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Déliberation - 140408 cm delib
Déliberation - 180711 CM delib
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 180711 CM delib)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/038
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT
INTERIEUR D’UN LOCAL BRUT EN MAISON DE LA PETITE
ENFANCE LOT 4
La municipalité fait le choix d’une politique forte à destination de la petite enfance et offre aux Fontanilois un service de qualité permettant l’accueil des jeunes fontanilois dans une nouvelle « Maison de la petite enfance » dont la capacité sera doublée pour l’accueil de 40 places.
Ce projet structurant a fait l’objet d’une attribution du marché de travaux par le conseil municipal le 30 janvier 2018 et les travaux ont débuté début mai, compte tenu d’un retard de livraison du local brut par le promoteur. Les travaux ont dû être arrêtés suite à la mise en liquidation judiciaire d’une des entreprises titulaires du marché de travaux d’aménagement du local pour la future maison de la petite enfance.
Ce lot 4 avait initialement été infructueux et nécessité une nouvelle consultation. Celle-ci avait permis l’attribution au seul candidat ayant répondu au dossier de consultation.
Une nouvelle consultation a été lancée pour attribuer le lot 4 et a fait l’objet d’une analyse par la commission consultative des marchés publics lors de sa séance du 4 septembre 2018, conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation, à savoir :
Prix des prestations 50%
Valeur technique (moyens humains mis en œuvre pour la réalisation de ce marché, qualité du mémoire technique, respect du planning, fiches techniques des matériaux, produits proposés)
50%
Il est proposé d’attribuer le marché comme suit :
Lot Entreprise titulaire Montant HT
Lot 4 menuiseries intérieures bois RIBEAUD 94 034.62€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ENTERINE l’avis de la commission consultative des marchés sur le lot attribué
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/039
AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT INTERIEUR D’UN LOCAL BRUT EN MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Monsieur le Maire présente un projet d’avenants du marché de travaux « aménagement intérieur d’un local brut en maison de la petite enfance »
Le marché de travaux visé a été notifié le 13 février 2018 pour une durée d’exécution de 9 mois.
Il convient de prolonger les délais d’exécution des lots pour se conformer au planning du chantier.
Ce délai est prolongé de 7 mois pour l’ensemble des lots. Certains lots sont également visés par des modifications entrainant des incidences financières. Ces modifications entraînent des moins-values et des plus-values telles que décrits ci-dessous :
• Lot n°11 mobilier MOLUDO
Montant initial du marché : 26 428.46€ H.T
Nouveau montant : 25 653.21€ H.T
Incidence financière du présent avenant : - 775.25€ H.T
L’ensemble des travaux pour le lot n°11 représente donc une moins-value de 775.25€ HT qui sera régularisée par un avenant au marché.
• Lot n°13 – PASINI FRERES
Montant initial du marché : 296 159.90€ H.T
Nouveau montant : 318 521.80€ H.T
Incidence financière du présent avenant : + 22 361.90€ H.T
L’ensemble des travaux pour le lot n°13 représente donc une plus-value de 22 361.90€ HT qui sera régularisée par un avenant au marché. Cette plus-value est liée à une contrainte technique constatée lors de la réception des locaux bruts et qui contraint la commune à modifier les gaines de ventilation et leur installation (intervention d’un cordiste).
L’ensemble des modifications est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
Lot Titulaire Délais Incidence financière Lot 1
aménagements
extérieurs
J RIVAL
+ 7 mois, soit
au 13/06/2019
Lot 2 Menuiserie
aluminium, vitrerie
BELLAVIA
Lot 3 Métallerie BELLAVIA
Lot 5 doublages –
cloisons
CARBONERO
Lot 6 faux plafonds CARBONERO
Lot 7 carrelages –
faïences
GMC Carrelages
Lot 8 sols souples BAILLY
Lot 9 peinture PITOU
Lot 10 nettoyage fin
de chantier
FACILITY
PROPERTY SERVICE Lot 11 mobilier MOLUDO - 775.25€
Lot 12 électricité
courants faibles
SEELIUM
Lot 13 chauffage –
ventilation –
sanitaires
PASINI + 22 361.90€
Lot 14 cuisine MERENCHOLE
Les modifications ont été présentées à la Commission consultative des marchés publics du mardi 4 septembre 2018 et ont reçues un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les avenants pour le marché visé en objet,
AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/040
OPERATION IMMOBILIERE LE HAMEAU DES POETES – VENTE DE SIX LOCAUX D’ACTIVITES – AVIS COMMUNAL
Monsieur le Premier Adjoint, Claude Calaux,
PRECISE que le service Logement et Construction de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Isère sollicite la commune pour obtenir son avis sur la vente de six locaux d’activités par la Société Dauphinoise pour l’Habitat au profit du centre hospitalier Alpes-Isère sur l’opération immobilière le Hameau des Poètes au pied du terminus de la ligne E du tramway. En effet, conformément à l’article L443-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette vente est soumise à l’avis du Préfet qui peut exercer son droit d’opposition après avoir sollicité la commune d’implantation du bien concerné.
