Arrêté - 1674209123 PC 22 A 0005M01

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Arrêté - 1674209123 PC 22 A 0005M01 Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Arrêté - 1674209123 PC 22 A 0005M01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, #Pavie PAVIE

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE

03230722A0005M01 110000057703 PC

Dossier : PC 032307 22 A0005M01 Demandeur :

Déposé le : 08/12/2022, complété le 04/01/2022

Nature des travaux : LES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES [MONSIEUR PHILIPPE ROUTABOUL NE SERONT PAS TRAITÉS ANTI-RELETS, NI ASPECT 1036 CHEMIN DE HARGUES

MAT. 32550 PAVIE

Adresse des travaux :

À MONTURON

32550 PAVIE

Références cadastrales: AB45, AB46, AB48,AB49,

AB50,AB52, AB53, AB54, AB55, AB0100, AB102, AB107,

AB108, AB114, AB123

Zone À - zone agricole.

Zone A2 - secteur reconnaissant la presence de sieges dexploitation.

Zone N - zone naturelle.

Zone N - zone naturelle.

Le Maire de Pavie,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du

Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29 juillet 2020,

Vu l'autorisation de Permis de construire n° PC 032307 22 A0005 accordée le 14 mai 2022,

ARRÊTE

Article unique : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la

demande présentée.

Les prescriptions contenues dans le permis d’origine, non modifiées par la présente autorisation, sont

maintenues et devront être respectées.

Date d'affichage :

- de l'avis de dépôt: 3 .12.%022.

- de la décision en mairie : Gel. 2 3

Date de transmission au Préfet ou à son délégué :L'attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur le fait qu'un plan de prévention des

risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a été approuvé sur le territoire

communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de dispositions réglementaires

auxquelles les constructions devront répondre.

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement

par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS REGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par

la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut

également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est

intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les

dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette

déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie

irrévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être

prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre

en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée

par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa).