enfant arrive le matin ayant déjeuné et sa toilette faite
La personne qui amène l’enfant :
Badge dès l’entrée
lui enlève ses vêtements d’extérieur et les range à l’emplacement prévu à cet effet,
dépose les objets personnels de l’enfant aux endroits prévus,
confie l’enfant à une personne de l’équipe qui est disponible de manière à respecter les
animations en cours,
indique au personnel les transmissions concernant l’enfant : sommeil, prise de biberons du
matin ... et prend un temps pour préparer la séparation avec l’enfant.
Afin d’éviter tout accident, ou perte, les enfants ne doivent porter aucun bijou,
ni accessoire. Ils ne doivent pas avoir en leur possession des petits éléments
susceptibles d’être ingérés (bonbons ou de petits jouets).
Au départ
Lors du départ, le parent prend connaissance des transmissions de la journée et se charge
d’habiller son enfant.
Badge à la sortie.
Les effets personnels des enfants
Lors de sa présence dans la structure, l’enfant doit avoir un sac pour ses affaires personnelles,
marqué à ses nom et prénom, contenant :
Ses objets familiers : doudou, tétine...
Des affaires de rechange marquées.
Un sac pour le linge sale.
En fonction de la saison : chapeau de soleil, crème solaire, maillot de bain.
Les vêtements sont pratiques, simples, adaptés au climat. L’enfant doit pouvoir jouer à l’aise sans
crainte de se salir. Afin d’éviter des confusions ou des pertes, tous les vêtements de l’enfant
sont identifiés avec son nom et prénom (sur les étiquettes intérieures).
Les bijoux et toute attache de cheveux qui ne tiennent pas suffisamment sont interdits.
La structure ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de détérioration des objets
personnels de l’enfant (vêtements, jouets, lunettes, biberons...) 17
Alimentation
Elle est adaptée à l’âge de l’enfant, Le lait maternisé 2ème âge est fourni par la collectivité,
choisi par le pédiatre il est le même pour tous. Si, pour des raisons médicales, et après accord du
médecin de la crèche, un autre lait doit être donné à un enfant, il sera fourni par les parents.
Si l’enfant doit suivre un régime particulier pour des raisons médicales, un protocole sera élaboré
entre les parents, le médecin traitant et la Directrice.
Le petit déjeuner est pris par l’enfant à la maison, un biberon préparé à la maison ne pourra pas
être donné à la crèche.
Les repas des bébés sont entièrement préparés sur place et les repas de midi des plus grands
sont préparés par un traiteur et livrés en liaison froide à la structure.
La structure soutient les mamans qui souhaitent poursuivre l’allaitement maternel dans la
structure. Une organisation est mise en place avec la maman et le personnel. Les parents
s’engagent à respecter le protocole spécifique qui leur est communiqué pour le recueil et le
transport du lait maternel.
Les parents ne peuvent exiger la prise en compte des régimes de convenance et les pratiques
alimentaires liées à des convictions personnelles.
En référence aux normes d’hygiène et de sécurité, aucune denrée alimentaire « non industrielle »
ne peut être apportée par les parents.
Si un enfant n’a pas déjeuné ou goûté à l’heure de son départ, ou s’il n’a pas terminé son repas :
Si le parent choisi d’attendre, le repas sera donné par un membre du personnel ou le parent si
cela est possible, mais l’enfant reste sous la responsabilité de la structure, le personnel restant à
disposition, donc ce temps est facturé.
Dans tous les cas, aucune nourriture ne peut être donné aux parents, et sorti de la structure.
Le sommeil
Les temps de sommeil sont importants pour tous les enfants. Le rythme et les rites
d’endormissement de chacun sont respectés au maximum dans les limites d’un accueil en
collectivité.
Dans le cadre du projet de vie, l’enfant qui dort n’est pas réveillé, sauf impératif exceptionnel et
en fin de journée pour les départs.
Les enfants accueillis à titre régulier dorment en priorité toujours dans le même lit (orientation
respectée dans l’espace) et le même dortoir.
Pour les lits utilisés pour les accueils occasionnels sur une même journée, la literie est changée à
chaque enfant.
L’hygiène
Par mesure d’hygiène, les enfants doivent arriver propres.