L’avis communal permet ainsi au Préfet de statuer au mieux sur cette acquisition.
La commune ayant été à l’initiative de la constitution d’un pôle médical sur cette opération immobilière le Hameau des Poètes, il est proposé d’émettre un avis favorable.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à l’installation du centre hospitalier Alpes-Isère en pied d’immeuble de l’opération immobilière le Hameau des Poètes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
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en
exercic
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Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/041
MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION METROPOLITAINE ET APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire.
Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la version consolidée de sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) le 06 juillet 2018 (1ère version adoptée le 24 mars 2017). Elle intègre les enjeux du Plan quinquennal du logement d’abord et de la lutte contre le sans-abrisme, dont le programme d’actions a également fait l’objet d’une présentation au Conseil métropolitain du 06 juillet 2018.
La Convention Intercommunale d’Attribution définit les conditions de réussite nécessaires à une politique territoriale équilibrée en matière de logement et d’hébergement. Elle vise à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire métropolitain, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation. Les acteurs du logement social s’engagent donc collectivement à développer de nouveaux partenariats efficients au profit d’une politique juste et solidaire à l’attention de tous les demandeurs de logements sociaux et notamment des plus précaires.
La loi Egalité et citoyenneté définit des objectifs d’attribution chiffrés par secteur et par réservataire :
-25% des attributions annuelles hors QPV doivent être réalisées en faveur
des ménages issus du 1er quartile (c’est-à-dire les ménages les plus pauvres) et/ou relogés opérationnels ANRU,
-Un objectif d’attribution annuel en faveur des trois derniers quartiles les
plus riches, au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV), doit être défini à l’échelle du territoire de l’EPCI ; il est fixé, par défaut, à 50%,
-25% des attributions annuelles de logements doivent être réalisées en
faveur des ménages prioritaires art. L441-1 CCH ou DALO sur les contingents : des collectivités territoriales, d’Action Logement, sur les logements conventionnés Foncière logement, et sur ceux non rattachés à un contingent de réservation.
A l’échelle métropolitaine, les partenaires ont construit l’application des objectifs de la loi de la manière suivante :
-En prenant appui sur les principes de calcul des objectifs d’attribution
territorialisés et le taux de convergence (poids dans les attributions des ménages les plus en difficultés égal à leur poids dans la demande) tels qu’arrêtés par la Conférence intercommunale du Logement en 2017 et adoptés par le Conseil Métropolitain du 24 mars 2017,
-En intégrant les obligations nouvelles issues de l’approche de l’équilibre
par le niveau de ressources (quartile),
-En partageant les enjeux de lisibilité, simplicité et efficience de la mise
en œuvre opérationnelle.
Pour accompagner les partenaires, et notamment les communes, dans la mise en œuvre de cette politique, des outils opérationnels sont créés ou mis à disposition, tels que le dispositif de Location Active, les instances locales de suivi des objectifs d’attribution ou la mise à disposition du contingent métropolitain par exemple (la liste exhaustive des outils disponibles et les modalités opérationnelles sont détaillées dans la Convention Intercommunale d’Attribution). Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline à l’échelle de chaque commune par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM). Cet accord politique partagé entre tous les acteurs du logement social définit les engagements et les objectifs d’attribution par périmètres communaux voire infra-communaux.
Sa mise en œuvre de la CTOM fait l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Sans remise en cause des grands principes de la CIA, une actualisation des objectifs d’attribution est réalisée bi-annuellement afin d’intégrer l’état d’avancement des objectifs.
Il est convenu collectivement que pour tenir compte de la nécessaire évolution des outils mis à disposition et pour la pleine appropriation des acteurs de ces nouvelles modalités de partenariat, l’évaluation des résultats se fera de manière progressive tout au long de la durée de la Convention.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) – article 97,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation - article L441-1-5,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Vu la délibération du 6 juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan
quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-
2022)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND connaissance de la Convention Intercommunale d’Attribution,
APPROUVE la Convention territoriale d’objectifs et de moyens,
AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale d’objectifs et de
moyens, et ses futurs avenants relatifs à l’actualisation bi-annuelle des objectifs d’attribution chiffrés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/042
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DU FONTANIL-CORNILLON
Monsieur Bernard DURAND,
EXPLIQUE qu’en vue de faciliter la gestion du cimetière communal, il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur du cimetière.
COMMUNIQUE le règlement intérieur à intervenir ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur à intervenir à compter du 1er octobre 2018.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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e
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part à la délib
Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
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Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/043
SUPPRESSION REGIE DE RECETTES ANIMATIONS ET
MANIFESTATIONS CULTURELLES
Le rapporteur explique que par délibération en date du 8 février 2011 une régie de recettes intitulée « animations et manifestations culturelles » a été créée.
Compte tenu de la nouvelle gestion des actions culturelles de la commune, cette régie de recettes n’a plus d’utilité.
IL EST PROPOSE la suppression de la régie de recettes « Animations et manifestations culturelles » au 1er novembre 2018.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la suppression de la régie de recettes « Animations et manifestations culturelles » au 1er novembre 2018,
AUTORISE le régisseur à procéder aux différentes formalités pour la suppression de la régie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
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Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/044
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LES ASSOCIATIONS ULISSE SERVICES ET TRAVAIL ET PARTAGE
Le rapporteur explique que la commune du Fontanil Cornillon, pour assurer un service public de qualité, doit pourvoir au remplacement de ses agents durant les différents congés (annuel, maladie,..) ou faire face à un accroissement temporaire d’activité (selon la saison). Dans certains services, la commune est soumise à des obligations de taux d’encadrement sur certains créneaux horaires (pause méridienne de l’école et périscolaire). Les associations ULISSE SERVICES et TRAVAIL ET PARTAGE conventionnées et agréées par l’Etat proposent de mettre à disposition du personnel formé. Les associations ULISSE SERVICES et TRAVAIL ET PARTAGE ont pour objectif le retour à l’emploi de personnes accompagnées personnellement afin de construire un projet professionnel.
Une convention précise les conditions de la mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires ULISSE SERVICES et TRAVAIL ET PARTAGE.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires ULISSE SERVICES et TRAVAIL ET PARTAGE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit
et le onze septembre à 20 h 00,
23 23 23
Date de la convocation : 6 septembre 2018
Date d’affichage : 6 septembre 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT- LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme BONNEFOY donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr CALTAGIRONE donne pouvoir à Mr BERGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/045
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION DE POSTE – ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE
Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
Suite à la réorganisation du service médiathèque avec la mise en place de nouvelles animations, de nouveaux horaires d’ouverture au public et l’affectation d’agents compensant un départ, il convient de revoir le temps de travail hebdomadaire d’un agent en poste et de procéder à la création du poste correspondant.
IL EST PROPOSE la création du poste ci-dessous :
Création de poste TEMPS DE TRAVAIL Date d’effet
Adjoint territorial du
patrimoine
Temps non complet 27h hebdomadaire 01/10/2018
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création du poste défini ci-dessus,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 12 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du 1
Règlement du cimetière
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
VILLE DE FONTANIL-CORNILLON
pris en application d’une délibération du conseil municipal en date du 11 Septembre 2018
TITRE I
Dispositions générales
Article 1er - Le cimetière de Fontanil-Cornillon est affecté aux inhumations, en caveaux ou concessions de pleine terre, au dépôt des urnes en columbariums, ainsi qu’à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir des personnes suivantes :
- personnes ayant droit à une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu du décès
- personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès, dans la mesure où une concession se trouve vacante,
- personnes décédées sur le territoire de la commune
Article 2 - En exécution de l’ordonnance du 5 janvier 1959 il n’est plus délivré de concessions centenaires ni de concessions perpétuelles.
Article 3 - Les concessions de terrain dans les cimetières étant hors du commerce à raison de leur destination particulière, ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit par voie de succession et de partage ou de donations entre parents et alliés.
TITRE II
Dispositions relatives aux concessions de terrain
Article 4 - Lors du décès d’un Scéen et suivant les disponibilités, il peut être accordé une concession trentenaire ou cinquantenaire.