L’accès des parents au sein de l’espace des enfants se fait dans le respect des règles d’hygiène
(port de sur chaussures).
Une tenue décente est exigée pour toute personne à l’intérieur de la structure (jardin et locaux).
Si la présence de poux est avérée sur un enfant, le parent est averti. L’enfant ne sera accepté
que si le cas a été traité, afin d’éviter la contamination aux autres enfants.
Les vêtements salis durant la journée sont rendus aux parents chaque soir.
Le linge nécessaire à la vie quotidienne de l’enfant est fourni et entretenu dans la structure, ainsi
que le matériel nécessaire aux soins d’hygiène.
A compter du 1er janvier 2015, les couches sont fournies par la collectivité. 18
Les activités
La salle de jeux est aménagée afin de répondre au mieux à l’éveil, à la curiosité et aux besoins du
développement psychomoteur de l’enfant.
Dans le cadre du projet pédagogique et des différents thèmes abordés tout au long de l’année,
des activités sont proposées en fonction des possibilités de l’enfant et de son rythme de vie.
Les activités ou coins jeux les plus couramment proposés sont :
Jeux moteurs : vélos, toboggan, piscine à balles, parcours, cerceaux, ballons, jardin...
Jeux symboliques : poupées, dînette, garage, établi, déguisement...
Jeux de construction : legos, clipos, encastrement, puzzles, gigognes, perle...
Jeux de manipulation : pâte à sel, pâte à modeler, peintures, crayons, gommettes, craies,
jeux d’eau...
Jeux d’expression : marionnettes, livres, éveil musical, expression corporelle
Jeux libres.....
Le jeu est l’activité principale permettant à l’enfant la construction de sa personnalité.
Des sorties à l’extérieur de la structure peuvent être organisées. Dans ce cas l’encadrement est
assuré par un adulte pour deux enfants. Il peut être fait appel à la disponibilité des parents à
cette occasion.
À l’occasion des programmes d’activités, des photographies peuvent être prises, des films
réalisés. Les mineurs voient leur droit à l'image géré par leurs parents ou tuteurs.
Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d'une
demande d'autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l'image de leur enfant sera
utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).
Cette autorisation fait partie du dossier administratif d'inscription de l'enfant.
Suivi médical
Outre la visite médicale obligatoire préalable à l’admission de l’enfant d’autres visites
peuvent être programmées soit à la demande des parents, soit à celle de la directrice. L’accord
des parents est obligatoire et leur présence y est souhaitable. Le compte rendu de la visite
médicale est noté sur le carnet de santé (ce qui constitue un lien avec le médecin traitant de
l’enfant- et sur une fiche archivée à la crèche, en respectant le secret médical.) Ces examens
sont pratiqués dans le cadre de la médecine préventive, les enfants restent par ailleurs sous la
responsabilité de leur médecin traitant.
Vaccinations : Le conseil supérieur d’hygiène publique de France fixe le calendrier
vaccinal.
Vaccins obligatoires à l’entrée dans un établissement petite enfance
contre les maladies suivantes :
- ► Diphtérie, Tétanos et Poliomyélite (DTP).1ere injection exigée
ainsi que le respect du calendrier vaccinal le vaccin antituberculeux n’est plus obligatoire
pour les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Il est néanmoins
fortement recommandé.
-
Les Vaccins recommandés contre les maladies ou virus suivants :
► Coqueluche, Rougeole – Oreillons – Rubéole (R.O.R.)
► Pneumocoque et Hémophilus B 19
Une contre indication doit être attestée par un certificat médical et
confirmée par le médecin de crèche qui évaluera la pertinence de l’accueil en crèche. Dans certains cas particuliers, d’autres vaccinations pourraient être exigées.
Les vaccinations sont pratiquées par le médecin traitant et sont consignées dans le carnet de
santé de l’enfant.
Ces obligations et recommandations vaccinales ont pour but de protéger les enfants et de
prévenir les risques d’épidémie qui pourraient amener à imposer certaines mesures préventives
(antibiothérapies, éviction temporaire de l’établissement...).
Maladie
En cas de maladie survenue pendant l’accueil, les parents sont prévenus.
La directrice peut être amenée à demander aux parents de venir chercher l’enfant. L’enfant ne
pourra pas être accueilli en cas de maladie nécessitant une surveillance constante et/ou des soins
fréquents non compatibles avec la vie en collectivité.