Les terrains ainsi concédés ont une superficie de deux, quatre ou six mètres carrés.
Article 5 - Les concessionnaires sont tenus de signaler à la mairie les modifications intervenues dans leurs coordonnées. De la même manière, il appartient aux ayant droits d’une concession de signaler le décès du titulaire de la concession.
Article 6 - L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable, entre les mains du Trésorier Principal, de la somme fixée par délibération du conseil municipal.
Article 7 - Les concessions de 15 ans, 30 ans et 50 ans sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Celui-ci ne peut avoir lieu avant la date d’expiration à moins qu’il soit rendu nécessaire pour une inhumation dans la dernière période quinquennale. Il est accordé aux concessionnaires un délai de deux ans à partir de la date d’expiration pour user du droit de renouvellement. 2
Règlement du cimetière
Article 8 - La rétrocession à la commune d’une concession devenue libre peut être admise par arrêté municipal.
TITRE III
Dispositions relatives aux inhumations
Article 9 - Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite de l’officier de l’état civil qui mentionnera de manière précise les nom et prénoms de la personne décédée, son domicile, les date et heure du décès et celles auxquelles devra avoir lieu l’inhumation.
Article 10 - L’inhumation, sauf le cas d’urgence notamment en temps d’épidémie, ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut intervenir que vingt quatre heures après le décès.
Article 11 - L’inhumation dans une concession particulière peut être faite soit en pleine terre, soit en caveau.
Lorsqu’elle a lieu en pleine terre, la fosse mesurant deux mètres de longueur minimum et 0.80 mètre de largeur minimum, est creusée par le marbrier jusqu’à une profondeur de 1.50 mètres.
Sur sa demande, la famille peut être autorisée à faire effectuer un creusement supplémentaire de 0.50 mètre. La profondeur totale de la fosse ne pourra excéder deux mètres pour recevoir le corps.
A l’occasion d’une inhumation (ou d’une exhumation) en pleine terre dans une sépulture de famille, le concessionnaire ou son ayant droit devra faire procéder à la construction d’une fausse case, afin de garantir la stabilité du monument.
Article 12 - Si le concessionnaire souhaite que la sépulture soit destinée à l’inhumation d’un nombre de corps supérieur à 2, il est dans l’obligation de faire construire un caveau.
Article 13 - En cas d’inhumation, le représentant de la famille devra aviser le maire et souscrire une déclaration où il indiquera son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et tous renseignements concernant l’entreprise chargée des travaux de marbrerie. Il devra s’engager en outre, à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.
Article 14 - Sauf circonstances particulières ayant donné lieu à autorisation, l’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq à six heures avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il peut être exécuté en temps utile par les soins de la famille.
Dès qu’un corps aura été déposé dans une case du caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles étanche « couvre cercueil ». 3
Règlement du cimetière
TITRE IV
Dispositions relatives aux monuments funéraires et travaux
Article 15 - La construction de caveaux et monuments sur les terrains concédés ne pourra se faire qu’en vertu d’une autorisation du maire. L’entreprise intervenante ou le concessionnaire devra prendre connaissance de ce règlement et s’engager à en respecter les termes.
Article 16 - Avant d’effectuer des travaux de construction, d’entretien ou de gravure sur une concession, les concessionnaires et leurs entrepreneurs doivent :
déposer auprès de la mairie un bon de travaux signé par le concessionnaire ou son ayant droit, qui indiquera la nature des travaux à réaliser ainsi que l’emplacement et le titre de concession, et le cas échéant fera mention de la raison sociale et du nom de l’entrepreneur ;
faire viser le bon de travaux et l’état descriptif de la concession préalablement à la réalisation des travaux par le représentant de la Ville pour valoir autorisation. faire constater avant et après les travaux l’état des sépultures concernées et celles environnantes, de manière à anticiper d’éventuels dommages ou en identifier les responsables.
Article 17 - Le représentant de la Ville surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Mais la Ville n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers, qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.
Article 18 - Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments devront par les soins des marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation des allées.
Article 19 - Si les travaux doivent être réalisés sur une période de plusieurs jours, ou à l’occasion de toute interruption des travaux, l’emplacement doit être impérativement recouvert de sorte que la fosse ne soit pas visible et que la sécurité du public soit assurée.
Article 20 - Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtements et autres objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toute précaution nécessaire pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution de leurs travaux.
La terre et les matériaux en excédent seront enlevés et transportés par les soins et aux frais de l’entrepreneur en dehors du cimetière.
Après l’achèvement des travaux, l’entrepreneur devra nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant, les dégradations par lui commises aux allées.
Article 21- Il est interdit même pour faciliter l’exécution des travaux de déplacer ou enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions sans l’autorisation préalable des familles intéressées et l’agrément du représentant de la Ville. 4
Règlement du cimetière
Article 22 - Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits à l’intérieur du cimetière.
Article 23 - Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation et de solidité. La remise en état des tombes enfoncées dans le sol devra être effectuée par la construction d’une fausse case.
Article 24 - Les plantations seront faites dans la limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent produire anticipation. Celles qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure du maire. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, la Ville ferait exécuter le travail d’office et aux frais du concessionnaire.
Article 25 - Selon l’importance des travaux à effectuer, la Ville se réserve le droit de fermer partiellement ou totalement le cimetière, après en avoir informé les administrés par voie d’affichage aux portes du cimetière, dans la mesure du possible.
TITRE V
Dispositions relatives aux exhumations
Article 26 - Les exhumations demandées par les familles ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du maire.
Article 27 - Elles sont opérées à des jours fixés à l’avance en accord avec les familles. Il y est procédé dès l’ouverture des portes du cimetière afin que les opérations soient terminées au plus tard à 9 heures.
Article 28 - L’exhumation des corps peut être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière, ou en vue de la réinhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession.
TITRE VI
Dispositions relatives à la reprise des terrains
Article 29 - Les terrains concédés pour 15, 30 ou 50 ans, peuvent faire l’objet d’une reprise deux ans après la date d’expiration de la période de concession.
Il en est donné avis par voie d’affiches et d’annonces.
Article 30 - Les titulaires des concessions qui n’ont pas fait l’objet de renouvellement doivent faire enlever les monuments, signes funéraires et autre objets.
Article 31 - Faute par les concessionnaires de se conformer à cette disposition, la Ville fait procéder d’office à l’enlèvement de ces objets considérés comme abandonnés et reprend possession des terrains. 5
Règlement du cimetière
TITRE VII
Dispositions relatives au jardin du souvenir et aux columbariums
Article 32 - Des columbariums, des concessions cinéraires et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires ou d’y répandre les cendres.
Aucune construction, ornementation, plantation autre que celles autorisées par la Ville n’est tolérée dans les columbariums ou le Jardin du Souvenir.
Aucune bougie ne pourra y être déposée.
La dispersion s’effectuera en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le maire. A cette occasion, la famille ou le maître de cérémonie devra se tenir strictement aux indications données par les services de la Ville quant à la dispersion.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.
Tous ornements ou attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et au cœur du jardin du souvenir excepté le jour de la dispersion des cendres et pour la Toussaint.
Article 33 - Plusieurs columbariums, divisés en cases monolithiques mesurant chacune (50 x 50 x 50 cm) sont mis à la disposition des familles afin d’y déposer uniquement les urnes cinéraires. Ils sont placés sous l’autorité du maire ou des agents délégués par lui à cet effet. Ils sont situés dans le nouveau cimetière (jouxtant le jardin du souvenir).
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium sans autorisation expresse des services municipaux. Chaque dépôt d’urne dans une case donne lieu à la perception de la taxe prévue par une délibération du conseil municipal. Le dépôt ne sera possible qu’à la condition qu’un certificat de crémation, attestant de l’état civil, soit produit. Par ailleurs, l’urne cinéraire devra obligatoirement être munie à l’extérieur d’une plaque portant l’identité du défunt.
Cette plaque est à la charge de la famille et demeurera sa propriété.
TITRE VIII Dispositions relatives à la gestion technique et administrative du cimetière
Article 34 - L’agent assermenté et l’agent administratif du service état-civil sont chargés chacun en ce qui les concernent, des missions suivantes :
Missions techniques :
Entretenir, nettoyer, désherber les allées
Nettoyer les tombes à l’abandon
Entretenir le carré militaire
Arroser les plantations sur les parties publiques du cimetière
Casser et enlever les monuments menaçant ruine sur les concessions abandonnées sur ordre de service de la mairie uniquement 6
Règlement du cimetière
Missions administratives :
Indiquer l’emplacement des sépultures aux particuliers et aux entrepreneurs Veiller à l’exécution de toutes les mesures prescrites par le règlement du cimetière
Rendre immédiatement compte de tous les incidents qui peuvent se produire (effondrement de monuments, croix cassées, creusement non exécuté, pierre tombale non remise en place, dégradations diverses, ...)