En cas de maladie contagieuse la directrice doit être prévenue. Elle peut prononcer l’éviction,
après avis si nécessaire du médecin pédiatre de la crèche, notamment dans les cas suivant :
Conjonctivite purulente 1 jour d’éviction + traitement antibiotique
Herpes 2 jours d’éviction
Gale 2 jours d’éviction
Scarlatine 5 jours d’éviction
Oreillons 5 jours d’éviction
Bronchiolite 5 jours d’éviction
Impétigo et pyodermite 5 jours d’éviction
Varicelle 7 jours d’éviction
Stomatite herpétique 7 jours d’éviction
Rougeole 10 jours d’éviction
Salmonellose et infection par rota virus et typhoïde Jusqu’à guérison clinique
Coqueluche Au cas par cas Il s’agit de jours calendaires
Le médecin de l’établissement peut, à tout moment juger utile certaines évictions autres que celles
inscrites au tableau donnant lieu à déduction financière, notamment en cas d’épidémie. La
présentation du certificat médical établi par le médecin traitant n’entraîne pas systématiquement
de déduction financière (carence de 3 jours calendaires consécutifs).
Les cas de rougeole doivent être obligatoirement déclarés aux autorités sanitaires
départementales qui peuvent demander un rattrapage vaccinal aux enfants ayant été en contact
avec l’enfant malade.
Médicaments
L’administration de médicaments relève d’une prescription réalisée par le médecin
traitant de l’enfant ou par le médecin de crèche dans le cadre de protocole d’urgence. Une copie
de l’ordonnance est transmise par les parents et conservée dans l’établissement. L’administration
de médicaments prescrits par le médecin s’effectue sous la responsabilité d’une puéricultrice (cf.
réponse ministérielle n° du 22 mars 2011) elle s’assure de la conformité de l’ordonnance (date,
posologie, durée du traitement, mode d’administration, état civil de l’enfant, poids..) et de la
nécessité d’administrer ce traitement en crèche.
Les parents doivent informer le médecin traitant de la nécessité de réduire autant que
possible l’administration de médicaments en crèche.
Un protocole, établi en collaboration avec le médecin de crèche et validé par le médecin
chef de PMI, précise les conditions d’administration des médicaments par le personnel. Il est à 20
disposition des parents qui en seront informés par le conseil de crèche et à chaque réunion de
parents de rentrée.
Lors de l'admission et de la constitution de la fiche sanitaire, il est demandé aux parents une
ordonnance annuelle de non contre-indication à la prise de paracétamol Pour des raisons de
sécurité évidente aucun médicament ne doit être stocké dans le sac de l’enfant
Cette ordonnance devra impérativement être réactualisée tous les six mois. A partir de celle-ci,
la Directrice pourra administrer une prise de paracétamol.
Urgence
Les parents sont informés de l’existence d’un protocole d’urgence prescrit par le médecin
de crèche et appliqué par les personnels sous la responsabilité de la directrice. Il comporte des
mesures non médicamenteuses complémentaires ou préalables à l’administration de médicaments
En cas d’urgence la Directrice prend les mesures nécessaires en contactant en priorité le Service
d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) et s’il y a lieu le médecin traitant.
Assurance - Responsabilité
Les familles doivent souscrire un contrat : « Responsabilité Civile Chef de Famille ».
L’attestation d’assurance est produite lors de la constitution du dossier d’admission et
renouvelée chaque année jusqu’au départ de l’enfant (un avis d’échéance et une quittance ne sont
pas valables).
La Commune décline toute responsabilité en cas d’accident en dehors des heures d’ouverture de
la structure.
LE RESPECT DE LA VIE DES ENFANTS DANS L’ÉTABLISSEMENT
Fumer est strictement interdit dans les locaux et les espaces extérieurs aux abords de
l’établissement. Il est interdit aux professionnels de fumer en présence des enfants accueillis,
même à l’extérieur de l’établissement.
Les portables personnels doivent être éteints dans l’établissement.