Demander aux marbriers les autorisations de travaux (construction de caveaux, pose de pierres tombales, gravures, ...)
Signaler les infractions commises
Transmettre les demandes et les réclamations
Mettre en relation les personnes avec le service chargé de la gestion administrative du cimetière
Tenir à jour le fichier en inscrivant toutes les opérations funéraire ayant lieu au cimetière (inhumation, exhumations, dispersion de cendres, dépôt en columbariums).
TITRE IX
Dispositions relatives aux mesures d’ordre intérieur et de surveillance
Article 35 - La gestion et la vente de concessions se feront au Service Etat Civil de la Mairie aux heures d’ouverture.
Article 36 - Aucune inhumation ou exhumation ne pourra avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Article 37 - Les personnes qui visiteront le cimetière ou qui travailleront devront adopter une tenue et un comportement décents, dignes et respectueux des lieux, sous peine d’expulsion.
Article 38 - Seuls les véhicules :
- funéraires (corbillards et suite)
- du service nettoyage et d’entretien
- des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours sont autorisés à circuler dans le cimetière.
Les entrepreneurs devront en faire la demande auprès de la Mairie. Des autorisations spéciales de circulation pourront être accordées par la Mairie, aux conducteurs de véhicules particuliers transportant des personnes âgées ou handicapées ne pouvant se déplacer à pied. Les véhicules autorisés à circuler dans le cimetière devront rouler au pas. Les allées seront constamment maintenues libres, et les véhicules admis dans le cimetière s’arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois.
Article 39 - Il est expressément défendu d’escalader les grilles du cimetière, de monter sur les arbres et sur les monuments ou d’escalader les murs d’enceinte, d’écrire sur les 7
Règlement du cimetière
monuments, de couper ou d’arracher les fleurs plantées sur les tombes d’autrui, enfin, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.
Article 40 - Il est formellement interdit de déposer sur les allées ainsi que sur les passages des plantes, arbustes, fleurs fanées, signes funéraires ou tout autre objet retirés des tombes. Ces objets doivent être déposés dans les bacs à ordures réservés à cet usage.
Article 41 - Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts, d’apposer à l’intérieur ou à l’extérieur de son enceinte, des panneaux ou affiches publicitaires ou autres.
Article 42 - Il est interdit de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois, des offres de service, ou remises de cartes ou d’adresses, ou demandes de gratifications, à quelque titre que ce soit et de stationner dans ce but aux portes ou dans l’enceinte du cimetière.
Article 43 - Il est interdit également de se livrer à l’intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques, ou d’effectuer des quêtes ou collectes aux portes ou dans l’enceinte du cimetière, sauf autorisation spéciale de la Mairie.
Article 44 - Il est interdit à quiconque de sortir des objets provenant d’une tombe, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Mairie.
Article 45 - Le concessionnaire et ses ayants droit sont responsables de tout dégât ou blessure que pourrait provoquer tout ou partie de construction, caveau, ornement ou plantation qu’il a fait placer sur la concession.
Article 46 - Le Maire décline toute responsabilité pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqué par l’ouverture ou la construction d’une fosse sur la concession ou sur les concessions voisines. Le concessionnaire ou ses ayants droit devront avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument soient suffisamment assurées, ceci relevant de leur seule et unique responsabilité.
Lorsqu’une construction ou partie de construction menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un risque pour la sécurité publique, les services municipaux en aviseront le concessionnaire ou ses ayants droit qui devront prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais, pour remédier à la cause d’insécurité.
Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires au plus tard dans les trente jours à compter de la date de l’avis.
Au cas où cette obligation n’aurait pas été satisfaite dans les délais requis, le Maire ordonnera par arrêté la démolition du monument. En outre, il sera fait opposition aux inhumations ultérieures ainsi qu’au renouvellement de la concession, tant que les frais, le cas échéant, avancés pour la démolition n’auront pas été remboursés par le concessionnaire ou ses ayants droit.
La responsabilité de la Commune ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire ou de ses ayants droit. 8
Règlement du cimetière
Article 47 - Tous les arrêtés et règlements antérieurs sont abrogés.
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er Octobre 2018.
Article 48 - Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque concessionnaire, aux services des Pompes Funèbres concernés et aux entreprises intervenantes. Convention entre la ville du
Fontanil-Cornillon et les
Associations Intermédiaires
ULISSE Services et Travail et
Partage pour la mise à disposition
de personnel CONVENTION ENTRE
D’une part, la commune du Fontanil-Cornillon, représentée par Monsieur Stéphane Dupont- Ferrier, Maire, autorisé par la délibération en date du 4 septembre 2018, ci-après désignée par « La collectivité »
Et d’autre part, les deux associations intermédiaires du bassin grenoblois :
L’association intermédiaire Ulisse Services, dont le siège social est situé 1 rue Hauquelin, 38000 GRENOBLE, représentée par son président Jean Pierre VILLEROY, N° SIRET 378 644 322 000 34
L’association intermédiaire Travail et Partage, dont le siège social est situé 10 rue du Sergent Bobillot, 3800 GRENOBLE, représentée par son président Alain GAGNE, N° SIRET 339 833 139 00019
Parmi :
L’association intermédiaire ADAMS, dont le siège est situé au 22 rue Herni Duhamel 38100, GRENOBLE, représentée par son président Guy ROMIER, N° SIRET 347 510 190 00049
L’association intermédiaire ADEF, dont le siège social est situé à la Mairie, 38190 LES ADRETS, représentée par son président Jean Picchioni, SIRET N° 343 333 126 00013 L’association AGI, dont le siège social est situé 2 rue Jules Ferry, 38420 DOMENE, représentée par son président Christian MICHEL, N° SIRET 350 439 014 00043 L’association intermédiaire La Fourmi, dont le siège social est situé au 24 A, avenue de Rivalta, 38450 VIF, représentée par son président, Maurice BERNARD, N° SIRET 395 032 386 00074
Préambule
La collectivité a décidé la passation d’une convention avec l’association intermédiaire référente et les associations intermédiaires cosignataires pour la mise à disposition de personnel afin de répondre à un besoin de personnel.
Quel est le rôle d’une association intermédiaire (AI) ?
Une association intermédiaire est conventionnée par l’Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d’amélioration des conditions de vie. En effet, l’association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ces clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d’emploi avec des entreprises, collectivités, associations et particuliers.
L’objectif principal est de favoriser le retour à l’emploi de ces personnes, en leur redonnant de l’employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel. Ce travail s’effectue en collaboration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l’accès à un emploi stable et construire un projet professionnel. ARTICLE 1 : OBJET
Cette présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de partenariat entre la collectivité et les associations intermédiaires signataires de la convention.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET MISE EN PLACE DE LA MISSION
La mission consistera à mettre à disposition de la collectivité, du personnel dans le cadre de remplacement ou de surcroît d’activité.
La mise à disposition sera demandée par la collectivité, par mail ou téléphone auprès de l’association intermédiaire référente, point de contact unique pour la collectivité.
L’AI référente s’engage à mettre en œuvre les conditions pour assurer la mission de remplacement, par la mise à disposition directe de personnel ou en s’appuyant sur les structures cosignataires de la convention
L’association intermédiaire assurant la mise à disposition fournira au salarié les éléments de travail nécessaires à l’exécution de la mission.
ARTICLE 3 : TEMPS D’INTERVENTION MINIMUM
Le temps d’intervention minimum d’un salarié d’association intermédiaire est de 2h.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Pendant la période de mise à disposition, la collectivité est responsable des conditions d’exécution du travail, dans le cadre des dispositions légales et réglementaire et du règlement intérieur qui leur sont applicables.
Sauf accord de l’association intermédiaire concernée, la collectivité s’engage à ne pas embaucher une personne avant un délai de 6 mois à partir de la première mise à disposition de cette personne.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Le coût horaire de facturation est fixé jusqu’au 31/08/2019 à 19,40 € TTC.
La facturation sera établie en fonction du nombre d’heures effectuées par mois et par salarié et selon le(s) relevé(s) d’heures contresigné(s) par un représentant de la commune. Le salarié de l’association intermédiaire sera rémunéré au SMIC horaire. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS
Toute modification éventuelle aux dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties et prendre la forme d’avenant à la convention.
ARTICLE 7 : EFFETS, DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La convention prend effet à la date de signature. Elle pourra être renouvelée annuellement sur accord des différentes parties.