Toute personne entrant dans l’établissement doit être attentive à ne pas inquiéter les enfants, à
ne pas les déranger dans leurs activités ou leur sommeil. Ils devront veiller à bien refermer les
portes et veiller qu’aucun enfant ne « s’échappe ». Une attention particulière sera demandée aux
parents accompagnés d’autres enfants plus grands (fratrie) qui restent sous l’entière
responsabilité des parents et qui ne doivent pas présenter une gène ou perturbation vis-à-vis des
enfants qui restent.
Les parents sont tenus d’avoir une attitude verbale et physique respectueuse pendant leur temps
de présence dans la structure tant vis-à-vis des autres parents, que des enfants accueillis et du
personnel. 1/3
3 rue Malakoff
Immeuble le forum
38031 Grenoble cedex 01
: 04 76 59 59 59
Procès-verbal de mise à disposition et de
transfert de biens : t ransfert de la compétence
« Voirie »
Vu la loi n°99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l'article L.5211-17 et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités du transfert des biens des communes membres à la Métropole,
Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 25 avril 2014 donnant délégation au Président pour la « signature des procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et immobiliers avec les communes membres »,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontanil-Cornillon en date du 14 novembre 2017,
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées à Grenoble-Alpes Métropole depuis le 1er janvier 2015,
Il est convenu et arrêté ce qui suit entre d’une part,
Grenoble-Alpes Métropole représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, ci-après dénommée la métropole,
et d’autre part,
La commune de Fontanil-Cornillon représentée par son Maire Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER ci-après dénommée la commune, 2/3
Article 1 : Objet
Le présent procès-verbal s’établit dans le cadre du transfert de la compétence « voirie » de la commune à la métropole en application de la loi MAPTAM, en particulier son article codifié L 5217-5 du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Ces dispositions visent à permettre à la métropole d’assurer les charges et responsabilités lui incombant pour l’organisation métropolitaine des compétences avec les moyens nécessaires à la continuité du service aux usagers.
Article 2 : Conditions de la mise à disposition et du transfert en pleine propriété
Les immobilisations inventoriées à la date du transfert concernent :
- Immobilisations incorporelles et mobilières
Les immobilisations incorporelles et mobilières relatives à l’exercice de la compétence sont transférées de plein droit et à titre gratuit à la métropole, avec une prise d’effet au 1er janvier 2015.
- Immobilisations immobilières
Les immobilisations immobilières sont mises à la disposition gratuite de la métropole, qui l’accepte, avec une prise d’effet au 1er janvier 2015, dans l’attente de la rédaction des actes de transferts de propriété.
Article 3 : Administration des biens mis à disposition
La métropole prend les locaux en l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La métropole, bénéficiaire de la mise à disposition, assume, à compter de la date de mise à disposition, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens à l’exception de celui de les aliéner. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice aux lieux et place du propriétaire.
La métropole se substitue dans les droits et obligations de la commune en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La commune notifie la substitution à ses cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la métropole.
La métropole peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence.
Article 4 : Durées de la mise à disposition
La mise à disposition prendra fin soit lors du transfert en pleine propriété des biens au patrimoine de la métropole, soit avant la date du transfert en pleine propriété susvisée, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition. 3/3
Un procès-verbal de restitution sera alors établi entre les deux parties signataires du présent procès-verbal. La mise à disposition prend alors fin à la date de la décision de désaffectation, la collectivité propriétaire recouvrant, à cette même date, l’ensemble des droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 5 : Définition des biens objets de la mise à disposition et du transfert en pleine propriété
La consistance et la situation juridique des biens et droits objets de la mise à disposition et du transfert en pleine propriété figurent dans l’état d’inventaire annexé au présent procès- verbal.
Compte-tenu des erreurs d’imputation observées à la reprise des éléments, la métropole procède à la correction des imputations à l’intérieur d’un même chapitre afin qu’elles soient en conformité avec la nomenclature M57.
La commune déclare être le valable propriétaire des biens présents dans l’annexe et que les valeurs d’acquisition et les valeurs nettes comptables sont conformes à celle du comptable public compétent.
Article 6 : Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune et la métropole conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le Département pour tenter un accord amiable avant tout recours contentieux.
Fait, en deux exemplaires,
à Grenoble,
le ...............
à le FONTANIL CORNILLON
le ...............
Le président de la Métropole Le Maire de Fontanil Cornillon
Christophe FERRARI Stéphane DUPONT FERRIER