Dans le cadre de cette convention, une ou deux réunions pourront être planifiées par Grenoble Alpes Métropole, entre les associations intermédiaires et les différentes communes afin de faire un bilan de partenariat à l’échelle métropolitaine.
La convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le président d’ULISSE Services Le représentant de la collectivité
Jean Pierre VILLEROY Stéphane Dupont-Ferrier, Maire
Le président de Travail et Partage
Alain GAGNE Convention d’application 2018 entre Grenoble-Alpes Métropole et
Le Fontanil-Cornillon (niveau 2)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de répartition définie collectivement.
Les acteurs de niveau 3 participent au service d’accueil et d’information avec leurs propres moyens humains.
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social (niveau 1), de formation aux évolutions du système national d’enregistrement ( niveau 2), et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3 (niveau 2).
La présente convention d’application :
1. permet à chaque guichet de renouveler son adhésion dans les mêmes conditions dans
l’attente de la conclusion de l’évaluation du service public d’accueil et d’information
prochainement réalisé.
2. précise les nouvelles modalités d’orientation des ménages vers un accueil de niveau 3
assuré par les moyens dédiés métropolitains tirant les enseignements d’une première
année de fonctionnement. En effet, le service d’accueil et d’information métropolitain
et particulièrement les guichets d’accueil de niveau 3 doivent permettre le repérage et
la qualification des ménages prioritaires. Il a été identifié une amélioration possible de
ce travail en volume et en qualité, afin de faciliter la réalisation des objectifs fixés par
la convention intercommunale d’attribution. Dans ce but, il est proposé que tout
ménage dans une situation d’habitat précaire se présentant dans un guichet d’accueil
soit reçu par un chargé de mission sociale de la Métropole ; ce mode de faire permettra
également de tester une répartition plus opérationnelle entre les personnels assurant
des missions de niveau 2 et ceux assurant des missions de niveau 3.
Adresse : 2 Rue Fétola, 38120 LE FONTANIL-CORNILLON
N°SIRET : 21380170700018 Article 1 : A ce titre, la commune de Fontanil-Cornillon est réputée assurer les missions
suivantes pour tout demandeur de logement social se présentant à son accueil
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.
- Expliquer le processus général d’attribution aux demandeurs : en s’appuyant sur l’outil dédié (film), expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires réalisant le niveau 1 se voient fournir des outils de communication et d’explication par la Métropole.
- Renseigner les indicateurs de suivi de son activité.
- Accueillir les demandeurs:
- sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture de la mairie, - ou avec rendez-vous à la condition qu’un accueil de niveau 1 soit réalisé et qu’il permette notamment cette prise de rendez-vous.
Les guichets d’accueil de niveau 2 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par téléphone soit de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d’accueil de niveau 2 s’engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d’être reçu en entretien en horaires dits « décalés » au moins sur un créneau dans la semaine.
Les guichets d’accueil de niveau 2 ont l’obligation de proposer un rendez-vous de niveau 2 au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
- Etre guichet enregistreur du Système National d’Enregistrement (SNE) - Informer le demandeur sur les données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales étapes du traitement de sa demande.
- Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l’échelle métropolitaine - S’engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de l’agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des précisions/ soit faire enregistrer des pièces nécessaires à la constitution de son dossier unique de demande de logement. - Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique, telle qu’elle sera définie après l’évaluation du protocole expérimental mené en 2016.
Article 2 : Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h
13h30-17h
8h30-12h 8h30-12h
Les rendez-vous en horaires dits « décalés » sont possibles tous les jours de 12h à 14 h à la demande. Article 3 : Les missions de niveau 2 sont assurées par un agent formé à la thématique du logement social par la commune et le CCAS. Cet agent est amené à suivre la formation de connaissance aux enjeux métropolitains proposée par la Métropole.
Article 4 : La participation financière de la commune, en sa qualité de réservataire de logement, s’élève pour l’année 2018 à 438 € La participation financière sera appelée dès la signature de la convention.
Article 5 : La convention d’application prendra effet à compter de la date de sa signature
jusqu’à la mise en œuvre en 2019 de nouveaux principes de fonctionnement suite aux résultats
partagés de l’évaluation du service métropolitain d’accueil et d’information.
Signature de Monsieur le Maire Signature de Monsieur le Président
de Grenoble-Alpes Métropole